Procès T. BARAHIRA et O. NGENZI (semaine 5)

Sous le direction de Sarah AKIS, membre de l’AFPCU, une équipe composée de Sarah AKIS, Claire, Canelle LUJIEN s’est rendue aux audiences (matinées) du procès en appel de Tito Barahira et Octavien Ngenzi afin de nous en délivrer des résumés hebdomadaires (Semaine 5).

Lundi 28 mai 2018

Les deux témoins de ce jour, Messieurs Patrice NGIRUMPTASE et Félicien KAMANA, cultivateurs, sont des témoins à charge contre Monsieur BARAHIRA. Aucun ne mentionnera l’implication de Monsieur NGENZI.

Les faits énoncés par ces témoins concernent une réunion qui se serait tenue sur le terrain de foot de Cyinzovu le 10 avril 1994. Concernant l’heure, ils ne sont pas tout à fait d’accord, le premier indiquant être arrivé vers 10h30- 11h, quant au second, vers 8h-8h30. Pourtant, tous deux faisaient partie de la même cellule et s’y sont rendus en même temps.

Selon leurs dires, Monsieur MUTABAZI serait venu les chercher afin de les amener à la réunion sur le terrain de foot sans les avertir de la teneur de cette réunion. Tous deux étant de Rugazi, il leur aura fallu marcher pour arriver au lieu de la réunion.

Messieurs Patrice NGIRUMPTASE et Félicien KAMANA affirment qu’à leur arrivée la réunion avait déjà débuté. Monsieur MUMVANO qui dirigeait la réunion, aurait pris la parole en déclarant « l’avion du chef de l’Etat est tombé. Maintenant c’est la guerre et rien d’autre, une guerre qui consiste à tuer les Tutsi ». Puis, Monsieur BARAHIRA aurait pris la parole et dit « Maintenant rentrez chez vous et assurez la sécurité ». Cette phrase sera répétée à de nombreuses reprises par les deux témoins.

Maître BOURGEOT fera remarquer que cette phrase n’avait pas été prononcée lors de leurs auditions devant les gendarmes français. « Vous aurait-on demandé de dire cela ? ».

Messieurs Patrice NGIRUMPTASE et Félicien KAMANA racontent tour à tour comment après cette réunion ils ont rencontré trois Tutsi, deux hommes et une femme, qu’ils ont tués à coups de lances et de gourdins. Quand on leur demande pour quelle raison ils ont suivi les instructions données par Monsieur MUMVANO et s’il pensait qu’en tuant ces Tutsi c’est ce qu’insinuaient les paroles de Monsieur BARAHIRA, tous deux répondent que même si ce dernier n’était plus Bourgmestre, il était notable et qu’ils ne pouvaient pas désobéir aux directives données par une autorité.

Ces deux hommes ont reconnus les faits devant la Gacaca et ont été condamnés à 7 ans. Pour autant, ayant passé respectivement 11 ans pour Monsieur NGIRUMPTASE et 10 ans et 3 mois pour Monsieur KAMANA en détention préventive, ils ont été relâchés et sont « rentrés chez eux ». Il est surprenant d’entendre que durant leur incarcération, le Ministre de la justice soit venu leur dire de plaider coupable devant les Gacaca et de raconter les faits afin d’obtenir une réduction de peine.

Très peu de questions seront posées par les avocats des parties civiles ainsi que par Monsieur l’Avocat général. Maître BOURGEOT insistera longuement sur les personnes présentes ou non lors de la réunion ainsi que durant l’attaque. Elle tente ainsi de déterminer « qui ment et qui ne ment pas » car les divers témoignages ne sont pas toujours concordants. Les faits n’impliquant pas Monsieur NGENZI, Maître CHOUAI s’interrogera uniquement sur la provenance des chaussures neuves de Monsieur NGIRUMPTASE. Ce à quoi il répondra que c’est le Parquet de Kigali qui les lui a données.

Enfin, la séance se terminera par la lecture par Madame la Présidente de la déclaration de Madame Pauline NYIRAMASHASHI décédée depuis. Cette dernière accuse Monsieur NGENZI d’avoir commandité le massacre du centre de santé.

Mardi 29 mai 2018

L’audience débute par la présentation d’une nouvelle pièce apportée aux débats par la défense de Monsieur NGENZI. Celle-ci reproche en effet au Collectif des Parties Civile du Rwanda (CPCR) d’avoir publié une caricature de Monsieur NGENZI et de tenir à son encontre des propos « infidèles et déloyaux ». S’en suivent des débats houleux avec Maître LAVAL. Madame la Présidente rappellera qu’il est impossible d’empêcher la publication d’articles concernant le procès en cours mais il sera demandé au CPCR de stoppé ce type de publications. Aussi, elle affirme que seules les pièces du dossier ainsi que les témoignages entendus tout du long de ce procès seront pris en compte par les membres du jury et la Cour.

10h, le premier témoin fait son entrée. Monsieur Silas MUTABARUKA fait ses observations. Lui aussi était présent lors de la réunion et du massacre des trois Tutsi dans la forêt. Ses dires seront confrontés à ceux des témoins de la veille. En effet, alors que tous affirment que la réunion sur le terrain de foot à Cyinzovu était présidée par Monsieur MUMVANO et Monsieur BARAHIRA, lui, atteste que seul Monsieur BARAHIRA aurait pris la parole. Il prononce alors la même phrase que les témoins ont prononcée la veille, « Maintenant, rentrez chez vous et assurez la sécurité ». Par ailleurs, il défend que Monsieur NGENZI était présent lors de cette réunion mais en retrait de l’assemblée. Maître BOURGEOT soulignera qu’il est le seul à faire cette affirmation. Maître CHOUAI fera d’ailleurs remarquer que même les conclusions de la juridiction d’instruction confirment que Monsieur NGENZI ne pouvait être présent lors de cet événement.

L’audition du second témoin, en visio-conférence sera plus compliquée. En effet, Monsieur François HABIMANA ne présente qu’une histoire de vaches qui seraient enfuient de l’enclos de son frère pour atterrir chez Monsieur BARAHIRA. Son récit est très court et parfois confus. Madame la Présidente commence à lui poser des questions sur le génocide, les faits suivants la réunion du terrain de foot, les massacres de l’église et du centre de santé mais ses réponses restent vagues. En plus, Monsieur HABIMANA devient de plus en plus réfractaire aux interrogations de la Cour ainsi que de Monsieur l’Avocat général et même de la Défense. Il ne cessera de répéter « je ne peux pas parler des choses dont je n’ai pas été témoin. J’ai dit ce que j’avais à dire. Je n’ai plus rien à ajouter ».

Mercredi 30 mai 2018

L’audience de ce jour était consacrée à la déposition de l’abbé Oreste INCIMATATA, qui était l’abbé officiant à l’église de Kabarondo en avril 1994. Monsieur INCIMATATA s’est constitué partie civile le 1er juin 2014 par lettre au juge d’instruction. L’audience de ce jour est électrique. La salle est pleine.

Monsieur INCIMATATA commence par expliquer sa situation à Kabarondo en 1994. Puis l’abbé fait un récit détaillé des jours qui ont précédé le génocide, à partir du 7 avril 1994 au matin, jour où il a appris l’attentat de l’avion du Président par la radio Rwanda. Monsieur INCIMATATA détaille ensuite avec beaucoup de précision la journée du 13 avril 1994, le jour du massacre dans l’église de Kabarondo.

Monsieur INCIMATATA a été économe du diocèse de Kabanrondo, avant d’être nommé curé en 1992. Au début du génocide et jusqu’au 11 avril 1994, il indique que ses relations avec Monsieur NGENZI étaient bonnes, l’abbé avait notamment célébré le mariage du bourgmestre. Toutefois, la situation était « tendue politiquement » à Kabarondo, du fait d’une forte représentation des partis d’opposition, depuis 1992. Cette tension était toutefois « diffuse », les Tutsi n’ayant pas accès à des postes dans l’éducation ou l’administration, réservée aux Hutu.

D’après lui, les tueries ont débuté dans la nuit du 6 avril 1994 et le 7, il recevait déjà les premiers réfugiés. A Kabarondo, les oppositions politiques au MRND étant nombreuses, aucune tuerie n’a été observée sur le secteur. Du 7 au 11 avril 1994, l’église accueillera près de 1500 réfugiés et plus d’un millier dès le 12 avril 1994, d’après les dires de Monsieur INCIMATATA. Si ce dernier avait commencé à tenir un registre au début de l’affluence, à compter du 12 avril 1994, il est devenu impossible de noter le nom de tous les arrivants. Le 12 avril 1994 a commencé la « chasse aux Tutsi ».

La journée du 13 est selon Monsieur INCIMATATA « inqualifiable, terrible, inoubliable ». Vers 7 heures du matin, le conseiller de secteur est venu voir l’abbé pour « organiser une réunion avec [ses] gens pour assurer la sécurité ». Les hommes réfugiés dans l’église se sont donc rendus à cette réunion qui se tenait sur la place du marché. L’abbé est resté avec les femmes à la paroisse. Les hommes sont rapidement revenus, en alertant les réfugiés que la population de Kabarondo venait attaquer la paroisse. Les personnes réfugiées dans la paroisse s’organisent pour lutter contre les assaillants, au moins 500 selon l’abbé, à coup de pierres. Parmi ces assaillant, des civiles mais aussi des membres des Interahamwe. Les assaillants ripostent avec une grenade puis les gendarmes arrivent. L’abbé indique avoir vu partir une toyota rouge, la voiture du bourgmestre, puis revenir avec les gendarmes. Les gendarmes ont commencé à tirer, les jeunes hommes se sont enfuis et les autres réfugiés se sont enfermés dans l’église. Les Hutu ont été exfiltrés de l’église. Plus d’un millier de personnes ont péri dans l’église et autour, principalement tuées à l’arme blanche. Elles ont été enterrées dans une fosse adjacente à l’église, préexistante.

Peu avant l’attaque, l’abbé était parti dans son bureau, où il est donc resté bloqué pendant le massacre. Lorsque les assaillants se sont dirigés vers le bâtiment où était l’abbé, il s’est caché dans sa chambre. Un militaire l’a trouvé mais il l’a épargné en échange de 300 000 francs rwandais destinés à la construction d’une extension de l’église. Le presbytère a ensuite été pillé par la population, qui a repéré l’abbé. Il s’est battu au corps à corps avec ses assaillants. L’abbé est ensuite parti vers minuit et a pu franchir les barrières en payant les gardes.

Pendant le génocide, l’abbé à perdu sa mère, ses frères et sœurs et leurs enfants, qui résidaient principalement à Kigarama.

Pour autant, Monsieur INCIMATATA ne peut placer sur les lieux du massacre ni Monsieur NGENZI ni Monsieur BARAHIRA. Il ne peut dire avec certitude s’ils ont été présents.

Jeudi 31 mai 2018

L’audience reprend avec des questions qui seront posées à Monsieur Oreste INCIMATATA. La salle est de nouveau pleine. Le récit de Monsieur INCIMATATA de la veille soulève de nombreuses interrogations.

L’Avocat général fait passer des vidéos de la localité de Kabarondo, prises par les gendarmes lors de leur enquête. Il tente ainsi de situer la position de chaque personne et chaque lieu lors des attaques du 13 avril 1994. On peut observer que Kabarondo est traversé par une route macadamisée et que tout se situe à proximité. Cela vient confirmer les dires de Monsieur GRIFFOUL, gendarme témoin du 24 mai dernier. Puis, l’Avocat général s’intéresse à l’implication de Monsieur NGENZI. A-t-il opéré un revirement ? Avant que disait-il sur les massacres ? Est-ce qu’il avait le pouvoir de les protéger ? Pour Monsieur INCIMATATA, il est évident qu’entre le 11 et le 13 avril 1994, Monsieur NGENZI a opéré un revirement et qu’il a participé aux massacres car selon lui, il avait tout pouvoir pour les stopper.

Quand on lui demande également pourquoi la population a suivi les ordres alors que comme il dit « ils vivaient en harmonie » auparavant, il répond que cela est « ancré dans leur culture de respecter l’autorité. Les rwandais voient dans l’autorité un parent ». D’après lui, le génocide a été orchestré par les autorités et la population ne pouvait que les respecter. Pour autant, il dit que plusieurs autres facteurs sont entrés en jeux comme l’économie, le fait de tuer rapporte des propriétés, et la vision du Tutsi comme ennemi depuis le début des années 90. Pourtant, quand Madame la Présidente lui demande ce qu’il serait arrivé à Monsieur NGENZI s’il avait résisté aux ordres, il répond qu’il ne sait pas. Il existe une possibilité qu’il se serait fait tuer…

C’est ensuite au tour de la Défense d’interroger Monsieur INCIMATATA. Maître CHOUAI et Maître EPSTEIN insisteront beaucoup sur la chronologie des faits, sur l’implication de Monsieur NGENZI, sur l’existence d’une menace les jours qui ont précédés les faits du 13 avril 1994. Ils mettront en parallèle l’ensemble des « dépositions » effectués par Monsieur INCIMATATA, à commencer par son interview donnée quelques jours seulement après le massacre, le 6 mai 1994 à African Rights (ONG). Mais aussi l’échange de mails avec Monsieur Alain GAUTHIER, le président du CPCR, ou son interrogatoire par un officier de police judicaire rwandaise et son interrogatoire en 2011 par les gendarmes français. D’après eux, il existerait de nombreuses incohérences dans les diverses affirmations de Monsieur INCIMATATA, notamment sur les jours où il aurait vu Monsieur NGENZI.

Quant à Maitre BOURGEOT, elle s’intéressera notamment à l’autorité que Monsieur INCIMATATA avait au sein de la commune de Kabarondo.

Cette audience fut assez tendue. Certainement lié au fait que Monsieur INCIMATATA est un témoin direct des massacres de l’église.

L’audience a repris à 14h20. La salle d’audience était pleine. Madame la Présidente a interrogé Madame Christine MUTUTERI, partie civile au procès.

Elle raconte que Monsieur NGENZI aurait été à l’origine du meurtre de son beau-frère. Le lendemain de l’attentat contre le Président HABYARIMANA, des Hutu sont venus chez un voisin de Monsieur NGENZI pour tuer et manger son bétail. Monsieur NGENZI serait alors intervenu pour expliquer que l’on ne doit pas manger le bétail d’un propriétaire si ce dernier est vivant. Suite à cet évènement, trois personnes trouvèrent la mort dont le beau-frère de Madame MUTUTERI.

Avec sa famille, Madame MUTUTERI est allée se réfugier dans l’église. Elle raconte que pendant les quelques jours précédant le massacre, Monsieur NGENZI aurait interdit que les femmes se déplacent jusque sur la place du marché afin d’aller acheter à manger pour nourrir les enfants. Le jour du massacre de l’église, Madame MUTUTERI affirme que Monsieur NGENZI se trouvait près de la place du marché entouré de militaires. Elle ne l’a pas vu en possession d’une arme. Le lendemain du massacre, Monsieur NGENZI serait revenu pour vérifier s’il restait des personnes vivantes dans l’église. Il aurait demandé aux blesser de sortir, qu’il leur « pardonnerait ». Or, ils furent exécutés.

Madame la Présidente posa quelques questions à Madame MUTUTERI. Monsieur NGENZI niera connaitre la partie civile. En revanche, cette dernière affirmera le contraire : Madame MUTUTERI était sa voisine et une amie proche de la mère de Monsieur NGENZI. Madame MUTUTERI dira ne pas connaitre Monsieur BARAHIRA, elle sait uniquement que c’était l’ancien bourgmestre de Kabarondo.

A la fin des questions posées par Madame la Présidente, on remarque qu’il y a beaucoup d’émotion dans la salle.

Vient au tour de la défense de poser des questions sur la présence et les propos de Monsieur NGENZI lors du massacre de l’église. Madame MUTUTERI réaffirme qu’il était présent lors du massacre.

L’avocat général posera des questions sur des zones qu’il considérait comme ambiguës. Il redemandera les termes exacts employés par Monsieur NGENZI lorsqu’il est venu voir s’il y avait des survivants après le massacre de l’église. Madame MUTUTERI énonce les paroles prononcées par Monsieur NGENZI : « les personnes qui se sentent encore en vie peuvent sortir pour qu’on les pardonne ». La défense de Monsieur NGENZI trouvera ces propos ambigus.

L’avocat général reviendra également sur les propos de Madame MUTUTERI affirmant que l’abbé INCIMATATA et Monsieur NGENZI s’étaient rendus sur la place du marché avant le massacre. La défense fera valoir que plusieurs pièces de la procédure mettent en évidence que l’abbé INCIMATATA s’y serait rendu avec le Conseiller de Monsieur NGENZI.

 

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Procès en appel Tito BARAHIRA et O. NGENZI – Semaine 3 et 4

Sous le direction de Sarah AKIS, membre de l’AFPCU, une équipe composée de Sarah AKIS, Claire, Canelle LUJIEN s’est rendue aux audiences (matinées) du procès en appel de Tito Barahira et Octavien Ngenzi afin de nous en délivrer des résumés hebdomadaires (Semaine 3 et 4).

Mercredi 16 mai 2018

Début de l’audience :  9h40

Témoin : André GUICHAOUA, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, directeur de l’Institut d’étude du développement économique et social de 2006 à 2013, témoin et expert auprès du Procureur du TPIR. Témoin de contexte et de fait

M.GUICHAOUA a développé des éléments de contexte lors de son exposé, l’organisation de l’administration territoriale au Rwanda,en identifiant les principaux acteurs et personnalités lors de la seconde République.

Suite à la prise de pouvoir de Juvénal HABYARIMANA, est créé en 1976 un parti unique, dont le Président de la Républiqueest aussi le chef. Le Rwanda est organisé selon un dédoublement fonctionnel en ce que les représentants de l’Etat à chaque échelon représentent également le parti à ce même échelon. Les bourgmestres sont l’échelon le plus bas de cette hiérarchie et nommés par le Président. M. GUICHAOUA explique que l’entourage du président, « les yeux du président », est composé de fidèles.

M.GUICHAOUA s’attarde sur trois d’entre eux : le Colonel RWAGAFILITA, le chef d’état-major adjoint de la gendarmerie ; Monsieur NSHUGUYINKA, préfet de GISENYI et le Colonel RENZAHO, préfet de KIGALI. Il raconte comment depuis le Rwanda il a évacué les enfants de la première ministre assassinée, Madame UWILINGIYIAMANA, quand l’émotion l’interrompt. Madame la Présidente lui a ensuite demandé d’expliquer dans quel contexte il s’était retrouvé au Rwanda, comment il a vécu le début du génocide sur place ainsi que des questions plus générales sur l’armée rwandaise et les milices.

Me PARUELLE, avocat de la partie civile s’est focalisé sur l’idéologie génocidaire et les massacres ethniques pendant la 2ème République.

Me GISAGARA,avocat de Mme MUKABAZAYIRE, présentant ensuite « les 10 commandements du Hutu », publié le 10 décembre 1990 par le magazine Kangura à M. GUICHAOUA, lui demande quelle est la portée de ce type de discours anti-tutsi. Selon le témoin, la littérature avait une influence beaucoup plus limitée que la radio RTML. M. GUICHAOUA, interrogé à plusieurs reprises sur les conséquences de l’attentat contre l’avion présidentiel, indique qu’il refuse de répondre à des questions sur cet évènement.

L’avocat général demande à M. GUICHAOUA qu’il donne un aperçu aux jurés de la situation ethniquependant la 1ère République. L’avocat général est interrompu par la Présidente à 13h. L’audition de M. GUICHAOUA reprendra le jeudi 17 mai au matin.

Cette audience avait pour but une meilleure compréhension de l’organisation administrative du Rwanda sous la 2ème République. Lors des questions, M. GUICHAOUA ne répond pas toujours directement, dissertant sur le sujet pendant une quinzaine de minute, sans réponse tranchée.

Jeudi 17 mai 2018

L’audience a commencé à 9h40 par la lecture d’un mail du parquet général du Rwanda concernant une demande d’entraide pénale internationale adressée au Rwanda visant à la comparution de deux témoins, Monsieur Franck NZIZA et Monsieur James KABAREBE, le 22 mai 2018. Le parquet rwandais a refusé pour une troisième fois cette demande, au motif que le délai de signification de citation à comparaître de deux mois et dix jours prévu par l’article 552 du code de procédure pénale français n’a pas été respecté. Me CHOUAI, avocat de M. NGENZI, a souligné que les « témoins favorables au parquet » étaient plus faciles à faire venir. La Présidente a rappelé que face à ce genre de situation, elle ne disposait d’aucun pouvoir de contrainte.

GUICHAOUA a, de nouveau, été interrogé par les avocats des parties civiles, notamment sur le passage de « pratiques génocidaires» au génocide en lui-même. Il pense qu’il est difficile de voir une fatalité dans le génocide, qu’il était possible de l’arrêter si la volonté était présente. S’il existait une idéologie génocidaire, l’armée et le MRND, ils n’étaient pas en eux-mêmes des génocidaires. M. GUICHAOUA estime que tout a basculé le 19 avril 1994. Concernant l’existence d’un plan concerté, sur laquelle il est interrogé plusieurs fois par les parties civiles et l’Avocat général, le témoin ne donne pas de réponse directe. Les massacres à partir du 6 avril 1994 visaient selon lui les opposants à savoir les tutsi et incluaient également des règlements de compte par les milices. Selon M. GUICHAOUA il n’y avait pas besoin d’ordres pour que se mette en place les éléments conduisant au génocide, puisque des éléments similaires s’étaient produits depuis 1990, qui équivalaient à des « répétitions».

GUICHAOUA a été questionné par la Défense sur les faux témoignages devant le TPIR, « institutionnalisé» selon le témoin, du fait de leur nombre. Lorsque Maître BOURGEOT souhaite connaître l’avis de M. GUICHAOUA sur le pouvoir actuel au Rwanda, celui-ci répond uniquement que l’accès est difficile pour les universitaires. Il refuse de se prononcer sur l’identité des auteurs de l’attentat contre le Président HABYARIMANA tant que la justice française ne se sera pas prononcée sur la question. La Défense a rappelé aux jurés que le TPIR avait échoué à enquêter sur ce sujet et que M.GUICHAOUA avait déclaré sur France inter que l’attentat n’était pas la cause du génocide.

Mardi 22 mai 2018

Début de l’audience à 9H45.

Monsieur Patrick BARAHIRA commence sa déposition par rappeler son « immense respect » envers les victimes. Selon lui, le procès doit permettre de « comprendre ce qui s’est passé, pour se pardonner et tourner la page ». Il souligne la difficulté de ce type de procès, qu’il qualifie « d’historique ». Monsieur Patrick BARAHIRA décrit ensuite un père aimant, qui lui a transmit les valeurs de la vie, le respect mais aussi un père strict, ce qui est selon lui, est une caractéristique de « l’éducation à l’africaine ». Il a beaucoup de mal à croire les accusations portées à l’encontre de son père puisqu’il ne l’a jamais entendu proférer des paroles haineuses envers les Tutsi. D’autant que sa famille en fréquentait.

Monsieur Patrick BARAHIRA est ensuite interrogé par Madame la Présidente sur son départ du Rwanda avec son père, pendant le génocide. Il explique qu’ils étaient au départ un groupe d’une trentaine de personnes qui ont été séparés pendant leur fuite. Avec son père, il se réfugie au camp de Benaco en Tanzanie puis part à Nairobi, au Kenya. Avant leur fuite du Rwanda, Monsieur Patrick BARAHIRA ne bougeait pas de la maison familiale à Kabarondo. Il n’a donc rien entendu lors de l’attaque de l’église de Kabarondo le 13 avril 1994. Monsieur Patrick BARAHIRA n’est pas retourné au Rwanda depuis, du fait du prix des billets mais souhaite y retourner.

L’assesseur interroge ensuite Monsieur Patrick BARAHIRA sur sa connaissance de massacres de Tutsi antérieur à 1994. Il n’en avait pas connaissance, cela ne faisait pas partie du programme scolaire.

L’Avocat général s’intéresse ensuite au lendemain de l’attentat. Monsieur Patrick BARAHIRA l’a appris à la radio. Son père était « choqué, comme tout le monde, c’était inimaginable ». Monsieur Patrick BARAHIRA réfute tout racisme à l’école, toute rumeur à la radio (puisqu’il écoutait radio Rwanda et ne sait pas si la RTLM était captée).

Maître BOURGEOT, avocate de Tito BARAHIRA revient sur le ressenti de sa mère lors du procès de son père en première instance. Celle-ci était en effet présente aux audiences et à également témoigné, bien qu’elle « n’aime pas les projecteurs et qu’elle ne savait pas à quoi s’attendre ». Les dernières questions concernent Kabarondo avant son départ. Il n’a vu que peu de blessés, des réfugiés qui sont arrivés 10 jours après d’attentat contre le Président. Finalement, il déclare que son père et Monsieur NGENZI, le coaccusé, étaient amis, que leurs familles se fréquentaient.

L’audience est suspendue pendant une heure, le temps d’établir la visio-conférence avec Monsieur Jeochonias MUTABAZI, frère de Tito BARAHIRA, se trouvant à Kigali. Le témoin refuse de déposer sans qu’on lui pose de questions. La Présidente met donc fin à la déposition au bout de quelques instants aux fins de lui poser des questions. Ces dernières doivent, pour la plupart, être posées plusieurs fois (trois voire quatre fois) car le témoin à tendance à répondre autre chose, « à côté ». (Les locuteurs de Kenyarwanda ne sont parfois pas d’accord avec l’interprète)

Monsieur MUTABAZI n’a pas fui le Rwanda car il était malade au moment du génocide. Il n’a pas eu connaissance du départ de son frère, qu’il n’a pas revu depuis. Il n’a que très vaguement entendu parler de la réunion au stade de Cyinzovu. Concernant sa déposition, il ne savait pas qu’il déposait dans le procès de son frère ni que son procès était en cours à Paris. L’avocate de la Défense à ensuite interrogé le témoin sur les personnes présentes dans la salle à Kigali, la liberté de parole dont bénéficie le témoin.

Mercredi 23 mai 2018

Une ambiance cordiale règne. Beaucoup moins de personnes sont présentes. L’Avocat général vient même serrer les mains des Avocats. Cette matinée est consacrée à l’audition en viso-conférence de Madame Véronique MUKAKIBOGO. Cette dernière s’est constituée partie civile le 28 mars 2011 avec le CPCR et était entendue comme partie civile. Elle est représentée par Maître Kevin CHARRIER.

Elle explique que Monsieur BARAHIRA serait responsable de la mort de 5 membres de sa famille et notamment son beau frère que Monsieur BARAHIRA aurait pourchassé et tué en lui plantant une épée dans le cœur. Ses neveux et nièces auraient quant à eux péri autour de l’église. L’un de ses neveux, « Christian », est mort dans l’église même de Kabarondo. Elle indique également que Monsieur NGENZI serait responsable de la mort de sa mère, enterrée vivante, mais reste plus vague quant à son implication concrète. Ancienne institutrice puis directrice des écoles, elle a également été juge dans les Gacaca sur le secteur de Kabarondo.

Son récit est clair et la chronologie assez précise s’agissant du génocide. D’après elle, le génocide était « un plan préparé » dont Monsieur BARAHIRA était l’un des préparateurs car il recevait ses ordres du Colonel RWAGAFILITA. Le Colonel RWAGAFILITA organisait en effet des réunions, qui ont débuté le 7 avril 1994 et donnait des instructions aux bourgmestres. Messieurs BARAHIRA et NGENZI auraient ainsi obtenu leur poste de bourgmestre grâce à lui. Elle implique donc directement Messieurs NGENZI et BARAHIRA dans l’exécution du génocide. Durant ces événements, Madame MUKAKIBOGO se trouvait à Butare, où elle rendait visite à sa nièce.

Son témoignage est de moins en moins clair à mesure que l’audience se poursuit.

Quant à son implication dans les jugements de Messieurs NGENZI et BARAHIRA dans les Gacaca, elle semble ne plus se souvenir si elle y a été leur juge ou non. Le témoin invoque son âge (73 ans), « qui peut lui faire oublier des choses ».

Maître BOURGEOT interroge le témoin sur ses interactions avec Alain GAUTIER, président du CPCR. Madame MUKAKIBOGO ne se rappelle par avoir été interrogée par Monsieur GAUTIER, mais « pense » lui avoir transmis le dossier Gacaca de Monsieur BARAHIRA. Concernant l’attitude « vexatoire » que le Colonel RWAGAFILITA pouvait avoir à l’égard de Madame MUKAKIBOGO, Maître BOURGEOT se demande si elle n’est pas due au refus de Madame MUKAKIBOGO d’épouser le colonel. Elle invoque alors « sa vie privée ».

Les réponses du témoin, notamment lors de questions concernant les Gacaca, sont parfois imprécises, ou s’éloignent des questions posées. Maître CHOUAI souligne d’ailleurs que le témoin se rappelle très bien du génocide mais moins des Gacaca. Pour elle la précision des faits qu’elle récite concernant le génocide et les événements de 1994 sont « étranges et qu’il faut s’en souvenir ».

Pour autant Madame Véronique MUKAKIBOGO n’a pas été un témoin direct des scènes qu’elle dépeint. Ce sont diverses personnes qui les lui ont racontées. Elle précise cependant qu’elle a « pesé le vrai du faux » de chacun de ces récits. Elle se considère donc comme un témoin de contexte.

Jeudi 24 mai 2018

L’audience débute avec du retard et Madame la Présidente commence par poser des questions à Messieurs NGENZI et BARAHIRA quant au témoignage de Madame Véronique MUKAKIBOGO, partie civile, de la veille. Tous deux affirment avoir eu de relations « correctes » et « cordiales » avec la témoin. Mais ils ne comprennent pas ces accusations et les réfutent entièrement. Madame la Présidente leur demande à tour de rôle s’ils pensent que ses dires ont été « données par les autorités », ceux à quoi ils répondent « oui », « ces accusations sont fausses » – Tito BARAHIRA. Monsieur BARAHIRA est également interrogé sur les circonstances de l’attaque de l’église. Il nie son implication.

Vient alors à la barre Monsieur Olivier GRIFFOUL, gendarme de la Brigade de recherche, ayant mené les enquêtes sur Monsieur NGENZI. Il n’a pas enquêté sur le dossier Barahira. Cependant, les deux dossiers ayant été joints, il a pu intervenir dans l’investigation à l’encontre de Monsieur BARAHIRA.

Son récit concerne les événements d’avril 1994 sur la commune de Kabarondo. Ces derniers sont très détaillés. Il énonce épisode après épisode, jour après jour ce qui s’est produit à Kabarondo. Monsieur GRIFFOUL décrit le massacre de l’Église tel qu’il lui a été rapporté par des témoins de la scène. Il explique suite à l’attentat du 6 avril 1994 où le Président, Monsieur HABYARIMANA a perdu la vie, des tueries ont commencé dans les villages contre les Tutsi. Des Tutsi se sont alors réfugiés dans l’Eglise, à la fois pour le côté sacré de la protection de l’église mais aussi pour se rassembler. Le 13 avril 1994, on en compte entre 1500 et 3000. En 2010, il a mené des investigations au Rwanda et des auditions de témoins dans tout le pays. Il n’a jamais subi de pression ou de difficulté politique pour mener ses recherches.

Ses enquêtes sur place l’ont amené à affirmer que Messieurs NGENZI et BARAHIRA étaient impliqués. Monsieur BARAHIRA par le fait qu’il ait été un « leader charismatique, dogmatique ». Monsieur NGENZI par le biais de trois « reproches ». D’une parce qu’il aurait rassemblé des gens de l’église « dans le but de les éliminer ». Puis, parce qu’il serait allé chercher le Simba Battalion avec qui il avait des relations et les aurait encouragé à tuer les Tutsis. Enfin, serait allé chercher l’aide des militaires pour « se débarasser » des Tusti, « alors qu’il aurait pu les chercher dans le but de l’aider à stopper le massacre ». Monsieur GRIFFOUL décrit Monsieur NGENZI comme un bourgmestre très poli et influent dans la région. Toutefois, il fait part à la Cour d’un changement de personnalité dans le tournant des années 90. Monsieur NGENZI se serait alors crispé sur des questions ethniques.

Son témoignage va également permettre de situer l’ensemble des lieux de massacre. On apprend que Kabarondo situé sur un axe principal, au sud, à environ 30 minutes, Kibungo. D’un côté de la route se situe l’église, de l’autre le centre communal. Seulement une cinquantaine de mètres les séparent. A l’arrière du centre communal, à environ 100 mètres, se dresse le centre de santé.

Plus encore, selon Monsieur GRIFFOUL, ce n’est pas la radio qui aurait servi dans la propagande La radio « n’avait pas d’impact mais elle était bien captable ».

Aucune question ne sera posée par les Avocats des parties civiles. Très peu par l’Avocat général. Il demande à Monsieur GRIFFOUL dans quelle mesure Monsieur NGENZI aurait pu protéger les réfugiés de l’Eglise. Ce à quoi il répond que tous les moyens alloués pour massacrer la population auraient pu être mis à disposition pour la protéger. L’Avocat général demande enfin si lors de l’attentat de l’Eglise, le Préfet de Kibongo ou le Colonel Rwagafilita étaient présents. Monsieur GRIFFOUL répondra par la négative.

Les Avocats de la Défense ont quant à eux souligné qu’ils avaient de nombreuses questions et qu’il fallait mieux faire une pause avant de reprendre au vue de l’heure avancée. Madame la Présidente a alors suspendu l’audience et a requiert la présence de Monsieur GRIFFOUL afin qu’il réponde aux questions de la Défense en fin d’après-midi.

Vendredi 25 mai 2018

L’audience du matin du vendredi 25 mai avait pour objet le témoignage de Monsieur Samson MUSONI. Il s’agit du cousin de Monsieur BARAHIRA, ancien agriculteur, né en 1948.

Monsieur MUSONI commence sa déposition en évoquant sa rencontre en avril 1994 avec Monsieur BARAHIRA dans une bananeraie, où les deux hommes possèdent des parcelles voisines. Ayant entendu « une clameur » dans la cellule voisine, Monsieur MUSONI explique qu’avec Monsieur BARAHIRA, ils se rendent vers Kayonza avant que Monsieur MUSONI ne rentre chez lui (la Présidente reviendra ensuite longuement sur cet épisode dans ces questions). Monsieur MUSONI explique que durant le génocide il était conseiller de secteur et qu’en cette qualité il était allé voir Monsieur NGENZI au bureau communal à Kabarondo. Monsieur MUSONI avait demandé à Monsieur NGENZI de s’adresser à la population, le « climat étant mauvais dans le secteur ». Etait également présent l’Abbé INCIMATATA, qui demandait de la nourriture pour les réfugiés de l’église de Kabarondo. Face au refus de Monsieur NGENZI, Monsieur MUSONI est rentré chez lui et n’a ensuite revu Monsieur NGENZI qu’au camp de réfugiés.

La Présidente interroge Monsieur MUSONI sur sa condamnation en Gacaca à 18 ans de prison. Monsieur MUSONI a été accusé de ne pas avoir porté secours à la population en sa qualité de conseiller de secteur et d’avoir participé aux attaques. Cette dernière accusation serait selon Monsieur MUSONI fondée sur de faux témoignages. Madame la Présidente revient ensuite sur la rencontre à la bananeraie avec Monsieur BARAHIRA. Le témoin affirme qu’il ne s’est pas rendu sur les lieux de la « clameur », provoquée par des pilleurs, mais a fait une partie du chemin avec Monsieur BARAHIRA. Concernant la réunion au stade de Cyinzovu, Monsieur MUSONI est arrivé à la fin de celle-ci.

Madame la Présidente souligne que Monsieur MUSONI a fait des déclarations différentes en fonction de ses interrogatoires. Devant la Cour, Monsieur MUSONI réfute avoir vu Monsieur BARAHIRA durant la seconde attaque, à Cyinzovu, contrairement à sa déclaration devant le juge d’instruction français en 2013, au Rwanda. Interrogé sur la présence de barrières, le témoin réfute cette qualification pour un barrage visant à éviter les pillages. Or, comme le souligne l’Avocat de la LICRA, dans les déclarations de Monsieur MUSONI de 2008 et 2013, il avait affirmé que des barrières avaient été mises en place. Monsieur MUSONI indique qu’ « une enquête » avait indiqué qu’il ne s’agissait pas d’une enquête. Ses propos sur cette question son peu clairs.

L’Avocat général revient sur les déclarations de Monsieur MUSONI de 2008, dans lesquelles il avait avoué le meurtre de deux personnes, que Monsieur BARAHIRA était présent lors de l’attaque de Cyinzovu et qu’une barrière avait été installée. Monsieur MUSONI indique qu’on a tenté de le rendre responsable de la mort de deux personnes mais que celles-ci étaient déjà décédées lorsqu’il est arrivé à Cyinzovu.

Les avocats de la défense reviennent longuement sur le fait que lors des Gacaca, il a été demandé à Monsieur MUSONI de dire qu’il avait vu Monsieur BARAHIRA lors de l’attaque de l’église de Cyinzovu, alors même que Monsieur MUSONI était absent lors de l’attaque. Monsieur MUSONI ayant refusé de dire cela, son témoignage n’a pas été retenu dans les Gacaca. Lorsque Maître BOURGEOT tente d’en savoir plus sur les faux témoignages et les pressions lors des Gacaca, le témoin répond de manière évasive.

Les parties semblent donc s’accorder sur le fait que les différents témoignages de Monsieur MUSONI sont très fluctuants, y compris celui donné à la Cour d’assises aujourd’hui.

 

S-2 du mercredi 2 novembre au vendredi 4 novembre 2016 – Procès en appel de P. Simbikangwa

Procès en appel de Monsieur Pascal Simbikangwa à la Cour d’assises de Bobigny

Mercredi 2 novembre 2016

Cette deuxième semaine du procès qui commence le mercredi (en raison du pont du 1er novembre), dans une salle toujours plus vide au niveau du public présent, se concentre essentiellement sur l’audition de témoins de contexte (déjà présents en 1ère instance mais aussi dans le procès de T. Barahira et O. Ngenzi qui s’est tenu en mai-juin dernier). Les dépositions de témoins de contexte visent essentiellement à ouvrir les membres de la Cour d’assises d’appel et notamment les jurés à la compréhension du contexte historique, social et politique du Rwanda avant, pendant et après 1994 (année du génocide des Tutsis au Rwanda). En outre cette semaine aura été marquée par un ton plus incisif et attaquant de la part de la Défense que ce soit dans le sens des questions posées aux témoins que dans l’attitude empruntée par l’un des avocats de la Défense à savoir beaucoup plus combattante physiquement aboutissant parfois à des échanges musclés entre la Défense et le Président de la Cour d’assises ou encore entre la Défense et le Procureur général.

La matinée commence alors par l’audition de Monsieur Stéphane AUDOIN-ROUZEAU, directeur d’études à l’École des Hautes Études en Sciences sociales (EHESS). Son audition va lui permettre d’exposer sa conception du génocide et les implications politiques et sociales qui en ont découlé tant en aval qu’en amont. Habitué dans la déposition de son expertise que ce soit en 1ère instance ou dans le précédent procès rwandais, sa déposition différera en fonction des questions posées par le Président DE JORNA, les avocats des parties civiles et de la Défense. Les questions posées le pousseront à apporter des précisions sur la notion de négationnisme, le rôle des élites dans le génocide, le défaut d’intéressement de la communauté internationale dans les procès rwandais (questions posées par le Président et les avocats des parties civiles, notamment Me Simon Foreman et Domitille Philippart) ou encore sa différence de perception du génocide rwandais avec les experts Guichaoua et Filip Reyntjens ou encore la dualité du temps judiciaire et de l’histoire (questions posées par la Défense, Me Alexandra Bourgeot et Me Fabrice Epstein).

De la même façon, s’en suivra l’audition de Monsieur Jacques SEMELIN, directeur de recherche au CNRS, également habitué à témoigner lors des procès rwandais français. Témoin de contexte, il donnera lui aussi des éléments de compréhension sur la notion de génocide, son organisation, sa spécificité par rapport aux crimes contre l’humanité et crimes de guerre, ou encore sur le contexte international qu’il estime alors fondamental. Lors de cette audition, il pourra être regretté le manque d’attention des jurés qui bien souvent semblent rêveurs, ne prenant que très peu de notes alors même qu’il s’agit de comprendre un maillon essentiel dans la mission de justice qui leur est confié.

Dans le cadre de cette audition, il est intéressant de relater qu’au moment des questions de la Défense, Me Alexandra Bourgeot avancera la question de la responsabilité de la France mais aussi une question plus actuelle en lien avec un événement récent dans l’affaire de l’attentat contre le président Habyarimana où un ancien responsable du FPR, Monsieur Nyamwasa a fait connaître son intention de donner son témoignage où il accuse le président Paul Kagamé d’avoir fait abattre l’avion présidentiel transportant le Président Habyarimana. Mais, sur ce dernier point, le président de la Cour d’assises choisira d’interrompre l’action de Me Bourgeot en lui signifiant qu’il ne faut pas s’éloigner de l’affaire en cause à savoir celle de Monsieur P. Simbikangwa. Or, il est étonnant de constater la vivacité à laquelle le président a souhaité couper l’élan sur ces questions, alors qu’il en va pourtant de la compréhension du contexte du génocide des Tutsis puisque l’assassinat du président Habyarimana est précisément un des éléments si ce n’est l’élément déclencheur du génocide des tutsis… !

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(c) La Croix – Me Alexandra Bourgeot et Me Fabrice Epstein (avocats de la Défense)

Puis, il sera projeté le documentaire diffusé fin 1994 réalisé par Jean-Marc CAVADA : « État d’urgence : Rwanda, autopsie d’un génocide ».

Jeudi 3 novembre 2016

Pareillement et dans la continuité de la journée précédente, une autre témoin de contexte viendra exposer son expertise à la barre, en la personne de Madame Hélène DUMAS, chargée de recherches au CNRS.

Elle apportera là aussi des précisions sur la notion de génocide, sur le contexte social, politique, et judiciaire du Rwanda.

Lors de cette journée, il sera diffusé le documentaire : « Tuez-les tous – Rwanda, histoire d’un génocide sans importance » réalisé par R. GLUCKSMANN, David HAZA, et Pierre MEZERETTE.

Vendredi 4 novembre 2016

  •  Lecture du rapport de René DEGNI-SEGUI, envoyé spécial des Nations-Unis au Rwanda.
  • Audition de Gaspard MUSABYIMANA, chercheur et écrivain cité par la Défense.

 Aucun membre de l’AFPCU n’ayant pu se rendre à cette audience, vous trouverez un résumé de la journée par le Résumé quotidien du Collectif des parties civiles (CPCR), partie civile dans l’affaire P. Simbikangwa.

 

REVUE DE PRESSE 

À notre connaissance, aucun article de presse n’est sorti cette semaine abordant le procès en appel de P. Simbikangwa à la Cour d’assises de Bobigny… !

S-1 – Procès en appel de Pascal Simbikangwa à la Cour d’assises de Bobigny

Procès en appel de Monsieur Pascal Simbikangwa
Cour d’assises de Bobigny
Octobre / Décembre 2016

Semaine du Mardi 25 octobre au vendredi 28 octobre 2016

Le 25 octobre 2016, devant la Cour d’assises de Bobigny s’est ouvert le procès en appel de Pascal Simbikangwa. Le 14 mars 2014, la Cour d’assises de Paris condamnait Pascal Simbikangwa à 25 années de réclusion criminelle pour crime de génocide et complicité de crime contre l’humanité pour des faits commis dans la préfecture de Kigali en 1994.

La Cour d’assises de Bobigny sera ainsi présidé par M. Régis DE JORNA. Les représentants du parquet seront l’avocat général M. Rémi CROSSON du CORMIER et Ludovic HERVELIN-SERRE.

La Défense de Monsieur Pascal Simbikangwa est quant à elle représentée par Me Alexandra BOURGEOT et Me Fabrice EPSTEIN.

Enfin, les parties civiles présentes sont le CPCR (représenté par Me Simon FOREMAN et Me Domitille PHILIPPART), la FIDH (représenté par Me Léa RABAUX), SURVIE (représenté par Me Jean SIMON et Me Safya AKORRI) et enfin la LICRA (représenté par Me Rachel LINDON).

Pour cette première semaine du procès en appel de Monsieur Pascal Simbikangwa c’est Madame Sophie Lata Ares, qui au nom de l’Association Française pour la promotion de la compétence universelle (AFPCU) a opéré un suivi quotidien sur place du procès se déroulant à la Cour d’assises de Bobigny.    

JOUR 1 – Mardi 25 octobre 2016 

Paraplégique depuis 1986 à la suite d’un accident de la route, l’accusé, Monsieur Pascal Simbikangwa a pénétré la salle en fauteuil roulant, poussé par une jeune fille. Serein et impliqué, il a aussitôt demandé qu’une table soit mise à sa disposition afin qu’il puisse prendre des notes. Au fil des audiences, on le voit écrire sur des bouts de papiers et les transmettre à ses avocats.

En ce jour d’ouverture de procès, à l’entrée de la salle, les flashs des photographes crépitent autour des avocats. La salle est plutôt pleine mais après le tirage au sort des jurés (9 dont 5 supplémentaires), elle se vide en grande partie. Quelques personnes prennent des notes, sûrement des journalistes. Au fil de la semaine, le public se réduit à une peau de chagrin : quelques étudiants, deux illustrateurs… En revanche, dans les rangs des parties civiles, les mêmes visages, tous les jours.

Assez vite, avant que le procès ne démarre, le déséquilibre visuel des équipes entre les parties civiles et la Défense saute aux yeux : 4-5 avocats du côté des parties civiles (tout au long de la semaine, on en verra 7 différents) et 2 seulement du côté de la Défense.

En ce premier jour de procès, le Président Monsieur Régis DE JORNA commence par faire un synthétique rappel de l’histoire récente du Rwanda (ayant pour point de départ la colonisation), son contexte politique, les événements de 1994 et la poursuite des faits.

Il insiste sur une date clé : le 6 avril 1994. C’est à ce moment que la situation bascule au Rwanda, suite à l’attentat qui a frappé le Président Habyarimana.

Deux temps forts ont marqué cette journée. Tout d’abord, l’irruption dans la salle du frère de l’accusé, venu le soutenir. Témoin cité à comparaitre, l’avocat général n’a pas manqué de signaler qu’il ne pouvait être présent pendant les débats. Avant de partir, il a tout de même pu échanger une chaleureuse poignée de main avec son frère, Pascal Simbikangwa.

Invoquant l’inégalité des armes, les avocats de la défense, Me Alexandra Bourgeot et Me Fabrice Epstein ont ensuite sollicité la nullité de la procédure devant la Cour d’assises. Ils ont mis en avant une série d’éléments qui selon eux ne permettaient pas à l’accusé de disposer du temps et des facilités suffisantes et nécessaires à la préparation d’une défense convenable. Parmi ces éléments, le fait que les avocats de la Défense n’aient pas pu se rendre sur les lieux, à la différence du juge d’instruction ; le fait que la Défense n’ait pas bénéficié de l’aide de spécialistes, à la différence du Parquet ; le fait que l’aide juridictionnelle soit minime et ne permette pas l’aide d’un troisième avocat ; le fait que Pascal Simbikangwa n’ait pas eu accès à son dossier ; le fait que Pascal Simbikangwa, dans le cadre de cette accusation, soit le seul en détention ; le fait que les conditions de détention de l’accusé, déplorables, ne permettent pas la confidentialité en raison de l’exiguïté des box mis à leur disposition. La défense s’est donc insurgée devant la Cour de cette inégalité criante des moyens qui ne permettaient pas, selon elle, la tenue d’un procès équitable.

Les avocats des parties civiles, à l’instar de l’avocat général, ont contesté avec virulence les arguments de la Défense au motif qu’eux aussi disposaient de moyens restreints. Pour autant, ils n’ont pas estimé que c’était un frein à une défense de qualité et surtout que tous ces éléments, bien que regrettables, ne puissent entrainer une quelconque nullité. Enfin, ils ont reproché à la défense d’avoir fait parvenir leurs conclusions sur ce point à une heure tardive, ne respectant pas de cette façon eux-mêmes, le principe d’égalité des armes.


JOUR 2 – Mercredi 26 octobre 2016

La Cour a commencé par rejeter la demande de nullité formulée la veille par les avocats de la Défense. Le reste de la journée a été consacré à une exploration de la personnalité de Pascal Simbikangwa à travers une analyse de son « curriculum vitae » et l’audition de son frère, Bonaventure Simbikangwa. Dès qu’il en a l’occasion, Pascal Simbikangwa souligne que son dossier est vide et qu’il est victime d’une espèce de « complot ».

Il ressort de l’analyse de Pascal Simbikangwa plusieurs points saillants. Né en 1959, il est issu d’un mariage mixte (son père est Hutu et sa mère Tutsi). Il est le deuxième d’une grande fratrie de 7 enfants (3 garçons et 4 filles). Sa famille est originaire du Nord du pays, tout comme le Président Habyarimana, avec qui il partage d’ailleurs des liens de sang. Brillant élève, il aurait changé de nom pour pouvoir entrer au collège. Cette question de l’identité est un point épineux auquel la Cour consacre beaucoup de temps et revient régulièrement. La réponse de l’accusé semble confuse et plus cette question est évoquée, plus Pascal Simbikangwa se montre agacé. Il ne cesse de rappeler que ce n’est pas le cœur du problème et que ça n’apporte rien de pertinent aux débats.

Pascal Simbikangwa a ensuite suivi une formation militaire et a fini par faire partie de la garde présidentielle du Président Habyarimana auquel il voue une grande admiration. En 1986, sa vie bascule suite à un grave accident de la route. Son accident le conduit en Belgique où il est soigné pendant plusieurs mois. Là aussi, ce point interroge la Cour. Qu’est ce qui justifie son transfert en Belgique alors qu’il n’est qu’un simple officier ? Pascal Simbikangwa répond que c’est une procédure tout à fait habituelle à l’époque car le Rwanda n’est médicalement, pas au point.

Les autres points qui suscitent beaucoup d’interrogations et d’incompréhension sont les conditions de l’exil de Pascal Simbikangwa (comment a-t-il financé ses déplacements ? Comment s’est-il déplacé sur de si longues distances en étant handicapé ?) et les liens qu’il entretient avec sa famille (il se dit proche d’elle mais il est seul et a très peu de visites. Il dit vouloir tenir sa famille à l’écart).

L’enquête de personnalité révèle un homme difficile d’accès, qui reste très évasif dès lors qu’il s’agit de sa famille et de son exil.

Son frère, Bonaventure Simbikangwa (qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt international), appelé à témoigner, brosse le portrait élogieux, presque religieux, d’un frère exemplaire, brillant, généreux, bon, auquel lui et beaucoup d’autres, doivent beaucoup.

L’avocat général souligne quelques incohérences dans les propos de Bonaventure Simbikangwa.

JOUR 3 – Jeudi 27 octobre 2016

Le troisième jour du procès est consacré à exposer les grandes lignes de défense de Pascal Simbikangwa. L’accusé dit avoir fait appel au motif qu’il a été mal jugé en première instance, selon lui parce que « beaucoup de magistrats sont passés par ce dossier et n’ont pas pu faire une synthèse correcte de ce qui s’est réellement passé. Le dossier est dense, le problème rwandais est difficile à comprendre et tout le monde ne connaît pas bien le contexte ».

Le Président le confronte à d’anciens propos qu’il a tenu par le passé, relatifs notamment à la reconnaissance du génocide Tutsi. Pascal Simbikangwa ne répond pas toujours aux questions qui lui sont posées, ses réponses sont confuses et on sent chez le Président quelques a priori puisqu’il se permet d’extrapoler à partir de certaines déclarations de l’accusé. La Défense intervient alors et appelle le Président à ne pas formuler d’interprétations « purement personnelles ».

La Cour s’étonne lorsque Pascal Simbikangwa déclare n’avoir vu qu’un seul mort dans les jours qui ont suivis le 6 avril alors même que la veille son frère avait reconnu que des cadavres jonchaient les bas côtés de la route…

Quand il le questionne, l’avocat général flatte Pascal Simbikangwa. « Vous êtes un homme averti… un homme de culture » et il dresse un parallèle entre leurs deux parcours personnels (ils ont le même âge, ils ont été marqués par les mêmes grands événements de l’Histoire…), comme pour le mettre en confiance et l’encourager à parler.

Trois médecins sont intervenus l’après-midi du troisième jour pour livrer leur analyse sur l’état de santé de Pascal Simbikangwa. Tous trois sont univoques : la paraplégie de Pascal Simbikangwa est une conséquence directe de son accident. Flasque est non évolutive, aucune verticalisation n’est possible ce qui signifie que Pascal Simbikangwa n’a jamais pu se tenir debout et se déplacer avec des béquilles (donnée importante pour cerner la période de l’exil). Toutefois, Pascal Simbikangwa est en mesure de conduire un véhicule si celui-ci lui est adapté.

Les trois médecins conviennent également de dire que Pascal Simbikangwa est un homme intelligent qui maintient « volontairement » un certain flou autour de certains éléments (sa famille, l’exil…). Les trois médecins lui reconnaissent tous les mêmes forces et faiblesses  (force de volonté, adaptation, réflexion, pleine conscience, logique, solidité intellectuelle, lucidité critique, coopération, patience… / faiblesse physique évidente, douleurs, difficultés quotidiennes liées à sa détention, fatigue physique pendant le procès et fatigue émotionnelle…).

JOUR 4 – Vendredi 28 octobre 2016

L’expert, le professeur André Guichaoua, intervient pour parler très précisément des premiers jours du génocide (6 au 9 avril 1994). Il apporte beaucoup d’éléments très intéressants et on sent une connaissance profonde du conflit rwandais. L’homme est ému, la Cour, suspendue à ses lèvres. Il émet toutefois quelques réticences lorsque la défense lui pose quelques questions.

Il est formel : il semble invraisemblable qu’une personne ait pu ne pas se rendre compte de la situation de chaos dans laquelle a basculé le pays dans la nuit du 6 au 7 avril 1994. Cette déclaration est en exacte opposition avec les propos de Pascal Simbikangwa qui dit ne pas avoir réalisé ce qui se passait ni compris l’ampleur du drame.

REVUE DE PRESSE :

Décision du 29 juillet 2016 sur la réparation des victimes dans l’affaire Hissène Habré

(c) Le Monde
Palais de Justice de Dakar ©Le Monde

Le 29 juillet 2016, les juges de la Chambre africaine extraordinaire d’assises du Sénégal ont rendu leur décision sur les intérêts civils dans la procédure suivie à l’encontre de Monsieur Hissène Habré.

Les juges ont ordonné l’indemnisation des victimes de viol, de détention arbitraire, ainsi que des prisonniers rescapés et des victimes indirectes.

Les juges ont ainsi condamné Hissène Habré à verser par victime entre 15000 à 30.000 euros à savoir :

  • 20 millions de FCFA/victimes pour les victimes de viol et esclavage sexuel,
  • 15 millions de FCFA/victimes pour les prisonniers de guerre, torture et détention arbitraire
  • 10 millions de FCFA/victimes pour chaque victime indirecte.

Les juges ont, en revanche, rejeté la demande de réparation collective.

Il a également été jugé irrecevable l’appel à garantie de l’état tchadien.

L’alimentation du fonds prévu pour l’indemnisation des victimes comprend notamment une des résidences de Monsieur Hissène Habré située à Dakar. Ce fonds doit également être fourni par des contributions volontaires d’États,  institutions internationales ou encore des sources soucieuses d’apporter une contribution à l’indemnisation des victimes.

En outre, il a été prononcé une provision de 10% sur le montant global et la validation des saisies conservatoires.

Il convient de noter que lors de l’audience de ce jour au Palais de Justice de Dakar, Monsieur Hissène Habré était absent.

Enfin, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours pour interjeter ou non appel de la décision rendue.

Le jugement rendu par les juges de la Chambre africaine extraordinaire d’Assises est disponible via ce lien : http://www.chambresafricaines.org/pdf/Jugement_complet.pdf

 

L’affaire T. Barahira et O. Ngenzi : semaine 20-24 juin 2016

Mardi 21 juin 2016

Cette journée est marquée par une nouvelle importante : la présidente de la Cour d’assises, Madame MATHIEU annonce son retrait du procès. Elle se retire pour rester auprès de son mari gravement malade. Elle est remplacée par le premier assesseur, Monsieur DUCHEMIN. Celui-ci étant présent depuis le début du procès, aucune objection ne sera retenue par les différents avocats de toutes les parties.

L’audience reprend alors avec l’audition de 5 témoins. Ils témoignent tous sur des faits concernant des perquisitions arbitraires. Ces perquisitions se déroulaient dans des maisons de personnes que l’on considérait comme complices de Tutsi. Elles se faisaient sous la présence de M. Ngenzi.

Les deux premiers témoins, un couple marié, se soumettent à un interrogatoire anonyme mais pour des raisons de véracité des témoignages, les identités sont vérifiées par le président. Leur témoignage est anonyme parce qu’ils craignent des tensions des suites de leur témoignages.

Le premier témoin est entendu en visio-conférence anonymement. C’est une femme. Elle est Tutsi et est mariée à un Hutu. Elle raconte que M. Ngenzi est venu chez elle, qu’il était armé et accompagné d’un homme tenant une grenade et de deux Interahamwe. Il est entré et a fouillé sa maison. Elle a dû promettre de n’enfanter que des enfants Hutu.

Sa sœur, qui s’était échappé de l’église de Kabarondo et qui se cachait chez elle, a été fusillée. M. le président rappelle les faits tels qu’elle les a décrits aux gendarmes et au juge d’instruction et les raisons de son témoignage anonyme.

Les questions de l’avocat général et les déclarations de Me Mathé mettent l’anonymat de ce témoin en péril. Cependant, Me Mathé soulève le fait que les seules personnes à ne pas savoir qui elle est sont les jurés et le public.

Le second témoin est le mari du témoin X entendu juste avant. Pour les mêmes raisons que sa femme, il témoigne également anonymement.

C’est lui qui avait caché sa belle-sœur chez lui. M. Bienfaiteur lui aurait donné l’ordre de l’exécuter mais il n’a pas pu le faire et c’est une autre personne qui s’en est chargé, M. TURATSINZE.

  1. le président lui pose des questions notamment sur les dire de M. Ngenzi quant à la personne qui aurait tué sa belle-sœur. D’après ce que M. Ngenzi avait affirmé, c’était bien lui qui avait tué sa belle-sœur. Le témoin nie. Ce qui n’est cependant pas remis en cause, c’est la présence de M. Ngenzi durant toute la scène. C’est même lui qui aurait donné les ordres.

Les questions de l’avocat général sont là pour mettre en évidence l’implication de M. Ngenzi, dont le témoin confirme et la présente et la position dominante. L’avocat général veut également savoir si le témoin est au courant d’un quelconque détournement de fonds.

Les questions de Me Mathé sont quant à elles restées pour la plupart sans réponses directes et précises.

Le troisième témoin, M. Gérard NSHIRIZUNGU, est le voisin du couple qui témoigne avant lui. L’audition se déroule en visioconférence. Il parle également de l’affaire qui précède et de l’implication de M. Ngenzi. Durant son témoignage, en racontant ce qu’il a vu, il donne le nom du mari ce qui soulève l’anonymat de ces personnes. Cependant, son témoignage colle à la version donnée par le mari. M. Ngenzi était bien présent et il a donné l’ordre de tuer cette femme Tutsi.

La crédibilité de ce témoin va, cependant, être remise en question par M. le président, l’avocat général et Me Mathé. Il était jeune, loin…

L’audition de M. Moïse DUSENGIMANA, vacher, cousin de BARAHIRA va être légèrement différent des précédents. Lui dit que M. Ngenzi était bien présent mais que tout est de la faute des Interahamwe. Ce sont eux qui auraient donné l’ordre de tuer la belle-sœur. Mais, oui, M. Ngenzi ne s’y est pas opposé, il n’a pas essayé d’aider cette femme. Son témoignage remet en question la place de M. Ngenzi dans cette histoire. Mais il s’accorde à dire qu’en tant que bourgmestre, il avait la possibilité d’agir et de s’interposer.

Alors que l’avocat général essaie par tous les moyens de lui faire dire que M. Ngenzi est coupable, Me Mathé tant à discréditer ce témoin.

Le dernier témoin de cette journée est de Médiatrice UMUTESI, partie civile.

Elle aussi raconte une perquisition qui s’est déroulée chez elle et dans la violence. M. Ngenzi était alors venu, en compagnie de militaires, fouiller sa maison. Elle raconte qu’avant tout cela, ils entretenaient de bonnes relations. Mais avec le multipartisme, son mari était dans un parti opposé au MRND.

La deuxième partie de son récit se porte sur les faits qui se sont déroulés au lendemain de l’attaque à l’église de Kabarondo. Son domicile étant proche de l’église, de nombreux Tustsi y étaient venus se réfugier. Mais une nouvelle fois, M. Ngenzi est venu armé chez elle à la recherche des « Inyenzi » (cafards en kinyarwanda). Elle avait retiré quelques jours auparavant de l’argent qu’elle cachait chez elle. Lorsqu’un militaire le lui a demandé, elle a tout donné et s’est caché pendant que les militaires embarquaient tous les réfugiés. Elle raconte alors que le lendemain, elle a appris qu’ils avaient tous été exécuté au centre communal.

Tous ces faits ne font état de la présence que de M. Ngenzi et non de M. Barahira.

Mercredi 22 juin 2016

La journée du mercredi est consacrée à la suite de l’audition de la Médiatrice UMUTESI, dont la déposition spontanée avait eu lieu la veille. Place aux questions donc pour ce témoin partie civile et entendu à de nombreuses reprises, comme le rappelle le président.

Mme UMUTESI décrit les relations qu’elle entretenait avec les accusés. Arrivée à Kabarondo en 1985 seulement, elle n’a pas vraiment connu BARAHIRA comme bourgmestre mais ce dernier et son mari étaient amis et il est le parrain de ces deux enfants. Bien que provoquant la surprise de Maître MEILHAC, ce lien sera expliqué par la position des deux hommes dans la politique et la culture rwandaise. Quant à NGENZI, le témoin parle du respect dû au rang de NGENZI, aussi s’ils se connaissaient, ils n’étaient pas intimes.

Le témoin évoque ensuite les différentes perquisitions dont elle a été victime. Son mari étant président communal du Parti Libéral (LP), ils étaient une cible privilégiée. D’autres subiront également ces perquisitions, à l’instar de MURENZI, ami de KAJEGUHAKWA, propriétaire de la station-service et accusé de financer les Inkotanyi et de recruter pour le FPR.

Après le massacre, le 13 avril 1994, le témoin déclare qu’un certain nombre de rescapés se sont réfugiés chez elle. Sa maison étant située aux abords de l’église, elle a entendu des cris et des pleurs ainsi que des bruits d’explosion jusqu’à la tombée de la nuit.

Le témoin raconte comment son mari et elle ont été avertis par leur chauffeur et employé, MUNYANGAJU, le lendemain des perquisitions du 17 avril, qu’une réunion s’était tenue chez un certain VEDASTE et que des hommes allaient venir chez eux pour tuer les réfugiés. NSABIMANA, qui avait, selon le témoin toujours, volé la voiture sa témoin et assassiné sa sœur voulait également tuer le témoin de peur que celle-ci ne se venge.

L’interrogatoire de la défense revenant sur ce point plus tard, on apprendra que MUNYANGAJU, également cousin du mari du témoin, avait proposé son aide au témoin et deviendra après le génocide député du Parti Libéral Pawa.

Le témoin relate ensuite les faits de la soirée du 17 avril. NGENZI est venu chez elle en compagnie du Capitaine TWAGIRAMUNGU. Menacée d’une arme, elle demande à NGENZI de lui laisser la vie sauve, ce dernier la rassure sur son sort. Les militaires ont pendant ce temps fait sortir les personnes qui se cachaient chez elle. Le témoin raconte avoir été épargnée en payant les militaires. La médiatrice n’est pas en mesure de donner le nombre de militaires présents dans la maison.

Selon la médiatrice toujours, NGENZI n’était pas menacé ou effrayé par les militaires, pas plus qu’il n’était sous leur autorité.

Avant d’être interrogée par les autres parties, le président questionne le témoin sur les membres de sa famille décédés. Maître MARTHE lui fera plus tard préciser que peu d’entre eux seront tués à Kabarondo.

Le témoin déclare ensuite spontanément : « Je remercie la justice parce ce que ce qui nous est arrivé nous a beaucoup affligés. Nous souhaitions que quelqu’un puisse nous entendre comme des gens qui doivent être rétablis dans leurs droits. » Elle souhaite que leur soient attribués des dédommagements en faveur des veuves et des orphelins et que la justice voit où se trouve la vérité.

 Suivront quelques questions des jurés sur l’identité des rescapés que le témoin a hébergés, il s’agissait essentiellement de femmes et d’enfants. Le témoin mentionne ensuite la vie depuis le génocide et la volonté de désormais rejeter toute considération ou discrimination ethnique.

Interrogée par Maître DECHAUMET, la médiatrice précise que la RTLM était bien captée à Kabarondo. Revenant sur le témoignage de l’Abbé INCIMATA, la médiatrice précise qu’il ne n’a pas mentionné le changement de comportement de NGENZI car il ne pouvait, au vu de sa position, connaître du comportement de NGENZI envers des citoyens lambda. Maître DECHAUMET se penche ensuite sur le ressenti du témoin pendant et après l’enlèvement des personnes réfugiées chez elle. Le témoin déclare revivre encore cet événement aujourd’hui.

Quant au caractère des accusés, le témoin décrit NGENZI comme un homme plein de malice et menteur qui « pouvait vous tuer en souriant ». Le témoin déclare ne pas avoir reçu de pression pour témoigner.

Vient le tour de l’avocat général d’interroger le témoin, selon la médiatrice, NGENZI suivait la ligne sectaire du MNRD et il est celui qui a désigné sa maison aux militaires. Le témoin entendra également des bruits au centre de santé voisin, elle sera, par la suite, renseignée sur les évènements qui s’y étaient déroulés. Elle déclare, sur l’insistance de Monsieur COURROYE, qu’il a été procédé à des rafles pour « terminer le travail ». Elle précise de nouveau que NGENZI n’était pas contraint par les militaires. Sur les coups portés par BARAHIRA à des rescapés, le témoin rappelle le contexte rwandais de l’époque, un tel comportement des autorités n’étant pas rare au moment des faits.

Maître MATHE cherche par son interrogatoire à reconstituer la chronologie des faits. Face aux hésitations du témoin, l’avocate souligne l’inconstance de la médiatrice et ses déclarations « à géométrie variable ». Sur la question des relations de son mari avec le Hutu Pawa, le témoin précise que celui-ci était décédé à la naissance de cette branche extrémiste.

L’interrogatoire de Maître MEILHAC va ensuite s’avérer mouvementé. Alors que l’avocat s’étonne que le témoin ait choisi BARAHIRA, un homme réputé méchant, comme parrain pour ses enfants, le témoin rétorque que l’accusé et son mari étaient amis d’enfance et que les choses se passaient ainsi à l’époque au Rwanda. Suite à une intervention, cette fois de Monsieur COURROYE, l’avocat ne manquera pas de faire remarque au témoin que l’avocat général cherche à voler à son secours même si ce n’est pas son rôle

La défense se concentre ensuite sur la réunion du MNRD sur la place du marché qu’aurait animée BARAHIRA. Le témoin déclare n’avoir participé à aucune réunion mais l’aurait entendu depuis son magasin. Face à l’insistance de la défense, Maître PADONOU interrompt, « elle dit bien que c’était devant chez elle et que BARAHIRA avait un porte-voix ». Maître DECHAUMET souligne en réponse qu’il existe une différence entre participer et assister. Accusé de ne lire que ce qu’il souhaite dans les déclarations du témoin, l’avocat met un terme à son interrogatoire, déclarant que « cela devient grotesque ». Maître LAVAL ne manquera pas de surenchérir, « ce que nous voyons surtout c’est que cela met en difficulté votre client puisqu’il est censé ne plus avoir eu d’activité politique à partir de 1986 quand il n’est plus bourgmestre. Votre client est le plus gros des menteurs ».

Jeudi 23 juin 2016

Le premier témoin, Jacqueline MUGUYENEZA, rescapée et partie civile, explique de manière très détaillée les journées qui ont suivi l’attentat contre le président HABYARIMANA. Elle déclare ainsi que, suite au massacre de l’église, elle a trouvé refuge chez son amie Médiatrice UMUTESI, avec d’autres rescapés. Elle affirme que des militaires ont encerclé la maison le 17 avril, et que NGENZI était en leur compagnie, armé. Par la suite, la plupart des rescapés seront exécutés par les militaires dans leur voiture selon le témoin, et M. NGENZI était à ce moment-là aussi présent.

Le témoin suivant, Augustin NSENGIYUMVA, qui était chez sa cousine Médiatrice au moment des faits, fait état des événements qui se sont déroulés la journée du 17 avril : des militaires ont encerclé la maison, et NGENZI aurait ordonné de faire sortir tous les rescapés, qui seront alors emmenés à bord de deux voitures. Ce dernier a pu descendre du véhicule avant les exécutions, il n’y a donc pas assisté.

Il explique que NGENZI lui semblait bien être le chef de la rafle, et que l’objectif de cette dernière était clair : abattre les Tutsis. Toutefois, le témoin n’est quelquefois pas très clair, et son témoignage est relativement confus.

Le troisième témoin entendu, David TANAZIRABA était assistant bourgmestre en 1994. Il serait resté chez lui durant toute la période des massacres car il cachait des Tutsis. Il souligne en outre que NGENZI, en tant qu’autorité, aurait du protéger la population, ce qu’il n’a pas fait. Il affirme que NGENZI connaissait les Interahamwe du secteur, et que des armes ont été distribuées dans la commune. A la fin de l’audition du témoin, le président demande à M. NGENZI pourquoi il rit depuis un moment : ce dernier souhaite s’expliquer, le président lui expliquera qu’il pourra le faire plus tard.

L’audition suivante se déroule par visioconférence. Mme Marie MUKABARANGA explique qu’après le massacre de l’église, des rescapés se sont réfugiés chez elle. NGENZI serait alors venu, pour la menacer et vérifier qu’elle ne cachait pas des Tutsis. M. NGENZI affirme pour sa part être venu pour la prévenir qu’ils seraient attaqués. Une rafle a d’ailleurs eu lieu le lendemain – à laquelle ne participait pas NGENZI – mais les militaires n’ont trouvé personne, les rescapés ayant pu s’enfuir avant. Maître MATHE lui demande alors si elle ne pense pas que sans l’avertissement de NGENZI elle aurait été tuée : le témoin répond alors par l’affirmative.

Le dernier témoin de la journée, Marie-Thérèse NAKAZI, dénote parmi les témoins précédents. Cette dernière n’a vu ni NGENZI ni BARAHIRA durant la période du génocide. Elle affirme en outre que NGENZI était une personne sociable, qui ne faisait pas de différences entre Hutus et Tutsis et qu’il avait été très choqué après le génocide : il se serait occupé des blessés, aurait hébergé des Tutsis chez lui et aurait veillé à ce que les morts soient enterrés.

Vendredi 24 juin 2016

Le premier témoin auditionné, Philippe RUKAMBA, était prêtre à Kibungo à l’époque des faits. Il souligne que si NGENZI était bien membre du MRND, cela était le cas de tout le monde. Il raconte que NGENZI est venu réclamer une rançon à l’évêché, en échange de l’abbé PAPIAS et qu’il était alors armé. Cet épisode n’a toutefois pas eu lieu au moment des massacres à Kibungo, soit les 17/18 avril.

Il raconte par la suite les autres massacres qui ont eu lieu à Kibungo, notamment à l’église et précise que toutes les églises du pays étaient attaquées au moment du génocide, et les Tutsis massacrés dans ces lieux de culte.

Un avocat des parties civiles, Maître PARUELLE interroge le témoin sur l’existence de listes. Ce dernier confirme que des listes étaient dressées au moment des massacres par les autorités.

Le président décide alors de confronter le témoin à M. NGENZI, qui explique qu’il n’a reçu que 40 000 francs, qu’il n’était en outre pas armé ce jour-là et qu’il n’avait pas bu. Le témoin confirme que NGENZI était bien seul et qu’il lui a remis l’argent.

Le second témoin, Bellancila UWAMBAYIMPUMBYA, est l’épouse de NGENZI. Elle le décrit comme quelqu’un de bien et comme un bon père. Elle affirme en outre que son mari, suite à l’attentat du 6 avril, a eu une attitude exemplaire : il aurait travaillé de concert avec le prêtre pour protéger la population, leur conseillant de rester chez eux, il faisait livrer du bois pour le chauffage à l’église et amenait les blessés à l’hôpital. Elle explique que le 13 avril, des militaires avaient évoqué le fait que NGENZI était un complice du FPR. Le 16 avril, NGENZI lui aurait demandé 50 000 francs pour payer la rançon de l’abbé Papias.

Enfin, lors de leur départ vers la Tanzanie, son mari aurait été molesté par des militaires qui le soupçonnait d’être un complice du FPR.

Elle s’adresse par la suite à la Cour et leur demande avec émotion de rendre justice et déclarer son mari innocent, leur expliquant qu’il est selon elle l’un des rares bourgmestres qui a tenté de protéger les Tutsis lors du génocide.

Suite aux questions du président, elle affirme que NGENZI n’a pas été à l’église le 13, et que concernant les perquisitions, les témoins ont été manipulés afin de témoigner contre lui. Suite à cela, un juré lui demande pourquoi tant de mensonges sont proférés par les témoins à l’encontre de NGENZI : cette dernière explique alors que toutes les autorités doivent être jugées, mais que le TPIR l’a bien compris, car des accusés ont été acquittés malgré des dépositions de témoins à leur encontre. Selon elle, les réfugiés à l’église n’ont jamais eu faim, ni soif, son mari ayant toujours joué son rôle de bourgmestre.

Enfin à l’occasion des questions de Maître MATHE, elle réaffirme que son mari est innocent, et qu’il était à l’époque en danger de mort.

Le troisième témoin de la journée, Felicia KANTARAMA, est entendue par visioconférence. Cette dernière affirme toutefois ignorer ce qu’il s’est passé durant le génocide, ayant fui. Elle n’apporte donc pas de réels éléments au procès.

Le dernier témoin de la journée, Alice UWIMPHURA, qui avait 10 ans à l’époque des faits, s’était réfugiée chez M. NGENZI. Elle commence son témoignage en remerciant NGENZI de lui avoir sauvé la vie. Cette dernière s’était réfugiée avec sa famille dans la cave de l’église. Suite au massacre, l’abbé INCIMATATA leur avait conseillé de se réfugier chez NGENZI. Elle explique donc que si NGENZI était un tueur, le prêtre ne leur aurait pas conseillé de se rendre chez lui. Un des jurés lui demande si elle est Hutu ou Tutsie. Cette dernière précise alors qu’elle est Hutu mais qu’elle était en danger de mort car sa marraine était Tutsie.

Pour finir la journée, est lue la déposition de Claire MUTETERI. Selon cette dernière, O. NGENZI aurait remis à sa mère et elle des cartes d’identité Hutus.

Sarah Akis, Laureen Bokanda-Masson et Maria Saab

 

L’affaire Barahira et Ngenzi : Semaine 10-13 mai 2016

Synthèse hebdomadaire n°1 du procès T.Barahira et O.Ngenzi

par l’équipe de l’AFPCU ( Sarah Akis, Jules Guillaumé, Élise le Gall, Mathilde Guyot, Laureen Bokanda-Masson et Maria Saab).

Chronique de procès : « L’affaire Barahira et Ngenzi : Un procès extraordinaire ou ordinaire ? » par Jules Guillaumé

Jour 1 – Mardi 10 mai 2016: Tito BARAHIRA et Octavien NGENZI sont soupçonnés d’avoir agi comme « donneur d’ordre », notamment lors d’attaques en avril 1994 dans la commune de Karabondo, ou ils ont officié successivement.

De manière régulière, les premiers instants de l’ouverture du procès ont été consacrés au tirage au sort des jurés (6 jurés + 5 supplémentaires).

Puis, très rapidement la Défense a investi le champ des débats. En effet, Me Françoise MATHE, avocate de Octavien NGENZI, dans l’exercice d’une Défense pleinement engagée dans son dossier, a soulevé des exceptions liminaires.

Dénonçant avec Me Philippe MEILHAC, avocat de Tito BARAHIRA l’existence d’un combat inégal entre l’Accusation et la Défense, elle prévient les jurés et la cour qu’ils vont se trouver face à une « défense démunie » comparable à cette métaphore choisie du « combat du tigre contre l’âne ficelé ». Face à ce constat, Me Françoise MATHE demande « un transport sur les lieux au Rwanda pour effectuer des constatations ainsi qu’un accès à la base de données qui a servi dans l’affaire ». Sera également demandé l’interruption des débats, l’ajournement du procès, et la remise en liberté des détenus, ce que la Cour d’assises rejettera, suivant les recommandations du parquet général mené par Philippe COURROYE. Ce dernier expliquant qu’un transport sur les lieux n’est pas envisageable pour une Cour d’assises, écartant le « présupposé » de pression sur les témoins, que l’égalité des armes était pleinement assurée et que le déséquilibre des moyens entre l’Accusation et la Défense était de l’ordre du « fantasme », dès lors que le Ministère Public n’est pas « l’adversaire de la Défense » mais « l’avocat de la loi, défendant l’intérêt général ».

En outre, Me Françoise MATHE dévoilera l’un des axes de Défense de son client en mettent en cause la crédibilité des témoignages recueillis au Rwanda : « les témoins oublient, les témoins se trompent, les témoins mentent » assènera-t-elle. Retiendra également l’attention, une tirade de Me Françoise MATHE, déjà entendue lors du Procès Simbikangwa et dans des procédures devant le TPIR, exposant que « les témoins rwandais sont sous le contrôle (…) du pays dont ils procèdent », qualifiant également le régime de Paul Kagamé de « dictature sanglante ».

À cela les avocats des parties civiles répondront qu’invoquer ce type de moyens de procédure revient à « discréditer le procès ». Mettant en garde les jurés et la Cour, Me Michel LAVAL, avocat du CPCR martèlera : « On vient devant vous pour vous expliquez que tout est bancal (…) pour inoculer dans vos esprits le poison du doute sur la régularité de la procédure », piège dans lequel il ne faudrait pas tomber.

S’en suivra la lecture des témoins cités dans l’affaire. Il sera évoqué le cas de la renonciation à venir témoigner de Monsieur André Guichaoua. Un point sur lequel l’ensemble des parties marquera sa déception.

Enfin, la première journée d’audience sera clôturée par la lecture de l’acte d’accusation effectuée par la Présidente de la Cour d’Assises, Madeleine MATHIEU qui portera sur un bref rappel de la procédure, l’historique, l’organisation administrative du Rwanda en 1994, le rappel des faits reprochés, la lecture des éléments tant à charge qu’à décharge et la qualification retenue pour les faits énoncés.

L’occasion alors pour les accusés de clarifier leur position par rapport à cet acte d’accusation, à savoir qu’ils nient les faits reprochés, mais qu’ils n’useront pas de leur droit au silence et répondront aux questions de la Cour. Il convient de préciser, en outre, qu’en raison des problèmes de santé de Tito BARAHIRA, dialysé 3 fois par semaine, le planning des audiences est allégé les lundis et mercredis.

Jour 2 – Mercredi 11 mai 2016 – Personnalité de Tito Barahira

Toute la matinée est consacrée à la personnalité de Tito BARAHIRA. Le prévenu est invité par la Présidente à s’exprimer librement sur son passé. Il évoquera son enfance, sa formation, son engagement politique, reviendra sur la période du génocide qui sera concentrée sur sa fuite du pays, et enfin son arrivée en France.

À la suite de cet exposé, la Présidente Madeleine MATHIEU lui posera des questions sur ses relations familiales, les conditions de vie, sa religion, sa relation avec Ngenzi affinant ainsi la connaissance des jurés et de la Cour sur sa personnalité. Il sera également lu le rapport de Madame AU PETIT, enquêtrice de personnalité, qui n’a pu se déplacer à la Cour d’assises de paris pour des raisons de santé.

Viendra ensuite le temps des questions posées par l’Avocat général autour de sa connaissance ou non du journal Kangura (qu’il connaît mais n’a jamais lu), de la radio RTLM (qu’il connaît mais n’a jamais écouté), de sa nomination en tant que Bourgmestre par le président Habyarimana sur proposition du ministre de l’intérieur, et de ses relations avec les Interhamwe, Tito Barahira répondant qu’il n’a pas eu de contact avec eux et ajoutant qu’il n’y en avait pas à Kabarondo.

L’audience est alors interrompue en raison de la séance de dialyse de Tito BARAHIRA.

Impressions d’audience – Matinée du 11/05 – par Sarah AKIS                                  

Une ambiance détendue règne dans la salle de la cour d’assises avant l’ouverture du procès. Les avocats discutent et plaisantent entre eux. Les avocats de la Défense, eux, se préparent et parlent avec les accusés. Peu de personnes sont présentes. La séance débute avec un peu de retard. Durant l’audience, les nombreuses allées et venues des avocats et les sonneries de portable d’un des jurés ne perturbent pas le récit détaché de M. Tito Barahira sur son parcours de vie. Alors que son développement sur sa scolarité est long et très détaillé, celui sur la période entre 1994 et aujourd’hui est moins clair. Il s’exprime en kinyarwanda, traduit par trois différents traducteurs.

À la fin de son récit, Me Gilles Paruelle, avocat de la Communauté Rwandaise de France, vient souligner un fait « choquant » (selon ses dires). A aucun moment, M. Barahira n’utilise le terme de « génocide ». Il y fait référence en utilisant différentes expressions comme « période de deuil », « période de guerre » et quand il fait allusion aux nombreuses victimes, il parle de « massacres ». Il se justifie en expliquant qu’au regard de son niveau français et de la définition de ce mot, il ne connaissait pas le terme de « génocide » avant son interrogatoire devant le juge d’instruction.

La séance se termine par un interrogatoire musclé de l’avocat général dont les questions vont pousser M. Barahira à s’expliquer sur des petites incohérences. Il le pousse dans ses retranchements et la tension devient palpable.

Jour 3 – Jeudi 12 mai 2016 – Fin de l’enquête de personnalité de T. Barahira et début de O. Ngenzi

L’avocat général terminera ses questions sur la personnalité de Tito Barahira et notamment sur sa relation avec sa femme, avec laquelle il ne vit plus aujourd’hui.

Me Philippe MEILHAC clôturera la série des questions sur la personnalité de son client, en amenant celui-ci a exposer des anecdotes de vie et lui permettant de rectifier certaines déclarations.

Le même exercice d’interrogatoire de personnalité sera conduit sur Octavien NGENZI qui racontera à son tour son enfance, son cursus scolaire, le décès de son père, son appartenance au MNRD.

Puis viendra le tour du témoignage de Madame ROSSINES, enquêtrice de personnalité qui évoquera la « cohérence » de l’accusé et indique que si Octavien NGENZI est devenu musulman aux Comores, c’était pour bénéficier d’aide, parlant d’ailleurs lui de « conversion utilitaire ». Il annoncera alors regretter d’avoir pris le pseudonyme de Jean-Marie Vianney Ntaganira, mais qu’il a fait cela pour espérer rejoindre ses enfants. Il n’a d’ailleurs jamais obtenu de titre de séjour.

Vient alors le temps des questions par les avocats des parties civiles, dont notamment Me Sophie DECHAUMET, avocate du CPCR, qui reviendra sur son changement d’attitude en 1990, ce à quoi Octavien NGENZI répondra : « Ces gens sont contraints de le dire ». C’est lorsque Me ARZALLIER évoquera sa relation avec une des parties civiles Oscar KAJANAGE, ami d’enfance dont l’épouse a été tuée, que l’ont sent Octavien NGENZI en difficulté. Il expose alors qu’ « il n’avait pas eu les moyens de protéger ceux qui lui était chers ». L’émotion le surprend alors en évoquant le souvenir de l’épouse d’Oscar Kajanage.

Témoignage de Viateur Rumashana : Il précisera que le poste de bourgmestre était un poste important et que le MNRD était bien un parti politique. Il évoquera aussi la position du Colonel Rwagafifilita qui était le seul officier supérieur de la préfecture, le Chef d’état major de la gendarmerie.

Témoignage de Stéphane Audoin-Rouzeau, directeur d’étude de l’EHESS : Témoin de contexte, Monsieur Stéphane AUDOUIN- ROUZEAU  évoquera des éléments historiques, des éléments de compréhension sur la notion de génocide. Des questions pointues lui seront alors adressées par les parties civiles et de manière plus acerbes par l’avocate de la Défense, Me Françoise MATHE.

 Impression d’audience – Matinée du 12/05 – par Sarah AKIS

Le début de l’audience était destiné à une série de questions posées à M. Barahira par son avocat Me Meilhac. Celui-ci a tenté de rectifier certaines déclarations. Il s’adresse directement à celui-ci pour lui poser des questions et à la Présidente quand il expose les faits. Lorsque Me Mathé (avocate de M. Ngenzi) se lève afin de lui poser des questions à son tour, elle parle dans le micro. La plupart de leurs questions concernent sa relation avec sa famille et du décès des différents membres ainsi que sur sa fonction de Bourgmestre et son implication dans le parti du MRND. M. Barahira explique alors que son implication dans le parti était une obligation due à son statut de Bourgmestre.

L’interrogatoire de M. Ngenzi a été plus tendu. Sa nervosité pouvait se ressentir. La salle était bien plus remplie. Un public composé des membres du collectif des parties civiles, des journalistes mais aussi des personnes venues s’intéresser à ce procès.

Pour des raisons de santé de M. Barahira, Mme la Présidente lui avait proposé de s’exprimer assis. A l’inverse, M. Ngenzi est resté debout durant la totalité de son interrogatoire et s’est exprimé en français. A l’instar de M. Barahira, son récit sur son enfance et sa scolarité a été long et détaillé mais parfois confus. Concernant son exil, son explication est très succincte et très peu d’informations sont ressorties de la période de guerre.

De nombreux avocats sont impliqués et que ce soit les avocats de la Défense ou ceux de la partie civile, des élèves-avocats et des stagiaires les accompagnent. Alors que les élèves-avocats sont assis auprès des avocats, les assistants et les stagiaires sont dans la salle.

Jour 4 – Vendredi 13 mai 2016 – à venir

 LE POINT DE DROIT

Concomitamment à l’ouverture du procès des deux rwandais à la Cour d’Assises de Paris, était publiée cette tribune de Geneviève GARRIGOS  et Me Simon FOREMAN  « Guerre et châtiment : une justice à géométrie variable ». Cette tribune publiée le jour d’ouverture du procès, appelle à l’amélioration législative de l’exercice de la compétence universelle en France.

Lire la tribune ici : http://www.lemonde.fr/idees/article/2016/05/10/guerre-et-chatiment-une-justice-a-geometrie-variable_4916515_3232.html

 LA REVUE DE PRESSE

J-1 : Électricité autour de la « clause de conscience » du procureur Aurélia Devos

Le mercredi 4 mai 2016, le journal « libération » dévoilait l’invocation par le vice-procureur du TGI, chef du pôle crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre, Aurélia Devos, de sa « clause de conscience », à quelques jours du début du procès de Tito Barahira et Octavien Ngenzi prévu le 10 mai 2016. Était également indiqué le nom de son remplaçant le procureur Ludovic Hervelin-Serre.

C’est une décision aussi surprenante que rarissime, et ce d’autant plus que les raisons de ce choix n’ont pas été rendues publiques. Dès lors, plusieurs hypothèses ont été avancées dans la presse : mauvaise entente dans le binôme Aurélia Devos et Philippe Courroye (avocat général à la Cour d’appel de Paris), des supposées proximités entre le procureur Philippe Courroye et un avocat de la Défense. Cette dernière hypothèse, avancée par la journaliste Maria Malagardis, a par ailleurs été contestée par Me Dupeux au travers d’un droit de réponse publié le 7 mai 2016 à la suite de l’article paru dans le journal libération.

Face à cette « clause de conscience » invoquée sept jours avant le début du procès, la Licra exige « la transparence » sur les raisons du désistement du Procureur Aurélia Devos, en demandant de « lever toute ambiguïté qui pourrait naître de la décision prise par Mme Devos, (et de rendre) publiques avant le début du procès les motivations qui ont conduit Mme Devos à faire valoir aussi tardivement sa clause de conscience. De la réponse qui sera apportée par le Parquet dépendra l’attitude que les parties civiles adopteront ensemble dès lundi. »

Lien Presse :

Affaire Patrice Lumumba – compétence universelle Belgique

Passé et contexte de commission du crime :

Alors que le Mouvement National Congolais (MNC) dont il fait partie gagne les élections législatives nationales, Patrice Emery Lumumba est élu Premier Ministre de la République Démocratique du Congo le 30 juin 1960. Arrêté sur ordre du Colonel Joseph Mobutu, il sera assassiné le 17 janvier 1961 aux côtés de Joseph Okito et Maurice Mpolo, également membres du MNC.

Procédures préliminaires :

Une première enquête est menée par les Nations-Unies en 1961[1]. Le Conseil de Sécurité, informé de la mort de Lumumba et de ses compagnons, décide[2] de la mise en place d’une commission d’enquête impartiale visant à déterminer les circonstances de ces décès et à qui en incombait la responsabilité. Les membres de la Commission sont désignés par la résolution 1601 (XV)[3] de l’Assemblée Générale.

La Commission conclut, le 11 novembre 1961, que :

« l) Les faits résultant des témoignages et des éléments du dossier contredisent la version du Gouvernement de la province du Katanga selon laquelle MM. Lumumba, Okito et M’Polo auraient été tués par des membres d’une tribu le 12 février 1961.

2) En revanche, la Commission tient pour véridique sur les points essentiels la version selon laquelle les détenus auraient été tués le l7 janvier 196l après leur arrivée, dans une villa près d’Élisabethville et très probablement sous les yeux de certains membres du Gouvernement de la province du Katanga, notamment M. Tshombe (…) »[4]

Cette enquête avait alors fait peser sur le Colonel Huyghe, chef de cabinet du Ministre de la Défense du Katanga, le statut de principal suspect du meurtre de Patrice Lumumba.

Malgré cela, aucune conséquence n’accompagne la publication du rapport. Ce n’est qu’en 2000, suite à un ouvrage publié par Ludo de Witte[5], qu’une nouvelle commission d’enquête[6] est ouverte, cette fois en Belgique, afin de déterminer les conditions de la mort du Premier Ministre. Celle-ci a pour mission d’enquêter sur les faits entourant le décès, d’identifier les services impliqués et, surtout, les responsables politiques de ce meurtre afin d’envisager de concrètes répercussions. La commission parlementaire, dont le mandat s’est étendu jusqu’au 31 octobre 2001, retient l’implication de certains acteurs belges, notamment de certains ministres, et conclut donc à la responsabilité morale de la Belgique.

« Le transfert de Lumumba au Katanga a été organisé par les autorités congolaises de Léopoldville. Elles ont, pour ce faire, bénéficié du soutien d’instances gouvernementales belges, et plus précisément des ministres des Affaires étrangères et des Affaires africaines et de leurs collaborateurs. Les conseillers belges en poste à Léopoldville ont prêté leur concours à l’organisation du transfert.

Il ne ressort d’aucun document ni d’aucun témoignage dont la commission a pris connaissance que le gouvernement belge ou un de ses membres a donné l’ordre d’éliminer physiquement Lumumba. (…)

Il est cependant manifeste que le gouvernement ne s’est pas préoccupé de l’intégrité physique de Lumumba. Il considérait la sécurité de Lumumba comme secondaire, comparée à d’autres intérêts. (…)

À la lumière de ce qui précède, tenant compte des normes de la morale publique d’aujourd’hui et sans entrer dans les considérations morales personnelles de l’époque, la commission est amenée à conclure que certains membres du gouvernement belge et d’autres acteurs belges ont une responsabilité morale dans les circonstances qui ont conduit à la mort de Lumumba. »[7]

Poursuites judiciaires :

Une plainte, fondée sur la loi de répression des violations graves du droit international humanitaire[8], est déposée en juin 2011 par la famille de Patrice Lumumba, principalement son fils et sa veuve, afin de poursuivre les responsables de sa mort. Ils se constituent parties civiles pour les chefs de crime de guerre, torture et traitements inhumains et dégradants qui auraient été commis entre le 1er décembre 1960, jour de l’arrestation, et le 17 janvier 1961, jour de la mort. L’État Belge ainsi qu’une dizaine de personnalités belges sont visés par cette plainte, à savoir :

– Jacques Bartelous : chef de cabinet de Moïse Tshombe[9] (décédé en 2013)

– Jacques Brassine de la Buissière : membre du Bureau Conseil de Moïse Tshombe

– Etienne Davignon : attaché de cabinet au Ministère belge des Affaires Étrangères

– Claude Grandelet : officier chargé de la surveillance du prisonnier Lumumba (décédé en 2014)

– René Grosjean : membre du Bureau Conseil de Moïse Tshombe (décédé en 2013)

– Charles Huyghe : Colonel, chef de cabinet du Ministère de la Défense Katangais[10]

– Roger Leva : sous-lieutenant de la police de Moïse Tshombe (décédé en 2012)

– François Son : adjoint du capitaine dirigeant la gendarmerie katangaise

– Armand Verdikt : officier de renseignement à Elisabethville (décédé en 2011)

– Fernand Vervier : juriste attaché du cabinet au Ministère belge des Affaires Africaines (décédé en 2012)

Les avocats de la famille Lumumba sont alors Christophe Marche et Annemie Schaus.

En vertu de la loi en vigueur au moment de la plainte[11], le Procureur fédéral devait alors se prononcer sur l’opportunité des poursuites[12]. C’est ainsi que douze mois après le dépôt de la plainte, Thierry Wertz – magistrat fédéral au ministère public – décide de l’imprescriptibilité du crime de guerre commis à l’encontre de Patrice Lumumba.

Décision juridictionnelle :

12 décembre 2012 : la Chambre des mises en accusation de Bruxelles[13] confirme la compétence de la Belgique dans l’affaire Lumumba en vertu de l’article 136 quater du Code Pénal.

L’enquête est donc officiellement ouverte sous le contrôle du juge d’instruction Marie-Aurore Dagnely.

17 avril 2013 : la Cour de Cassation[14], suite à un pourvoi formé par Jacques Bartelous casse partiellement la décision de la Chambre des mises en accusation en ce qui concerne ce dernier. La Chambre n’aurait pas fourni une argumentation suffisante pour justifier une enquête à son égard.

Aujourd’hui, seuls quatre des suspects sont encore en vie, à savoir Jacques Brassine de la Buissière, Etienne Davignon, Charles Huyghe et François Son.

Dorine Llanta


[1] Rapport de la commission d’enquête créée aux termes de la résolution 1601 (xv) de l’Assemblée Générale, le 11 novembre 1961 (a/4964, s/4976)

[2] Conseil de Sécurité des Nations Unies, Résolution 161 du 21 février 1961 relative à la situation au Congo, S/4741

[3] Assemblée Générale des Nations Unies, Résolution 1601 (XV) du 15 avril 1961 relative à la situation dans la République du Congo

[4] Ibid Note 1, §124

[5] Ludo de Witte, L’assassinat de Lumumba, KARTHALA, 1999. 415 p

[6] Commission d’enquête parlementaire chargée de déterminer les circonstances exactes de l’assassinat de Patrice Lumumba et l’implication éventuelle des responsables politiques belges dans celui-ci. (ci-après « Commission Belge Lumumba ») Rapport (nov. 2001) disponible au lien suivant ->http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=|comm|lmb&language=fr&story=lmb.xml&rightmenu=rightpublications <-

[7] Commission Belge Lumumba, Documents parlementaires – nov 2001, Volume II, Doc 50 0312/007, p838-839

[8]Loi dite « loi dite de compétence universelle ». Pour plus d’informations, voir l’actualité législative de la Belgique au lien suivant -> https://afpcu.wordpress.com/2015/05/20/la-competence-universelle-en-belgique-volet-legislatif/ <-

[9] Leader de l’indépendance du Congo, notamment grâce à sa position de Président du Conakat (Confédération des Associations du Katanga) qui deviendra Président du Katanga en Août 1960. En juillet 1964, soit un an après la fin de la sécession du Katanga, il devient Premier Ministre du Congo Kinshasa. Il est destitué en 1965 puis condamné à mort par Joseph Mobutu.

[10] Bien qu’il ait été visé par la plainte, ainsi que par le rapport des Nations Unies précédemment cité, le Colonel Huyghe a été décoré par la Belgique pour services rendus à deux reprises, en 2004 et 2009.

[11] Loi du 5 août 2003 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire (Moniteur Belge, 7 août 2003)

[12] Voir la procédure dans l’actualité législative de la Belgique, disponible à l’adresse https://afpcu.wordpress.com/2015/05/20/la-competence-universelle-en-belgique-volet-legislatif/

[13] Chambre des mises en accusation de la Cour d’Appel de Bruxelles, 12 décembre 2012

[14] Cour de Cassation de Bruxelles, 17 avril 2013

Compétence universelle en Espagne – Volet législatif

L’ Espagne est l’un des précurseurs de la compétence universelle, puisque c’est dès 1985 que la Loi Organique relative au Pouvoir Judiciaire a donné compétence aux juridictions nationales pour connaître d’une large série de crimes internationaux, allant du génocide au terrorisme en passant par les actes de piraterie. Cette compétence pouvait alors s’exercer indépendamment de tout lien de rattachement avec l’Espagne, et les poursuites pouvaient être engagées à l’initiative du Ministère Public, ou du juge d’instruction après dépôt de plainte.

Ces dispositions ouvrirent considérablement les possibilités de poursuites, et à partir de 1998, le parquet espagnol entama une série de procédures contre des hauts dignitaires étrangers, tels que l’ex-dictateur chilien Augusto Pinochet, l’ex-président péruvien Alberto Fujimori, l’officier militaire argentin Adolfo Scilingo, et le chef d’État guatémaltèque Rios Montt. Cependant, après que les juges espagnols aient délivré un mandat d’arrêt à l’encontre du Président en exercice Rios Montt et d’autres auteurs présumés de crimes de masse, la Cour Constitutionnelle guatémaltèque refusa leur extradition, statuant que les démarches espagnoles étaient une atteinte inacceptable à la souveraineté du Guatemala.

Face à ces fortes tensions politiques, la législation espagnole fût modifiée afin de limiter l’immixtion des juges espagnols dans les régimes politiques étrangers. Ainsi, une loi de 2009 vint subordonner l’exercice de la compétence universelle à la présence du suspect sur le territoire espagnol, ou à l’existence d’un lien de rattachement pertinent à l’Espagne. Elle introduisit également une condition de subsidiarité aux procédures nationales et internationales relatives aux mêmes faits, donnant ainsi priorité aux juridictions d’origine de l’accusé.[1] Une seconde loi, promulguée en 2014, réduisit d’avantage les possibilités de poursuites, en supprimant le cas d’ouverture « d’existence d’un lien de rattachement pertinent à l’Espagne ». De plus, cette loi circonscrivit la liste des crimes susceptibles de faire l’objet de poursuites en vertu de la compétence universelle, et des conditions spécifiques furent établies pour chacun d’entre eux.[2]

Désormais, le droit positif donne compétence aux juges espagnols pour poursuivre tout fait de génocide, crimes contre l’humanité, et crimes contre les personnes et les biens protégés en cas de conflit armé, à condition qu’ils soient imputés à un individu résidant habituellement en Espagne ou à un étranger se trouvant en Espagne et dont l’extradition a été préalablement refusée par les autorités espagnoles.[3]

Les possibilités de poursuite des cas de torture se sont vues considérablement restreintes puisque qu’il faut dorénavant à la fois que la victime soit de nationalité espagnole, mais également que l’auteur présumé se trouve en Espagne.[4]

Les juges peuvent également connaître des affaires de terrorisme impliquant un individu résidant habituellement en Espagne, ou ayant été commis pour le compte d’une personne morale basée en Espagne, ou ayant été commis pour influencer de façon illégale l’action d’une autorité espagnole.[5]

La loi donne par ailleurs compétence aux juridictions nationales pour poursuivre les auteurs d’atteintes à l’intégrité sexuelle des mineurs, de délits incriminés par la Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, de traite des êtres humains, et de délits incriminés par la Convention du Conseil de l’Europe du 28 octobre 2011 sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions de même nature menaçant la santé publique. Pour ce faire, la loi requiert que l’un du suspects ou de la victime, bien qu’étranger(e), réside habituellement sur le territoire national espagnol.[6]

Les juges ont également compétence pour connaître des délits de corruption entre particuliers ou dans le cadre de transactions économiques internationales, dès lors que le suspect a sa résidence habituelle en Espagne.[7]

La législation ouvre enfin la possibilité aux juges espagnols de connaître de tout autre délit dont la poursuite en vertu de la compétence universelle est rendue obligatoire par le droit international applicable, dès lors que le suspect étranger se trouve sur le territoire espagnol et que son extradition a été refusée par les autorités espagnoles.[8]

                  Dans l’ensemble de ces hypothèses, ces crimes ne seront susceptibles de poursuites en Espagne qu’à la suite d’une plainte du Parquet ou de la victime, et uniquement si aucune procédure judiciaire n’est en cours au sein d’autres juridictions nationales ou internationales. Le Tribunal Suprême Espagnol peut cependant déclarer les juges espagnols compétents, s’il estime que l’État exerçant sa compétence n’est pas « disposé à mener à bien l’enquête, ou ne peut réellement le faire ».

Shoshana Levy


[1] Voir Loi Organique 1/2009 portant modification de la Loi Organique 6/1985 relative au Pouvoir Judiciaire.

[2] Voir Loi Organique 1/2014 portant modification de la Loi Organique 6/1985 relative au Pouvoir Judiciaire.

[3] Article 23.4-a) de la Loi Organique 6/1985, du 1er Juillet 1985, relative au Pouvoir Judiciaire.

[4] Article 23.4-b) de la même loi.

[5] Article 23.4-e) de la même loi.

[6] Article 23.4-k), l), m), et o) de la même loi.

[7] Article 23-4-n) de la même loi.

[8] Article 23-4-p) de la même loi.