Procès T. BARAHIRA et O. NGENZI (semaine 5)

Sous le direction de Sarah AKIS, membre de l’AFPCU, une équipe composée de Sarah AKIS, Claire, Canelle LUJIEN s’est rendue aux audiences (matinées) du procès en appel de Tito Barahira et Octavien Ngenzi afin de nous en délivrer des résumés hebdomadaires (Semaine 5).

Lundi 28 mai 2018

Les deux témoins de ce jour, Messieurs Patrice NGIRUMPTASE et Félicien KAMANA, cultivateurs, sont des témoins à charge contre Monsieur BARAHIRA. Aucun ne mentionnera l’implication de Monsieur NGENZI.

Les faits énoncés par ces témoins concernent une réunion qui se serait tenue sur le terrain de foot de Cyinzovu le 10 avril 1994. Concernant l’heure, ils ne sont pas tout à fait d’accord, le premier indiquant être arrivé vers 10h30- 11h, quant au second, vers 8h-8h30. Pourtant, tous deux faisaient partie de la même cellule et s’y sont rendus en même temps.

Selon leurs dires, Monsieur MUTABAZI serait venu les chercher afin de les amener à la réunion sur le terrain de foot sans les avertir de la teneur de cette réunion. Tous deux étant de Rugazi, il leur aura fallu marcher pour arriver au lieu de la réunion.

Messieurs Patrice NGIRUMPTASE et Félicien KAMANA affirment qu’à leur arrivée la réunion avait déjà débuté. Monsieur MUMVANO qui dirigeait la réunion, aurait pris la parole en déclarant « l’avion du chef de l’Etat est tombé. Maintenant c’est la guerre et rien d’autre, une guerre qui consiste à tuer les Tutsi ». Puis, Monsieur BARAHIRA aurait pris la parole et dit « Maintenant rentrez chez vous et assurez la sécurité ». Cette phrase sera répétée à de nombreuses reprises par les deux témoins.

Maître BOURGEOT fera remarquer que cette phrase n’avait pas été prononcée lors de leurs auditions devant les gendarmes français. « Vous aurait-on demandé de dire cela ? ».

Messieurs Patrice NGIRUMPTASE et Félicien KAMANA racontent tour à tour comment après cette réunion ils ont rencontré trois Tutsi, deux hommes et une femme, qu’ils ont tués à coups de lances et de gourdins. Quand on leur demande pour quelle raison ils ont suivi les instructions données par Monsieur MUMVANO et s’il pensait qu’en tuant ces Tutsi c’est ce qu’insinuaient les paroles de Monsieur BARAHIRA, tous deux répondent que même si ce dernier n’était plus Bourgmestre, il était notable et qu’ils ne pouvaient pas désobéir aux directives données par une autorité.

Ces deux hommes ont reconnus les faits devant la Gacaca et ont été condamnés à 7 ans. Pour autant, ayant passé respectivement 11 ans pour Monsieur NGIRUMPTASE et 10 ans et 3 mois pour Monsieur KAMANA en détention préventive, ils ont été relâchés et sont « rentrés chez eux ». Il est surprenant d’entendre que durant leur incarcération, le Ministre de la justice soit venu leur dire de plaider coupable devant les Gacaca et de raconter les faits afin d’obtenir une réduction de peine.

Très peu de questions seront posées par les avocats des parties civiles ainsi que par Monsieur l’Avocat général. Maître BOURGEOT insistera longuement sur les personnes présentes ou non lors de la réunion ainsi que durant l’attaque. Elle tente ainsi de déterminer « qui ment et qui ne ment pas » car les divers témoignages ne sont pas toujours concordants. Les faits n’impliquant pas Monsieur NGENZI, Maître CHOUAI s’interrogera uniquement sur la provenance des chaussures neuves de Monsieur NGIRUMPTASE. Ce à quoi il répondra que c’est le Parquet de Kigali qui les lui a données.

Enfin, la séance se terminera par la lecture par Madame la Présidente de la déclaration de Madame Pauline NYIRAMASHASHI décédée depuis. Cette dernière accuse Monsieur NGENZI d’avoir commandité le massacre du centre de santé.

Mardi 29 mai 2018

L’audience débute par la présentation d’une nouvelle pièce apportée aux débats par la défense de Monsieur NGENZI. Celle-ci reproche en effet au Collectif des Parties Civile du Rwanda (CPCR) d’avoir publié une caricature de Monsieur NGENZI et de tenir à son encontre des propos « infidèles et déloyaux ». S’en suivent des débats houleux avec Maître LAVAL. Madame la Présidente rappellera qu’il est impossible d’empêcher la publication d’articles concernant le procès en cours mais il sera demandé au CPCR de stoppé ce type de publications. Aussi, elle affirme que seules les pièces du dossier ainsi que les témoignages entendus tout du long de ce procès seront pris en compte par les membres du jury et la Cour.

10h, le premier témoin fait son entrée. Monsieur Silas MUTABARUKA fait ses observations. Lui aussi était présent lors de la réunion et du massacre des trois Tutsi dans la forêt. Ses dires seront confrontés à ceux des témoins de la veille. En effet, alors que tous affirment que la réunion sur le terrain de foot à Cyinzovu était présidée par Monsieur MUMVANO et Monsieur BARAHIRA, lui, atteste que seul Monsieur BARAHIRA aurait pris la parole. Il prononce alors la même phrase que les témoins ont prononcée la veille, « Maintenant, rentrez chez vous et assurez la sécurité ». Par ailleurs, il défend que Monsieur NGENZI était présent lors de cette réunion mais en retrait de l’assemblée. Maître BOURGEOT soulignera qu’il est le seul à faire cette affirmation. Maître CHOUAI fera d’ailleurs remarquer que même les conclusions de la juridiction d’instruction confirment que Monsieur NGENZI ne pouvait être présent lors de cet événement.

L’audition du second témoin, en visio-conférence sera plus compliquée. En effet, Monsieur François HABIMANA ne présente qu’une histoire de vaches qui seraient enfuient de l’enclos de son frère pour atterrir chez Monsieur BARAHIRA. Son récit est très court et parfois confus. Madame la Présidente commence à lui poser des questions sur le génocide, les faits suivants la réunion du terrain de foot, les massacres de l’église et du centre de santé mais ses réponses restent vagues. En plus, Monsieur HABIMANA devient de plus en plus réfractaire aux interrogations de la Cour ainsi que de Monsieur l’Avocat général et même de la Défense. Il ne cessera de répéter « je ne peux pas parler des choses dont je n’ai pas été témoin. J’ai dit ce que j’avais à dire. Je n’ai plus rien à ajouter ».

Mercredi 30 mai 2018

L’audience de ce jour était consacrée à la déposition de l’abbé Oreste INCIMATATA, qui était l’abbé officiant à l’église de Kabarondo en avril 1994. Monsieur INCIMATATA s’est constitué partie civile le 1er juin 2014 par lettre au juge d’instruction. L’audience de ce jour est électrique. La salle est pleine.

Monsieur INCIMATATA commence par expliquer sa situation à Kabarondo en 1994. Puis l’abbé fait un récit détaillé des jours qui ont précédé le génocide, à partir du 7 avril 1994 au matin, jour où il a appris l’attentat de l’avion du Président par la radio Rwanda. Monsieur INCIMATATA détaille ensuite avec beaucoup de précision la journée du 13 avril 1994, le jour du massacre dans l’église de Kabarondo.

Monsieur INCIMATATA a été économe du diocèse de Kabanrondo, avant d’être nommé curé en 1992. Au début du génocide et jusqu’au 11 avril 1994, il indique que ses relations avec Monsieur NGENZI étaient bonnes, l’abbé avait notamment célébré le mariage du bourgmestre. Toutefois, la situation était « tendue politiquement » à Kabarondo, du fait d’une forte représentation des partis d’opposition, depuis 1992. Cette tension était toutefois « diffuse », les Tutsi n’ayant pas accès à des postes dans l’éducation ou l’administration, réservée aux Hutu.

D’après lui, les tueries ont débuté dans la nuit du 6 avril 1994 et le 7, il recevait déjà les premiers réfugiés. A Kabarondo, les oppositions politiques au MRND étant nombreuses, aucune tuerie n’a été observée sur le secteur. Du 7 au 11 avril 1994, l’église accueillera près de 1500 réfugiés et plus d’un millier dès le 12 avril 1994, d’après les dires de Monsieur INCIMATATA. Si ce dernier avait commencé à tenir un registre au début de l’affluence, à compter du 12 avril 1994, il est devenu impossible de noter le nom de tous les arrivants. Le 12 avril 1994 a commencé la « chasse aux Tutsi ».

La journée du 13 est selon Monsieur INCIMATATA « inqualifiable, terrible, inoubliable ». Vers 7 heures du matin, le conseiller de secteur est venu voir l’abbé pour « organiser une réunion avec [ses] gens pour assurer la sécurité ». Les hommes réfugiés dans l’église se sont donc rendus à cette réunion qui se tenait sur la place du marché. L’abbé est resté avec les femmes à la paroisse. Les hommes sont rapidement revenus, en alertant les réfugiés que la population de Kabarondo venait attaquer la paroisse. Les personnes réfugiées dans la paroisse s’organisent pour lutter contre les assaillants, au moins 500 selon l’abbé, à coup de pierres. Parmi ces assaillant, des civiles mais aussi des membres des Interahamwe. Les assaillants ripostent avec une grenade puis les gendarmes arrivent. L’abbé indique avoir vu partir une toyota rouge, la voiture du bourgmestre, puis revenir avec les gendarmes. Les gendarmes ont commencé à tirer, les jeunes hommes se sont enfuis et les autres réfugiés se sont enfermés dans l’église. Les Hutu ont été exfiltrés de l’église. Plus d’un millier de personnes ont péri dans l’église et autour, principalement tuées à l’arme blanche. Elles ont été enterrées dans une fosse adjacente à l’église, préexistante.

Peu avant l’attaque, l’abbé était parti dans son bureau, où il est donc resté bloqué pendant le massacre. Lorsque les assaillants se sont dirigés vers le bâtiment où était l’abbé, il s’est caché dans sa chambre. Un militaire l’a trouvé mais il l’a épargné en échange de 300 000 francs rwandais destinés à la construction d’une extension de l’église. Le presbytère a ensuite été pillé par la population, qui a repéré l’abbé. Il s’est battu au corps à corps avec ses assaillants. L’abbé est ensuite parti vers minuit et a pu franchir les barrières en payant les gardes.

Pendant le génocide, l’abbé à perdu sa mère, ses frères et sœurs et leurs enfants, qui résidaient principalement à Kigarama.

Pour autant, Monsieur INCIMATATA ne peut placer sur les lieux du massacre ni Monsieur NGENZI ni Monsieur BARAHIRA. Il ne peut dire avec certitude s’ils ont été présents.

Jeudi 31 mai 2018

L’audience reprend avec des questions qui seront posées à Monsieur Oreste INCIMATATA. La salle est de nouveau pleine. Le récit de Monsieur INCIMATATA de la veille soulève de nombreuses interrogations.

L’Avocat général fait passer des vidéos de la localité de Kabarondo, prises par les gendarmes lors de leur enquête. Il tente ainsi de situer la position de chaque personne et chaque lieu lors des attaques du 13 avril 1994. On peut observer que Kabarondo est traversé par une route macadamisée et que tout se situe à proximité. Cela vient confirmer les dires de Monsieur GRIFFOUL, gendarme témoin du 24 mai dernier. Puis, l’Avocat général s’intéresse à l’implication de Monsieur NGENZI. A-t-il opéré un revirement ? Avant que disait-il sur les massacres ? Est-ce qu’il avait le pouvoir de les protéger ? Pour Monsieur INCIMATATA, il est évident qu’entre le 11 et le 13 avril 1994, Monsieur NGENZI a opéré un revirement et qu’il a participé aux massacres car selon lui, il avait tout pouvoir pour les stopper.

Quand on lui demande également pourquoi la population a suivi les ordres alors que comme il dit « ils vivaient en harmonie » auparavant, il répond que cela est « ancré dans leur culture de respecter l’autorité. Les rwandais voient dans l’autorité un parent ». D’après lui, le génocide a été orchestré par les autorités et la population ne pouvait que les respecter. Pour autant, il dit que plusieurs autres facteurs sont entrés en jeux comme l’économie, le fait de tuer rapporte des propriétés, et la vision du Tutsi comme ennemi depuis le début des années 90. Pourtant, quand Madame la Présidente lui demande ce qu’il serait arrivé à Monsieur NGENZI s’il avait résisté aux ordres, il répond qu’il ne sait pas. Il existe une possibilité qu’il se serait fait tuer…

C’est ensuite au tour de la Défense d’interroger Monsieur INCIMATATA. Maître CHOUAI et Maître EPSTEIN insisteront beaucoup sur la chronologie des faits, sur l’implication de Monsieur NGENZI, sur l’existence d’une menace les jours qui ont précédés les faits du 13 avril 1994. Ils mettront en parallèle l’ensemble des « dépositions » effectués par Monsieur INCIMATATA, à commencer par son interview donnée quelques jours seulement après le massacre, le 6 mai 1994 à African Rights (ONG). Mais aussi l’échange de mails avec Monsieur Alain GAUTHIER, le président du CPCR, ou son interrogatoire par un officier de police judicaire rwandaise et son interrogatoire en 2011 par les gendarmes français. D’après eux, il existerait de nombreuses incohérences dans les diverses affirmations de Monsieur INCIMATATA, notamment sur les jours où il aurait vu Monsieur NGENZI.

Quant à Maitre BOURGEOT, elle s’intéressera notamment à l’autorité que Monsieur INCIMATATA avait au sein de la commune de Kabarondo.

Cette audience fut assez tendue. Certainement lié au fait que Monsieur INCIMATATA est un témoin direct des massacres de l’église.

L’audience a repris à 14h20. La salle d’audience était pleine. Madame la Présidente a interrogé Madame Christine MUTUTERI, partie civile au procès.

Elle raconte que Monsieur NGENZI aurait été à l’origine du meurtre de son beau-frère. Le lendemain de l’attentat contre le Président HABYARIMANA, des Hutu sont venus chez un voisin de Monsieur NGENZI pour tuer et manger son bétail. Monsieur NGENZI serait alors intervenu pour expliquer que l’on ne doit pas manger le bétail d’un propriétaire si ce dernier est vivant. Suite à cet évènement, trois personnes trouvèrent la mort dont le beau-frère de Madame MUTUTERI.

Avec sa famille, Madame MUTUTERI est allée se réfugier dans l’église. Elle raconte que pendant les quelques jours précédant le massacre, Monsieur NGENZI aurait interdit que les femmes se déplacent jusque sur la place du marché afin d’aller acheter à manger pour nourrir les enfants. Le jour du massacre de l’église, Madame MUTUTERI affirme que Monsieur NGENZI se trouvait près de la place du marché entouré de militaires. Elle ne l’a pas vu en possession d’une arme. Le lendemain du massacre, Monsieur NGENZI serait revenu pour vérifier s’il restait des personnes vivantes dans l’église. Il aurait demandé aux blesser de sortir, qu’il leur « pardonnerait ». Or, ils furent exécutés.

Madame la Présidente posa quelques questions à Madame MUTUTERI. Monsieur NGENZI niera connaitre la partie civile. En revanche, cette dernière affirmera le contraire : Madame MUTUTERI était sa voisine et une amie proche de la mère de Monsieur NGENZI. Madame MUTUTERI dira ne pas connaitre Monsieur BARAHIRA, elle sait uniquement que c’était l’ancien bourgmestre de Kabarondo.

A la fin des questions posées par Madame la Présidente, on remarque qu’il y a beaucoup d’émotion dans la salle.

Vient au tour de la défense de poser des questions sur la présence et les propos de Monsieur NGENZI lors du massacre de l’église. Madame MUTUTERI réaffirme qu’il était présent lors du massacre.

L’avocat général posera des questions sur des zones qu’il considérait comme ambiguës. Il redemandera les termes exacts employés par Monsieur NGENZI lorsqu’il est venu voir s’il y avait des survivants après le massacre de l’église. Madame MUTUTERI énonce les paroles prononcées par Monsieur NGENZI : « les personnes qui se sentent encore en vie peuvent sortir pour qu’on les pardonne ». La défense de Monsieur NGENZI trouvera ces propos ambigus.

L’avocat général reviendra également sur les propos de Madame MUTUTERI affirmant que l’abbé INCIMATATA et Monsieur NGENZI s’étaient rendus sur la place du marché avant le massacre. La défense fera valoir que plusieurs pièces de la procédure mettent en évidence que l’abbé INCIMATATA s’y serait rendu avec le Conseiller de Monsieur NGENZI.

 

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Procès en appel Tito BARAHIRA et O. NGENZI – Semaine 3 et 4

Sous le direction de Sarah AKIS, membre de l’AFPCU, une équipe composée de Sarah AKIS, Claire, Canelle LUJIEN s’est rendue aux audiences (matinées) du procès en appel de Tito Barahira et Octavien Ngenzi afin de nous en délivrer des résumés hebdomadaires (Semaine 3 et 4).

Mercredi 16 mai 2018

Début de l’audience :  9h40

Témoin : André GUICHAOUA, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, directeur de l’Institut d’étude du développement économique et social de 2006 à 2013, témoin et expert auprès du Procureur du TPIR. Témoin de contexte et de fait

M.GUICHAOUA a développé des éléments de contexte lors de son exposé, l’organisation de l’administration territoriale au Rwanda,en identifiant les principaux acteurs et personnalités lors de la seconde République.

Suite à la prise de pouvoir de Juvénal HABYARIMANA, est créé en 1976 un parti unique, dont le Président de la Républiqueest aussi le chef. Le Rwanda est organisé selon un dédoublement fonctionnel en ce que les représentants de l’Etat à chaque échelon représentent également le parti à ce même échelon. Les bourgmestres sont l’échelon le plus bas de cette hiérarchie et nommés par le Président. M. GUICHAOUA explique que l’entourage du président, « les yeux du président », est composé de fidèles.

M.GUICHAOUA s’attarde sur trois d’entre eux : le Colonel RWAGAFILITA, le chef d’état-major adjoint de la gendarmerie ; Monsieur NSHUGUYINKA, préfet de GISENYI et le Colonel RENZAHO, préfet de KIGALI. Il raconte comment depuis le Rwanda il a évacué les enfants de la première ministre assassinée, Madame UWILINGIYIAMANA, quand l’émotion l’interrompt. Madame la Présidente lui a ensuite demandé d’expliquer dans quel contexte il s’était retrouvé au Rwanda, comment il a vécu le début du génocide sur place ainsi que des questions plus générales sur l’armée rwandaise et les milices.

Me PARUELLE, avocat de la partie civile s’est focalisé sur l’idéologie génocidaire et les massacres ethniques pendant la 2ème République.

Me GISAGARA,avocat de Mme MUKABAZAYIRE, présentant ensuite « les 10 commandements du Hutu », publié le 10 décembre 1990 par le magazine Kangura à M. GUICHAOUA, lui demande quelle est la portée de ce type de discours anti-tutsi. Selon le témoin, la littérature avait une influence beaucoup plus limitée que la radio RTML. M. GUICHAOUA, interrogé à plusieurs reprises sur les conséquences de l’attentat contre l’avion présidentiel, indique qu’il refuse de répondre à des questions sur cet évènement.

L’avocat général demande à M. GUICHAOUA qu’il donne un aperçu aux jurés de la situation ethniquependant la 1ère République. L’avocat général est interrompu par la Présidente à 13h. L’audition de M. GUICHAOUA reprendra le jeudi 17 mai au matin.

Cette audience avait pour but une meilleure compréhension de l’organisation administrative du Rwanda sous la 2ème République. Lors des questions, M. GUICHAOUA ne répond pas toujours directement, dissertant sur le sujet pendant une quinzaine de minute, sans réponse tranchée.

Jeudi 17 mai 2018

L’audience a commencé à 9h40 par la lecture d’un mail du parquet général du Rwanda concernant une demande d’entraide pénale internationale adressée au Rwanda visant à la comparution de deux témoins, Monsieur Franck NZIZA et Monsieur James KABAREBE, le 22 mai 2018. Le parquet rwandais a refusé pour une troisième fois cette demande, au motif que le délai de signification de citation à comparaître de deux mois et dix jours prévu par l’article 552 du code de procédure pénale français n’a pas été respecté. Me CHOUAI, avocat de M. NGENZI, a souligné que les « témoins favorables au parquet » étaient plus faciles à faire venir. La Présidente a rappelé que face à ce genre de situation, elle ne disposait d’aucun pouvoir de contrainte.

GUICHAOUA a, de nouveau, été interrogé par les avocats des parties civiles, notamment sur le passage de « pratiques génocidaires» au génocide en lui-même. Il pense qu’il est difficile de voir une fatalité dans le génocide, qu’il était possible de l’arrêter si la volonté était présente. S’il existait une idéologie génocidaire, l’armée et le MRND, ils n’étaient pas en eux-mêmes des génocidaires. M. GUICHAOUA estime que tout a basculé le 19 avril 1994. Concernant l’existence d’un plan concerté, sur laquelle il est interrogé plusieurs fois par les parties civiles et l’Avocat général, le témoin ne donne pas de réponse directe. Les massacres à partir du 6 avril 1994 visaient selon lui les opposants à savoir les tutsi et incluaient également des règlements de compte par les milices. Selon M. GUICHAOUA il n’y avait pas besoin d’ordres pour que se mette en place les éléments conduisant au génocide, puisque des éléments similaires s’étaient produits depuis 1990, qui équivalaient à des « répétitions».

GUICHAOUA a été questionné par la Défense sur les faux témoignages devant le TPIR, « institutionnalisé» selon le témoin, du fait de leur nombre. Lorsque Maître BOURGEOT souhaite connaître l’avis de M. GUICHAOUA sur le pouvoir actuel au Rwanda, celui-ci répond uniquement que l’accès est difficile pour les universitaires. Il refuse de se prononcer sur l’identité des auteurs de l’attentat contre le Président HABYARIMANA tant que la justice française ne se sera pas prononcée sur la question. La Défense a rappelé aux jurés que le TPIR avait échoué à enquêter sur ce sujet et que M.GUICHAOUA avait déclaré sur France inter que l’attentat n’était pas la cause du génocide.

Mardi 22 mai 2018

Début de l’audience à 9H45.

Monsieur Patrick BARAHIRA commence sa déposition par rappeler son « immense respect » envers les victimes. Selon lui, le procès doit permettre de « comprendre ce qui s’est passé, pour se pardonner et tourner la page ». Il souligne la difficulté de ce type de procès, qu’il qualifie « d’historique ». Monsieur Patrick BARAHIRA décrit ensuite un père aimant, qui lui a transmit les valeurs de la vie, le respect mais aussi un père strict, ce qui est selon lui, est une caractéristique de « l’éducation à l’africaine ». Il a beaucoup de mal à croire les accusations portées à l’encontre de son père puisqu’il ne l’a jamais entendu proférer des paroles haineuses envers les Tutsi. D’autant que sa famille en fréquentait.

Monsieur Patrick BARAHIRA est ensuite interrogé par Madame la Présidente sur son départ du Rwanda avec son père, pendant le génocide. Il explique qu’ils étaient au départ un groupe d’une trentaine de personnes qui ont été séparés pendant leur fuite. Avec son père, il se réfugie au camp de Benaco en Tanzanie puis part à Nairobi, au Kenya. Avant leur fuite du Rwanda, Monsieur Patrick BARAHIRA ne bougeait pas de la maison familiale à Kabarondo. Il n’a donc rien entendu lors de l’attaque de l’église de Kabarondo le 13 avril 1994. Monsieur Patrick BARAHIRA n’est pas retourné au Rwanda depuis, du fait du prix des billets mais souhaite y retourner.

L’assesseur interroge ensuite Monsieur Patrick BARAHIRA sur sa connaissance de massacres de Tutsi antérieur à 1994. Il n’en avait pas connaissance, cela ne faisait pas partie du programme scolaire.

L’Avocat général s’intéresse ensuite au lendemain de l’attentat. Monsieur Patrick BARAHIRA l’a appris à la radio. Son père était « choqué, comme tout le monde, c’était inimaginable ». Monsieur Patrick BARAHIRA réfute tout racisme à l’école, toute rumeur à la radio (puisqu’il écoutait radio Rwanda et ne sait pas si la RTLM était captée).

Maître BOURGEOT, avocate de Tito BARAHIRA revient sur le ressenti de sa mère lors du procès de son père en première instance. Celle-ci était en effet présente aux audiences et à également témoigné, bien qu’elle « n’aime pas les projecteurs et qu’elle ne savait pas à quoi s’attendre ». Les dernières questions concernent Kabarondo avant son départ. Il n’a vu que peu de blessés, des réfugiés qui sont arrivés 10 jours après d’attentat contre le Président. Finalement, il déclare que son père et Monsieur NGENZI, le coaccusé, étaient amis, que leurs familles se fréquentaient.

L’audience est suspendue pendant une heure, le temps d’établir la visio-conférence avec Monsieur Jeochonias MUTABAZI, frère de Tito BARAHIRA, se trouvant à Kigali. Le témoin refuse de déposer sans qu’on lui pose de questions. La Présidente met donc fin à la déposition au bout de quelques instants aux fins de lui poser des questions. Ces dernières doivent, pour la plupart, être posées plusieurs fois (trois voire quatre fois) car le témoin à tendance à répondre autre chose, « à côté ». (Les locuteurs de Kenyarwanda ne sont parfois pas d’accord avec l’interprète)

Monsieur MUTABAZI n’a pas fui le Rwanda car il était malade au moment du génocide. Il n’a pas eu connaissance du départ de son frère, qu’il n’a pas revu depuis. Il n’a que très vaguement entendu parler de la réunion au stade de Cyinzovu. Concernant sa déposition, il ne savait pas qu’il déposait dans le procès de son frère ni que son procès était en cours à Paris. L’avocate de la Défense à ensuite interrogé le témoin sur les personnes présentes dans la salle à Kigali, la liberté de parole dont bénéficie le témoin.

Mercredi 23 mai 2018

Une ambiance cordiale règne. Beaucoup moins de personnes sont présentes. L’Avocat général vient même serrer les mains des Avocats. Cette matinée est consacrée à l’audition en viso-conférence de Madame Véronique MUKAKIBOGO. Cette dernière s’est constituée partie civile le 28 mars 2011 avec le CPCR et était entendue comme partie civile. Elle est représentée par Maître Kevin CHARRIER.

Elle explique que Monsieur BARAHIRA serait responsable de la mort de 5 membres de sa famille et notamment son beau frère que Monsieur BARAHIRA aurait pourchassé et tué en lui plantant une épée dans le cœur. Ses neveux et nièces auraient quant à eux péri autour de l’église. L’un de ses neveux, « Christian », est mort dans l’église même de Kabarondo. Elle indique également que Monsieur NGENZI serait responsable de la mort de sa mère, enterrée vivante, mais reste plus vague quant à son implication concrète. Ancienne institutrice puis directrice des écoles, elle a également été juge dans les Gacaca sur le secteur de Kabarondo.

Son récit est clair et la chronologie assez précise s’agissant du génocide. D’après elle, le génocide était « un plan préparé » dont Monsieur BARAHIRA était l’un des préparateurs car il recevait ses ordres du Colonel RWAGAFILITA. Le Colonel RWAGAFILITA organisait en effet des réunions, qui ont débuté le 7 avril 1994 et donnait des instructions aux bourgmestres. Messieurs BARAHIRA et NGENZI auraient ainsi obtenu leur poste de bourgmestre grâce à lui. Elle implique donc directement Messieurs NGENZI et BARAHIRA dans l’exécution du génocide. Durant ces événements, Madame MUKAKIBOGO se trouvait à Butare, où elle rendait visite à sa nièce.

Son témoignage est de moins en moins clair à mesure que l’audience se poursuit.

Quant à son implication dans les jugements de Messieurs NGENZI et BARAHIRA dans les Gacaca, elle semble ne plus se souvenir si elle y a été leur juge ou non. Le témoin invoque son âge (73 ans), « qui peut lui faire oublier des choses ».

Maître BOURGEOT interroge le témoin sur ses interactions avec Alain GAUTIER, président du CPCR. Madame MUKAKIBOGO ne se rappelle par avoir été interrogée par Monsieur GAUTIER, mais « pense » lui avoir transmis le dossier Gacaca de Monsieur BARAHIRA. Concernant l’attitude « vexatoire » que le Colonel RWAGAFILITA pouvait avoir à l’égard de Madame MUKAKIBOGO, Maître BOURGEOT se demande si elle n’est pas due au refus de Madame MUKAKIBOGO d’épouser le colonel. Elle invoque alors « sa vie privée ».

Les réponses du témoin, notamment lors de questions concernant les Gacaca, sont parfois imprécises, ou s’éloignent des questions posées. Maître CHOUAI souligne d’ailleurs que le témoin se rappelle très bien du génocide mais moins des Gacaca. Pour elle la précision des faits qu’elle récite concernant le génocide et les événements de 1994 sont « étranges et qu’il faut s’en souvenir ».

Pour autant Madame Véronique MUKAKIBOGO n’a pas été un témoin direct des scènes qu’elle dépeint. Ce sont diverses personnes qui les lui ont racontées. Elle précise cependant qu’elle a « pesé le vrai du faux » de chacun de ces récits. Elle se considère donc comme un témoin de contexte.

Jeudi 24 mai 2018

L’audience débute avec du retard et Madame la Présidente commence par poser des questions à Messieurs NGENZI et BARAHIRA quant au témoignage de Madame Véronique MUKAKIBOGO, partie civile, de la veille. Tous deux affirment avoir eu de relations « correctes » et « cordiales » avec la témoin. Mais ils ne comprennent pas ces accusations et les réfutent entièrement. Madame la Présidente leur demande à tour de rôle s’ils pensent que ses dires ont été « données par les autorités », ceux à quoi ils répondent « oui », « ces accusations sont fausses » – Tito BARAHIRA. Monsieur BARAHIRA est également interrogé sur les circonstances de l’attaque de l’église. Il nie son implication.

Vient alors à la barre Monsieur Olivier GRIFFOUL, gendarme de la Brigade de recherche, ayant mené les enquêtes sur Monsieur NGENZI. Il n’a pas enquêté sur le dossier Barahira. Cependant, les deux dossiers ayant été joints, il a pu intervenir dans l’investigation à l’encontre de Monsieur BARAHIRA.

Son récit concerne les événements d’avril 1994 sur la commune de Kabarondo. Ces derniers sont très détaillés. Il énonce épisode après épisode, jour après jour ce qui s’est produit à Kabarondo. Monsieur GRIFFOUL décrit le massacre de l’Église tel qu’il lui a été rapporté par des témoins de la scène. Il explique suite à l’attentat du 6 avril 1994 où le Président, Monsieur HABYARIMANA a perdu la vie, des tueries ont commencé dans les villages contre les Tutsi. Des Tutsi se sont alors réfugiés dans l’Eglise, à la fois pour le côté sacré de la protection de l’église mais aussi pour se rassembler. Le 13 avril 1994, on en compte entre 1500 et 3000. En 2010, il a mené des investigations au Rwanda et des auditions de témoins dans tout le pays. Il n’a jamais subi de pression ou de difficulté politique pour mener ses recherches.

Ses enquêtes sur place l’ont amené à affirmer que Messieurs NGENZI et BARAHIRA étaient impliqués. Monsieur BARAHIRA par le fait qu’il ait été un « leader charismatique, dogmatique ». Monsieur NGENZI par le biais de trois « reproches ». D’une parce qu’il aurait rassemblé des gens de l’église « dans le but de les éliminer ». Puis, parce qu’il serait allé chercher le Simba Battalion avec qui il avait des relations et les aurait encouragé à tuer les Tutsis. Enfin, serait allé chercher l’aide des militaires pour « se débarasser » des Tusti, « alors qu’il aurait pu les chercher dans le but de l’aider à stopper le massacre ». Monsieur GRIFFOUL décrit Monsieur NGENZI comme un bourgmestre très poli et influent dans la région. Toutefois, il fait part à la Cour d’un changement de personnalité dans le tournant des années 90. Monsieur NGENZI se serait alors crispé sur des questions ethniques.

Son témoignage va également permettre de situer l’ensemble des lieux de massacre. On apprend que Kabarondo situé sur un axe principal, au sud, à environ 30 minutes, Kibungo. D’un côté de la route se situe l’église, de l’autre le centre communal. Seulement une cinquantaine de mètres les séparent. A l’arrière du centre communal, à environ 100 mètres, se dresse le centre de santé.

Plus encore, selon Monsieur GRIFFOUL, ce n’est pas la radio qui aurait servi dans la propagande La radio « n’avait pas d’impact mais elle était bien captable ».

Aucune question ne sera posée par les Avocats des parties civiles. Très peu par l’Avocat général. Il demande à Monsieur GRIFFOUL dans quelle mesure Monsieur NGENZI aurait pu protéger les réfugiés de l’Eglise. Ce à quoi il répond que tous les moyens alloués pour massacrer la population auraient pu être mis à disposition pour la protéger. L’Avocat général demande enfin si lors de l’attentat de l’Eglise, le Préfet de Kibongo ou le Colonel Rwagafilita étaient présents. Monsieur GRIFFOUL répondra par la négative.

Les Avocats de la Défense ont quant à eux souligné qu’ils avaient de nombreuses questions et qu’il fallait mieux faire une pause avant de reprendre au vue de l’heure avancée. Madame la Présidente a alors suspendu l’audience et a requiert la présence de Monsieur GRIFFOUL afin qu’il réponde aux questions de la Défense en fin d’après-midi.

Vendredi 25 mai 2018

L’audience du matin du vendredi 25 mai avait pour objet le témoignage de Monsieur Samson MUSONI. Il s’agit du cousin de Monsieur BARAHIRA, ancien agriculteur, né en 1948.

Monsieur MUSONI commence sa déposition en évoquant sa rencontre en avril 1994 avec Monsieur BARAHIRA dans une bananeraie, où les deux hommes possèdent des parcelles voisines. Ayant entendu « une clameur » dans la cellule voisine, Monsieur MUSONI explique qu’avec Monsieur BARAHIRA, ils se rendent vers Kayonza avant que Monsieur MUSONI ne rentre chez lui (la Présidente reviendra ensuite longuement sur cet épisode dans ces questions). Monsieur MUSONI explique que durant le génocide il était conseiller de secteur et qu’en cette qualité il était allé voir Monsieur NGENZI au bureau communal à Kabarondo. Monsieur MUSONI avait demandé à Monsieur NGENZI de s’adresser à la population, le « climat étant mauvais dans le secteur ». Etait également présent l’Abbé INCIMATATA, qui demandait de la nourriture pour les réfugiés de l’église de Kabarondo. Face au refus de Monsieur NGENZI, Monsieur MUSONI est rentré chez lui et n’a ensuite revu Monsieur NGENZI qu’au camp de réfugiés.

La Présidente interroge Monsieur MUSONI sur sa condamnation en Gacaca à 18 ans de prison. Monsieur MUSONI a été accusé de ne pas avoir porté secours à la population en sa qualité de conseiller de secteur et d’avoir participé aux attaques. Cette dernière accusation serait selon Monsieur MUSONI fondée sur de faux témoignages. Madame la Présidente revient ensuite sur la rencontre à la bananeraie avec Monsieur BARAHIRA. Le témoin affirme qu’il ne s’est pas rendu sur les lieux de la « clameur », provoquée par des pilleurs, mais a fait une partie du chemin avec Monsieur BARAHIRA. Concernant la réunion au stade de Cyinzovu, Monsieur MUSONI est arrivé à la fin de celle-ci.

Madame la Présidente souligne que Monsieur MUSONI a fait des déclarations différentes en fonction de ses interrogatoires. Devant la Cour, Monsieur MUSONI réfute avoir vu Monsieur BARAHIRA durant la seconde attaque, à Cyinzovu, contrairement à sa déclaration devant le juge d’instruction français en 2013, au Rwanda. Interrogé sur la présence de barrières, le témoin réfute cette qualification pour un barrage visant à éviter les pillages. Or, comme le souligne l’Avocat de la LICRA, dans les déclarations de Monsieur MUSONI de 2008 et 2013, il avait affirmé que des barrières avaient été mises en place. Monsieur MUSONI indique qu’ « une enquête » avait indiqué qu’il ne s’agissait pas d’une enquête. Ses propos sur cette question son peu clairs.

L’Avocat général revient sur les déclarations de Monsieur MUSONI de 2008, dans lesquelles il avait avoué le meurtre de deux personnes, que Monsieur BARAHIRA était présent lors de l’attaque de Cyinzovu et qu’une barrière avait été installée. Monsieur MUSONI indique qu’on a tenté de le rendre responsable de la mort de deux personnes mais que celles-ci étaient déjà décédées lorsqu’il est arrivé à Cyinzovu.

Les avocats de la défense reviennent longuement sur le fait que lors des Gacaca, il a été demandé à Monsieur MUSONI de dire qu’il avait vu Monsieur BARAHIRA lors de l’attaque de l’église de Cyinzovu, alors même que Monsieur MUSONI était absent lors de l’attaque. Monsieur MUSONI ayant refusé de dire cela, son témoignage n’a pas été retenu dans les Gacaca. Lorsque Maître BOURGEOT tente d’en savoir plus sur les faux témoignages et les pressions lors des Gacaca, le témoin répond de manière évasive.

Les parties semblent donc s’accorder sur le fait que les différents témoignages de Monsieur MUSONI sont très fluctuants, y compris celui donné à la Cour d’assises aujourd’hui.

 

L’affaire Fulgence Niyonteze – Suisse

Fulgence Niyonteze, né le 1er mars 1964 à Mushubati (Rwanda), est élu maire de la commune en 1992. En voyage en Europe pendant le premier mois du génocide, au cours duquel les massacres les plus importants eurent lieu, il ne rentre au Rwanda que le 19 mai 1994. Bien que la plupart des Tutsis y aient déjà été tués, Niyonteze réunit les habitants de sa commune et les enjoint à assassiner les Tutsis et Hutus modérés survivants ainsi qu’à les spolier de leurs biens.

Face à l’avancée des forces armées tutsi, le Front Patriotique Rwandais, Niyonteze quitte la commune, puis le pays en juillet 1994 et arrive en Suisse le 12 octobre 1994 avec sa famille. Il y obtient l’asile en mai 1995.

Après plusieurs dénonciations par des réfugiés rwandais, Niyonteze est arrêté le 28 août 1996 et déféré devant les tribunaux militaires suisses. Il est accusé de plusieurs crimes de guerre (article 109 Code pénal militaire), génocide et crime contre l’humanité, ainsi que d’assassinat, tentative d’assassinat et instigation à l’assassinat. Seul les chefs d’accusation pour crimes de guerre seront retenus, les autres n’étant pas, à l’époque, incriminés par le droit pénal militaire suisse.

Le 30 avril 1999, Niyonteze est reconnu coupable d’assassinat (art. 116 du Code pénal militaire), d’instigation à assassinat (art. 22 et 116 Code pénal militaire), de délit manqué d’assassinat (art. 19a et 116 Code pénal militaire) et de crimes de guerre (art. 109 Code pénal miltaire). Il est condamné par le Tribunal de division 2 (Lausanne) à la réclusion à perpétuité ainsi qu’à une peine d’expulsion du territoire suisse pour une durée de quinze ans.

Représenté par Maîtres Vincent Spira et Robert Assaël, Niyonteze interjette appel de sa condamnation.

Le 26 mai 2000, le tribunal militaire d’appel 1A, présidé par le Colonel Hafner, et composé de quatre juges (Colonel Loretan, Major Rey, Sergent Coudray et soldat Mizel) confirme sa culpabilité pour crimes de guerre et le condamne à quatorze ans de réclusion ainsi à l’expulsion du territoire suisse pour une durée de quinze ans. [1]

Deux pourvois sont formés devant le tribunal militaire de cassation, respectivement par Niyonteze et l’Auditeur (l’équivalent du Procureur), Major Claude Nicati.

Par un jugement du 27 avril 2001, le tribunal militaire de cassation a confirmé la condamnation à quatorze ans de réclusion criminelle, et a renvoyé au tribunal d’appel la question de savoir si l’accusé pouvait bénéficier d’un sursis à l’expulsion.[2]

Le 29 décembre 2005, Niyonteze est remis en liberté conditionnelle, après avoir purgé neuf ans de prison.

Son expulsion du territoire suisse a été définitivement confirmée en septembre 2006 par le Tribunal Fédéral.[3]

Importance du jugement

L’affaire Fulgence Niyonteze représente la première condamnation en vertu de la compétence universelle par les juges Suisses. En effet, si de nombreuses poursuites avait initialement été engagées à l’encontre de génocidaires rwandais présumés, celles-ci n’avait pu aboutir, généralement en raison du transfert des accusés vers le Tribunal Pénal International pour le Rwanda. Il s’agit également du premier cas lié au génocide rwandais à avoir donné lieu à une condamnation par une juridiction non rwandaise.

Clara Bruhman


[1] Jugement du Tribunal militaire d’appel 1A du 26 mai 2000 en la cause N violations des lois de la guerre; CPM 109, disponible ici

[2] Arrêt du Tribunal militaire de cassation du 27 avril 2001 en la cause N violations des lois de la guerre; CPM 109, disponible ici

[3] Tribunal fédéral, {T 0/2} 2A.328/2006, Arrêt du 11 septembre 2006, IIe Cour de droit public, disponible ici

L’affaire Bernard Ntuyahaga

Le troisième procès du dossier rwandais, au sein des juridictions belges, s’est ouvert le jeudi 19 avril 2007, sur la base de la compétence universelle. Bernard Ntuyahaga, major des Forces Armées Rwandaises (FAR) est accusé de la mort de dix Casques Bleus belges faisant partie de la Mission des Nations Unies pour l’Assistance au Rwanda (Minuar), du Premier ministre rwandais Agathe Uwilingyimana de l’époque ainsi que d’un nombre indéterminé de civils dans les préfectures de Kigali et Butare, principalement en avril 1994.

Pour certains, l’enjeu de ce procès est capital puisqu’il sera enfin permis de mettre la lumière sur les responsabilités respectives quant au déclenchement du génocide rwandais. C’est en effet au lendemain de l’abattement de l’avion transportant le Président rwandais Juvénal Habyarimana, le 6 avril 1994, qu’a eu lieu le massacre des paras belges dans un camp de Kigali. Suite à ces événements, les forces belges ont quitté le Rwanda et mis fin à leur mission.

La compétence des juridictions belges

Convoité par la Belgique et le Rwanda, Bernard Ntuyahaga s’est d’abord rendu le 6 juin 1998 au Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR), craignant d’être déporté au Rwanda où il risquerait la condamnation à mort. Le TPIR adopte un acte d’accusation et retient les charges suivantes : entente en vue de commettre le génocide, génocide ou complicité de génocide, crimes et guerre et crimes contre l’humanité. L’accusé plaide non coupable et, moins d’un an plus tard, l’acte d’accusation est retiré. Le procureur du TPIR avait plaidé pour un tel retrait en faveur d’une extradition vers la Belgique, ce que la Chambre de première instance avait rejeté[1]. Remis en liberté en mars 1999 par le TPIR, Bernard Ntuyahaga se rend finalement volontairement aux autorités belges en 2004, après plusieurs années de détention en Tanzanie pour immigration illégale.

La compétence des juridictions belges, dans cette affaire, est double. En effet, à la différence des deux affaires précédentes liées au génocide rwandais, celle-ci comprend des victimes belges. Ainsi, la compétence est retenue sur le fondement de la compétence territoriale, via les articles 6(1°bis) et 10 (1°bis) du Titre préliminaire du Code de procédure pénale et sur le fondement de la compétence universelle via la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire[2]. Cette dernière peut alors facilement être appliquée puisqu’il existe un lien fort avec la Belgique[3].

Les acteurs du procès

Avant, et pendant le procès, l’ensemble des parties est sous tension, et à juste titre.

D’un côté, la défense, assurée par Maitre Luc de Temmerman -connu pour nier l’existence d’un « génocide » au Rwanda-, Maitre Bonaventure Mbarushimana -proche du pouvoir génocidaire rwandais- et Maitre Innocent Twagiramungu. Leur ligne de défense, le major Bernard Ntuyahaga n’a rien à voir avec les événements qui lui sont reprochés, il n’a ni désarmé ni causé la mort des soldats belges. Au contraire, il souhaitait les aider.

De l’autre côté, 164 parties civiles comprenant notamment les familles des victimes belges et rwandaises, mais aussi et surtout les Etats belge et rwandais. 32 avocats les représentent, dont les désormais récurrents Maîtres Eric Gillet, Michèle Hirsch, Nathalie Kumps, Philippe Lardinois, Olivier Slusny et Frédéric Clément de Cléty.

L’accusation est représentée par le Magistrat Fédéral Philippe Meire. Chargés de l’instruction, le juge Damien Vandermeersch jusqu’en 2004, puis Madame la juge Verstreken après cette date. Enfin, le magistrat président est Karin Gérard.

À cela s’ajoutent environ 150 témoins venant partager leurs versions des faits reprochés, du contexte historique ou encore du profil de l’accusé.

Le procès

Le procès du major Ntuyahaga s’est déroulé du 19 avril au 5 juillet 2007. Tout au long de ce dernier les avis ont été partagés : simple témoin, répondant aux ordres d’un supérieur ou meurtrier extrémiste ? Certains affirment qu’il se trouvait juste au mauvais endroit au mauvais moment quand d’autres lui reprochent d’avoir soutenu les massacres.

Finalement, le 5 juillet 2007, après 13heures de délibération, le major Ntuyahaga est condamné par la Cour d’assises de Bruxelles[4] à 20 ans de réclusion. Il devra également, en vertu d’une décision du 19 septembre[5], verser des indemnités aux victimes : 101.312 euros à l’ensemble des familles des militaires belges et 575.070 aux familles des civils rwandais massacrés sous ses ordres. L’Etat belge est lui débouté de sa demande d’indemnisation.

Il est reconnu coupable, par le jury, d’avoir « commis des infractions graves qualifiées de crimes de droit international, portant atteinte par action ou omission aux personnes et aux biens protégés par les Conventions de Genève » du 12 Août 1949 et ses protocoles additionnels[6], en ayant :

 « –  soit donné l’ordre même non suivi d’effet, de commettre les infractions reprises ci-dessous ;

– soit proposé ou offert de commettre ces infractions ou accepté une pareille proposition ou offre ;

– soit provoqué à commettre ces infractions, même si la provocation n’a pas été suivie d’effet ;

– soit participé au sens des articles 66 et 67 du Code Pénal, à ces infractions, même si la participation n’a pas été suivie d’effet (…) ;

– soit omis d’agir dans les limites de leur possibilité d’action alors qu’il avait eu connaissance d’ordres donnés en vue de l’exécution de ces infractions ou de faits qui en commencent l’exécution alors qu’il pouvait en empêcher a consommation ou y mettre fin »

Le 23 juillet 2007, l’accusé forme un pouvoir en cassation car, selon lui, il n’aurait pas bénéficié d’un procès équitable. La Cour de cassation belge rejette le pourvoi par décision du 12 décembre 2007[7].

Dorine Llanta


[1] TPIR, Le Procureur c. Bernard Ntuyahaga (ICTR-98-40), Chambre de première instance I, Décision faisant suite à la requête du Procureur aux fins de retrait de l’acte d’accusation, 18 mars 1999.

[2] Loi du 5 août 2003 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire (Moniteur Belge, 7 août 2003)

[3] Pour plus d’information sur la loi du 5 août 2005 et son application, voir l’actualité législative de la Belgique, disponible à l’adresse https://afpcu.wordpress.com/2015/05/20/la-competence-universelle-en-belgique-volet-legislatif/

[4] Cour d’assises de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, 5 juillet 2007.

[5] Cour d’assises de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, 19 septembre 2007.

[6] Conventions de Genève signées à Genève le 12 août 1949 et approuvées par la loi du 3 septembre 1952 et par les Protocoles I et II additionnels à ces Conventions, adoptés à Genève le 8 juin 1977 et approuvés par la loi du 16 avril 1986.

[7] Cour de Cassation de Belgique, 12 décembre 2007.

L’affaire Pascal Simbikangwa

L’affaire Pascal Simbikangwa

Rentré clandestinement à Mayotte en février 2005, Pascal Simbikangwa formule le 31 mai 2006, une demande d’asile à l’OFPRA sous le nom de Safari Senyamuhara.

Le 30 mai 2008, cette demande d’asile – établie sous la fausse identité de Safari Senyamuhara – sera rejetée par l’OFPRA en « raison de son éventuelle implication dans les événements survenus eu Rwanda en 1994 ».

En effet, le 3 mars 2008, un acte d’accusation avait été établit par le Rwanda contre Pascal Simbikangwa demandant son extradition. À cet égard, il avait également été lancé par Interpol un mandat d’arrêt international à son encontre.

Le 28 octobre 2008, Pascal Simbikangwa – connu sous le nom de Safari Senyamuhara – est interpellée à Mayotte pour trafic de faux papiers. C’est à cette occasion, qu’au cours de l’enquête, il est révélé qu’il existe bien une fiche Interpol et un mandat d’arrêt international à son encontre décerné par les autorités rwandaises pour des faits de « génocide, complicité de génocide, complot en vue de commettre le génocide, crimes contre l’humanité, faits commis en 1994 au Rwanda ». Pour cette raison, il est placé sous écrou extraditionnel.

Mais le 14 novembre 2008, la chambre d’instruction de Mamoudzou (Mayotte) va refuser son extradition vers le Rwanda.

Pascal Simbikangwa (c) BENOIT PEYRUCQ / AFP
Pascal Simbikangwa (c) BENOIT PEYRUCQ / AFP

 La plainte

Néanmoins, une mobilisation d’associations défendant les droits de l’homme aboutira à ce que le CPCR, la LDH, la FIDH, la LICRA et Survie se constituent parties civiles durant le printemps 2009.

L’instruction

Le 9 avril 2009 sonne l’ouverture d’une information judiciaire pour chefs de crimes contre l’humanité et génocide. Quelques jours plus tard, Pascal Simbikangwa est placé en détention provisoire à Saint-Denis de la Réunion.

Le 3 juin 2009, la Cour de cassation dessaisit le juge de Mamoudzou (Mayotte) et renvoie la procédure devant le juge d’instruction du Tribunal de Grande instance (TGI) de Paris. Cette décision est en adéquation avec une décision antérieure de la Cour de cassation visant à regrouper, au sein du TGI de Paris, les dossiers instruits contre des personnes suspectées de génocide au Rwanda en 1994.

Le 29 mars 2013 : Après 4 années d’instruction, les juges d’instruction ordonnent la mise en accusation de Pascal Simbikangwa devant la Cour d’assises de Paris.

Le procès devant la Cour d’assises de Paris

Cour d'assises Paris - (c) REUTERS/Charles Platiau
Cour d’assises Paris – (c) REUTERS/Charles Platiau

Le 4 février 2014, débute le procès de Pascal Simbikangwa devant la Cour d’assises de Paris. C’est le premier procès rwandais sous le prisme de la compétence universelle. En effet, la résolution 955 du Conseil de Sécurité des Nations Unies prévoit la compétence des juridictions nationales pour les crimes visés par le statut du TPIR lorsque leurs auteurs se trouvent sur leur territoire. En France, cette compétence universelle a été établie par la loi du 22 mars 1996 et le procès de Pascal Simbikangwa en offre une illustration inédite.

Ainsi, le 4 février 2014 s’est ouvert à la Cour d’assises de Paris, le premier procès français par application de la compétence extra-territoriale d’un ressortissant rwandais (P. Simbikangwa) accusé de complicité de génocide et de crimes contre l’humanité lors du génocide rwandais de 1994. Ce procès s’est tenu pendant 6 semaines, dont 4 semaines consacrées à l’audition des témoins.

L’audience devant la Cour d’assises étant publique et contradictoire, le procès a été grandement suivi par l’ensemble des médias, des juristes, étudiants et citoyens curieux des divers enjeux en présence.

Il est en outre à noter la particularité de la composition de la cour d’assises en France qui est composée à la fois de juges professionnels (1 président – 2 assesseurs) et d’un jury composé de citoyens (6 en première instance, 9 en appel). La cour d’assises dans l’affaire Pascal Simbikangwa a ainsi été présidée par M. Olivier Leurent.

Le parquet était quant à lui représenté par M. Bruno Sturlese et Mme Aurélia Devos.

Les cinq associations, parties civiles, étaient représentées par Me Simon Foreman et Me Domitille Phillipart (CPCR); Me Michel Tubiana et Me Jacques Montacie (LDH); Me Patrick Baudouin et Me Emmanuel Daoud (FIDH); Me Rachel Lindon et Me David Me Reingewirtz (LICRA) et Me Jean Simon (Survie).

Pascal Simbikangwa était quant à lui, représenté par deux avocats, commis d’office, Me Alexandra Bourgeot et Me Fabrice Epstein.

Le 12 mars 2014, lors du réquisitoire du procureur général, celui-ci décidait de requalifier l’un des chefs d’accusations en crimes de génocide et plus seulement en complicité de génocide. En fin de journée, suite au réquisitoire, le procureur général demandait alors une condamnation à perpétuité.

Le 13 mars 2014, la Défense à la suite d’une plaidoirie soutenue toute la journée invitait à l’acquittement de P. Simbikangwa.

Le 14 mars 2014, après avoir laissé la parole à l’accusé, le président et les jurés se sont retirés pour délibérer. En effet, en procédure pénale française, le délibéré suit la fin des débats.

Dans le plus grand secret, le délibéré se compose d’une phase sur la délibération de la culpabilité (majorité de 6 voix nécessaire). Si l’accusé est déclaré coupable, s’amorce alors la phase de la délibération sur la peine (majorité absolue des votants, tout en sachant que la peine maximale ne peut être prononcée qu’à la majorité de 6 voix).

Le verdict est tombé à 22h00 : P. Simbikangwa est finalement condamné à 25 ans de prison pour crime de génocide et complicité de crime contre l’humanité. Lisez ici les motivations de la Cour d’Assises

Le mardi 18 mars 2014, la Défense fait savoir que P. Simbikangwa fait appel de la décision de la Cour d’Assises le condamnant à 25 ans de prison. De son côté, le parquet général a formé un appel « incident », lui permettant de requérir une aggravation de la peine lors du procès en appel.

NB : Vous pouvez retrouver le compte-rendu des audiences sur le site du Collectif des parties civiles du Rwanda (CPCR) .

Le procès en appel

Le procès en appel se tiendra du 24 octobre au 9 décembre 2016 devant la Cour d’assises de Bobigny.

Voir compte-rendu de la conférence des avocats de la Défense, organisée par le DU OJPI, partenaire de l’AFPCU.

Retour conférence DUOJPI sur le premier procès pour génocide en France

Conférence : « Retour sur le premier procès pour génocide en France »

Cette conférence – organisée par le Diplôme universitaire Organisations et juridictions pénales internationales – intitulée : « Retour sur le premier procès pour génocide en France » permet de revenir sur le premier procès pour génocide en France en choisissant de ne donner la voix qu’à la défense.

Présentation des avocats de la Défense de M. Pascal Simbikangwa

Des parcours différents pour les avocats de la défense 

Alexandra Bourgeot est avocate au Barreau de Paris spécialisée en droit des affaires et en droit pénal. Elle a prêté serment en 2004 et c’est à l’occasion du Concours de la Conférence, dont elle fut l’un des Secrétaires, qu’elle a rencontré Fabrice Epstein.

Fabrice Epstein est diplômé de l’ESSEC et avocat au barreau de Paris depuis 2007. Il est également spécialisé en droit pénal et en droit des affaires.

Mme Marina Eudes - Me Fabrice Epstein - Me Alexandra Bourgeot - Madame Bellivier
Mme Eudes – Me Fabrice Epstein – Me Alexandra Bourgeot – Mme Bellivier ©AFPCU

La rencontre des avocats avec leur client

C’est en 2011, lorsqu’ils étaient secrétaires de la Conférence du Barreau de Paris qu’Alexandra Bourgeot et Fabrice Epstein ont été désignés, en qualité d’avocats commis d’office pour représenter Pascal Simbikangwa, qui souhaitait étoffer son équipe de défense.

Arrêté en 2008 à Mayotte et mis en examen en 2009, Pascal Simbikangwa a été renvoyé, au terme d’une longue phase d’instruction, devant la Cour d’assises de Paris pour complicité de génocide et crimes contre l’humanité. Le procès, qui a duré 6 semaines, s’est tenu du 4 février au 14 mars 2014.

L’inadaptation de la procédure pénale française aux affaires de génocide

L’instruction

Selon Me Alexandra Bourgeot, certains aspects de l’instruction furent extrêmement problématiques. Tout repose dans un tel dossier sur les témoignages et la confrontation des témoins avec le mis en examen ou l’accusé. De plus, compte tenu de la nature de l’affaire, s’agissant de crimes commis à l’étranger, de nombreuses confrontations étaient réalisées par visioconférence. Un juge parisien entendait des témoins rwandais par ce biais­ là, étant précisé qu’un autre juge français était à Kigali. C’est à l’occasion des confrontations réalisées par les juges d’instruction que les avocats de la défense ont compris que des témoignages étaient clairement faux. Il en était de même devant la Cour d’assises, les témoins devant faire face aux contradictions relevées lors de leur déposition mais également en comparaison avec les auditions faites dans le cadre de l’instruction.

Les avocats de la défense n’ont pas demandé à aller sur les lieux, sachant que cette possibilité leur serait refusée. D’autres conseils se sont heurtés à un refus des juridictions françaises, très probablement sous­ tendu par des tensions politiques entre la France et le Rwanda. Par ailleurs, le comportement du gouvernement rwandais à ce moment vis­ à­ vis du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) était déjà trop embarrassant pour poursuivre dans ce sens. Les avocats de la défense ont cependant remarqué que dans certains dossiers, les chambres du TPIR ont fait droit aux demandes de déplacement des accusés.

L’audience

De l’avis des deux avocats, l’un des points cardinaux de l’audience était la confrontation et l’interrogatoire des témoins. A l’audience, certains témoins sont passés pour des menteurs manifestes. A titre d’exemple, les avocats de la défense rappellent que des témoins ont vu l’accusé en béquilles, voire l’ont vu marcher alors qu’il est en fauteuil roulant depuis un accident de la circulation survenu en 1986.

Me Fabrice Epstein a insisté sur la difficulté, inhérente à la procédure devant la Cour d’assises, à interroger les témoins comme il l’entendait, pendant plusieurs heures et ce jusqu’à faire surgir la vérité. Le Président de la Cour d’assises, qui joue un rôle fondamental dans l’instruction du procès et exerce la police de l’audience, ne permettait pas toujours la poursuite des interrogatoires sous prétexte d’avoir à faire face à des considérations de temps et d’organisation, considérations logistiques bien réelles mais qui n’auraient pas dû entraver de la sorte le bon déroulement du procès.

Me Bourgeot s’est aussi prononcée sur les difficultés liées au fait que la défense avait la parole en dernier dans le procès pénal. Si c’est un principe dont elle ne remet pas en cause l’importance incontestable pour les droits de la défense, le fait d’intervenir en dernier rend la tâche plus difficile dans le cas d’un long procès comme celui de Pascal Simbikangwa ; il est en effet compliqué de conserver l’attention des jurés lorsque le président, les six parties civiles et l’avocat général ont eu l’occasion d’interroger auparavant l’accusé et les témoins.

Des problématiques propres au procès pénal en matière internationale se sont aussi posées : certains témoins et experts sont intervenus par visioconférence, d’autres ont eu des empêchements et n’ont pas pu se déplacer en France, les faits reprochés à l’accusé ont été commis il y a vingt ans et les seules informations sur les lieux ont été obtenues par des photographies actuelles malgré les nombreux changements avec la réalité de l’époque.

Au cours du procès, révèle Me Fabrice Epstein, les avocats ont fait une demande de transport sur les lieux, comme le permet le Code de procédure pénale pour les d’audiences devant une Cour d‘assises. Le magistrat a rendu un arrêt ne faisant pas droit à la demande, considérant d’une part qu’un tel déplacement n’était pas nécessaire à la manifestation de la vérité et d’autre part que même si la Cour faisait droit à une telle demande, elle ne pouvait siéger à l’étranger car cela s’apparenterait à un prolongement de l’audience sur les lieux de commission des faits (ce qui est juridiquement impossible).

Un tel incident est caractéristique de la difficulté pour les institutions françaises à juger un procès « international ». Me Fabrice Epstein relève qu’au cours de l’audience l’intérêt des jurés était très élevé. Il se félicite de leur investissement. Certains n’ont pas hésité à poser des questions aux témoins et aux experts.

L’environnement juridique du déroulement du procès

L’instruction a été ouverte, suite à une plainte avec constitution de partie civile. Le rôle des parties civiles a été très important dans le déclenchement de la procédure et dans le déroulement du procès.

Les avocats reconnaissent également le rôle moteur du Pôle génocide et crimes contre l’humanité qui a été créé au sein du Tribunal de Grande Instance de Paris. Il a permis une spécialisation des juges d’instruction pour ces affaires et a le mérite de former des magistrats pour ces audiences particulières. Ils croient toutefois à la nécessité d’un « retour sur investissement » pour le Pôle qui mènerait des instructions à charge et, in fine, pourrait générer de très nombreuses condamnations.

Sur le principe de la compétence universelle des tribunaux français sur lequel Pascal Simbikangwa est jugé, Me Alexandra Bourgeot reconnaît n’avoir pas d’opposition de principe. Il demeure toutefois très étrange pour elle de voir un jury populaire français se prononcer sur des faits commis dans un pays qu’ils ne connaissent pas, par un étranger et sur des victimes étrangères. Parfois, les membres du jury eux­-mêmes, qui prenaient leur rôle très au sérieux, devaient se demander ce qu’ils faisaient là.

Me Fabrice Epstein relève que certaines dispositions du Code ne peuvent être appliquées sans adaptation. Il insiste sur le caractère douteux des expertises psychiatriques et psychologiques qui ont entretenu un discours de condamnation et ont fait le parallèle entre l’accusé et des génocidaires patentés.

Me Fabrice Epstein a reconnu que le Président de la Cour d’assises avait bien mené l’audience notamment car, à la différence de certains magistrats, il avait déjà présidé de longs procès, médiatisés et complexes. Il a su diriger intelligemment les audiences et rester égal durant un mois et demi. Concernant un incident avec un témoin, Me Epstein se voyant reprocher par l’Avocat Général des « méthodes de grand banditisme », celui­-ci trouve le reproche un peu fort et précise qu’il aime la proximité avec les témoins et que cette position lui permettait de faire face aux jurés tout en gardant une proximité avec les témoins.

Les insuffisances des moyens alloués à la défense : un « vrai scandale »

L’insuffisance des moyens alloués à la défense lors du procès Simbikangwa est bien connue et constitue un « vrai scandale » selon Me Alexandra Bourgeot. Les avocats de la défense n’ont jamais pu se rendre au Rwanda au cours de l’instruction. Jusqu’en cassation, des demandes d’avocats de la défense pour se déplacer, dans des dossiers similaires en cours d’instruction, ont été refusées alors que le Parquet et les juges d’instruction ont pu se rendre au Rwanda.

En outre, l’équipe de défense était très réduite par l’insuffisance des moyens financiers qui leur étaient alloués : ils ne disposaient pas d’enquêteurs, ni même de collaborateurs ou de stagiaires. La défense devait assumer elle-­même ses déplacements afin de rencontrer des experts et l’achat des ouvrages indispensables à la bonne compréhension du contexte rwandais. Me Fabrice Epstein rappelle que le Code permet à la défense de faire citer par le Parquet cinq témoins (parmi les cinq, il y a les témoins de faits et les témoins de contexte). Les autres témoins cités le sont aux frais de l’accusé par citation. Il considère encore que la procédure classique française n’est pas adaptée à ce type de procès, les règles devant ainsi varier en fonction de la complexité et des enjeux d’un dossier « international ».

Me Bourgeot a précisé que ce n’est pas eux, les avocats, qui réclamaient une rémunération supplémentaire mais la défense elle­-même pour pouvoir assurer la meilleure défense possible à l’accusé.

Malgré toutes les difficultés liées à ce procès, les deux avocats ont souhaité continuer à défendre Pascal Simbikangwa en appel tant parce que c’est leur conception du métier d’avocat que par conviction de leur défense ainsi que parce qu’ils ont désormais noué une relation privilégiée avec lui.

Mme la professeure Florence Bellivier a ajouté que beaucoup des critiques qui sont adressées à la procédure pénale française se retrouvent devant les juridictions pénales internationales (les tribunaux pénaux internationaux ou la Cour pénale internationale) ainsi que lors des grands procès devant les juridictions nationales. Selon elle, l’affirmation selon laquelle la procédure pénale française a entravé la défense doit être nuancée parce qu’il n’existe pas de procédure idéale.

Conférence
Conférence « Retour sur le premier procès de génocide en France » – DUOJPI – ©AFPCU

Les relations des avocats avec leur client : un personnage « à la tête de l’emploi »

À la question de connaître la relation des avocats de la défense avec leur client, Me Alexandra Bourgeot reconnaît que Pascal Simbikangwa est un personnage « qui a la tête de l’emploi » : très autoritaire, tant avec eux qu’avec ses proches, difficile à raisonner et dont le comportement ne peut être dicté, il a « la gueule du méchant ».

D’un autre côté, Me Fabrice Epstein affirme que leur client est réfléchi, qu’il connaît son dossier par cœur, « parfois même mieux que le Président », il a joué un rôle actif dans sa défense, même s’il lui arrivait de ne pas consulter ses conseils avant d’agir. L’équilibre entre passivité et participation au procès était très dur à atteindre mais nécessaire pour assurer la défense la plus efficace.

Maître Epstein a poursuivi en déclarant qu’en raison de son histoire personnelle et d’une précédente visite au Rwanda, il aurait plus naturellement compris la rhétorique des parties civiles. Peu à peu toutefois, lorsqu’il a pris davantage connaissance du dossier, du contexte, de la littérature, et au regard de la mauvaise foi manifeste de certaines parties civiles et de témoins, son regard a changé sur son client et Maître Epstein est désormais convaincu, sans l’hypocrisie traditionnelle de l’avocat dans les procédures pénales, que Pascal Simbikangwa méritait d’être acquitté.

Maître Bourgeot confirme qu’elle s’attendait à la rhétorique sur le mensonge, le complot et les manipulations lorsqu’elle a accepté de défendre M. Simbikangwa : « tout le monde arrive avec des préjugés lors d’une affaire de génocide ». Elle est également persuadée que l’insuffisance des éléments de preuve à l’encontre de Pascal Simbikangwa aurait dû conduire à un acquittement rappelant que la culpabilité doit être établie au­-delà de tout doute raisonnable. Elle considère que si la même procédure avait été conduite pour un autre accusé d’autres crimes, il aurait été acquitté.

À une question portant sur les propos contradictoires de Pascal Simbikangwa lors du procès, qui disait tantôt n’avoir jamais vu le moindre cadavre pendant les évènements, tantôt avouait avoir assisté certaines personnes à se cacher, les avocats reconnaissent que cette question particulière a beaucoup choqué et a pesé très lourdement en défaveur de Pascal Simbikangwa.

Ils ont souligné également qu’il y avait en France une vision manichéenne des faits qui se sont produits au Rwanda. Ils évoluaient donc sur une « crête étroite », entre les impératifs de défense de leur client et les risques de tomber dans le négationnisme.

La perception du procès par les avocats de la défense : pourquoi ce n’était pas un procès historique ?

Me Alexandra Bourgeot a dénoncé la pression qui pesait sur l’accusé et la défense lors du procès compte tenu du contexte de la commémoration des 20 ans du génocide.

Le procès était en outre filmé, tout comme le fut le procès Papon, ce à quoi s’est opposée la défense. Le parallèle était assez lourd entre l’accusé et les grands criminels collaborationnistes et pouvait insinuer la culpabilité de l’auteur dans l’esprit des jurés et son rôle d’instigateur du génocide rwandais.

En sus, le procès a été extrêmement médiatisé et suivi par le public : la tribune de journalistes était remplie, des postes de télévisions, reproduisant l’audience, ont été installés pour le public dans la salle jouxtant la Cour d’assises et une cellule psychologique a été mise en place afin d’aider les personnes qui assistaient au procès.

Les avocats ont été bousculés et pris à partie par le public parfois de façon agressive. Ils relèvent que lorsqu’ils posaient des questions, ils entendaient des voix pestant contre leurs questions. Ils considèrent avoir fait leur travail.

Pour Mme Bellivier, le fait que ce procès soit historique est une évidence. Elle a trouvé qu’un certain nombre des critiques formulées par les avocats de la défense étaient déséquilibrées. Ils ont été très durs avec les interventions des témoins experts à leur sens trop généralistes. Il a été relevé par la professeure que leur intervention a eu un intérêt immense tout simplement parce que les jurés ne connaissent pas nécessairement le sujet du génocide rwandais.

Maître Bourgeot ne conteste pas la dimension historique du dossier ni le caractère exceptionnel de la procédure. Elle déplore en revanche le parallèle qui a pu être fait avec d’autres grands procès historiques et filmés (Maurice Papon, Klaus Barbie…). Une telle comparaison ayant pour effet pervers de faire passer d’emblée Pascal Simbikangwa pour un des instigateurs du génocide. Or, sans même aborder le rôle de Pascal Simbikangwa durant cette période, il n’était incontestablement pas l’une des figures du génocide, lesquelles ont été jugées par le TPIR. Une telle comparaison était donc de nature à influencer les débats et l’opinion des jurés. Malgré la dimension historique évidente,

Maître Epstein regrette que les moments les plus importants du procès aient été ceux relatifs au contexte, évoqué par les témoins experts, et non aux faits. Il a tout au long de l’audience tenté de confronter les théories des experts aux faits de l’espèce rapportés par les protagonistes et les témoins.

La stratégie adoptée lors du procès de première instance et la préparation de l’appel

Les deux avocats ont confirmé qu’ils représenteraient à nouveau Pascal Simbikangwa en phase d’appel. À la question de savoir pourquoi il n’a pas fait appel à un avocat pénaliste confirmé, Me Alexandra Bourgeot a répondu que, selon elle, aucun avocat connu n’avait déjà eu affaire à une telle situation s’agissant du premier procès pour génocide devant les juridictions françaises.

Par ailleurs, plusieurs avocats se sont succédés pour le défendre. Il avait manifestement besoin d’avoir confiance en sa défense, ce qui a fini par être le cas avec eux. Pascal Simbikangwa a été renvoyé par un juge d’instruction devant la Cour d’assises pour des faits qualifiés de complicité de génocide. L’avocat général a brandi la qualification de génocide pour frapper un grand coup sur l’esprit des jurés. Un véritable problème juridique se posait alors au tribunal : le Code pénal impose pour qualifier des faits de génocide de démontrer un plan concerté.

Or, le TPIR n’a jamais établi l’élément de concertation dans le cas du Rwanda. L’avocat général, les parties civiles et la Cour se sont tous refusés à tirer profit de la jurisprudence constante du TPIR établissant l’absence de concertation. En un mois et demi, la Cour s’est affranchie des vingt années de travaux du Tribunal en jugeant la concertation dans la commission du crime de génocide.

Selon la défense, l’incohérence de l’ensemble des témoignages à charge devrait aboutir à un acquittement. Ils retirent de leur expérience qu’ils n’ont peut ­être pas assez longuement interrogé les témoins pour en démonter les propos et les faire vaciller. En effet, le temps manquait et il ne s’agissait pas de témoins classiques du type de ceux qui sont habituellement en Cour d’assises.

Les deux avocats reconnaissent en outre qu’ils auraient pu affirmer avec plus de vigueur que l’attitude du Président, ne leur laissant pas suffisamment de temps pour contre-interroger les témoins, aboutissait à une confiscation de la justice. Enfin, comme dans tout dossier d’une telle ampleur, il y a une grande marge de progression sur le fond.

L’équipe de défense pourrait être utilement assistée par des étudiants et des universitaires spécialistes de la procédure pénale internationale.

L’acquittement partiel et l’absence de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité de Pascal Simbikangwa montrent bien que la condamnation pour génocide posait un problème pour les jurés qui ont conclu à 25 années d’incarcération.

En phase d’appel cependant, M. Simbikangwa risque d’être condamné à la perpétuité. La composition de la Cour d’assises d’appel, tant du jury populaire que du Président de la Cour, devra être scrutée avec attention. En outre, si la date de janvier 2016 avait été évoquée pour le procès d’appel, elle paraît peu vraisemblable. Enfin, rajoutant aux difficultés pour les avocats, le procès d’appel ne devrait pas se tenir à Paris.

Conclusion

Si le premier procès pour génocide a été rendu possible par le travail du Pôle pour génocide du Tribunal de Grande Instance de Paris, les avocats de la défense apportent un éclairage nuancé sur l’effectivité du Pôle et sa bienveillance à conduire un procès équitable en respectant l’égalité des armes notamment.

Jules Guillaumé
Patricia Corbellego

Conférence du DUOJPI « Retour sur le premier procès pour génocide en France »

Le Diplôme universitaire Organisations et juridictions pénales internationales (partenaire de l’AFPCU), organise le mardi 12 mai 2015 à 18H00 une conférence intitulée « Retour sur le premier procès pour génocide en France ».

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Cette conférence organisée au sein de l’Université Paris Ouest Nanterre-La Défense fera intervenir les avocats de Monsieur Pascal Simbikangwa, à savoir Me Fabrice Epstein et Me Alexandra Bourgeot.

Elle se déroulera au sein de L’université Paris Ouest Nanterre la Défense dans la salle des conférences F 352 de 18h00 à 20H00

Ce procès emblématique qui s’est déroulé durant trois mois (Février -Avril 2014) représente le premier exercice de la compétence universelle en France concernant des dossiers rwandais.

Résumé de l’affaire P. Simbikangwa

Le 4 février 2014 s’est ouvert à la Cour d’assises de Paris, le premier procès français par application de la compétence extra-territoriale d’un ressortissant rwandais (P. Simbikangwa) accusé de complicité de génocide et de crimes contre l’humanité lors du génocide rwandais de 1994. Ce procès s’est tenu pendant 6 semaines, dont 4 semaines consacrées à l’audition des témoins.

Le 12 mars 2014,  lors du réquisitoire du procureur général, celui-ci requalifiait l’un des chefs d’accusations en crimes de génocide et plus seulement en complicité de génocide. En fin de journée, suite au réquisitoire, le procureur général demandait une condamnation à perpétuité.

Le 13 mars 2014, la Défense à la suite d’une plaidoirie soutenue toute la journée invitait à l’acquittement de P. Simbikangwa.

Le 14 mars 2014, après avoir laissé la parole à l’accusé , le président et les jurés se sont retirés pour délibérer. Le verdict est tombé à 22h00 : P. Simbikangwa est finalement condamné à 25 ans de prison pour crime de génocide et complicité de crime contre l’humanité. Lisez ici les motivations de la Cour d’Assises

Le mardi 18 mars 2014, la Défense fait savoir que P. Simbikangwa fait appel de la décision de la Cour d’Assises le condamnant à 25 ans de prison. De son côté, le parquet général a formé un appel « incident », lui permettant de requérir une aggravation de la peine lors du procès en appel.