Procès T. BARAHIRA et O. NGENZI (semaine 5)

Sous le direction de Sarah AKIS, membre de l’AFPCU, une équipe composée de Sarah AKIS, Claire, Canelle LUJIEN s’est rendue aux audiences (matinées) du procès en appel de Tito Barahira et Octavien Ngenzi afin de nous en délivrer des résumés hebdomadaires (Semaine 5).

Lundi 28 mai 2018

Les deux témoins de ce jour, Messieurs Patrice NGIRUMPTASE et Félicien KAMANA, cultivateurs, sont des témoins à charge contre Monsieur BARAHIRA. Aucun ne mentionnera l’implication de Monsieur NGENZI.

Les faits énoncés par ces témoins concernent une réunion qui se serait tenue sur le terrain de foot de Cyinzovu le 10 avril 1994. Concernant l’heure, ils ne sont pas tout à fait d’accord, le premier indiquant être arrivé vers 10h30- 11h, quant au second, vers 8h-8h30. Pourtant, tous deux faisaient partie de la même cellule et s’y sont rendus en même temps.

Selon leurs dires, Monsieur MUTABAZI serait venu les chercher afin de les amener à la réunion sur le terrain de foot sans les avertir de la teneur de cette réunion. Tous deux étant de Rugazi, il leur aura fallu marcher pour arriver au lieu de la réunion.

Messieurs Patrice NGIRUMPTASE et Félicien KAMANA affirment qu’à leur arrivée la réunion avait déjà débuté. Monsieur MUMVANO qui dirigeait la réunion, aurait pris la parole en déclarant « l’avion du chef de l’Etat est tombé. Maintenant c’est la guerre et rien d’autre, une guerre qui consiste à tuer les Tutsi ». Puis, Monsieur BARAHIRA aurait pris la parole et dit « Maintenant rentrez chez vous et assurez la sécurité ». Cette phrase sera répétée à de nombreuses reprises par les deux témoins.

Maître BOURGEOT fera remarquer que cette phrase n’avait pas été prononcée lors de leurs auditions devant les gendarmes français. « Vous aurait-on demandé de dire cela ? ».

Messieurs Patrice NGIRUMPTASE et Félicien KAMANA racontent tour à tour comment après cette réunion ils ont rencontré trois Tutsi, deux hommes et une femme, qu’ils ont tués à coups de lances et de gourdins. Quand on leur demande pour quelle raison ils ont suivi les instructions données par Monsieur MUMVANO et s’il pensait qu’en tuant ces Tutsi c’est ce qu’insinuaient les paroles de Monsieur BARAHIRA, tous deux répondent que même si ce dernier n’était plus Bourgmestre, il était notable et qu’ils ne pouvaient pas désobéir aux directives données par une autorité.

Ces deux hommes ont reconnus les faits devant la Gacaca et ont été condamnés à 7 ans. Pour autant, ayant passé respectivement 11 ans pour Monsieur NGIRUMPTASE et 10 ans et 3 mois pour Monsieur KAMANA en détention préventive, ils ont été relâchés et sont « rentrés chez eux ». Il est surprenant d’entendre que durant leur incarcération, le Ministre de la justice soit venu leur dire de plaider coupable devant les Gacaca et de raconter les faits afin d’obtenir une réduction de peine.

Très peu de questions seront posées par les avocats des parties civiles ainsi que par Monsieur l’Avocat général. Maître BOURGEOT insistera longuement sur les personnes présentes ou non lors de la réunion ainsi que durant l’attaque. Elle tente ainsi de déterminer « qui ment et qui ne ment pas » car les divers témoignages ne sont pas toujours concordants. Les faits n’impliquant pas Monsieur NGENZI, Maître CHOUAI s’interrogera uniquement sur la provenance des chaussures neuves de Monsieur NGIRUMPTASE. Ce à quoi il répondra que c’est le Parquet de Kigali qui les lui a données.

Enfin, la séance se terminera par la lecture par Madame la Présidente de la déclaration de Madame Pauline NYIRAMASHASHI décédée depuis. Cette dernière accuse Monsieur NGENZI d’avoir commandité le massacre du centre de santé.

Mardi 29 mai 2018

L’audience débute par la présentation d’une nouvelle pièce apportée aux débats par la défense de Monsieur NGENZI. Celle-ci reproche en effet au Collectif des Parties Civile du Rwanda (CPCR) d’avoir publié une caricature de Monsieur NGENZI et de tenir à son encontre des propos « infidèles et déloyaux ». S’en suivent des débats houleux avec Maître LAVAL. Madame la Présidente rappellera qu’il est impossible d’empêcher la publication d’articles concernant le procès en cours mais il sera demandé au CPCR de stoppé ce type de publications. Aussi, elle affirme que seules les pièces du dossier ainsi que les témoignages entendus tout du long de ce procès seront pris en compte par les membres du jury et la Cour.

10h, le premier témoin fait son entrée. Monsieur Silas MUTABARUKA fait ses observations. Lui aussi était présent lors de la réunion et du massacre des trois Tutsi dans la forêt. Ses dires seront confrontés à ceux des témoins de la veille. En effet, alors que tous affirment que la réunion sur le terrain de foot à Cyinzovu était présidée par Monsieur MUMVANO et Monsieur BARAHIRA, lui, atteste que seul Monsieur BARAHIRA aurait pris la parole. Il prononce alors la même phrase que les témoins ont prononcée la veille, « Maintenant, rentrez chez vous et assurez la sécurité ». Par ailleurs, il défend que Monsieur NGENZI était présent lors de cette réunion mais en retrait de l’assemblée. Maître BOURGEOT soulignera qu’il est le seul à faire cette affirmation. Maître CHOUAI fera d’ailleurs remarquer que même les conclusions de la juridiction d’instruction confirment que Monsieur NGENZI ne pouvait être présent lors de cet événement.

L’audition du second témoin, en visio-conférence sera plus compliquée. En effet, Monsieur François HABIMANA ne présente qu’une histoire de vaches qui seraient enfuient de l’enclos de son frère pour atterrir chez Monsieur BARAHIRA. Son récit est très court et parfois confus. Madame la Présidente commence à lui poser des questions sur le génocide, les faits suivants la réunion du terrain de foot, les massacres de l’église et du centre de santé mais ses réponses restent vagues. En plus, Monsieur HABIMANA devient de plus en plus réfractaire aux interrogations de la Cour ainsi que de Monsieur l’Avocat général et même de la Défense. Il ne cessera de répéter « je ne peux pas parler des choses dont je n’ai pas été témoin. J’ai dit ce que j’avais à dire. Je n’ai plus rien à ajouter ».

Mercredi 30 mai 2018

L’audience de ce jour était consacrée à la déposition de l’abbé Oreste INCIMATATA, qui était l’abbé officiant à l’église de Kabarondo en avril 1994. Monsieur INCIMATATA s’est constitué partie civile le 1er juin 2014 par lettre au juge d’instruction. L’audience de ce jour est électrique. La salle est pleine.

Monsieur INCIMATATA commence par expliquer sa situation à Kabarondo en 1994. Puis l’abbé fait un récit détaillé des jours qui ont précédé le génocide, à partir du 7 avril 1994 au matin, jour où il a appris l’attentat de l’avion du Président par la radio Rwanda. Monsieur INCIMATATA détaille ensuite avec beaucoup de précision la journée du 13 avril 1994, le jour du massacre dans l’église de Kabarondo.

Monsieur INCIMATATA a été économe du diocèse de Kabanrondo, avant d’être nommé curé en 1992. Au début du génocide et jusqu’au 11 avril 1994, il indique que ses relations avec Monsieur NGENZI étaient bonnes, l’abbé avait notamment célébré le mariage du bourgmestre. Toutefois, la situation était « tendue politiquement » à Kabarondo, du fait d’une forte représentation des partis d’opposition, depuis 1992. Cette tension était toutefois « diffuse », les Tutsi n’ayant pas accès à des postes dans l’éducation ou l’administration, réservée aux Hutu.

D’après lui, les tueries ont débuté dans la nuit du 6 avril 1994 et le 7, il recevait déjà les premiers réfugiés. A Kabarondo, les oppositions politiques au MRND étant nombreuses, aucune tuerie n’a été observée sur le secteur. Du 7 au 11 avril 1994, l’église accueillera près de 1500 réfugiés et plus d’un millier dès le 12 avril 1994, d’après les dires de Monsieur INCIMATATA. Si ce dernier avait commencé à tenir un registre au début de l’affluence, à compter du 12 avril 1994, il est devenu impossible de noter le nom de tous les arrivants. Le 12 avril 1994 a commencé la « chasse aux Tutsi ».

La journée du 13 est selon Monsieur INCIMATATA « inqualifiable, terrible, inoubliable ». Vers 7 heures du matin, le conseiller de secteur est venu voir l’abbé pour « organiser une réunion avec [ses] gens pour assurer la sécurité ». Les hommes réfugiés dans l’église se sont donc rendus à cette réunion qui se tenait sur la place du marché. L’abbé est resté avec les femmes à la paroisse. Les hommes sont rapidement revenus, en alertant les réfugiés que la population de Kabarondo venait attaquer la paroisse. Les personnes réfugiées dans la paroisse s’organisent pour lutter contre les assaillants, au moins 500 selon l’abbé, à coup de pierres. Parmi ces assaillant, des civiles mais aussi des membres des Interahamwe. Les assaillants ripostent avec une grenade puis les gendarmes arrivent. L’abbé indique avoir vu partir une toyota rouge, la voiture du bourgmestre, puis revenir avec les gendarmes. Les gendarmes ont commencé à tirer, les jeunes hommes se sont enfuis et les autres réfugiés se sont enfermés dans l’église. Les Hutu ont été exfiltrés de l’église. Plus d’un millier de personnes ont péri dans l’église et autour, principalement tuées à l’arme blanche. Elles ont été enterrées dans une fosse adjacente à l’église, préexistante.

Peu avant l’attaque, l’abbé était parti dans son bureau, où il est donc resté bloqué pendant le massacre. Lorsque les assaillants se sont dirigés vers le bâtiment où était l’abbé, il s’est caché dans sa chambre. Un militaire l’a trouvé mais il l’a épargné en échange de 300 000 francs rwandais destinés à la construction d’une extension de l’église. Le presbytère a ensuite été pillé par la population, qui a repéré l’abbé. Il s’est battu au corps à corps avec ses assaillants. L’abbé est ensuite parti vers minuit et a pu franchir les barrières en payant les gardes.

Pendant le génocide, l’abbé à perdu sa mère, ses frères et sœurs et leurs enfants, qui résidaient principalement à Kigarama.

Pour autant, Monsieur INCIMATATA ne peut placer sur les lieux du massacre ni Monsieur NGENZI ni Monsieur BARAHIRA. Il ne peut dire avec certitude s’ils ont été présents.

Jeudi 31 mai 2018

L’audience reprend avec des questions qui seront posées à Monsieur Oreste INCIMATATA. La salle est de nouveau pleine. Le récit de Monsieur INCIMATATA de la veille soulève de nombreuses interrogations.

L’Avocat général fait passer des vidéos de la localité de Kabarondo, prises par les gendarmes lors de leur enquête. Il tente ainsi de situer la position de chaque personne et chaque lieu lors des attaques du 13 avril 1994. On peut observer que Kabarondo est traversé par une route macadamisée et que tout se situe à proximité. Cela vient confirmer les dires de Monsieur GRIFFOUL, gendarme témoin du 24 mai dernier. Puis, l’Avocat général s’intéresse à l’implication de Monsieur NGENZI. A-t-il opéré un revirement ? Avant que disait-il sur les massacres ? Est-ce qu’il avait le pouvoir de les protéger ? Pour Monsieur INCIMATATA, il est évident qu’entre le 11 et le 13 avril 1994, Monsieur NGENZI a opéré un revirement et qu’il a participé aux massacres car selon lui, il avait tout pouvoir pour les stopper.

Quand on lui demande également pourquoi la population a suivi les ordres alors que comme il dit « ils vivaient en harmonie » auparavant, il répond que cela est « ancré dans leur culture de respecter l’autorité. Les rwandais voient dans l’autorité un parent ». D’après lui, le génocide a été orchestré par les autorités et la population ne pouvait que les respecter. Pour autant, il dit que plusieurs autres facteurs sont entrés en jeux comme l’économie, le fait de tuer rapporte des propriétés, et la vision du Tutsi comme ennemi depuis le début des années 90. Pourtant, quand Madame la Présidente lui demande ce qu’il serait arrivé à Monsieur NGENZI s’il avait résisté aux ordres, il répond qu’il ne sait pas. Il existe une possibilité qu’il se serait fait tuer…

C’est ensuite au tour de la Défense d’interroger Monsieur INCIMATATA. Maître CHOUAI et Maître EPSTEIN insisteront beaucoup sur la chronologie des faits, sur l’implication de Monsieur NGENZI, sur l’existence d’une menace les jours qui ont précédés les faits du 13 avril 1994. Ils mettront en parallèle l’ensemble des « dépositions » effectués par Monsieur INCIMATATA, à commencer par son interview donnée quelques jours seulement après le massacre, le 6 mai 1994 à African Rights (ONG). Mais aussi l’échange de mails avec Monsieur Alain GAUTHIER, le président du CPCR, ou son interrogatoire par un officier de police judicaire rwandaise et son interrogatoire en 2011 par les gendarmes français. D’après eux, il existerait de nombreuses incohérences dans les diverses affirmations de Monsieur INCIMATATA, notamment sur les jours où il aurait vu Monsieur NGENZI.

Quant à Maitre BOURGEOT, elle s’intéressera notamment à l’autorité que Monsieur INCIMATATA avait au sein de la commune de Kabarondo.

Cette audience fut assez tendue. Certainement lié au fait que Monsieur INCIMATATA est un témoin direct des massacres de l’église.

L’audience a repris à 14h20. La salle d’audience était pleine. Madame la Présidente a interrogé Madame Christine MUTUTERI, partie civile au procès.

Elle raconte que Monsieur NGENZI aurait été à l’origine du meurtre de son beau-frère. Le lendemain de l’attentat contre le Président HABYARIMANA, des Hutu sont venus chez un voisin de Monsieur NGENZI pour tuer et manger son bétail. Monsieur NGENZI serait alors intervenu pour expliquer que l’on ne doit pas manger le bétail d’un propriétaire si ce dernier est vivant. Suite à cet évènement, trois personnes trouvèrent la mort dont le beau-frère de Madame MUTUTERI.

Avec sa famille, Madame MUTUTERI est allée se réfugier dans l’église. Elle raconte que pendant les quelques jours précédant le massacre, Monsieur NGENZI aurait interdit que les femmes se déplacent jusque sur la place du marché afin d’aller acheter à manger pour nourrir les enfants. Le jour du massacre de l’église, Madame MUTUTERI affirme que Monsieur NGENZI se trouvait près de la place du marché entouré de militaires. Elle ne l’a pas vu en possession d’une arme. Le lendemain du massacre, Monsieur NGENZI serait revenu pour vérifier s’il restait des personnes vivantes dans l’église. Il aurait demandé aux blesser de sortir, qu’il leur « pardonnerait ». Or, ils furent exécutés.

Madame la Présidente posa quelques questions à Madame MUTUTERI. Monsieur NGENZI niera connaitre la partie civile. En revanche, cette dernière affirmera le contraire : Madame MUTUTERI était sa voisine et une amie proche de la mère de Monsieur NGENZI. Madame MUTUTERI dira ne pas connaitre Monsieur BARAHIRA, elle sait uniquement que c’était l’ancien bourgmestre de Kabarondo.

A la fin des questions posées par Madame la Présidente, on remarque qu’il y a beaucoup d’émotion dans la salle.

Vient au tour de la défense de poser des questions sur la présence et les propos de Monsieur NGENZI lors du massacre de l’église. Madame MUTUTERI réaffirme qu’il était présent lors du massacre.

L’avocat général posera des questions sur des zones qu’il considérait comme ambiguës. Il redemandera les termes exacts employés par Monsieur NGENZI lorsqu’il est venu voir s’il y avait des survivants après le massacre de l’église. Madame MUTUTERI énonce les paroles prononcées par Monsieur NGENZI : « les personnes qui se sentent encore en vie peuvent sortir pour qu’on les pardonne ». La défense de Monsieur NGENZI trouvera ces propos ambigus.

L’avocat général reviendra également sur les propos de Madame MUTUTERI affirmant que l’abbé INCIMATATA et Monsieur NGENZI s’étaient rendus sur la place du marché avant le massacre. La défense fera valoir que plusieurs pièces de la procédure mettent en évidence que l’abbé INCIMATATA s’y serait rendu avec le Conseiller de Monsieur NGENZI.

 

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L’affaire T. Barahira et O. Ngenzi : semaine 27/06-1/07/2016

Lundi 27 juin 2016

La journée du 27 juin se concentre autour de l’interrogatoire de Monsieur Octavien NGENZI concernant la journée du 13 avril 1994 et le massacre ayant eu lieu en l’église de Kabarondo.

Si l’accusé semble ne pas contester l’existence d’un génocide, en revanche un clivage persistant existe sur son appréciation du nombre de victimes à l’église ce jour-là qu’il situe entre 150 et 200 victimes, alors que l’abbé INCIMATATA avait vu presque le double.

Dans sa fonction de direction des débats, le Président de la Cour d’Assises souhaite alors interroger l’accusé sur six points principaux quant à la chronologie de la journée du 13 avril, à savoir :

  • son départ au matin pour Kibungo
  • le retour à son domicile où il affirme aider sa femme à préparer les valises
  • l’arrivée de Mpambara lui annonçant que les militaires vont se retourner contre lui
  • son départ par la maison communale après avoir entendu les premiers tiers
  • sur la circonstance que Ngenzi dit se rendre une deuxième fois à Kibungo
  • et enfin son retour à son domicile et l’état dans lequel il se trouve alors.

Les questions posées à l’accusé vont s’accentuer sur les horaires de ces diverses actions.

carte de localisation
Source de la carte : http://kabarondo.hypotheses.org/26

Ensuite, le Président projettera une carte avec une photo des lieux, à savoir l’église et la commune. Un échange nonchalant s’exerce alors entre l’accusé et le président dans le commentaire de la photo des lieux, des pointages de bout de stylo guidé par la voix de l’accusé, dont le but pour l’accusé est alors de démontrer que de son poste d’observation, il ne pouvait pas voir l’église, car « une haie de cyprès » lui cache la vision. Tout en ajoutant, cependant, qu’il entendait ce qui se passait, et voyait les militaires s’approvisionner en armes. Il en ressort, à vrai dire de cet exercice, une certaine confusion et un certain scepticisme lorsque le président lui demandera pourquoi il n’est pas allé voir ce qui se passait et qu’il ait pu rester plusieurs heures à son poste. Il répondra notamment qu’il avait considéré « que tout le monde était mort » et qu’il n’a pas « eu la présence d’esprit » d’aller voir ce qui se passait, préférant passer au garage pour savoir où en était la réparation de sa voiture afin de préparer sa fuite.

Des précisions auxquelles le Président ne manque pas de rappeler que beaucoup de témoignages contredisent ce récit qu’il fait des événements. S’ensuivra une série de question visant à pousser l’accusé dans ses retranchements sur les accusations de complots à son égard. Puis, viendra le tour des avocats des parties civiles, dont Me DECHAUMET qui cherchera à obtenir des précisions sur la matinée du 13 et son départ ou non du domicile familial, puique l’épouse de Ngenzi dit qu’il n’a pas quitté la maison, alors que lui affirme l’inverse. Me PARUELLE interrogera l’accusé pour essayer de comprendre pourquoi il est resté devant la commune pendant plusieurs heures et ce qu’il y a fait. Ce dernier évoquera son impuissance face à la situation et face à l’armée nationale.

C’est alors que l’Avocat général soulèvera avec vigueur « l’inanité des propos » de Monsieur O. Ngenzi. L’avocat général obtiendra alors de l’accusé qu’il dise qu’il a bien demandé l’intervention des forces armées à cause de la situation dangereuse liée à la présence des réfugiés en provenance de la commune de Byumba, lors de sa première visite chez le Préfet.

Mardi 28 juin 2016

La matinée du 28 porte sur la suite de l’interrogatoire de M. Ngenzi. Avant de commencer, M. le Président rappelle un problème majeur dans ce procès : la chronologie. En effet, deux chronologies sur les événements à partir du 13 avril 1994 s’affrontent. D’un côté on a une chronologie présentée par les parties civiles étayée par les témoins, de l’autre, celle de la Défense et des accusés. Selon M. Ngenzi, tout s’est déroulé plus rapidement. Alors que les témoins placent l’attaque au centre de santé au jour de « l’enterrement » des corps de l’église de Kabarondo, M. Ngenzi, lui affirme que cet événement s’est produit quelques jours après. Il explique cette discordance par le fait qu’il est plus facile d’expliquer la présence des assaillants un jour mais pas deux. Ainsi, ils se protègent en expliquant que l’attaque du centre de santé s’est produit selon les ordres de M. Ngenzi et cela au jour de « l’enterrement » des corps.

Le Président explique qu’en théorie cette discordance dans les dates n’est pas très grave et que ce sera le rôle de la Cour de trancher entre ces deux chronologies.

Me Mathé reviendra à la fin de l’interrogatoire, le 30 juin, sur ce point en affirmant que les dates ne sont que peu importantes, ce qui l’est c’est de savoir quels faits se sont déroulés le même jour et lesquels se sont déroulés à des dates différentes, peu importe que ce soit un jour ou deux de décalage.

Suite à l’intervention de M. le Président à ce sujet, l’interrogatoire reprend et il est demandé à M. Ngenzi de détailler sa chronologie des événements en partant du 14 avril. M. le Président lui demande de faire des réponses courtes et précises. Il est nécessaire d’aller droit au but et il considère que ses questions sont assez claires pour recevoir une réponse directe.

Ngenzi va raconter ce qu’il a fait durant ces journées suivant le massacre dans l’église de Kabarondo. On assiste à un interrogatoire qui s’apparente à un ping-pong verbal entre le président et M. Ngenzi. M. le Président insiste sur le fait qu’il veut des réponses claires et lui coupe régulièrement la parole afin d’en revenir au sujet qui importe.

D’après la chronologie de M. Ngenzi, le 14 il s’est rendu au centre commercial de Kabarondo pour régler des problèmes de pillage des magasins par les propriétaires qui retiraient leurs marchandises pour partir, il a fait le tour des communes à la recherche d’un corps. Le 15, il s’est rendu dans la ville de Rubira pour chercher des « volontaires » pour enterrer les corps. Il est resté à l’église pour superviser « l’enterrement ». L’attaque au centre de santé s’est quant à elle déroulée quelques jours plus tard. Il place son départ le 15 au soir.

Alors qu’il est mis face à l’incohérence de ses propos face à ceux des témoins, il explique que ses gestes ont pu être mal interprétés du fait de sa position de Bourgmestre. Sur tous les événements qui se sont produits et qui ont été décrits par les témoins, M. Ngenzi ne nie pas sa présence mais il réfute l’idée d’avoir fait du mal. Le seul endroit où il nie avoir été présent et qui a été confirmé par une partie des témoins c’est le centre de santé. Quand le président lui demande son avis sur ce problème de cohérence dans les chronologies, M. Ngenzi explique que pour la plupart des personnes qui sont venues témoigner, ce sont des personnes qui ne savent ni lire ni écrire donc la question des dates est très subjective.

Les questions sont nombreuses de la part de la Cour (assesseurs, jurés) et des avocats des parties civiles. Cet interrogatoire semble affecter certaines personnes membres des parties civiles.

Lorsque le tour vient à Me Laval de poser des questions, il ne semble pas vouloir laisser la parole à M. Ngenzi. Il soulève le point que cet « enterrement » dont il est question n’en est pas un. M. Ngenzi expliquait que cette volonté d’enterrer les corps était pour préserver leur dignité. Mais Me Laval ne semble pas de cet avis. Il le traite de bourreau en expliquant que ce n’était en rien un enterrement mais un ensevelissement des corps et qu’en faisant cela, il a atteint à la dignité des victimes car il les a rendu anonymes et c’est cela qui fait de lui un bourreau « ce ne sont que les bourreaux qui jettent les victimes ». Alors, M. Ngenzi essaie de s’expliquer en disant qu’il n’avait pas le choix, que c’est ce qu’il avait trouvé de mieux et que ce n’était pas possible de faire autrement. Un moment qui fut très dur et empreint d’émotions des deux côtés.

Monsieur Laurent BUCYIBARUTA et Monsieur Daniel ZAGURY, experts psychiatres sont également auditionnés.

Mercredi 29 juin 2016

 Cette journée d’audience débutera par l’audition de Monsieur Gérard LOPEZ, psychiatre, suivie des auditions de Monsieur PHESANS, expert psychologue et de Monsieur Alain NGIRINSHUTI.

Aussi, elle sera marquée par le témoignage consistant et marquant de Monsieur Alain GAUTHIER, président du CPCR (partie civile dans le procès et à l’origine de la plainte déposée à l’encontre des deux accusés), et l’émouvant témoignage de son épouse Dafroza GAUTHIER.

Retrouvez et lisez la déposition de Monsieur Alain GAUTHIER et de Madame Dafroza GAUTHIER.

Jeudi 30 juin 2016

L’interrogatoire de M. Ngenzi se poursuit. En début d’audience, M. le Président vient confirmer le retrait du témoignage de M. Jean de Dieu MUNIYANGABE. Son témoignage qui était prévu pour le lundi 23 mai 2016 avait été reporté à plusieurs reprises et finalement retiré de la liste des témoins. Il passe outre ce témoignage.

Les questions reprennent et c’est au tour de l’avocat général de poser une série de questions à M. Ngenzi. Certaines vont même aller jusqu’à perturber l’accusé qui s’excusera de verser une larme.

Ses questions tournent essentiellement sur le nombre de victimes et la raison de son intervention pour ensevelir les corps (il reprend les termes de Me Laval énoncés deux jours auparavant) seulement le 15 et pas avant. Il lui demande pourquoi il ne s’est pas rendu à l’église le 14 sachant pertinemment ce qui s’y était passé.

M. Ngenzi essaie tant bien que mal de se défendre mais ses réponses restent vagues et pour ce qu’on comprend, il a eu peur et était terrorisé face à la situation. Il explique qu’il ne savait pas comment gérer la situation.

Une grande polémique est créée autour du nombre de victimes. Le 6 mars 2014, quand M. Ngenzi est interrogé, il dit ne pas avoir eu « la présence d’esprit pour compter et aller voir les morts ». Dans un premier temps, en 2010, il affirmait que le nombre de victimes s’élevait autour de 150/200. Puis, en 2014, il parlait d’environ 300 corps. Mais l’avocat général lui reproche d’être loin du compte et il lui demande comment c’est possible de ne pas savoir.

Savoir le nombre de victimes est le rôle du Bourgmestre, c’est le rôle de l’être humain de savoir combien et quelles personnes sont décédées. Pourtant lui ne sait pas.

L’avocat général passe beaucoup de temps à comprendre pourquoi M. Ngenzi ne connaissait pas le nombre de victimes.

Puis, il soulève une question intéressante sur le rôle des Bourgmestres, à savoir la protection des communes et le règlement des conflits. Ils ont donc toute autorité et tous les moyens nécessaires pour régler tous les troubles à l’ordre public. Cependant, le génocide a bien eu lieu. Il lui demande alors si, si tous les Bourgmestres avaient fait leur travail en empêchant les massacres, est-ce qu’on n’aurait pas pu éviter le génocide.

À la fin de ses questions, l’avocat général demande à M. Ngenzi s’il « n’est pas temps d’admettre [sa] participation à ces faits et de faire un pas vers la vérité ».

Ngenzi se dit non coupable de ces actes et qu’il y avait toujours un geste qui montrait qu’il n’était pas du côté des assaillants. On veut le rendre responsable car les personnes veulent se protéger en minimisant leur responsabilité.

Il affirme avoir toujours voulu venir en aide aux personnes qui ont été victimes d’actes de violence. Il regrette cependant n’avoir pu sauver toutes ces personnes. Il se dit coupable de n’avoir pas su être à la hauteur en sauvant tout le monde.

Le tour vient à Me Mathé de poser des questions. Elle commence par rappeler que l’Abbé Incimatata avait lui-même eu des confusions dans le nombre de réfugiés. Lui aussi ayant fait des erreurs, on ne peut le reprocher à M. Ngenzi. D’après elle, les chiffres ne permettent pas de mettre en cause la responsabilité de M. Ngenzi.

Elle explique ensuite que le problème de chronologie n’en est pas vraiment un. Ce qui est important, c’est de savoir quels événements se sont déroulés le même jour. De plus, M. Ngenzi n’a jamais remis en question l’existence de ces faits ni même sa présence.

Elle rappelle à M. Ngenzi que son rôle est de dire la vérité et que c’est le moment de tout dire car elle ne le défendra que sur les choses qu’elle connait.

Cette séance fut très courte car on arrive à la fin des interrogatoires et des témoignages. Avant de terminer la séance, M. le Président demande si les accusés ont des choses à ajouter. Les deux disent que tout a été dit.

Ensuite il demande si la Cour et les parties ont des pièces à ajouter au dossier. Me Lindon demande l’ajout des deux réponses des préfets à M. Ngenzi, une en 92, l’autre en 93 et Me Gisagara demande l’ajout de deux arrêts.

Il explique ensuite que la Cour devra se prononcer sur l’examen de deux qualifications : le génocide, envisagé avec deux précisions (l’atteinte volontaire à la vie et l’atteinte grave et volontaire à l’intégrité psychique des personnes) et le crime contre l’humanité (pratique systématique d’exécutions sommaires…).

Vendredi 1er juillet 2016

Le vendredi 1er juillet voit débuter les plaidoiries de parties civiles dont vous trouverez certains textes sur le site du CPCR, notamment la plaidoirie de Maître Michel Laval, avocat du CPCR, ou encore de Maître Sophie DUCHAUMET.

Maria Saab, Sarah Akis, Élise Le Gall

REVUE DE PRESSE

L’EXPRESS, « Génocide rwandais : aux assises, le dernier cri des victimes », AFP, 01/07/2016.

Affaire Total – Compétence universelle Belgique

L’affaire Total est une première en matière de compétence universelle en Belgique. En effet, pour la première fois une plainte est déposée contre une personne morale, la compagnie TotalFinalElf (ci-après « Groupe Total »). Les faits reprochés se seraient déroulés en Birmanie, et plus particulièrement aux alentours du Gazoduc de Yadana, et seraient constitutifs de crimes contre l’humanité. Bien que l’instruction n’ait pas connu d’issue sur le fond, il s’agit d’une importante nouveauté dans la mise en œuvre de la compétence universelle.

Procédure préliminaire

Le 25 avril 2002, quatre Birmans portent plainte devant le Tribunal de Première instance de Bruxelles contre le groupe Total, l’ancien PDG Thierry Desmarets et le responsable de l’époque Hervé Madéo. Selon les plaignants et leurs avocats (principalement Maîtres Alexis Deswaef, Michel Mathieu, Marc Uyttendaele, Laurent Kennes, Veronique van der Plancke, Grégor Chapelle et Sylvie Saroléa), Total aurait apporté une aide logistique, militaire, morale et financière à la politique de travail forcé imposée en Birmanie par l’armée dite Tatmadaw à l’encontre de la population civile et de membres de groupes ethniques rebelles. Ces faits seraient constitutifs de crime contre l’humanité, d’autant que la politique menée aurait été accompagnée de tortures, meurtres, arrestations arbitraires et déplacements forcés. S’il n’est pas certain que le groupe TOTAL ait directement eu recours à de telles pratiques, il semble les avoir tolérées voire encouragées[1].

L’affaire est instruite par le juge d’instruction Damien Vandermeersh et reprise par le juge Hervé Louveaux.

Base juridique : application de la loi de compétence universelle

Lorsque la plainte a été déposée, la loi de 1993[2] (révisée en 1999[3]) était toujours en vigueur. Elle permettait donc une compétence universelle absolue de la Belgique. Or, un an seulement après le dépôt de la plainte, la loi de 1993 a été abrogée pour laisser place à celle du 5 août 2003[4]. Par son article 29, cette nouvelle loi impose que l’un des plaignants au moins ait la nationalité belge lors du dépôt de la plainte[5]. Tel n’était pas le cas. Toutefois, l’un d’eux détenait à l’époque le statut de réfugié politique en Belgique.

La bataille judiciaire

5 mai 2004 : La Cour de Cassation, saisie de l’affaire, décide de poser une question préjudicielle à la Cour d’arbitrage[6] (rebaptisée Cour Constitutionnelle en mai 2007). En effet, en vertu de la Constitution Belge (article 11) et de la Convention de Genève de 1951 relative au statut de réfugiés (article 16 §2 : « tout réfugié jouira du même traitement qu’un ressortissant en ce qui concerne l’accès aux tribunaux ») il ne peut y avoir discrimination quant à l’accès à la justice. Dès lors, l’article 29 de la loi de 2003 serait inconstitutionnel.

13 avril 2005 : la Cour d’arbitrage rend sa décision[7] et déclare l’article 29 inconstitutionnel. Selon la Cour, refuser aux réfugiés la possibilité de recourir à la loi de compétence universelle du 5 août 2003 est par nature discriminatoire.

29 juin 2005 : ignorant la décision de la Cour d’arbitrage, la Cour de Cassation[8] juge la plainte contre le groupe Total irrecevable et retient le dessaisissement de la juridiction belge, comme demandé par les avocats de la défense (notamment Maîtres John Kirkpatrick et Emile Verbruggen).

21 juin 2006 : Face à cette décision, les plaignants saisissent directement la Cour d’arbitrage. Celle-ci vient confirmer l’inconstitutionnalité et, par décision du 21 juin 2006[9], prononce l’annulation de l’article litigieux et de la décision du 29 juin 2005.

4 janvier 2007 : Le Ministère Public, sur injonction du Ministre de la Justice André Flahaut, fait alors une demande officielle de rétractation près la Cour de cassation. Celle-ci, par décision du 28 mars 2007[10], rejette la demande car une rétractation ne peut être prononcée que si elle est plus favorable au prévenu, à savoir la compagnie Total, ce qui n’est pas le cas.

27 avril 2007 : La bataille judiciaire ne s’arrête pas là. Le Ministre de la Justice décide une fois encore d’user de son pouvoir d’injonction positive et de porter l’affaire Total devant la Chambre des mises en accusation, laquelle considère, en date du 5 mars 2008, qu’il y a déjà autorité de la chose jugée.[11] Cette décision surprend puisque la « chose jugée » l’a été en fonction d’un article qui, de par la décision d’annulation de la Cour d’arbitrage, doit être considéré comme n’ayant jamais existé.

18 mars 2008 : Finalement, les plaignants décident d’effectuer une dernière tentative en introduisant un pourvoi devant la Cour de Cassation[12]. Celui-ci sera rejeté le 29 octobre 2008[13], au motif notamment que le principe d’autorité de la chose jugée ne peut être renversé quand bien même la décision aurait été prise en vertu d’une disposition violant le droit international, ou d’une loi décrétée inconstitutionnelle ultérieurement.

Des plaintes similaires ont été déposées en France et aux États-Unis. Or, dans ces deux pays, des preuves de transactions financières entre la compagnie Total et certains plaignants ont été rapportées, afin que ces derniers renoncent aux poursuites. Il semblerait également que de telles démarches financières aient été tentées par le groupe en Belgique auprès du plaignant Aung Maw Zin, démarches qui sont restées vaines[14].

Bilan

L’avocat Alexis Deswaef déplore que la « guéguerre » entre les deux plus hautes Cours de Belgique ait finalement conduit à l’impunité du groupe Total et de deux de ses hauts dirigeants à l’époque des faits[15]. Ceci est d’autant plus regrettable qu’une décision sur le fond aurait permis d’ouvrir la compétence universelle exercée par les juridictions belges aux personnes morales.

Dorine Llanta


[1] Voir sur ce point : Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme (FIDH), Béatrice Laroche et Anne-Christine Habbard, « La Birmanie, Total et les droits de l’Homme : dissection d’un chantier », n°224, octobre 1996. Disponible à l’adresse -> https://www.fidh.org/IMG/pdf/dissection_birmanie.pdf <-

[2] Loi du 16 juin 1993 relative à la répression des infractions graves aux Conventions internationales de Genève du 12 août 1949 et aux Protocoles I et II du 8 juin 1977 (Moniteur Belge, 5 août 1993)

[3] Loi du 16 juin 1993 telle que modifiée par la loi du 10 février 1999 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire (Moniteur Belge, 23 mars 1999)

[4] Loi du 5 août 2003 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire (Moniteur Belge, 7 août 2003)

[5] Pour plus d’informations voir l’actualité législative de la Belgique à l’adresse https://afpcu.wordpress.com/2015/05/20/la-competence-universelle-en-belgique-volet-legislatif/

[6] Cour de cassation de Belgique, 5 mai 2004

[7] Cour d’arbitrage de Belgique, Arrêt n°68/2005 du 13 avril 2005

[8] Cour de cassation de Belgique, 29 juin 2005

[9] Cour d’arbitrage de Belgique, Arrêt n°104/2006 du 21 juin 2006

[10] Cour de cassation de Belgique, 28 mars 2007

[11] Décision mentionnée sur le site de TRIAL, au lien suivant : -> http://www.trial-ch.org/fr/ressources/trial-watch/trial-watch/profils/profile/373/action/show/controller/Profile/tab/legal-procedure.html <-

[12] Voir note de plaidoirie de Maître Alexis Deswaef du 22 Octobre 2008 à l’adresse http://www.birmanie.net/doc/081115_plaidoirie_deswaef.pdf

[13] Cour de cassation de Belgique, 29 octobre 2008

[14] Faits relatés par de nombreux médias comme birmanie.net, RTL, Le soir ou encore La Croix.

[15] Op. cit. Note 12

L’affaire Pascal Simbikangwa

L’affaire Pascal Simbikangwa

Rentré clandestinement à Mayotte en février 2005, Pascal Simbikangwa formule le 31 mai 2006, une demande d’asile à l’OFPRA sous le nom de Safari Senyamuhara.

Le 30 mai 2008, cette demande d’asile – établie sous la fausse identité de Safari Senyamuhara – sera rejetée par l’OFPRA en « raison de son éventuelle implication dans les événements survenus eu Rwanda en 1994 ».

En effet, le 3 mars 2008, un acte d’accusation avait été établit par le Rwanda contre Pascal Simbikangwa demandant son extradition. À cet égard, il avait également été lancé par Interpol un mandat d’arrêt international à son encontre.

Le 28 octobre 2008, Pascal Simbikangwa – connu sous le nom de Safari Senyamuhara – est interpellée à Mayotte pour trafic de faux papiers. C’est à cette occasion, qu’au cours de l’enquête, il est révélé qu’il existe bien une fiche Interpol et un mandat d’arrêt international à son encontre décerné par les autorités rwandaises pour des faits de « génocide, complicité de génocide, complot en vue de commettre le génocide, crimes contre l’humanité, faits commis en 1994 au Rwanda ». Pour cette raison, il est placé sous écrou extraditionnel.

Mais le 14 novembre 2008, la chambre d’instruction de Mamoudzou (Mayotte) va refuser son extradition vers le Rwanda.

Pascal Simbikangwa (c) BENOIT PEYRUCQ / AFP
Pascal Simbikangwa (c) BENOIT PEYRUCQ / AFP

 La plainte

Néanmoins, une mobilisation d’associations défendant les droits de l’homme aboutira à ce que le CPCR, la LDH, la FIDH, la LICRA et Survie se constituent parties civiles durant le printemps 2009.

L’instruction

Le 9 avril 2009 sonne l’ouverture d’une information judiciaire pour chefs de crimes contre l’humanité et génocide. Quelques jours plus tard, Pascal Simbikangwa est placé en détention provisoire à Saint-Denis de la Réunion.

Le 3 juin 2009, la Cour de cassation dessaisit le juge de Mamoudzou (Mayotte) et renvoie la procédure devant le juge d’instruction du Tribunal de Grande instance (TGI) de Paris. Cette décision est en adéquation avec une décision antérieure de la Cour de cassation visant à regrouper, au sein du TGI de Paris, les dossiers instruits contre des personnes suspectées de génocide au Rwanda en 1994.

Le 29 mars 2013 : Après 4 années d’instruction, les juges d’instruction ordonnent la mise en accusation de Pascal Simbikangwa devant la Cour d’assises de Paris.

Le procès devant la Cour d’assises de Paris

Cour d'assises Paris - (c) REUTERS/Charles Platiau
Cour d’assises Paris – (c) REUTERS/Charles Platiau

Le 4 février 2014, débute le procès de Pascal Simbikangwa devant la Cour d’assises de Paris. C’est le premier procès rwandais sous le prisme de la compétence universelle. En effet, la résolution 955 du Conseil de Sécurité des Nations Unies prévoit la compétence des juridictions nationales pour les crimes visés par le statut du TPIR lorsque leurs auteurs se trouvent sur leur territoire. En France, cette compétence universelle a été établie par la loi du 22 mars 1996 et le procès de Pascal Simbikangwa en offre une illustration inédite.

Ainsi, le 4 février 2014 s’est ouvert à la Cour d’assises de Paris, le premier procès français par application de la compétence extra-territoriale d’un ressortissant rwandais (P. Simbikangwa) accusé de complicité de génocide et de crimes contre l’humanité lors du génocide rwandais de 1994. Ce procès s’est tenu pendant 6 semaines, dont 4 semaines consacrées à l’audition des témoins.

L’audience devant la Cour d’assises étant publique et contradictoire, le procès a été grandement suivi par l’ensemble des médias, des juristes, étudiants et citoyens curieux des divers enjeux en présence.

Il est en outre à noter la particularité de la composition de la cour d’assises en France qui est composée à la fois de juges professionnels (1 président – 2 assesseurs) et d’un jury composé de citoyens (6 en première instance, 9 en appel). La cour d’assises dans l’affaire Pascal Simbikangwa a ainsi été présidée par M. Olivier Leurent.

Le parquet était quant à lui représenté par M. Bruno Sturlese et Mme Aurélia Devos.

Les cinq associations, parties civiles, étaient représentées par Me Simon Foreman et Me Domitille Phillipart (CPCR); Me Michel Tubiana et Me Jacques Montacie (LDH); Me Patrick Baudouin et Me Emmanuel Daoud (FIDH); Me Rachel Lindon et Me David Me Reingewirtz (LICRA) et Me Jean Simon (Survie).

Pascal Simbikangwa était quant à lui, représenté par deux avocats, commis d’office, Me Alexandra Bourgeot et Me Fabrice Epstein.

Le 12 mars 2014, lors du réquisitoire du procureur général, celui-ci décidait de requalifier l’un des chefs d’accusations en crimes de génocide et plus seulement en complicité de génocide. En fin de journée, suite au réquisitoire, le procureur général demandait alors une condamnation à perpétuité.

Le 13 mars 2014, la Défense à la suite d’une plaidoirie soutenue toute la journée invitait à l’acquittement de P. Simbikangwa.

Le 14 mars 2014, après avoir laissé la parole à l’accusé, le président et les jurés se sont retirés pour délibérer. En effet, en procédure pénale française, le délibéré suit la fin des débats.

Dans le plus grand secret, le délibéré se compose d’une phase sur la délibération de la culpabilité (majorité de 6 voix nécessaire). Si l’accusé est déclaré coupable, s’amorce alors la phase de la délibération sur la peine (majorité absolue des votants, tout en sachant que la peine maximale ne peut être prononcée qu’à la majorité de 6 voix).

Le verdict est tombé à 22h00 : P. Simbikangwa est finalement condamné à 25 ans de prison pour crime de génocide et complicité de crime contre l’humanité. Lisez ici les motivations de la Cour d’Assises

Le mardi 18 mars 2014, la Défense fait savoir que P. Simbikangwa fait appel de la décision de la Cour d’Assises le condamnant à 25 ans de prison. De son côté, le parquet général a formé un appel « incident », lui permettant de requérir une aggravation de la peine lors du procès en appel.

NB : Vous pouvez retrouver le compte-rendu des audiences sur le site du Collectif des parties civiles du Rwanda (CPCR) .

Le procès en appel

Le procès en appel se tiendra du 24 octobre au 9 décembre 2016 devant la Cour d’assises de Bobigny.

Voir compte-rendu de la conférence des avocats de la Défense, organisée par le DU OJPI, partenaire de l’AFPCU.