Retour colloque sur l’adaptation du droit pénal français 
à l’institution de la Cour pénale internationale

Les 11 et 12 février 2016 s’est tenu à l’Université de Limoges le colloque sur l’adaptation du droit français à l’institution de la Cour pénale internationale organisé par la chaire de l’IRCO, l’OMIJ et l’AFPCU. En faisant intervenir des universitaires comme des praticiens, l’évènement a permis de faire le point sur l’état du droit pénal international français, mais également sur la pratique des poursuites des crimes internationaux.

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L’adaptation du droit interne à la Cour pénale internationale (CPI) est déterminante dans la dynamique de la complémentarité, introduisait Madame le Professeur Geneviève Giudicelli-Delage. Il existe en effet une prééminence de la Cour, qui définit la jurisprudence et les standards appliqués en matière de droit international pénal, mais le Statut de Rome établit, à travers le mécanisme de la complémentarité, la primauté des juridictions nationales pour mener les poursuites. Ainsi, si c’est au Procureur de la Cour de déterminer s’il a compétence pour enquêter et mener des poursuites, ce sont les États qui sont à même de s’exclure de son champ d’intervention, en adaptant leurs systèmes juridiques et en poursuivant leurs ressortissants en vertu de ces dispositions. De plus, l’harmonisation du droit et de la jurisprudence est l’expression concrète, dans les faits, du soutien à l’œuvre de la Cour. C’est ainsi qu’a émergé la notion de complémentarité positive, qui correspond à l’ensemble des activités d’assistance fournies par la Cour destinées à permettre aux États à mettre en œuvre les poursuites.

Le législateur français a ainsi adapté ses dispositions relatives aux crimes relevant de la compétence de la Cour.

Néanmoins, si la définition internationale du génocide, issue de la Convention de 1948, est uniforme dans les statuts des tribunaux internationaux, l’article 211-1 du Code pénal français ajoute un élément supplémentaire pour caractériser le génocide : l’existence d’un plan concerté. Pascal Plas indique que le droit français insiste ainsi sur la planification de l’inhumanité, sur le caractère organisé, coordonné de l’entreprise criminelle. Ce critère de l’entente préalable d’une pluralité de protagonistes est issu de la jurisprudence de Nuremberg et de la Cour d’assises française relative au système criminel nazi.

Cela étant, explique Pascal Plas, la première affaire de génocide présenté au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a révélé la difficulté de prouver l’intention de détruire, caractéristique du crime de génocide selon la définition internationale (affaire Akayesu, 1998). Cette intention se traduit en réalité dans les faits par cette organisation, cette coordination préalable à la commission du crime.

Inversement, dans l’affaire Jelisic dont a connu le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), le crime était motivé par une idéologie raciste, mais l’accusé n’avait pas pris part à l’organisation génocidaire, et s’est vu donc acquitté pour ce chef d’accusation.

Ainsi, si le plan concerté n’est pas formellement exigé par le droit international, il est un critère implicite nécessaire à la caractérisation du crime de génocide.

D’ailleurs, la Cour d’assises française, pour rapporter la preuve du plan concerté lors du procès de Pascal Simbikangwa en février 2014, ne s’est pas appuyée sur des preuves documentaires, mais sur des faits, tels que le ramassage des cadavres par les camions de l’armée.

Pascal Plas considère ainsi qu’en dépit de cette différence formelle, il existe en substance une certaine harmonie entre le droit français du génocide et celui de la Cour pénale internationale.

Quant au crime contre l’humanité, sa définition a donné lieu à de longs et vifs débats avant la conférence de Rome, explique Gilbert Bitti, Conseiller juridique à la Section préliminaire de la Cour pénale internationale. Le crime contre l’humanité a finalement été défini à l’article 7 du Statut de la CPI, corroboré par les Éléments des crimes, et les multiples notes de bas de page qui y sont attachées et qui traduisent les compromis entre les différents acteurs des négociations.

Si de prime abord, les définitions française et internationale du crime contre l’humanité sont très semblables, un examen détaillé de leurs dispositions et des jurisprudences afférentes permet de déceler certaines différences déterminantes.

Par exemple, le crime contre l’humanité de viol est défini par les élément des crimes comme suit : « L’auteur a pris possession15 du corps d’une personne de telle manière qu’il y a eu pénétration, même superficielle, d’une partie du corps de la victime ou de l’auteur par un organe sexuel, ou de l’anus ou du vagin de la victime par un objet ou toute partie du corps. »

La note de bas de page ajoute:

« L’expression « possession » se veut suffisamment large pour être dénuée de connotation sexospécifique »

Ces dispositions permettent de caractériser le viol lorsque c’est l’agresseur qui est pénétré par la victime. Au contraire, le droit français et sa jurisprudence imposent que ce soit l’agresseur qui pénètre sexuellement la victime.

De plus, les élément des crimes définissent l’absence de consentement de la victime par l’usage notamment « de la coercition, telle que celle causée (…) à la faveur d’un environnement coercitif ». Or, rappelle Gilbert Bitti, durant la Seconde guerre mondiale, l’occupation allemande de la France a crée un environnement coercitif, tel qu’exigé par les Éléments des crimes. À cette époque pourtant, des femmes françaises ont eu des relations sexuelles avec des soldats allemands, sans jamais être considérées comme victimes de viol, bien au contraire.

Les éléments contextuels des crimes contre l’humanité sont également semblables au niveau interne et international, mais là encore, l’interprétation que l’on en fait peut sensiblement les différencier. Le droit français exige par exemple que le crime soit commis en application d’un « plan concerté », tandis que le droit international requiert une « politique » poursuivie par un Etat ou une organisation. Gilbert Bitti pose ainsi la question d’une politique par abstention qui serait envisageable en droit international, mais dont s’éloignerait l’exigence d’un plan concerté.

Claire Saas fait quant à elle état de la « pénible transposition » de l’article 8 du Statut de Rome en droit français. Avant la loi du 9 août 2010, les incriminations relatives aux crimes de guerre se trouvaient réparties entre le Code de la défense, le règlement de discipline, le Code de justice militaire, et l’Ordonnance de 1944 sur la répression des crimes de guerre.

Désormais, le système français de répression de ces crimes est contenu dans un corpus autonome. L’introduction du Livre 4bis du Code pénal, relatif aux crimes et délits de guerre, témoigne de la volonté du législateur d’instaurer un régime juridique spécifique à ces crimes.

En substance, les crimes de guerre se caractérisent également par une certaine autonomie par rapport au système international. Par exemple, indique Claire Saas, les incriminations françaises de crimes de guerre excluent l’esclavage sexuel et le viol, qui sont réduits à des infractions de droit commun. A l’inverse, le droit français étend le champ de l’infraction d’enrôlement d’enfants soldats à des victimes mineures de 18 ans, l’âge limite imposé par le Statut de Rome étant 15 ans.

La différence la plus marquante est certainement la prescription applicable à ces crimes, qui contrevient à l’exigence d’imprescriptibilité établie par le Statut de Rome.

Le dernier crime relevant de la compétence de la Cour est le crime d’agression, inclus dans le statut de Rome mais qui n’est pas encore entré en vigueur. Son inclusion en droit français « ne va pas de soi » explique Pascal Beauvais. L’article 8bis du Statut de Rome le définit comme « la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies. »

Si, à l’instar des autres crimes relevant de la compétence de la CPI, cette incrimination vise la violence de masse, l’atteinte à l’intégrité des personnes y est secondaire. L’intérêt lésé ici est la souveraineté de l’État et l’intégrité de ses frontières.

La France s’est d’ailleurs toujours montrée réticente à l’intégration de cette incrimination au niveau international, qui relèverait de « la compétence du Conseil de sécurité des Nations Unies ».

Se pose également la question de la pertinence de traduire les auteurs de crimes d’agression devant des juges nationaux. D’abord parce qu’ils n’ont pas la compétence pour déterminer s’il y eu violation manifeste de la Charte des Nations Unies. Cette décision devrait émaner, de l’avis de Pascal Beauvais, d’une autorité supérieure qualifiée. Aussi parce qu’il s’agit de poursuites de crimes hautement politiques, qui feront peser sur les juges des soupçons de manque d’objectivité. Cette accusation de justice des vainqueurs sera encore plus lourde que pour les autres crimes internationaux.  

En somme, même si certaines législations étrangères ont déjà intégré le crime d’agression (Luxembourg, Autriche, Équateur…), les juges nationaux ne semblent pas être l’échelon le plus compétent pour la poursuite de ces crimes.

Raphaële Parizot s’est elle intéressée aux modes de participation à l’infraction, dans cette même perspective comparatiste du système français avec le système de la Cour pénale internationale. Elle indique que les deux systèmes se distinguent de prime abord par leurs structures. S’il n’existe en droit français que deux modes formels de participation – auteur ou complice -, le Statut de Rome, issu de négociations entre pays de différentes cultures juridiques, en prévoit six (article 25-3 du Statut).

Le droit de la Cour pénale internationale distingue ainsi :

  • La commission de la tentative, qui se retrouve également en droit français, mais ne correspond pas à une forme de participation à l’infraction.
  • La commission individuelle ou conjointe, qui se retrouve en droit français à travers la notion jurisprudentielle et doctrinale de coaction.
  • La commission directe ou indirecte, cette dernière correspondant au fait de faire commettre l’infraction par un intermédiaire. Si la commission indirecte n’est pas incluse dans le droit positif français, la notion d’auteur moral est parfois reconnue par la jurisprudence. À défaut, les juges caractérisent la « complicité par abus d’autorité ou de pouvoir ». Il faut noter que la commission indirecte a été formellement intégrée au droit français à l’article 211-1 du Code pénal relatif au génocide.
  • Autrement, la commission par instigation, c’est à dire par un ordre implicite ou explicite, donné de façon directe ou indirecte, correspondrait à la complicité de droit interne, de même que la commission par assistance. Néanmoins, le TPIY a admis que l’assistance puisse intervenir après la commission de l’infraction, ce qui est exclu en droit français, sauf si cette aide a fait l’objet d’un accord antérieur.
  • Enfin, le Statut de Rome prévoit une forme résiduelle de complicité, une contribution au crime « de toute autre manière» qui n’est pas prévue par le droit français. Cependant, indique Raphaële Parizot, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation se montre assez souple dans son appréciation de la complicité, de sorte que l’on peut difficilement envisager des contradictions jurisprudentielles entre les deux systèmes.

Ainsi, s’il existe des différences formelles dans les textes, on constate une convergence assez flagrante des deux systèmes, lorsque l’on lit leurs dispositions à la lumière de la jurisprudence.

Olivier Cahn a ensuite évoqué la question de l’applicabilité directe du Statut de Rome par les juridictions internes. En effet, l’application directe du Statut de la CPI par les juges nationaux permettrait de pallier les carences du droit français évoquées précédemment, et donc d’éviter l’opprobre que constituerait l’intervention de la Cour pénale internationale dans des affaires françaises.

L’intervenant a d’abord soulevé certains arguments indiquant que rien ne s’y opposait. Par exemple, les articles 53-2 et 55 de la Constitution établissent la valeur supra-législative des traités internationaux, et donc la primauté du Statut de Rome sur la loi.

Inversement, pourquoi aurait-on prévu des dispositions internes plus restrictives que le droit international, si le droit international était applicable directement ?

La question de l’invocabilité du Statut de Rome par les juges français reste ainsi en suspens.

Valérie Malabat s’est elle penchée sur la loi de compétence universelle, qui permet au juge français de connaître de crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, commis à l’étranger, par des ressortissants et à l’encontre de victimes étrangères.

La loi de compétence universelle subordonne son exercice par les juges français à quatre conditions cumulatives :

  • La double incrimination des faits reprochés dans le pays dont est ressortissant l’accusé, ou la ratification du Statut de Rome par ce pays, condition qui est difficile à admettre au regard du fondement idéologique de la compétence universelle ;
  • Le déclin de compétence de la CPI. Cette condition contrevient au Statut de Rome et au principe de complémentarité de la Cour qui donne la primauté aux juridictions nationales ;
  • La résidence habituelle du suspect sur le territoire national, qui rend, selon Valérie Malabat, la compétence universelle ineffective ;
  • Le monopole du Ministère public pour l’enclenchement des poursuites, qui crée une exception procédurale pour les victimes de crimes internationaux, et pose de surcroit un problème de principe au regard des finalités de la justice pénale internationale.

En somme, ce texte de loi est insatisfaisant, et il s’agit là, aux termes de l’intervenante, d’un système hypocrite. En effet, si la compétence universelle mettait la France dans une situation diplomatique inconfortable, alors elle n’aurait pas du voter cette loi, le Statut de Rome ne l’y obligeait pas. Si au contraire elle entreprend de l’intégrer dans sa législation, elle devrait le faire de façon réaliste et effective.

Enfin, Élise Le Gall, présidente de l’Association Française pour la promotion de la compétence universelle (AFPCU) est venue clore cette première journée, en exposant le contexte de création de l’AFPCU, les activités de cette dernière et la nécessaire mobilisation autour de la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Sueur. En effet, cette proposition de loi attend toujours d’être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale, ou du moins de trouver un écho probable dans le contexte futur de la réforme pénale.

       Après une mise au point de l’état du droit français en matière de poursuites des crimes internationaux, la vice-procureur du pôle spécialisé dans la lutte contre les crimes contre l’humanité et les crimes et délits de guerre du TGI de Paris, Aurélia Devos, est venue présenter un premier bilan de l’action du pôle.

En quatre ans d’activités, le pôle a mené à bien un procès d’assises : celui de Pascal Simbikangwa condamné en mars 2014 à 25 ans de réclusion criminelle pour génocide et crime contre l’humanité, et dont l’appel sera jugé dès fin octobre 2016. Deux autres procès relatifs à des cas rwandais sont prévus pour mai-juin 2016.

Le pôle gère actuellement près de 40 informations judiciaires, ouvertes soit à l’initiative du parquet, soit par plainte de la victime. Ces informations couvrent une dizaine de pays et des crimes commis tant durant les années 1970, en Argentine, qu’en ce moment même en Syrie ou en Centrafrique. Il fonde sa compétence, entre autres, sur la loi de 1995 relative à la compétence extraterritoriale pour les crimes commis aux Rwanda, mais aussi sur la Convention internationale relative aux disparitions forcées, la loi de compétence universelle de 2010, ou simplement sur la compétence personnelle classique lorsque les victimes ou les suspects sont de nationalité française. Le pôle enquête sur des faits de torture, génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, et même sur certains crimes de droit commun commis antérieurement aux lois sur les crimes internationaux. De nouveaux champs de réflexion apparaissent par ailleurs, notamment concernant la poursuite de personnes morales pour des faits de financement des crimes ou de blanchiment, ayant parfois lieu dans les pays européens.

Le pôle exécute régulièrement des demandes d’entraide internationale, émanant notamment des tribunaux pénaux internationaux, et parfois d’États. Il est assisté depuis deux ans par l’office central interministériel composé de gendarmes, mais le Ministère de l’intérieur, demeure le moins enclin à participer à cet effort collectif, indique Aurélia Devos.

Fort de quatre ans d’expérience, le pôle bénéficie désormais d’une meilleure appréhension des enjeux et des méthodes à employer, malgré les difficultés intrinsèques à la matière. D’abord, le pôle ne peut se déplacer pour enquêter dans des zones de conflit, mais se trouve également soumis aux aléas diplomatiques, et au manque de bonne volonté des états concernés. La responsabilité individuelle de chacun au sein d’un crime impliquant une multitude d’acteurs est également délicate à caractériser. Il est de plus nécessaire de développer de nouveaux outils d’analyse et méthodes de travail, notamment pour pallier les différences linguistiques, culturelles et conjoncturelles, et pour assurer la conservation et le traitement optimal des preuves. Aurélia Devos souligne que le problème majeur des enquêteurs résulte des difficultés techniques pour localiser les responsables présents sur le territoire français. Une meilleure coopération entre les administrations est pour ce faire indispensable.

Le grand défi du pôle reste un enjeu de crédibilité. Consciente de la dimension politique et diplomatique de son travail, Aurélia Devos affirme que ces considérations ne doivent pas guider l’action du pôle, dont le travail est judiciaire. Le pôle doit faire une application objective et systématique du droit, bien que d’une part, certains réseaux tentent d’instrumentaliser ses actions, pour créer un « buzz politico-médiatique », et que d’autre part, certains dossiers emportent des implications politiques « ennuyeuses » pour le gouvernement. « Ce n’est qu’en étant droit dans un sens que l’on peut l’être dans l’autre » affirme-t-elle.

            Pascal Turlan, Conseiller auprès du procureur de la CPI, rappelle le caractère fondamental de la coopération des États avec la Cour, qui ne dispose pas d’appareil coercitif et dont le travail repose intégralement sur la collaboration des autorités locales. Les enquêteurs de la Cour dépendent de l’aval des autorités étatique pour se rendre sur le terrain et mener à bien leurs enquêtes. Or la coopération des états est parfois ambivalente, en ce qu’ils ne permettent à la Cour que d’enquêter sur certaines parties au conflit, affectant ainsi grandement l’intégrité de l’enquête et la perception de l’action de la Cour. Ceci a fait d’ailleurs l’objet d’un traitement devant les Chambres dans le cas du Kenya. Pascal Turlan déplore par ailleurs les refus de coopération basés sur les alliances régionales, tel que le refus du Cameroun de coopérer dans les enquêtes relatives au cas Al Bashir.

En dépit des différences d’objectifs entre la CPI et les forces de maintien de la paix des Nations Unies, la coopération entre les deux organisations est régulière et indispensable, au même titre que le soutien d’institutions telles que EUROPOL, EUROPJUST, INTERPOL ainsi que celui de la société civile. En particulier, la Cour coopère de plus en plus avec des entités privées, telles que les fournisseurs d’accès à internet.

Concernant plus spécifiquement la coopération avec la France, le bilan est très positif. Le Bureau du Procureur de la CPI coopère avec le pôle spécialisé en crimes et délits de guerre, mais aussi avec le pôle anti-terroriste, et l’OFPRA. La France est le premier État de coopération (en dehors des états examinés par la Cour), et a exécuté plus de 90% de ses demandes d’entraide en 2015. Ces requêtes incluent des mesures de garde à vue, des saisies, perquisitions, interceptions de communication, et remises de suspects à la Cour. La France est en effet en mesure d’aider grandement le Bureau du Procureur de la CPI, grâce à sa présence militaire sur le continent Africain, par son rôle central en tant que hub financier et humain, mais aussi grâce au travail du pôle spécialisé.

S’agissant de la coopération avec les gouvernements, et notamment le gouvernement français, en matière de protection et de réinstallation des témoins, d’accueil des personnes en liberté provisoire et d’exécution des peines, le bilan dressé par Marc Dubuisson, Directeur des services de la CPI, est plus mitigé.

La CPI a en effet mis en place un service de protection via une police spéciale – payée par la Cour – qui assure la sécurité des témoins protégés et peut intervenir à tout moment si ceux-ci se sentent en danger. Si cela s’avérait insuffisant, le témoin et sa famille peuvent être déplacés à l’intérieur du pays, ou dans un autre Etat ayant signé un accord dit « de réinstallation » (le pays de plateforme) où ils bénéficieront d’un apprentissage de la langue.

Cependant, les accords-cadres en vigueur à l’heure actuelle n’obligent pas les gouvernements à accueillir des témoins en particulier, mais leur permet de présenter leurs dossiers. Marc Dubuisson déplore également le fait que 80% de ces accords-cadres ne prévoient pas de véritable programme de protection, mais seulement un programme dit « de réfugiés » qui préconise que le témoin garde contact avec le pays d’origine, ce qui risque de compromettre grandement leur sécurité. La CPI a cependant toujours la possibilité de proposer à l’État de signer un accord ad hoc.

En parallèle, la Cour a créé un fond d’aide aux témoins, au bénéfice duquel la France a versé 750.000€ peu avant le départ du Garde des Sceaux Christiane Taubira.

Eu égard aux autres domaines de coopération entre la Cour et la France, Marc Dubuisson rappelle que la France n’a pas signé d’accord de mise en liberté, permettant à des détenus d’être mis en liberté provisoire sur son territoire. Elle coopère toutefois avec la Cour lorsqu’il s’agit de localiser un individu qui doit revenir à La Haye. Il existe également des accords de soutien militaire, permettant notamment l’utilisation par la Cour des bases militaires françaises comme lieu de repli en cas d’attaque dans les pays dans lesquels la CPI disposent de bureaux de terrain (respectivement situés à Nairobi, Kampala, Kinshassa, Bunya, Bamako et Abidjan).

Le colloque s’est conclut par la synthèse de Michel Massé, Professeur émérite à l’Université de Poitiers.

Clara Bruhman

Shoshana Levy

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