Procès T. BARAHIRA et O. NGENZI (semaine 5)

Sous le direction de Sarah AKIS, membre de l’AFPCU, une équipe composée de Sarah AKIS, Claire, Canelle LUJIEN s’est rendue aux audiences (matinées) du procès en appel de Tito Barahira et Octavien Ngenzi afin de nous en délivrer des résumés hebdomadaires (Semaine 5).

Lundi 28 mai 2018

Les deux témoins de ce jour, Messieurs Patrice NGIRUMPTASE et Félicien KAMANA, cultivateurs, sont des témoins à charge contre Monsieur BARAHIRA. Aucun ne mentionnera l’implication de Monsieur NGENZI.

Les faits énoncés par ces témoins concernent une réunion qui se serait tenue sur le terrain de foot de Cyinzovu le 10 avril 1994. Concernant l’heure, ils ne sont pas tout à fait d’accord, le premier indiquant être arrivé vers 10h30- 11h, quant au second, vers 8h-8h30. Pourtant, tous deux faisaient partie de la même cellule et s’y sont rendus en même temps.

Selon leurs dires, Monsieur MUTABAZI serait venu les chercher afin de les amener à la réunion sur le terrain de foot sans les avertir de la teneur de cette réunion. Tous deux étant de Rugazi, il leur aura fallu marcher pour arriver au lieu de la réunion.

Messieurs Patrice NGIRUMPTASE et Félicien KAMANA affirment qu’à leur arrivée la réunion avait déjà débuté. Monsieur MUMVANO qui dirigeait la réunion, aurait pris la parole en déclarant « l’avion du chef de l’Etat est tombé. Maintenant c’est la guerre et rien d’autre, une guerre qui consiste à tuer les Tutsi ». Puis, Monsieur BARAHIRA aurait pris la parole et dit « Maintenant rentrez chez vous et assurez la sécurité ». Cette phrase sera répétée à de nombreuses reprises par les deux témoins.

Maître BOURGEOT fera remarquer que cette phrase n’avait pas été prononcée lors de leurs auditions devant les gendarmes français. « Vous aurait-on demandé de dire cela ? ».

Messieurs Patrice NGIRUMPTASE et Félicien KAMANA racontent tour à tour comment après cette réunion ils ont rencontré trois Tutsi, deux hommes et une femme, qu’ils ont tués à coups de lances et de gourdins. Quand on leur demande pour quelle raison ils ont suivi les instructions données par Monsieur MUMVANO et s’il pensait qu’en tuant ces Tutsi c’est ce qu’insinuaient les paroles de Monsieur BARAHIRA, tous deux répondent que même si ce dernier n’était plus Bourgmestre, il était notable et qu’ils ne pouvaient pas désobéir aux directives données par une autorité.

Ces deux hommes ont reconnus les faits devant la Gacaca et ont été condamnés à 7 ans. Pour autant, ayant passé respectivement 11 ans pour Monsieur NGIRUMPTASE et 10 ans et 3 mois pour Monsieur KAMANA en détention préventive, ils ont été relâchés et sont « rentrés chez eux ». Il est surprenant d’entendre que durant leur incarcération, le Ministre de la justice soit venu leur dire de plaider coupable devant les Gacaca et de raconter les faits afin d’obtenir une réduction de peine.

Très peu de questions seront posées par les avocats des parties civiles ainsi que par Monsieur l’Avocat général. Maître BOURGEOT insistera longuement sur les personnes présentes ou non lors de la réunion ainsi que durant l’attaque. Elle tente ainsi de déterminer « qui ment et qui ne ment pas » car les divers témoignages ne sont pas toujours concordants. Les faits n’impliquant pas Monsieur NGENZI, Maître CHOUAI s’interrogera uniquement sur la provenance des chaussures neuves de Monsieur NGIRUMPTASE. Ce à quoi il répondra que c’est le Parquet de Kigali qui les lui a données.

Enfin, la séance se terminera par la lecture par Madame la Présidente de la déclaration de Madame Pauline NYIRAMASHASHI décédée depuis. Cette dernière accuse Monsieur NGENZI d’avoir commandité le massacre du centre de santé.

Mardi 29 mai 2018

L’audience débute par la présentation d’une nouvelle pièce apportée aux débats par la défense de Monsieur NGENZI. Celle-ci reproche en effet au Collectif des Parties Civile du Rwanda (CPCR) d’avoir publié une caricature de Monsieur NGENZI et de tenir à son encontre des propos « infidèles et déloyaux ». S’en suivent des débats houleux avec Maître LAVAL. Madame la Présidente rappellera qu’il est impossible d’empêcher la publication d’articles concernant le procès en cours mais il sera demandé au CPCR de stoppé ce type de publications. Aussi, elle affirme que seules les pièces du dossier ainsi que les témoignages entendus tout du long de ce procès seront pris en compte par les membres du jury et la Cour.

10h, le premier témoin fait son entrée. Monsieur Silas MUTABARUKA fait ses observations. Lui aussi était présent lors de la réunion et du massacre des trois Tutsi dans la forêt. Ses dires seront confrontés à ceux des témoins de la veille. En effet, alors que tous affirment que la réunion sur le terrain de foot à Cyinzovu était présidée par Monsieur MUMVANO et Monsieur BARAHIRA, lui, atteste que seul Monsieur BARAHIRA aurait pris la parole. Il prononce alors la même phrase que les témoins ont prononcée la veille, « Maintenant, rentrez chez vous et assurez la sécurité ». Par ailleurs, il défend que Monsieur NGENZI était présent lors de cette réunion mais en retrait de l’assemblée. Maître BOURGEOT soulignera qu’il est le seul à faire cette affirmation. Maître CHOUAI fera d’ailleurs remarquer que même les conclusions de la juridiction d’instruction confirment que Monsieur NGENZI ne pouvait être présent lors de cet événement.

L’audition du second témoin, en visio-conférence sera plus compliquée. En effet, Monsieur François HABIMANA ne présente qu’une histoire de vaches qui seraient enfuient de l’enclos de son frère pour atterrir chez Monsieur BARAHIRA. Son récit est très court et parfois confus. Madame la Présidente commence à lui poser des questions sur le génocide, les faits suivants la réunion du terrain de foot, les massacres de l’église et du centre de santé mais ses réponses restent vagues. En plus, Monsieur HABIMANA devient de plus en plus réfractaire aux interrogations de la Cour ainsi que de Monsieur l’Avocat général et même de la Défense. Il ne cessera de répéter « je ne peux pas parler des choses dont je n’ai pas été témoin. J’ai dit ce que j’avais à dire. Je n’ai plus rien à ajouter ».

Mercredi 30 mai 2018

L’audience de ce jour était consacrée à la déposition de l’abbé Oreste INCIMATATA, qui était l’abbé officiant à l’église de Kabarondo en avril 1994. Monsieur INCIMATATA s’est constitué partie civile le 1er juin 2014 par lettre au juge d’instruction. L’audience de ce jour est électrique. La salle est pleine.

Monsieur INCIMATATA commence par expliquer sa situation à Kabarondo en 1994. Puis l’abbé fait un récit détaillé des jours qui ont précédé le génocide, à partir du 7 avril 1994 au matin, jour où il a appris l’attentat de l’avion du Président par la radio Rwanda. Monsieur INCIMATATA détaille ensuite avec beaucoup de précision la journée du 13 avril 1994, le jour du massacre dans l’église de Kabarondo.

Monsieur INCIMATATA a été économe du diocèse de Kabanrondo, avant d’être nommé curé en 1992. Au début du génocide et jusqu’au 11 avril 1994, il indique que ses relations avec Monsieur NGENZI étaient bonnes, l’abbé avait notamment célébré le mariage du bourgmestre. Toutefois, la situation était « tendue politiquement » à Kabarondo, du fait d’une forte représentation des partis d’opposition, depuis 1992. Cette tension était toutefois « diffuse », les Tutsi n’ayant pas accès à des postes dans l’éducation ou l’administration, réservée aux Hutu.

D’après lui, les tueries ont débuté dans la nuit du 6 avril 1994 et le 7, il recevait déjà les premiers réfugiés. A Kabarondo, les oppositions politiques au MRND étant nombreuses, aucune tuerie n’a été observée sur le secteur. Du 7 au 11 avril 1994, l’église accueillera près de 1500 réfugiés et plus d’un millier dès le 12 avril 1994, d’après les dires de Monsieur INCIMATATA. Si ce dernier avait commencé à tenir un registre au début de l’affluence, à compter du 12 avril 1994, il est devenu impossible de noter le nom de tous les arrivants. Le 12 avril 1994 a commencé la « chasse aux Tutsi ».

La journée du 13 est selon Monsieur INCIMATATA « inqualifiable, terrible, inoubliable ». Vers 7 heures du matin, le conseiller de secteur est venu voir l’abbé pour « organiser une réunion avec [ses] gens pour assurer la sécurité ». Les hommes réfugiés dans l’église se sont donc rendus à cette réunion qui se tenait sur la place du marché. L’abbé est resté avec les femmes à la paroisse. Les hommes sont rapidement revenus, en alertant les réfugiés que la population de Kabarondo venait attaquer la paroisse. Les personnes réfugiées dans la paroisse s’organisent pour lutter contre les assaillants, au moins 500 selon l’abbé, à coup de pierres. Parmi ces assaillant, des civiles mais aussi des membres des Interahamwe. Les assaillants ripostent avec une grenade puis les gendarmes arrivent. L’abbé indique avoir vu partir une toyota rouge, la voiture du bourgmestre, puis revenir avec les gendarmes. Les gendarmes ont commencé à tirer, les jeunes hommes se sont enfuis et les autres réfugiés se sont enfermés dans l’église. Les Hutu ont été exfiltrés de l’église. Plus d’un millier de personnes ont péri dans l’église et autour, principalement tuées à l’arme blanche. Elles ont été enterrées dans une fosse adjacente à l’église, préexistante.

Peu avant l’attaque, l’abbé était parti dans son bureau, où il est donc resté bloqué pendant le massacre. Lorsque les assaillants se sont dirigés vers le bâtiment où était l’abbé, il s’est caché dans sa chambre. Un militaire l’a trouvé mais il l’a épargné en échange de 300 000 francs rwandais destinés à la construction d’une extension de l’église. Le presbytère a ensuite été pillé par la population, qui a repéré l’abbé. Il s’est battu au corps à corps avec ses assaillants. L’abbé est ensuite parti vers minuit et a pu franchir les barrières en payant les gardes.

Pendant le génocide, l’abbé à perdu sa mère, ses frères et sœurs et leurs enfants, qui résidaient principalement à Kigarama.

Pour autant, Monsieur INCIMATATA ne peut placer sur les lieux du massacre ni Monsieur NGENZI ni Monsieur BARAHIRA. Il ne peut dire avec certitude s’ils ont été présents.

Jeudi 31 mai 2018

L’audience reprend avec des questions qui seront posées à Monsieur Oreste INCIMATATA. La salle est de nouveau pleine. Le récit de Monsieur INCIMATATA de la veille soulève de nombreuses interrogations.

L’Avocat général fait passer des vidéos de la localité de Kabarondo, prises par les gendarmes lors de leur enquête. Il tente ainsi de situer la position de chaque personne et chaque lieu lors des attaques du 13 avril 1994. On peut observer que Kabarondo est traversé par une route macadamisée et que tout se situe à proximité. Cela vient confirmer les dires de Monsieur GRIFFOUL, gendarme témoin du 24 mai dernier. Puis, l’Avocat général s’intéresse à l’implication de Monsieur NGENZI. A-t-il opéré un revirement ? Avant que disait-il sur les massacres ? Est-ce qu’il avait le pouvoir de les protéger ? Pour Monsieur INCIMATATA, il est évident qu’entre le 11 et le 13 avril 1994, Monsieur NGENZI a opéré un revirement et qu’il a participé aux massacres car selon lui, il avait tout pouvoir pour les stopper.

Quand on lui demande également pourquoi la population a suivi les ordres alors que comme il dit « ils vivaient en harmonie » auparavant, il répond que cela est « ancré dans leur culture de respecter l’autorité. Les rwandais voient dans l’autorité un parent ». D’après lui, le génocide a été orchestré par les autorités et la population ne pouvait que les respecter. Pour autant, il dit que plusieurs autres facteurs sont entrés en jeux comme l’économie, le fait de tuer rapporte des propriétés, et la vision du Tutsi comme ennemi depuis le début des années 90. Pourtant, quand Madame la Présidente lui demande ce qu’il serait arrivé à Monsieur NGENZI s’il avait résisté aux ordres, il répond qu’il ne sait pas. Il existe une possibilité qu’il se serait fait tuer…

C’est ensuite au tour de la Défense d’interroger Monsieur INCIMATATA. Maître CHOUAI et Maître EPSTEIN insisteront beaucoup sur la chronologie des faits, sur l’implication de Monsieur NGENZI, sur l’existence d’une menace les jours qui ont précédés les faits du 13 avril 1994. Ils mettront en parallèle l’ensemble des « dépositions » effectués par Monsieur INCIMATATA, à commencer par son interview donnée quelques jours seulement après le massacre, le 6 mai 1994 à African Rights (ONG). Mais aussi l’échange de mails avec Monsieur Alain GAUTHIER, le président du CPCR, ou son interrogatoire par un officier de police judicaire rwandaise et son interrogatoire en 2011 par les gendarmes français. D’après eux, il existerait de nombreuses incohérences dans les diverses affirmations de Monsieur INCIMATATA, notamment sur les jours où il aurait vu Monsieur NGENZI.

Quant à Maitre BOURGEOT, elle s’intéressera notamment à l’autorité que Monsieur INCIMATATA avait au sein de la commune de Kabarondo.

Cette audience fut assez tendue. Certainement lié au fait que Monsieur INCIMATATA est un témoin direct des massacres de l’église.

L’audience a repris à 14h20. La salle d’audience était pleine. Madame la Présidente a interrogé Madame Christine MUTUTERI, partie civile au procès.

Elle raconte que Monsieur NGENZI aurait été à l’origine du meurtre de son beau-frère. Le lendemain de l’attentat contre le Président HABYARIMANA, des Hutu sont venus chez un voisin de Monsieur NGENZI pour tuer et manger son bétail. Monsieur NGENZI serait alors intervenu pour expliquer que l’on ne doit pas manger le bétail d’un propriétaire si ce dernier est vivant. Suite à cet évènement, trois personnes trouvèrent la mort dont le beau-frère de Madame MUTUTERI.

Avec sa famille, Madame MUTUTERI est allée se réfugier dans l’église. Elle raconte que pendant les quelques jours précédant le massacre, Monsieur NGENZI aurait interdit que les femmes se déplacent jusque sur la place du marché afin d’aller acheter à manger pour nourrir les enfants. Le jour du massacre de l’église, Madame MUTUTERI affirme que Monsieur NGENZI se trouvait près de la place du marché entouré de militaires. Elle ne l’a pas vu en possession d’une arme. Le lendemain du massacre, Monsieur NGENZI serait revenu pour vérifier s’il restait des personnes vivantes dans l’église. Il aurait demandé aux blesser de sortir, qu’il leur « pardonnerait ». Or, ils furent exécutés.

Madame la Présidente posa quelques questions à Madame MUTUTERI. Monsieur NGENZI niera connaitre la partie civile. En revanche, cette dernière affirmera le contraire : Madame MUTUTERI était sa voisine et une amie proche de la mère de Monsieur NGENZI. Madame MUTUTERI dira ne pas connaitre Monsieur BARAHIRA, elle sait uniquement que c’était l’ancien bourgmestre de Kabarondo.

A la fin des questions posées par Madame la Présidente, on remarque qu’il y a beaucoup d’émotion dans la salle.

Vient au tour de la défense de poser des questions sur la présence et les propos de Monsieur NGENZI lors du massacre de l’église. Madame MUTUTERI réaffirme qu’il était présent lors du massacre.

L’avocat général posera des questions sur des zones qu’il considérait comme ambiguës. Il redemandera les termes exacts employés par Monsieur NGENZI lorsqu’il est venu voir s’il y avait des survivants après le massacre de l’église. Madame MUTUTERI énonce les paroles prononcées par Monsieur NGENZI : « les personnes qui se sentent encore en vie peuvent sortir pour qu’on les pardonne ». La défense de Monsieur NGENZI trouvera ces propos ambigus.

L’avocat général reviendra également sur les propos de Madame MUTUTERI affirmant que l’abbé INCIMATATA et Monsieur NGENZI s’étaient rendus sur la place du marché avant le massacre. La défense fera valoir que plusieurs pièces de la procédure mettent en évidence que l’abbé INCIMATATA s’y serait rendu avec le Conseiller de Monsieur NGENZI.

 

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L’affaire T. Barahira et O. Ngenzi : semaine 20-24 juin 2016

Mardi 21 juin 2016

Cette journée est marquée par une nouvelle importante : la présidente de la Cour d’assises, Madame MATHIEU annonce son retrait du procès. Elle se retire pour rester auprès de son mari gravement malade. Elle est remplacée par le premier assesseur, Monsieur DUCHEMIN. Celui-ci étant présent depuis le début du procès, aucune objection ne sera retenue par les différents avocats de toutes les parties.

L’audience reprend alors avec l’audition de 5 témoins. Ils témoignent tous sur des faits concernant des perquisitions arbitraires. Ces perquisitions se déroulaient dans des maisons de personnes que l’on considérait comme complices de Tutsi. Elles se faisaient sous la présence de M. Ngenzi.

Les deux premiers témoins, un couple marié, se soumettent à un interrogatoire anonyme mais pour des raisons de véracité des témoignages, les identités sont vérifiées par le président. Leur témoignage est anonyme parce qu’ils craignent des tensions des suites de leur témoignages.

Le premier témoin est entendu en visio-conférence anonymement. C’est une femme. Elle est Tutsi et est mariée à un Hutu. Elle raconte que M. Ngenzi est venu chez elle, qu’il était armé et accompagné d’un homme tenant une grenade et de deux Interahamwe. Il est entré et a fouillé sa maison. Elle a dû promettre de n’enfanter que des enfants Hutu.

Sa sœur, qui s’était échappé de l’église de Kabarondo et qui se cachait chez elle, a été fusillée. M. le président rappelle les faits tels qu’elle les a décrits aux gendarmes et au juge d’instruction et les raisons de son témoignage anonyme.

Les questions de l’avocat général et les déclarations de Me Mathé mettent l’anonymat de ce témoin en péril. Cependant, Me Mathé soulève le fait que les seules personnes à ne pas savoir qui elle est sont les jurés et le public.

Le second témoin est le mari du témoin X entendu juste avant. Pour les mêmes raisons que sa femme, il témoigne également anonymement.

C’est lui qui avait caché sa belle-sœur chez lui. M. Bienfaiteur lui aurait donné l’ordre de l’exécuter mais il n’a pas pu le faire et c’est une autre personne qui s’en est chargé, M. TURATSINZE.

  1. le président lui pose des questions notamment sur les dire de M. Ngenzi quant à la personne qui aurait tué sa belle-sœur. D’après ce que M. Ngenzi avait affirmé, c’était bien lui qui avait tué sa belle-sœur. Le témoin nie. Ce qui n’est cependant pas remis en cause, c’est la présence de M. Ngenzi durant toute la scène. C’est même lui qui aurait donné les ordres.

Les questions de l’avocat général sont là pour mettre en évidence l’implication de M. Ngenzi, dont le témoin confirme et la présente et la position dominante. L’avocat général veut également savoir si le témoin est au courant d’un quelconque détournement de fonds.

Les questions de Me Mathé sont quant à elles restées pour la plupart sans réponses directes et précises.

Le troisième témoin, M. Gérard NSHIRIZUNGU, est le voisin du couple qui témoigne avant lui. L’audition se déroule en visioconférence. Il parle également de l’affaire qui précède et de l’implication de M. Ngenzi. Durant son témoignage, en racontant ce qu’il a vu, il donne le nom du mari ce qui soulève l’anonymat de ces personnes. Cependant, son témoignage colle à la version donnée par le mari. M. Ngenzi était bien présent et il a donné l’ordre de tuer cette femme Tutsi.

La crédibilité de ce témoin va, cependant, être remise en question par M. le président, l’avocat général et Me Mathé. Il était jeune, loin…

L’audition de M. Moïse DUSENGIMANA, vacher, cousin de BARAHIRA va être légèrement différent des précédents. Lui dit que M. Ngenzi était bien présent mais que tout est de la faute des Interahamwe. Ce sont eux qui auraient donné l’ordre de tuer la belle-sœur. Mais, oui, M. Ngenzi ne s’y est pas opposé, il n’a pas essayé d’aider cette femme. Son témoignage remet en question la place de M. Ngenzi dans cette histoire. Mais il s’accorde à dire qu’en tant que bourgmestre, il avait la possibilité d’agir et de s’interposer.

Alors que l’avocat général essaie par tous les moyens de lui faire dire que M. Ngenzi est coupable, Me Mathé tant à discréditer ce témoin.

Le dernier témoin de cette journée est de Médiatrice UMUTESI, partie civile.

Elle aussi raconte une perquisition qui s’est déroulée chez elle et dans la violence. M. Ngenzi était alors venu, en compagnie de militaires, fouiller sa maison. Elle raconte qu’avant tout cela, ils entretenaient de bonnes relations. Mais avec le multipartisme, son mari était dans un parti opposé au MRND.

La deuxième partie de son récit se porte sur les faits qui se sont déroulés au lendemain de l’attaque à l’église de Kabarondo. Son domicile étant proche de l’église, de nombreux Tustsi y étaient venus se réfugier. Mais une nouvelle fois, M. Ngenzi est venu armé chez elle à la recherche des « Inyenzi » (cafards en kinyarwanda). Elle avait retiré quelques jours auparavant de l’argent qu’elle cachait chez elle. Lorsqu’un militaire le lui a demandé, elle a tout donné et s’est caché pendant que les militaires embarquaient tous les réfugiés. Elle raconte alors que le lendemain, elle a appris qu’ils avaient tous été exécuté au centre communal.

Tous ces faits ne font état de la présence que de M. Ngenzi et non de M. Barahira.

Mercredi 22 juin 2016

La journée du mercredi est consacrée à la suite de l’audition de la Médiatrice UMUTESI, dont la déposition spontanée avait eu lieu la veille. Place aux questions donc pour ce témoin partie civile et entendu à de nombreuses reprises, comme le rappelle le président.

Mme UMUTESI décrit les relations qu’elle entretenait avec les accusés. Arrivée à Kabarondo en 1985 seulement, elle n’a pas vraiment connu BARAHIRA comme bourgmestre mais ce dernier et son mari étaient amis et il est le parrain de ces deux enfants. Bien que provoquant la surprise de Maître MEILHAC, ce lien sera expliqué par la position des deux hommes dans la politique et la culture rwandaise. Quant à NGENZI, le témoin parle du respect dû au rang de NGENZI, aussi s’ils se connaissaient, ils n’étaient pas intimes.

Le témoin évoque ensuite les différentes perquisitions dont elle a été victime. Son mari étant président communal du Parti Libéral (LP), ils étaient une cible privilégiée. D’autres subiront également ces perquisitions, à l’instar de MURENZI, ami de KAJEGUHAKWA, propriétaire de la station-service et accusé de financer les Inkotanyi et de recruter pour le FPR.

Après le massacre, le 13 avril 1994, le témoin déclare qu’un certain nombre de rescapés se sont réfugiés chez elle. Sa maison étant située aux abords de l’église, elle a entendu des cris et des pleurs ainsi que des bruits d’explosion jusqu’à la tombée de la nuit.

Le témoin raconte comment son mari et elle ont été avertis par leur chauffeur et employé, MUNYANGAJU, le lendemain des perquisitions du 17 avril, qu’une réunion s’était tenue chez un certain VEDASTE et que des hommes allaient venir chez eux pour tuer les réfugiés. NSABIMANA, qui avait, selon le témoin toujours, volé la voiture sa témoin et assassiné sa sœur voulait également tuer le témoin de peur que celle-ci ne se venge.

L’interrogatoire de la défense revenant sur ce point plus tard, on apprendra que MUNYANGAJU, également cousin du mari du témoin, avait proposé son aide au témoin et deviendra après le génocide député du Parti Libéral Pawa.

Le témoin relate ensuite les faits de la soirée du 17 avril. NGENZI est venu chez elle en compagnie du Capitaine TWAGIRAMUNGU. Menacée d’une arme, elle demande à NGENZI de lui laisser la vie sauve, ce dernier la rassure sur son sort. Les militaires ont pendant ce temps fait sortir les personnes qui se cachaient chez elle. Le témoin raconte avoir été épargnée en payant les militaires. La médiatrice n’est pas en mesure de donner le nombre de militaires présents dans la maison.

Selon la médiatrice toujours, NGENZI n’était pas menacé ou effrayé par les militaires, pas plus qu’il n’était sous leur autorité.

Avant d’être interrogée par les autres parties, le président questionne le témoin sur les membres de sa famille décédés. Maître MARTHE lui fera plus tard préciser que peu d’entre eux seront tués à Kabarondo.

Le témoin déclare ensuite spontanément : « Je remercie la justice parce ce que ce qui nous est arrivé nous a beaucoup affligés. Nous souhaitions que quelqu’un puisse nous entendre comme des gens qui doivent être rétablis dans leurs droits. » Elle souhaite que leur soient attribués des dédommagements en faveur des veuves et des orphelins et que la justice voit où se trouve la vérité.

 Suivront quelques questions des jurés sur l’identité des rescapés que le témoin a hébergés, il s’agissait essentiellement de femmes et d’enfants. Le témoin mentionne ensuite la vie depuis le génocide et la volonté de désormais rejeter toute considération ou discrimination ethnique.

Interrogée par Maître DECHAUMET, la médiatrice précise que la RTLM était bien captée à Kabarondo. Revenant sur le témoignage de l’Abbé INCIMATA, la médiatrice précise qu’il ne n’a pas mentionné le changement de comportement de NGENZI car il ne pouvait, au vu de sa position, connaître du comportement de NGENZI envers des citoyens lambda. Maître DECHAUMET se penche ensuite sur le ressenti du témoin pendant et après l’enlèvement des personnes réfugiées chez elle. Le témoin déclare revivre encore cet événement aujourd’hui.

Quant au caractère des accusés, le témoin décrit NGENZI comme un homme plein de malice et menteur qui « pouvait vous tuer en souriant ». Le témoin déclare ne pas avoir reçu de pression pour témoigner.

Vient le tour de l’avocat général d’interroger le témoin, selon la médiatrice, NGENZI suivait la ligne sectaire du MNRD et il est celui qui a désigné sa maison aux militaires. Le témoin entendra également des bruits au centre de santé voisin, elle sera, par la suite, renseignée sur les évènements qui s’y étaient déroulés. Elle déclare, sur l’insistance de Monsieur COURROYE, qu’il a été procédé à des rafles pour « terminer le travail ». Elle précise de nouveau que NGENZI n’était pas contraint par les militaires. Sur les coups portés par BARAHIRA à des rescapés, le témoin rappelle le contexte rwandais de l’époque, un tel comportement des autorités n’étant pas rare au moment des faits.

Maître MATHE cherche par son interrogatoire à reconstituer la chronologie des faits. Face aux hésitations du témoin, l’avocate souligne l’inconstance de la médiatrice et ses déclarations « à géométrie variable ». Sur la question des relations de son mari avec le Hutu Pawa, le témoin précise que celui-ci était décédé à la naissance de cette branche extrémiste.

L’interrogatoire de Maître MEILHAC va ensuite s’avérer mouvementé. Alors que l’avocat s’étonne que le témoin ait choisi BARAHIRA, un homme réputé méchant, comme parrain pour ses enfants, le témoin rétorque que l’accusé et son mari étaient amis d’enfance et que les choses se passaient ainsi à l’époque au Rwanda. Suite à une intervention, cette fois de Monsieur COURROYE, l’avocat ne manquera pas de faire remarque au témoin que l’avocat général cherche à voler à son secours même si ce n’est pas son rôle

La défense se concentre ensuite sur la réunion du MNRD sur la place du marché qu’aurait animée BARAHIRA. Le témoin déclare n’avoir participé à aucune réunion mais l’aurait entendu depuis son magasin. Face à l’insistance de la défense, Maître PADONOU interrompt, « elle dit bien que c’était devant chez elle et que BARAHIRA avait un porte-voix ». Maître DECHAUMET souligne en réponse qu’il existe une différence entre participer et assister. Accusé de ne lire que ce qu’il souhaite dans les déclarations du témoin, l’avocat met un terme à son interrogatoire, déclarant que « cela devient grotesque ». Maître LAVAL ne manquera pas de surenchérir, « ce que nous voyons surtout c’est que cela met en difficulté votre client puisqu’il est censé ne plus avoir eu d’activité politique à partir de 1986 quand il n’est plus bourgmestre. Votre client est le plus gros des menteurs ».

Jeudi 23 juin 2016

Le premier témoin, Jacqueline MUGUYENEZA, rescapée et partie civile, explique de manière très détaillée les journées qui ont suivi l’attentat contre le président HABYARIMANA. Elle déclare ainsi que, suite au massacre de l’église, elle a trouvé refuge chez son amie Médiatrice UMUTESI, avec d’autres rescapés. Elle affirme que des militaires ont encerclé la maison le 17 avril, et que NGENZI était en leur compagnie, armé. Par la suite, la plupart des rescapés seront exécutés par les militaires dans leur voiture selon le témoin, et M. NGENZI était à ce moment-là aussi présent.

Le témoin suivant, Augustin NSENGIYUMVA, qui était chez sa cousine Médiatrice au moment des faits, fait état des événements qui se sont déroulés la journée du 17 avril : des militaires ont encerclé la maison, et NGENZI aurait ordonné de faire sortir tous les rescapés, qui seront alors emmenés à bord de deux voitures. Ce dernier a pu descendre du véhicule avant les exécutions, il n’y a donc pas assisté.

Il explique que NGENZI lui semblait bien être le chef de la rafle, et que l’objectif de cette dernière était clair : abattre les Tutsis. Toutefois, le témoin n’est quelquefois pas très clair, et son témoignage est relativement confus.

Le troisième témoin entendu, David TANAZIRABA était assistant bourgmestre en 1994. Il serait resté chez lui durant toute la période des massacres car il cachait des Tutsis. Il souligne en outre que NGENZI, en tant qu’autorité, aurait du protéger la population, ce qu’il n’a pas fait. Il affirme que NGENZI connaissait les Interahamwe du secteur, et que des armes ont été distribuées dans la commune. A la fin de l’audition du témoin, le président demande à M. NGENZI pourquoi il rit depuis un moment : ce dernier souhaite s’expliquer, le président lui expliquera qu’il pourra le faire plus tard.

L’audition suivante se déroule par visioconférence. Mme Marie MUKABARANGA explique qu’après le massacre de l’église, des rescapés se sont réfugiés chez elle. NGENZI serait alors venu, pour la menacer et vérifier qu’elle ne cachait pas des Tutsis. M. NGENZI affirme pour sa part être venu pour la prévenir qu’ils seraient attaqués. Une rafle a d’ailleurs eu lieu le lendemain – à laquelle ne participait pas NGENZI – mais les militaires n’ont trouvé personne, les rescapés ayant pu s’enfuir avant. Maître MATHE lui demande alors si elle ne pense pas que sans l’avertissement de NGENZI elle aurait été tuée : le témoin répond alors par l’affirmative.

Le dernier témoin de la journée, Marie-Thérèse NAKAZI, dénote parmi les témoins précédents. Cette dernière n’a vu ni NGENZI ni BARAHIRA durant la période du génocide. Elle affirme en outre que NGENZI était une personne sociable, qui ne faisait pas de différences entre Hutus et Tutsis et qu’il avait été très choqué après le génocide : il se serait occupé des blessés, aurait hébergé des Tutsis chez lui et aurait veillé à ce que les morts soient enterrés.

Vendredi 24 juin 2016

Le premier témoin auditionné, Philippe RUKAMBA, était prêtre à Kibungo à l’époque des faits. Il souligne que si NGENZI était bien membre du MRND, cela était le cas de tout le monde. Il raconte que NGENZI est venu réclamer une rançon à l’évêché, en échange de l’abbé PAPIAS et qu’il était alors armé. Cet épisode n’a toutefois pas eu lieu au moment des massacres à Kibungo, soit les 17/18 avril.

Il raconte par la suite les autres massacres qui ont eu lieu à Kibungo, notamment à l’église et précise que toutes les églises du pays étaient attaquées au moment du génocide, et les Tutsis massacrés dans ces lieux de culte.

Un avocat des parties civiles, Maître PARUELLE interroge le témoin sur l’existence de listes. Ce dernier confirme que des listes étaient dressées au moment des massacres par les autorités.

Le président décide alors de confronter le témoin à M. NGENZI, qui explique qu’il n’a reçu que 40 000 francs, qu’il n’était en outre pas armé ce jour-là et qu’il n’avait pas bu. Le témoin confirme que NGENZI était bien seul et qu’il lui a remis l’argent.

Le second témoin, Bellancila UWAMBAYIMPUMBYA, est l’épouse de NGENZI. Elle le décrit comme quelqu’un de bien et comme un bon père. Elle affirme en outre que son mari, suite à l’attentat du 6 avril, a eu une attitude exemplaire : il aurait travaillé de concert avec le prêtre pour protéger la population, leur conseillant de rester chez eux, il faisait livrer du bois pour le chauffage à l’église et amenait les blessés à l’hôpital. Elle explique que le 13 avril, des militaires avaient évoqué le fait que NGENZI était un complice du FPR. Le 16 avril, NGENZI lui aurait demandé 50 000 francs pour payer la rançon de l’abbé Papias.

Enfin, lors de leur départ vers la Tanzanie, son mari aurait été molesté par des militaires qui le soupçonnait d’être un complice du FPR.

Elle s’adresse par la suite à la Cour et leur demande avec émotion de rendre justice et déclarer son mari innocent, leur expliquant qu’il est selon elle l’un des rares bourgmestres qui a tenté de protéger les Tutsis lors du génocide.

Suite aux questions du président, elle affirme que NGENZI n’a pas été à l’église le 13, et que concernant les perquisitions, les témoins ont été manipulés afin de témoigner contre lui. Suite à cela, un juré lui demande pourquoi tant de mensonges sont proférés par les témoins à l’encontre de NGENZI : cette dernière explique alors que toutes les autorités doivent être jugées, mais que le TPIR l’a bien compris, car des accusés ont été acquittés malgré des dépositions de témoins à leur encontre. Selon elle, les réfugiés à l’église n’ont jamais eu faim, ni soif, son mari ayant toujours joué son rôle de bourgmestre.

Enfin à l’occasion des questions de Maître MATHE, elle réaffirme que son mari est innocent, et qu’il était à l’époque en danger de mort.

Le troisième témoin de la journée, Felicia KANTARAMA, est entendue par visioconférence. Cette dernière affirme toutefois ignorer ce qu’il s’est passé durant le génocide, ayant fui. Elle n’apporte donc pas de réels éléments au procès.

Le dernier témoin de la journée, Alice UWIMPHURA, qui avait 10 ans à l’époque des faits, s’était réfugiée chez M. NGENZI. Elle commence son témoignage en remerciant NGENZI de lui avoir sauvé la vie. Cette dernière s’était réfugiée avec sa famille dans la cave de l’église. Suite au massacre, l’abbé INCIMATATA leur avait conseillé de se réfugier chez NGENZI. Elle explique donc que si NGENZI était un tueur, le prêtre ne leur aurait pas conseillé de se rendre chez lui. Un des jurés lui demande si elle est Hutu ou Tutsie. Cette dernière précise alors qu’elle est Hutu mais qu’elle était en danger de mort car sa marraine était Tutsie.

Pour finir la journée, est lue la déposition de Claire MUTETERI. Selon cette dernière, O. NGENZI aurait remis à sa mère et elle des cartes d’identité Hutus.

Sarah Akis, Laureen Bokanda-Masson et Maria Saab

 

L’affaire T. Barahira et O. Ngenzi : semaine 13-17 juin 2016

Lundi 13 juin 2016

La matinée du lundi 13 juin 2016 débute par la déposition de Monsieur Moussa BUGINGO, témoin cité par la défense, qui avait commencée vendredi soir mais qui, à la suite d’une interruption de connexion avec Kigali a du être arrêtée. La déposition du témoin se concentre sur sa chronologie des événements du 12, 13, avril 1994.

Le témoin évoquera notamment une réunion tenue sur la place du marché en date du 12 avril 1994, en la présence de O. Ngenzi afin d’organiser le secours des réfugiés de l’église de Kabarondo et qu’ils ont notamment apporté de la nourriture aux réfugiés jusqu’au 12 avril.

Le témoin évoque ensuite la journée du 13 avril 1994, où une attaque semble avoir été prévue à l’encontre des personnes qui avaient fui à l’intérieur de l’église. Il précise qu’à ce moment là le conseiller de secteur se serait rendu auprès de l’abbé Incimatata en vue de porter à sa connaissance l’existence d’une attaque en préparation.

C’est alors que le témoin précisera que les assaillants sont passés près de chez lui, alors qu’il était en train de garder ses vaches et il n’a alors eu d’autre choix que de les suivre, ayant peur d’être tué. Une fois tous arrivés au Centre de Santé, ils ont compris que des groupes de tueurs avaient attaqué l’Église de Kabarondo, et qu’il s’en était suivi une bagarre généralisée.

Selon le témoin, l’escalade de la violence atteindra son apogée lorsque, à court de munitions, les assaillants ont tiré avec un obus en direction de la porte de l’Église, poussant les réfugiés à sortir à l’extérieur de l’Église. C’est alors que selon le témoin, les assaillants auraient dit au Simba Bataliani de « continuer le travail ». Le témoin tiendra à préciser que les individus de son groupe, ont eux, en revanche, transporté les blessés à l’IGA et au Centre de Santé.

En outre, selon le témoin, et concernant la journée du 14 avril 1994, les tueurs seraient revenus sur place et à ce moment là Cyasa (Chef des Interahamwe qui aurait été appelé en renfort par Mukibi) se serait mis à la recherche de O. Ngenzi dans le but de le tuer, car ce dernier était alors considéré comme un « complice ». Les rescapés du Centre de Santé aurait été tués par les membres du Simba Bataliani qui recherchaient eux aussi O. Ngenzi en vue de le tuer.

À la précision qu’il aurait apporté de la nourriture aux réfugiés de l’église, avec l’aide de O. Ngenzi, la Présidente le confronte à la déclaration de l’abbé Incimatata, qui conteste ce fait, alors même que le témoin maintient en disant qu’il a remis d’ailleurs l’ensemble de la nourriture entre les mains de l’abbé lui-même.

Le témoin précise connaître O. Ngenzi ainsi que T. Barahira qu’il n’a pas revu après le 5 avril.

S’en suit alors un dialogue soutenu entre la Présidente et le témoin sur le fait que beaucoup de témoins présentent ce dernier comme un « chef » des Interahamwes, ce que le témoin conteste. À la question de savoir alors pourquoi il a été condamné à perpétuité, ce dernier répondra que « c’est à cause des gens avec qui j’avais des problèmes, des gens comme Kajanage et Gashabizi. Ils avaient une dent contre moi. Ils m’accusaient de ne pas avoir rendu une balance pour peser la viande, d’avoir vendu la viande d’une vache malade (…). Ils demandaient des dommages et intérêts ».

Cherchant à en connaître davantage sur les bonnes actions du témoin visant à sauver des réfugiés, il questionnera ce dernier sur le nom des personnes qu’il aurait caché. Ce dernier donnera alors un seul nom.

De façon surprenante, l’avocat général, Monsieur Philippe Courroye, décidera de renoncer à questionner le témoin estimant qu’il y a trop de contradiction avec les dépositions des autres témoins et ce qui l’amènerait à devoir poser une liste trop longue de question, il opte pour n’en poser aucune. Une stratégie qui peut avoir surpris.

D’ailleurs, Me Philippe Meilhac ne manquera pas de faire part de son étonnement face à cette attitude, rappelant que des situations de contradictions entre déclaration de témoins ont pourtant déjà eu lieu depuis le début du procès. Interrogeant alors le témoin sur des précisions quant à son emploi du temps, ce dernier reviendra sur l’heure de départ des lieux de l’attaque en indiquant qu’il était 16h et non 18h comme il avait pu le dire à plusieurs reprises auparavant.

S’en suivra une déclaration spontanée de Tito Barahira sur la journée du 13 avril 1994.

Dans sa déclaration, il expliquera être resté chez lui le 13 avril 1994 jusqu’à 15h. Il expliquera être arrivé à l’église de Kabarondo pour voir de plus près ce qui s’y est passé, et des personnes lui ont alors dit que des militaires avaient attaqué l’église, qu’il y avait des morts, des blessés et des survivants. Il précise qu’il discutait tout en se tenant sur la route, entre la commune et l’Église. Il expliquera aussi avoir vu O. Ngenzi s’entretenir avec des gens assis sur les marches de la commune. Il évoquera également avoir aperçu un véhicule d’électrogaz près de l’église qui cherchait un électricien habitant tout près, en raison d’une panne générale qui perturbait le réseau. Il est alors monté dans le véhicule et s’est rendu au transformateur de Kabarondo et il a participé à la réparation.

L’accusé souhaitera aussi préciser qu’il a quitté ce jour là son domicile sans rien et qu’il est donc surpris que des gens disent l’avoir vu armé d’un pistolet ou d’une lance. Il tiendra par ailleurs à dire sa tristesse pour ce qui est arrivé, pour la mort des Tutsis, et des Hutu, et que « c’était triste de voir des gens se faire attaquer ».

Il décrètera que ceux qui sont venu témoigner contre lui sont des menteurs, et que notamment il ne connaît pas les deux femmes qui sont venues l’accuser.

Mardi 14 juin 2016

 La journée du 14 juin était consacrée à l’audition de 5 témoins. L’ensemble des témoignages de la journée mettent en avant la présence de M. Ngenzi sur les lieux du génocide. Ils s’accordent tous à dire que c’est un personnage important. Même si M. Ngenzi n’a pas toujours donné les ordres de tuer, ce qu’affirment les témoins c’est qu’il ne faisait rien pour stopper les tueries.

 Le premier témoin est entendu en visio-conférence. M. Anaclet RUHUMULIZA a été condamné à la perpétuité. Il dit que sa condamnation est due au fait qu’il avait prêté sa voiture à des personnes qui ont participé au génocide. Il était lié au colonel Rwagafilita puisque sa sœur était mariée au grand frère du colonel.

Son témoignage décrit les événements qui se sont produit suite au génocide de l’église et du centre de santé de Kabarondo mais ni sa présence sur les lieux le 13 avril. Il dit n’y avoir été que le 16 pour déposer les personnes qui avaient été réquisitionnées pour enterrer les corps. Lui n’avait été réquisitionné que parce qu’il possédait un véhicule.

Il fait également état de l’implication de M. Ngenzi dans l’affaire des chèvres. Concernant la réunion sur le terrain de football il ne sait rien.

 Vient l’audition de Paul NGIRIBANZI, condamné à 9 ans par les Gacaca. Lui fait partie des personnes qui ont été réquisitionnées comme fossoyeur. Le travail n’impliquait pas seulement d’enterrer les corps mais aussi d’achever les blessés et de les mettre avec les autres. Cela comprenait les femmes et enfants. L’implication de M. Ngenzi est claire dans son témoignage. C’est lui qui donnait les ordres. Il n’avait apparemment pas besoin de dire directement de tuer mais de par son statut et son importance, les gens comprenaient cela. De nouveau l’épisode des chèvres fait état de la présence de M. Ngenzi. La présidente lui pose de nombreuses questions quant à savoir si les personnes qui avaient été réquisitionnées l’étaient sous contrainte.

Son témoignage place M. Ngenzi au centre de ce génocide.

Le témoignage qui suit, de M. François NZIGIYIMANA, fait état de ce qu’il s’est passé durant la journée de l’enterrement des corps. Des groupes étaient formés pour séparer le « travail ». Certains devaient s’occuper d’enterrer les corps, d’autres achevaient les blessés et d’autres encore étaient envoyés au centre de santé pour tuer. Son témoignage met en avant une passivité de la part des policiers communaux qui ne faisaient rien pour arrêter les massacres.

Vient ensuite le témoignage d’une personne rescapée. M. Oscar KAJANAGE, qui est l’ami d’enfance de M. Ngenzi. Il témoigne sur la personnalité de M. Ngenzi et le décrit comme une personne ségrégationniste. Il fait également état d’un lien entre M. Ngenzi et le colonel Rwagafilita.

Son témoignage met M. Ngenzi au centre du conflit. Il serait non seulement le donneur d’ordres mais il aurait lui-même formé et dirigé un groupe d’Interahamwe. Il a été témoin du massacre de l’église le 13 avril et celui du centre de santé le 16.

Le dernier témoin était l’ancien conseiller du secteur de Rundu, M. Etienne GAKWAYA. Son témoignage fait à son tour par d’une inaction de M. Ngenzi face aux massacres. Ce témoin a été condamné à 4 ans de prison alors qu’il avait été du côté des Tutsis.

Mercredi 15 juin 2016

L’audience porte sur le témoignage de deux rescapés, Mme Constance MUKABABAZAYIRE en visio-conférence de Kigali et M. Jovithe RYAKA. Tous deux sont également parties civiles.

 Mme Constance Mukababazayire est la sœur de François NTIRUSHWAMABOKO. Son témoignage place M. Ngenzi mais aussi M. Barahira à l’église de Kabarondo. Son récit porte sur sa fuite de l’église. Elle a perdu 65 personnes de sa famille et d’après elle, tout est de la faute de M. Barahira car c’est lui qui était « le chef ».

Le second témoin, M. Jovithe Ryaka a un lien avec M. Ngenzi : son grand frère était le parrain de M. Ngenzi et ils étaient ensemble à l’école primaire.

Il relate des faits qui se sont produits bien avant le génocide. Il explique le comportement de M. Ngenzi dès 1990. Lui aussi revient sur l’histoire des chèvres.

Puis vient le récit détaillé des journées du 12-13 avril 1994. Il raconte avec précision qu’une première attaque avait eu lieu dans l’église par les Interahamwe, suivie d’une seconde par les militaires. M. Ryaka a lui réussi à s’enfuir après ces deux attaques. Il est alors parti retrouver des Inkotanyi (combattants du FPR) et est resté avec eux jusqu’à la fin avant de retourner à Kabarondo où il a été élu conseiller.

Il décrit la personnalité de M. Barahira. Il raconte des faits prouvant que ce n’est pas une bonne personne.

Alors que de nombreux témoins entendus précédemment avaient tous nié l’existence de barrières sur les routes menant à Kabarondo, M. Ryakaexplique quant à lui avoir même été battu en passant ces barrières. Il n’est d’ailleurs pas le seul et M. Barahira aurait été présent ainsi que M. Ngenzi. Ces barrières servaient à vérifier les identités des personnes qui passaient et surtout de savoir si elles étaient Hutu ou Tutsi (information indiquée sur les papiers d’identités). Le témoignage de M. Ryaka fait non seulement état de l’existence de ces barrières mais il place également les deux accusés à ces postes de surveillance.

Son père, son frère et sa sœur sont des victimes du génocide.

Il dit que s’il n’y avait pas eu d’Interahamwe, il n’y aurait pas eu de génocide. M. Ngenzi avait une forte autorité et selon ce témoin, il a bien participé au génocide.

Des questions de Me Mathé soulèvent une intervention des avocats des parties civiles. Les questions toujours similaires sur l’implication du FPR ne seraient pas adaptées au procès selon les parties civiles.

Jeudi 16 mai 2016

La journée du jeudi 16 juin était consacrée dans un premier temps à l’interrogatoire de Tito BARAHIRA puis à l’audition de témoins concernant les massacres au centre de santé et à l’IGA.

Concernant l’interrogatoire de M. BARAHIRA, ce dernier ne cesse d’affirmer durant tout son interrogatoire que l’ensemble des témoins ou parties civiles entendus et le mettant en cause mentent, dans la lignée des Gacaca « créées pour poursuivre les autorités et ceux qui ne sont plus au pays ». Concernant le massacre de l’église, il affirme être arrivé en fin de journée, après les massacres, qualifiant toutefois la scène à laquelle il a assisté de terrifiante. Il affirme en outre que tous les blessés avaient déjà été emmenés au Centre de santé au moment où ce dernier est arrivé sur les lieux, et qu’il n’a ainsi rien pu faire.

Par la suite une lecture est faite des auditions de Marie-Goretti MUKAYIRERA, infirmière au Centre de Santé. Cette dernière explique notamment qu’une stagiaire du Centre lui a raconté que sa fille s’était échappée et que NGENZI lui avait piétiné le ventre. Il ressort de ses auditions qu’elle ne sait pas si NGENZI était au centre de santé le jour de l’attaque, mais que des policiers lui avaient dit de se cacher de lui.

Le témoin suivant, Jean-Damascène MATABARO, est entendu par visioconférence. Il s’exprime sur le massacre des blessés au centre de santé, considérant que c’est M. NGENZI qui avait donné l’ordre de les achever et était derrière tout ça. Il confirme que les citoyens n’auraient jamais pris l’initiative de tuer sans ordre d’une autorité. Il affirme en outre que NGENZI n’avait pas perdu son autorité suite au massacre de l’Eglise.

Le second témoin entendu par visioconférence, Jean RWIZIBURIRA, confirme que M. NGENZI était présent lors du massacre de l’IGA, un pistolet à la ceinture. Il affirme qu’il était aussi présent lors des fouilles et perquisitions pour trouver des Tutsis cachés, en compagnie de M. BARAHIRA. Suite à cela, Maître MEILHAC rappelle toutefois que son client n’est pas inculpé concernant les fouilles.

Les deux témoins suivants, Félicien KAYINGA et Donatille KANGONWA sont entendus à la barre et se constituent tous deux parties civiles.

Le premier, la présidente l’invitant comme à chaque fois à s’exprimer spontanément dans un premier temps, raconte son histoire : l’organisation du massacre des tutsis suite à l’attentat, les Interahamwe venant chercher sa famille et les regroupant avec d’autres tutsis, les frappant avec des gourdins et machettes. Ce dernier, blessé, a pu rejoindre le Centre de santé. Le 13, des blessés sont arrivés de l’église, mais n’ont pas pu être soignés, il n’y avait ni nourriture, ni eau. Vers le 17/18 avril, il aurait entendu NGENZI ordonner de retourner tuer les Tutsis au centre de Santé, alors que des cadavres étaient en train d’être enterrés derrière le Centre de santé. Ce dernier est par la suite rentré chez lui après avoir pu échapper à la tuerie en affirmant qu’il était Hutu. Il garde toutefois des séquelles, et ne peut plus voir d’un œil.

Donatille KANGONWA, raconte à son tour son histoire, notamment ce qu’il s’est passé à l’église : elle a du passer la nuit cachée et blessée, entourée de cadavres, avant de réussir le lendemain à se rendre tant bien que mal au Centre de Santé. Elle explique que le 18, des tueurs de Rubira et Rundu sont venus tuer les rescapés. Elle a pu y échapper, quelqu’un affirmant qu’elle n’était pas Tutsie. Elle affirme en outre que NGENZI aurait récupéré les médicaments se trouvant au centre de santé et ordonné que les blessés ne soient pas soignés.

La journée du 16 avril a été particulièrement longue, mettant à l’épreuve la concentration de l’ensemble de la Cour : l’audience n’a été suspendue qu’à 23 heures (!).

Vendredi 17 juin 2016

La journée du vendredi 17 juin est consacrée à la fin de l’audition des témoins sur les massacres au centre de santé et à l’IGA et à l’audition de témoins concernant les perquisitions et exécutions des occupants tutsis.

Le premier témoin auditionné est M. Emmanuel HABIMANA alias CYASA, en visioconférence. Ce dernier était le président des Interahamwe du secteur de Kibungo lors du génocide. Il a été condamné à la prison à perpétuité. Il affirme toutefois l’être devenu suite aux pressions de NGENZI et RWAGAFILITA, ces derniers l’ayant menacé de tuer sa famille s’il ne quittait pas le MDR.

Il affirme que NGENZI serait venu à Kibungo le 13 avril chercher des militaires pour qu’ils tuent à Kabarondo. Il explique être allé par la suite à l’IGA où il a vu NGENZI. Au moment où il est arrivé, des Tutsis étaient sortis et ont été alignés contre un mur. NGENZI aurait alors ordonné qu’ils soient fusillés.

Il affirme que NGENZI avait bien planifié le génocide, et qu’il est venu chercher des militaires car il n’avait pas assez d’hommes dans sa commune pour tuer les Tutsis : « le génocide a été planifié, commis par les militaires et les civils, avec l’aide des autorités ». Il a en outre toujours conservé le pouvoir, et n’a jamais été débordé par les Interahamwe selon lui.

Maître MATHE interroge le témoin, tentant de démontrer que ses témoignages ne tiennent pas.

Le second témoin, Eugénie MUKABUTERA, est entendu par visioconférence. Cette dernière, agent communal, a travaillé à la fois sous la direction de BARAHIRA et sous celle de NGENZI. Elle affirme que lors du génocide NGENZI avait perdu de son autorité et que les Interahamwe avaient pris le dessus. Elle déclare en outre avoir vu NGENZI blessé suite au massacre de l’IGA, et que des personnes lui avait déclaré qu’il avait été blessé par des Interahamwe.

L’avocat général souligne qu’elle a des liens de parenté avec BARAHIRA et qu’on avait trouvé chez BARAHIRA un bordereau DHL à son nom, laissant supposer que M. BARAHIRA lui aurait éventuellement envoyé de l’argent.

Maître MATHE l’interroge sur la personnalité de M. NGENZI : Mme MUKABUTERA affirme qu’il a toujours eu un comportement normal, plutôt doux et qu’il n’a jamais traité de manière différente les employés communaux Tutsis.

Le troisième témoin entendu, M. Osée KAREZEKI raconte la fouille qui a eu lieu chez lui : M. NGENZI et M. BARAHIRA seraient venus avec des Interahamwe afin de chercher des Tutsis cachés. Il explique que selon lui, NGENZI était bien le chef de cette perquisition, le meneur.

Il explique par la suite avoir été directeur de l’école à l’époque ou NGENZI y était, et s’être toujours considéré comme son parrain. Il a donc ressenti un réel sentiment de trahison lors de cette perquisition.

Maître MATHE l’interroge à son tour, lui déclarant que son témoignage a beaucoup d’importance pour M. NGENZI et que ce dernier a en quelque sorte l’impression d’avoir perdu un père, et d’avoir lui aussi été trahi par M. KAREZEKI. Elle souligne en outre qu’il est étonnant que M. NGENZI soit selon lui le meneur de cette perquisition, alors même que M. KAREZEKI affirme que les militaires l’ont racketté derrière le dos de NGENZI. Enfin, elle ajoute que M. NGENZI avait suivi le groupe justement pour le protéger, lui et sa famille et qu’il n’avait plus réellement de pouvoir à ce moment.

La présidente interpelle à deux reprises Maître MATHE, considérant que les questions qu’elle pose ont déjà été posées.

Le dernier témoin entendu, Jacqueline KANSORO, épouse d’Osée KAREKEZI confirme la version de son mari et le fait que NGENZI lui semblait être le leader de l’opération. Leur but était de chercher leur fille Claire, accusée d’avoir rejoint les Intokanyi. Elle considère que s’il l’avait trouvée, il l’aurait tuée.

La présidente lit ensuite l’audition de Penina KAREZEKI qui affirme que NGENZI est venu perquisitionner chez elle et l’a menacée d’un pistolet.

La présidente annonce enfin pour conclure cette journée d’audience, que le procès sera prolongé de trois jours.

Sarah Akis, Maria Saab et Élise Le Gall

L’affaire Barahira et Ngenzi : Semaine 10-13 mai 2016

Synthèse hebdomadaire n°1 du procès T.Barahira et O.Ngenzi

par l’équipe de l’AFPCU ( Sarah Akis, Jules Guillaumé, Élise le Gall, Mathilde Guyot, Laureen Bokanda-Masson et Maria Saab).

Chronique de procès : « L’affaire Barahira et Ngenzi : Un procès extraordinaire ou ordinaire ? » par Jules Guillaumé

Jour 1 – Mardi 10 mai 2016: Tito BARAHIRA et Octavien NGENZI sont soupçonnés d’avoir agi comme « donneur d’ordre », notamment lors d’attaques en avril 1994 dans la commune de Karabondo, ou ils ont officié successivement.

De manière régulière, les premiers instants de l’ouverture du procès ont été consacrés au tirage au sort des jurés (6 jurés + 5 supplémentaires).

Puis, très rapidement la Défense a investi le champ des débats. En effet, Me Françoise MATHE, avocate de Octavien NGENZI, dans l’exercice d’une Défense pleinement engagée dans son dossier, a soulevé des exceptions liminaires.

Dénonçant avec Me Philippe MEILHAC, avocat de Tito BARAHIRA l’existence d’un combat inégal entre l’Accusation et la Défense, elle prévient les jurés et la cour qu’ils vont se trouver face à une « défense démunie » comparable à cette métaphore choisie du « combat du tigre contre l’âne ficelé ». Face à ce constat, Me Françoise MATHE demande « un transport sur les lieux au Rwanda pour effectuer des constatations ainsi qu’un accès à la base de données qui a servi dans l’affaire ». Sera également demandé l’interruption des débats, l’ajournement du procès, et la remise en liberté des détenus, ce que la Cour d’assises rejettera, suivant les recommandations du parquet général mené par Philippe COURROYE. Ce dernier expliquant qu’un transport sur les lieux n’est pas envisageable pour une Cour d’assises, écartant le « présupposé » de pression sur les témoins, que l’égalité des armes était pleinement assurée et que le déséquilibre des moyens entre l’Accusation et la Défense était de l’ordre du « fantasme », dès lors que le Ministère Public n’est pas « l’adversaire de la Défense » mais « l’avocat de la loi, défendant l’intérêt général ».

En outre, Me Françoise MATHE dévoilera l’un des axes de Défense de son client en mettent en cause la crédibilité des témoignages recueillis au Rwanda : « les témoins oublient, les témoins se trompent, les témoins mentent » assènera-t-elle. Retiendra également l’attention, une tirade de Me Françoise MATHE, déjà entendue lors du Procès Simbikangwa et dans des procédures devant le TPIR, exposant que « les témoins rwandais sont sous le contrôle (…) du pays dont ils procèdent », qualifiant également le régime de Paul Kagamé de « dictature sanglante ».

À cela les avocats des parties civiles répondront qu’invoquer ce type de moyens de procédure revient à « discréditer le procès ». Mettant en garde les jurés et la Cour, Me Michel LAVAL, avocat du CPCR martèlera : « On vient devant vous pour vous expliquez que tout est bancal (…) pour inoculer dans vos esprits le poison du doute sur la régularité de la procédure », piège dans lequel il ne faudrait pas tomber.

S’en suivra la lecture des témoins cités dans l’affaire. Il sera évoqué le cas de la renonciation à venir témoigner de Monsieur André Guichaoua. Un point sur lequel l’ensemble des parties marquera sa déception.

Enfin, la première journée d’audience sera clôturée par la lecture de l’acte d’accusation effectuée par la Présidente de la Cour d’Assises, Madeleine MATHIEU qui portera sur un bref rappel de la procédure, l’historique, l’organisation administrative du Rwanda en 1994, le rappel des faits reprochés, la lecture des éléments tant à charge qu’à décharge et la qualification retenue pour les faits énoncés.

L’occasion alors pour les accusés de clarifier leur position par rapport à cet acte d’accusation, à savoir qu’ils nient les faits reprochés, mais qu’ils n’useront pas de leur droit au silence et répondront aux questions de la Cour. Il convient de préciser, en outre, qu’en raison des problèmes de santé de Tito BARAHIRA, dialysé 3 fois par semaine, le planning des audiences est allégé les lundis et mercredis.

Jour 2 – Mercredi 11 mai 2016 – Personnalité de Tito Barahira

Toute la matinée est consacrée à la personnalité de Tito BARAHIRA. Le prévenu est invité par la Présidente à s’exprimer librement sur son passé. Il évoquera son enfance, sa formation, son engagement politique, reviendra sur la période du génocide qui sera concentrée sur sa fuite du pays, et enfin son arrivée en France.

À la suite de cet exposé, la Présidente Madeleine MATHIEU lui posera des questions sur ses relations familiales, les conditions de vie, sa religion, sa relation avec Ngenzi affinant ainsi la connaissance des jurés et de la Cour sur sa personnalité. Il sera également lu le rapport de Madame AU PETIT, enquêtrice de personnalité, qui n’a pu se déplacer à la Cour d’assises de paris pour des raisons de santé.

Viendra ensuite le temps des questions posées par l’Avocat général autour de sa connaissance ou non du journal Kangura (qu’il connaît mais n’a jamais lu), de la radio RTLM (qu’il connaît mais n’a jamais écouté), de sa nomination en tant que Bourgmestre par le président Habyarimana sur proposition du ministre de l’intérieur, et de ses relations avec les Interhamwe, Tito Barahira répondant qu’il n’a pas eu de contact avec eux et ajoutant qu’il n’y en avait pas à Kabarondo.

L’audience est alors interrompue en raison de la séance de dialyse de Tito BARAHIRA.

Impressions d’audience – Matinée du 11/05 – par Sarah AKIS                                  

Une ambiance détendue règne dans la salle de la cour d’assises avant l’ouverture du procès. Les avocats discutent et plaisantent entre eux. Les avocats de la Défense, eux, se préparent et parlent avec les accusés. Peu de personnes sont présentes. La séance débute avec un peu de retard. Durant l’audience, les nombreuses allées et venues des avocats et les sonneries de portable d’un des jurés ne perturbent pas le récit détaché de M. Tito Barahira sur son parcours de vie. Alors que son développement sur sa scolarité est long et très détaillé, celui sur la période entre 1994 et aujourd’hui est moins clair. Il s’exprime en kinyarwanda, traduit par trois différents traducteurs.

À la fin de son récit, Me Gilles Paruelle, avocat de la Communauté Rwandaise de France, vient souligner un fait « choquant » (selon ses dires). A aucun moment, M. Barahira n’utilise le terme de « génocide ». Il y fait référence en utilisant différentes expressions comme « période de deuil », « période de guerre » et quand il fait allusion aux nombreuses victimes, il parle de « massacres ». Il se justifie en expliquant qu’au regard de son niveau français et de la définition de ce mot, il ne connaissait pas le terme de « génocide » avant son interrogatoire devant le juge d’instruction.

La séance se termine par un interrogatoire musclé de l’avocat général dont les questions vont pousser M. Barahira à s’expliquer sur des petites incohérences. Il le pousse dans ses retranchements et la tension devient palpable.

Jour 3 – Jeudi 12 mai 2016 – Fin de l’enquête de personnalité de T. Barahira et début de O. Ngenzi

L’avocat général terminera ses questions sur la personnalité de Tito Barahira et notamment sur sa relation avec sa femme, avec laquelle il ne vit plus aujourd’hui.

Me Philippe MEILHAC clôturera la série des questions sur la personnalité de son client, en amenant celui-ci a exposer des anecdotes de vie et lui permettant de rectifier certaines déclarations.

Le même exercice d’interrogatoire de personnalité sera conduit sur Octavien NGENZI qui racontera à son tour son enfance, son cursus scolaire, le décès de son père, son appartenance au MNRD.

Puis viendra le tour du témoignage de Madame ROSSINES, enquêtrice de personnalité qui évoquera la « cohérence » de l’accusé et indique que si Octavien NGENZI est devenu musulman aux Comores, c’était pour bénéficier d’aide, parlant d’ailleurs lui de « conversion utilitaire ». Il annoncera alors regretter d’avoir pris le pseudonyme de Jean-Marie Vianney Ntaganira, mais qu’il a fait cela pour espérer rejoindre ses enfants. Il n’a d’ailleurs jamais obtenu de titre de séjour.

Vient alors le temps des questions par les avocats des parties civiles, dont notamment Me Sophie DECHAUMET, avocate du CPCR, qui reviendra sur son changement d’attitude en 1990, ce à quoi Octavien NGENZI répondra : « Ces gens sont contraints de le dire ». C’est lorsque Me ARZALLIER évoquera sa relation avec une des parties civiles Oscar KAJANAGE, ami d’enfance dont l’épouse a été tuée, que l’ont sent Octavien NGENZI en difficulté. Il expose alors qu’ « il n’avait pas eu les moyens de protéger ceux qui lui était chers ». L’émotion le surprend alors en évoquant le souvenir de l’épouse d’Oscar Kajanage.

Témoignage de Viateur Rumashana : Il précisera que le poste de bourgmestre était un poste important et que le MNRD était bien un parti politique. Il évoquera aussi la position du Colonel Rwagafifilita qui était le seul officier supérieur de la préfecture, le Chef d’état major de la gendarmerie.

Témoignage de Stéphane Audoin-Rouzeau, directeur d’étude de l’EHESS : Témoin de contexte, Monsieur Stéphane AUDOUIN- ROUZEAU  évoquera des éléments historiques, des éléments de compréhension sur la notion de génocide. Des questions pointues lui seront alors adressées par les parties civiles et de manière plus acerbes par l’avocate de la Défense, Me Françoise MATHE.

 Impression d’audience – Matinée du 12/05 – par Sarah AKIS

Le début de l’audience était destiné à une série de questions posées à M. Barahira par son avocat Me Meilhac. Celui-ci a tenté de rectifier certaines déclarations. Il s’adresse directement à celui-ci pour lui poser des questions et à la Présidente quand il expose les faits. Lorsque Me Mathé (avocate de M. Ngenzi) se lève afin de lui poser des questions à son tour, elle parle dans le micro. La plupart de leurs questions concernent sa relation avec sa famille et du décès des différents membres ainsi que sur sa fonction de Bourgmestre et son implication dans le parti du MRND. M. Barahira explique alors que son implication dans le parti était une obligation due à son statut de Bourgmestre.

L’interrogatoire de M. Ngenzi a été plus tendu. Sa nervosité pouvait se ressentir. La salle était bien plus remplie. Un public composé des membres du collectif des parties civiles, des journalistes mais aussi des personnes venues s’intéresser à ce procès.

Pour des raisons de santé de M. Barahira, Mme la Présidente lui avait proposé de s’exprimer assis. A l’inverse, M. Ngenzi est resté debout durant la totalité de son interrogatoire et s’est exprimé en français. A l’instar de M. Barahira, son récit sur son enfance et sa scolarité a été long et détaillé mais parfois confus. Concernant son exil, son explication est très succincte et très peu d’informations sont ressorties de la période de guerre.

De nombreux avocats sont impliqués et que ce soit les avocats de la Défense ou ceux de la partie civile, des élèves-avocats et des stagiaires les accompagnent. Alors que les élèves-avocats sont assis auprès des avocats, les assistants et les stagiaires sont dans la salle.

Jour 4 – Vendredi 13 mai 2016 – à venir

 LE POINT DE DROIT

Concomitamment à l’ouverture du procès des deux rwandais à la Cour d’Assises de Paris, était publiée cette tribune de Geneviève GARRIGOS  et Me Simon FOREMAN  « Guerre et châtiment : une justice à géométrie variable ». Cette tribune publiée le jour d’ouverture du procès, appelle à l’amélioration législative de l’exercice de la compétence universelle en France.

Lire la tribune ici : http://www.lemonde.fr/idees/article/2016/05/10/guerre-et-chatiment-une-justice-a-geometrie-variable_4916515_3232.html

 LA REVUE DE PRESSE

L’affaire Barahira et Ngenzi : Un procès extraordinaire ou ordinaire?

Le deuxième procès en France pour le génocide rwandais s’est ouvert devant la Cour d’assises de Paris le 10 mai dernier pour huit semaines d’audiences.

Tito Barahira et Octabien Ngenzi sont accusés de crimes de génocide et de crimes contre l’humanité, pour une pratique massive et systématique d’exécutions sommaires, en application d’un plan concerté tendant à la destruction du groupe ethnique des Tutsis. Les faits auraient été commis dans les premiers jours du génocide des Tutsis au Rwanda au mois d’avril 1994.

Le procès paraît extraordinaire à plusieurs égards. Tout d’abord, les infractions que la Cour d’assises doit juger, le crime de génocide et le crime contre l’humanité, sont parmi « les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale », selon le préambule du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Ils « défient l’imagination et heurtent profondément la conscience humaine » et « menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde ». Dans le génocide rwandais, 800.000 à un million de Tutsis ont été assassinés par des membres de l’ethnie Hutus selon des techniques meurtrières d’une violence indicible.

Ensuite, le génocide s’est déroulé à plusieurs milliers de kilomètres de la France pendant les mois d’avril à juillet 1994. Cette distance géographique et temporelle pose des difficultés considérables sur la Cour et les jurés, notamment parce que le génocide rwandais reste très méconnu et peu étudié en France. Les avocats de la défense se sont quant à plaints de l’impossibilité d’organiser un transport sur les lieux et sur les difficultés de faire témoigner autant de témoins que les parties civiles en raisons des coûts de transport entre les campagnes rwandaises et Paris.[1]

Enfin, le procès s’inscrit dans un contexte diplomatique toujours tendu entre la France et le Rwanda. Celui-ci a accusé a plusieurs reprises des hommes politiques en fonction en 1994 pour leur complicité dans l’accomplissement du génocide. Récemment, l’association Survie a quant à elle déposé une plainte contre des responsables français pour avoir livré des armes et des munitions au régime rwandais avant et après le mois d’avril 1994 alors que le risque de génocide était déjà connu.[2]

Toutefois, l’affaire Barahira et Ngenzi peut aussi sembler ordinaire pour d’autres raisons. Les poursuites contre MM. Tito Barahira et Octabien Ngenzi se fondent sur une loi française ordinaire du 22 mai 1996. Celle-ci organise la compétence universelle des juridictions françaises en faveur de la poursuite des auteurs étrangers, notamment Rwandais, soupçonnés d’avoir commis en 1994 des crimes sur le territoire du Rwanda et sur des victimes rwandaises, dès lors qu’ils se « trouvent en France ». C’est cette même loi de compétence universelle qui a permis les poursuites contre M. Pascal Simbikangwa, condamné pour génocide en 2014 et dont le procès en appel se déroulera devant la Cour d’assises de Bobigny à partir du mois d’octobre 2016.[3]

En outre, à l’inverse des personnes qui ont été jugées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, juridiction ad hoc crée par le Conseil de sécurité des Nations unies dès novembre 1994, le procès Barahira et Ngenzi s’est ouvert devant la Cour d’assises, une juridiction française ordinaire compétence pour toutes les affaires criminelles.[4] Deux personnes sont jugées par un tribunal composé de magistrats professionnels mais aussi de jurés qui représentant cette fois non seulement « le peuple français » mais aussi l’humanité toute entière.

La normalisation des relations entre la France et le Rwanda, les enquêtes et les poursuites menées par le Pôle de magistrats et de policiers spécialisés dans les génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, mais aussi le plaidoyer toujours plus fort pour la reconnaissance de la compétence universelle en France, permettent d’espérer que le procès de MM. Barahira et Ngenzi, le deuxième qu’ont eu à connaître les juridictions françaises sur le génocide rwandais, ne soit pas le dernier.

Jules Guillaumé

[1] RFI, Procès des Rwandais Ngenzi et Barahira : la défense se dit « démunie », 11 mai 2015, http://www.rfi.fr/afrique/20160510-proces-rwandais-genocide-ngenzi-baharira-defense-demunie.

[2] RFI, Génocide rwandais : une plainte vise des « responsables français », 4 novembre 2015, http://www.rfi.fr/afrique/20151104-plainte-rwanda-genocide-france-responsables-justice-tutsis-hutus.

[3] Jeune Afrique, Génocide au Rwanda : le procès en appel de Pascal Simbikangwa s’ouvrira en France en octobre 2016, http://www.jeuneafrique.com/285795/societe/genocide-rwanda-proces-appel-de-pascal-simbikangwa-souvrira-france-octobre-2016.

[4] A l’exception notamment des crimes commis en matière de terrorismes et de trafic de stupéfiants en bande organisée, jugées par une Cour d’assises spéciale à laquelle ne siègent que des juges professionnels

L’affaire Fulgence Niyonteze – Suisse

Fulgence Niyonteze, né le 1er mars 1964 à Mushubati (Rwanda), est élu maire de la commune en 1992. En voyage en Europe pendant le premier mois du génocide, au cours duquel les massacres les plus importants eurent lieu, il ne rentre au Rwanda que le 19 mai 1994. Bien que la plupart des Tutsis y aient déjà été tués, Niyonteze réunit les habitants de sa commune et les enjoint à assassiner les Tutsis et Hutus modérés survivants ainsi qu’à les spolier de leurs biens.

Face à l’avancée des forces armées tutsi, le Front Patriotique Rwandais, Niyonteze quitte la commune, puis le pays en juillet 1994 et arrive en Suisse le 12 octobre 1994 avec sa famille. Il y obtient l’asile en mai 1995.

Après plusieurs dénonciations par des réfugiés rwandais, Niyonteze est arrêté le 28 août 1996 et déféré devant les tribunaux militaires suisses. Il est accusé de plusieurs crimes de guerre (article 109 Code pénal militaire), génocide et crime contre l’humanité, ainsi que d’assassinat, tentative d’assassinat et instigation à l’assassinat. Seul les chefs d’accusation pour crimes de guerre seront retenus, les autres n’étant pas, à l’époque, incriminés par le droit pénal militaire suisse.

Le 30 avril 1999, Niyonteze est reconnu coupable d’assassinat (art. 116 du Code pénal militaire), d’instigation à assassinat (art. 22 et 116 Code pénal militaire), de délit manqué d’assassinat (art. 19a et 116 Code pénal militaire) et de crimes de guerre (art. 109 Code pénal miltaire). Il est condamné par le Tribunal de division 2 (Lausanne) à la réclusion à perpétuité ainsi qu’à une peine d’expulsion du territoire suisse pour une durée de quinze ans.

Représenté par Maîtres Vincent Spira et Robert Assaël, Niyonteze interjette appel de sa condamnation.

Le 26 mai 2000, le tribunal militaire d’appel 1A, présidé par le Colonel Hafner, et composé de quatre juges (Colonel Loretan, Major Rey, Sergent Coudray et soldat Mizel) confirme sa culpabilité pour crimes de guerre et le condamne à quatorze ans de réclusion ainsi à l’expulsion du territoire suisse pour une durée de quinze ans. [1]

Deux pourvois sont formés devant le tribunal militaire de cassation, respectivement par Niyonteze et l’Auditeur (l’équivalent du Procureur), Major Claude Nicati.

Par un jugement du 27 avril 2001, le tribunal militaire de cassation a confirmé la condamnation à quatorze ans de réclusion criminelle, et a renvoyé au tribunal d’appel la question de savoir si l’accusé pouvait bénéficier d’un sursis à l’expulsion.[2]

Le 29 décembre 2005, Niyonteze est remis en liberté conditionnelle, après avoir purgé neuf ans de prison.

Son expulsion du territoire suisse a été définitivement confirmée en septembre 2006 par le Tribunal Fédéral.[3]

Importance du jugement

L’affaire Fulgence Niyonteze représente la première condamnation en vertu de la compétence universelle par les juges Suisses. En effet, si de nombreuses poursuites avait initialement été engagées à l’encontre de génocidaires rwandais présumés, celles-ci n’avait pu aboutir, généralement en raison du transfert des accusés vers le Tribunal Pénal International pour le Rwanda. Il s’agit également du premier cas lié au génocide rwandais à avoir donné lieu à une condamnation par une juridiction non rwandaise.

Clara Bruhman


[1] Jugement du Tribunal militaire d’appel 1A du 26 mai 2000 en la cause N violations des lois de la guerre; CPM 109, disponible ici

[2] Arrêt du Tribunal militaire de cassation du 27 avril 2001 en la cause N violations des lois de la guerre; CPM 109, disponible ici

[3] Tribunal fédéral, {T 0/2} 2A.328/2006, Arrêt du 11 septembre 2006, IIe Cour de droit public, disponible ici

Affaire Onesphore RWABUKAMBE – compétence universelle en Allemagne

En 1994, Onesphore Rwabukombe était un membre du comité exécutif local du parti au pouvoir le MRND, ainsi que le maire de la commune de Muvamba, dans le Nord du Rwanda.

Faits reprochés

Durant le génocide rwandais, qui s’est déroulé entre avril et juillet 1994, Onesphore Rwabukombe aurait incité les résidents Hutu de la commune de Muvumba à tuer des Tutsis. Il aurait, par ailleurs, activement participé aux tueries dans les environs du district de Murumbi.

De plus, le 11 avril 1994, Onesphore Rwabukome serait responsable de la mort de plus de 3700 personnes pour avoir participé, au massacre dans l’Église de Kiziguro. Près de 1200 personnes avaient trouvé refuge dans l’église et auraient été tuées avec des armes à feu et d’autres objets.

En outre, le 13 avril 1994, Onesphore Rwabukombe aurait aussi supervisé le massacre de l‘Église Kabarondo au cours duquel la police de la communauté et les milices attaquèrent les femmes, les enfants et les autres personnes qui étaient restés dans l’église avec des grenades et autres armes à feu.

Enfin, le 15 avril 1994, Onesphore Rwabukombe aurait ordonné le massacre dans l’Église de Kibungu (aujourd’hui Ngoma), lors duquel près des milliers de personnes seraient mortes.

Arrestation

En 2002, Onesphore Rwabukombe reçoit le statut de réfugié en Allemagne.

En 2007, il fait partie de la liste de personnes recherchées par Interpol, c’est pourquoi les autorités rwandaises transmettront un mandat d’arrêt international à l’Allemagne.

En mars 2008, le Procureur fédéral allemand lance des enquêtes, et Onesphore Rwabukombe sera finalement arrêté en mars 2008, à Gelnhausen.

C’est alors que le Rwanda demande son extradition à l’Allemagne.

Toutefois, cette requête sera rejetée en novembre 2008 en raison des doutes quant à la mise en place d’un jugement équitable à son égard au Rwanda.

Onesphore Rwabukombe est alors relâché et il faudra attendre un certain temps avant que celui-soit placé en détention préventive. En effet, arrêté en décembre 2008, il sera de nouveau relâché en mai 2009 au motif que les preuves contre lui ne semblaient pas suffisantes, selon la Cour fédérale de justice allemande.

Prenant acte de cette décision, le bureau du procureur fédéral intensifiera alors ses enquêtes.

Le  21 juillet 2010, un nouveau mandat d’arrêt est émis à l’encontre de Onesphore Rwabukombe, celui-ci est alors arrêté le 26 juillet 2010, près de Frankfurt am Main et le juge d’instruction ordonnera qu’il soit placé en détention préventive.

Instruction

Le 29 juillet 2010, Onesphore Rwabukombe est inculpé de génocide, de meurtre et d’encouragement au meurtre par la Haute Court régionale de Francfort-sur-le-Main.

Le 8 décembre 2010, la Haute Court régionale de Francfort-sur-le-Main confirme les charges contre Rwabukombe et son procès s’ouvre le 18 janvier 2011.

Le Procès  (18 janvier 2011 au mardi 18 février 2014)

Onesphore Rwabukombe et son avocate, le 18 janvier 2011 à Francfort. (Photo Daniel Roland. AFP)
Onesphore Rwabukombe et son avocate Me Nathalie von Wistinghausen , le 18 janvier 2011 à Francfort. (Photo Daniel Roland. AFP)

Lors du procès, plus de 120 témoins ont été entendus par le tribunal, certains par vidéoconférence. La lecture d’une centaine de documents et le visionnage de nombreux films s’est déroulé durant trois ans.

Cependant, le procès a été ralenti, car plusieurs témoins ont retiré leur témoignage ou fait des déclarations contradictoires. Et, comme pour certains procès ayant eu lieu aussi sous compétence universelle, comme au Canada, la Cour a craint que certains témoins aient été manipulés avant leur déposition.

En outre, il est à noter que concernant les massacres de Kibungo et Kabarondo, trop peu d’éléments de preuve crédibles ont été recueillis, dès lors, la Cour a  réduit les charges retenues contre Onesphore Rwabukombe et s’est concentrée par la suite uniquement sur ​​le massacre de l’Église de Kiziguro.

Lors du procès et malgré les nombreuses demandes de la Cour, le défendeur a toujours refusé de parler. L’élément clé jouant contre Onesphore Rwabukombe a été vraisemblablement sa présence sur les lieux au moment des faits reprochés. C’est pourquoi, les juges ont considéré que cette seule présence en tant qu’autorité le rendait responsable des crimes commis. C’est donc au bénéfice du doute qu’il a été jugé complice et non auteur ou co-auteur de génocide.

En effet, la difficulté de condamner une personne pour génocide, en droit allemand, réside dans la preuve que celui-ci avait bien l’intention de détruire un groupe particulier au moment où les actes ont été commis. En l’espèce, le TGI de Francfort n’a pas pu prouver que l’élément moral était caractérisé et c’est pour cela que Onesphore Rwabukombé n’a pas été reconnu coupable en tant qu’auteur.

Le verdict

Le mardi 18 février 2014, lors de l’audience finale du procès, qui a duré environ 90 minutes, Onesphore Rwabukombe était présent. Il était assis, en costume gris sombre au milieu de ses deux avocates, Me Natalie von Wistinghausen et Me Kersten Woweries. C’est le président du collège des sept juges chargés du procès qui a prononcé le verdict : 14 ans de prison. Le procureur avait demandé la prison à perpétuité.

Si la condamnation en tant qu’auteur ou complice n’a guère d’incidence au regard du droit français, dans la mesure ou ces deux modes de participation à un crime sont punis, d’après l’article 121-6 du CP, de façon équivalente, il reste qu’en droit allemand, la complicité est considérée comme un acte moins répréhensible que celui qui consiste à agir en qualité d’auteur (article 49 al.1 StGB). C’est pour cette raison que Onesphore Rwabukombe a été condamné à seulement 14 ans de prison, tandis que l’article 6 VstGB prévoit une peine d’emprisonnement à vie quand un individus est condamné en tant qu’auteur.

Malgré tout, une de ses avocates d’Onesphore Rwabukombe, Me Natalie Wistinghausen déclarait à l’annonce du verdict : « Nous estimons que ce n’est pas la bonne décision, donc nous ne pouvons pas être satisfaits. Le procureur général avait requis la détention à perpétuité pour complicité de génocide, par rapport à cela c’est peut-être un meilleur verdict, mais nous le jugeons injuste. »

Nouveau procès ordonné par la Cour fédérale allemande

Jörg-Peter Becker Foto: dpa
Jörg-Peter Becker Foto: dpa

Le 21 mai 2015, la Cour fédérale allemande a ordonné  que Onesphore Rwabukombe, soit rejugé en raison de son rôle actif présumé à l’époque des faits. Et, le président de la Cour de Karlsruhe, Jörg-Peter Becker d’ajouter : « Il y a (maintenant) la possibilité d’une condamnation pour participation (au génocide) avec pour conséquence une peine de réclusion à perpétuité ».

Élise Le Gall

L’affaire Sadi Bugingo – compétence universelle en Norvège

Né en 1965, Sadi Bugingo était un homme d’affaires pendant le génocide perpétré au Rwanda en 1994. Soupçonné d’avoir fait partie de la milice Interahamwe dans la préfecture de Kibungo, il a fait l’objet d’un mandat d’arrêt international décerné par le Rwanda en janvier 2008.

Arrivé à Bergen, en Norvège, en 2001, c’est dans cet État qu’il a été arrêté dix ans plus tard. En effet, il faisait l’objet d’une enquête menée depuis deux ans par des enquêteurs et procureurs norvégiens qui s’étaient par ailleurs rendus au Rwanda dans ce cadre à plusieurs reprises.

L’acte d’accusation concernant Sadi Bugingo visait le génocide, la complicité pour génocide et l’entente en vue de commettre un génocide et des crimes contre l’humanité. Il est intéressant de noter que l’accusé était poursuivi en vertu de l’article 101 du nouveau Chapitre 16 du Code général civil et pénal de 2005[1], amendé le 7 mars 2008 pour que soit prévue en droit norvégien la répression du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

Le procès en première instance

L’affaire impliquant Sadi Bugingo est le premier procès d’un individu accusé de meurtre en tant que génocide organisé en Norvège.

Le procès s’est tenu devant la Cour du district d’Oslo pendant cinq mois (du 25 septembre 2012 au 14 février 2013). La Défense de Sadi Bugingo était assurée par Maîtres Harald Stabell et Maria Bergram Aas.

Le jugement rendu le 14 février 2013, uniquement disponible en norvégien, a condamné Sadi Bugingo à une peine d’emprisonnement de 21 années pour le meurtre de 2000 civils. Il a en effet été prouvé que l’accusé avait participé à la préparation des meurtres.

Le procès en appel

Le jugement rendu en première instance par la Cour du district d’Oslo a été porté en appel devant la Cour d’appel d’Oslo. Le nouveau procès a duré quatre mois (du 26 août 2014 au 16 décembre 2014).

La Cour d’appel d’Oslo a confirmé le verdict de culpabilité prononcé en première instance et condamnant Sadi Bugingo pour génocide. En janvier 2015, la peine prononcée par la Cour du district d’Oslo a également été confirmée.

Les derniers développements de l’affaire

L’affaire impliquant Sadi Bugingo n’est pas la première occasion pour la Norvège de s’intéresser à la lutte contre l’impunité des crimes commis au Rwanda en 1994. En effet, le Tribunal pénal international pour le Rwanda (ci-après « TPIR ») avait songé à renvoyé vers la Norvège l’accusé Michel Bagaragaza, en vertu de la règle 11 bis du Règlement de procédure et de preuve de ce tribunal qui autorise le renvoi de l’acte d’accusation devant une autre juridiction. Ce transfert a cependant été refusé[2], au motif que la législation norvégienne n’était pas appropriée pour que M. Bagaragaza soit poursuivi devant les juridictions de cet État. En effet, en 2006, le droit norvégien ne contenait pas encore de disposition sur le génocide.

En 2012 cependant, date d’ouverture du procès de Sadi Bugingo, le droit norvégien contenait les dispositions nécessaires pour que ce dernier soit poursuivi pour génocide. Le nouveau Chapitre 16 du Code général civil et pénal, entré en vigueur en 2008, a donc été appliqué à des crimes commis en 1994.

Ce constat ne serait pas déroutant si la Cour Suprême de Norvège n’avait pas statué, le 3 décembre 2010[3], dans le cadre de l’affaire concernant Mirsad Repak, que cela violait l’article 97 de la Constitution norvégienne qui prévoit le principe de non-rétroactivité des lois. En l’espèce, la Cour avait estimé que ces nouvelles dispositions ne pouvaient pas s’appliquer à des crimes supposément commis en 1992. Les sources liées à l’affaire Sadi Bugingo n’étant généralement disponibles qu’en norvégien, il n’est malheureusement pas simple de pousser l’analyse sur ce point.

L’avocat de Sadi Bugingo, Me Brynjulf Risnes, a interjeté appel de l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Oslo devant la Cour Suprême de Norvège. Cependant, la motivation de l’appel est liée à des allégations de faux témoignages et ne concerne pas l’application prétendument rétroactive du Code général civil et pénal dans cette affaire.

Marie Lugaz


[1] Seule la version du Code général civil et pénal de 2005 est à ce jour traduite en anglais. La version la plus récente du Code, amendée par la réforme de 2008, n’est disponible qu’en norvégien. Cependant, les sections ajoutées au Chapitre 16 du Code sont disponibles en ligne en anglais : <https://www.icrc.org/applic/ihl/ihl-nat.nsf/implementingLaws.xsp?documentId=5F7063073AA4A891C12576CE00589022&action=openDocument&xp_countrySelected=NO&xp_topicSelected=GVAL-992BU6&from=topic&gt; (consulté le 30 juin 2015).

[2] The Prosecutor v Michel Bagaragaza, Case No. ICTR-2005-86-S, ‘Decision on the Prosecution Motion for Referral to the Kingdom of Norway’ (TC) 19 May 2006.

[3] The Public Prosecuting Authority v Mirsad Repak, case n° 2010/934, Supreme Court of the Kingdom of Norway, 3 December 2010.

L’affaire Bernard Ntuyahaga

Le troisième procès du dossier rwandais, au sein des juridictions belges, s’est ouvert le jeudi 19 avril 2007, sur la base de la compétence universelle. Bernard Ntuyahaga, major des Forces Armées Rwandaises (FAR) est accusé de la mort de dix Casques Bleus belges faisant partie de la Mission des Nations Unies pour l’Assistance au Rwanda (Minuar), du Premier ministre rwandais Agathe Uwilingyimana de l’époque ainsi que d’un nombre indéterminé de civils dans les préfectures de Kigali et Butare, principalement en avril 1994.

Pour certains, l’enjeu de ce procès est capital puisqu’il sera enfin permis de mettre la lumière sur les responsabilités respectives quant au déclenchement du génocide rwandais. C’est en effet au lendemain de l’abattement de l’avion transportant le Président rwandais Juvénal Habyarimana, le 6 avril 1994, qu’a eu lieu le massacre des paras belges dans un camp de Kigali. Suite à ces événements, les forces belges ont quitté le Rwanda et mis fin à leur mission.

La compétence des juridictions belges

Convoité par la Belgique et le Rwanda, Bernard Ntuyahaga s’est d’abord rendu le 6 juin 1998 au Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR), craignant d’être déporté au Rwanda où il risquerait la condamnation à mort. Le TPIR adopte un acte d’accusation et retient les charges suivantes : entente en vue de commettre le génocide, génocide ou complicité de génocide, crimes et guerre et crimes contre l’humanité. L’accusé plaide non coupable et, moins d’un an plus tard, l’acte d’accusation est retiré. Le procureur du TPIR avait plaidé pour un tel retrait en faveur d’une extradition vers la Belgique, ce que la Chambre de première instance avait rejeté[1]. Remis en liberté en mars 1999 par le TPIR, Bernard Ntuyahaga se rend finalement volontairement aux autorités belges en 2004, après plusieurs années de détention en Tanzanie pour immigration illégale.

La compétence des juridictions belges, dans cette affaire, est double. En effet, à la différence des deux affaires précédentes liées au génocide rwandais, celle-ci comprend des victimes belges. Ainsi, la compétence est retenue sur le fondement de la compétence territoriale, via les articles 6(1°bis) et 10 (1°bis) du Titre préliminaire du Code de procédure pénale et sur le fondement de la compétence universelle via la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire[2]. Cette dernière peut alors facilement être appliquée puisqu’il existe un lien fort avec la Belgique[3].

Les acteurs du procès

Avant, et pendant le procès, l’ensemble des parties est sous tension, et à juste titre.

D’un côté, la défense, assurée par Maitre Luc de Temmerman -connu pour nier l’existence d’un « génocide » au Rwanda-, Maitre Bonaventure Mbarushimana -proche du pouvoir génocidaire rwandais- et Maitre Innocent Twagiramungu. Leur ligne de défense, le major Bernard Ntuyahaga n’a rien à voir avec les événements qui lui sont reprochés, il n’a ni désarmé ni causé la mort des soldats belges. Au contraire, il souhaitait les aider.

De l’autre côté, 164 parties civiles comprenant notamment les familles des victimes belges et rwandaises, mais aussi et surtout les Etats belge et rwandais. 32 avocats les représentent, dont les désormais récurrents Maîtres Eric Gillet, Michèle Hirsch, Nathalie Kumps, Philippe Lardinois, Olivier Slusny et Frédéric Clément de Cléty.

L’accusation est représentée par le Magistrat Fédéral Philippe Meire. Chargés de l’instruction, le juge Damien Vandermeersch jusqu’en 2004, puis Madame la juge Verstreken après cette date. Enfin, le magistrat président est Karin Gérard.

À cela s’ajoutent environ 150 témoins venant partager leurs versions des faits reprochés, du contexte historique ou encore du profil de l’accusé.

Le procès

Le procès du major Ntuyahaga s’est déroulé du 19 avril au 5 juillet 2007. Tout au long de ce dernier les avis ont été partagés : simple témoin, répondant aux ordres d’un supérieur ou meurtrier extrémiste ? Certains affirment qu’il se trouvait juste au mauvais endroit au mauvais moment quand d’autres lui reprochent d’avoir soutenu les massacres.

Finalement, le 5 juillet 2007, après 13heures de délibération, le major Ntuyahaga est condamné par la Cour d’assises de Bruxelles[4] à 20 ans de réclusion. Il devra également, en vertu d’une décision du 19 septembre[5], verser des indemnités aux victimes : 101.312 euros à l’ensemble des familles des militaires belges et 575.070 aux familles des civils rwandais massacrés sous ses ordres. L’Etat belge est lui débouté de sa demande d’indemnisation.

Il est reconnu coupable, par le jury, d’avoir « commis des infractions graves qualifiées de crimes de droit international, portant atteinte par action ou omission aux personnes et aux biens protégés par les Conventions de Genève » du 12 Août 1949 et ses protocoles additionnels[6], en ayant :

 « –  soit donné l’ordre même non suivi d’effet, de commettre les infractions reprises ci-dessous ;

– soit proposé ou offert de commettre ces infractions ou accepté une pareille proposition ou offre ;

– soit provoqué à commettre ces infractions, même si la provocation n’a pas été suivie d’effet ;

– soit participé au sens des articles 66 et 67 du Code Pénal, à ces infractions, même si la participation n’a pas été suivie d’effet (…) ;

– soit omis d’agir dans les limites de leur possibilité d’action alors qu’il avait eu connaissance d’ordres donnés en vue de l’exécution de ces infractions ou de faits qui en commencent l’exécution alors qu’il pouvait en empêcher a consommation ou y mettre fin »

Le 23 juillet 2007, l’accusé forme un pouvoir en cassation car, selon lui, il n’aurait pas bénéficié d’un procès équitable. La Cour de cassation belge rejette le pourvoi par décision du 12 décembre 2007[7].

Dorine Llanta


[1] TPIR, Le Procureur c. Bernard Ntuyahaga (ICTR-98-40), Chambre de première instance I, Décision faisant suite à la requête du Procureur aux fins de retrait de l’acte d’accusation, 18 mars 1999.

[2] Loi du 5 août 2003 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire (Moniteur Belge, 7 août 2003)

[3] Pour plus d’information sur la loi du 5 août 2005 et son application, voir l’actualité législative de la Belgique, disponible à l’adresse https://afpcu.wordpress.com/2015/05/20/la-competence-universelle-en-belgique-volet-legislatif/

[4] Cour d’assises de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, 5 juillet 2007.

[5] Cour d’assises de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, 19 septembre 2007.

[6] Conventions de Genève signées à Genève le 12 août 1949 et approuvées par la loi du 3 septembre 1952 et par les Protocoles I et II additionnels à ces Conventions, adoptés à Genève le 8 juin 1977 et approuvés par la loi du 16 avril 1986.

[7] Cour de Cassation de Belgique, 12 décembre 2007.