Tribune de la Défense : « Premier procès du génocide au Rwanda : le point de vue de la Défense. A armes inégales »

À la veille de l’ouverture du procès en appel de Monsieur Pascal Simbikangwa qui débutera le 25 octobre 2016 à la Cour d’assises de Bobigny, les avocats de la Défense (Me Alexandra Bourgeot et Me Fabrice Epstein) dévoilent une tribune intitulée : « Premier procès du génocide au Rwanda : le point de vue de la Défense – A armes inégales ».

Au sein de cette tribune, les avocats de P. Simbikangwa dénonce l’existence d’une compétence universelle fragilisée, de droits de l’accusé bafoués, et invoquent l’inégalité des moyens entre les acteurs du procès à savoir le Parquet, les parties civiles, la défense.

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Tribune page 1

 

Tribune Défense page 2

L’affaire Pascal Simbikangwa

L’affaire Pascal Simbikangwa

Rentré clandestinement à Mayotte en février 2005, Pascal Simbikangwa formule le 31 mai 2006, une demande d’asile à l’OFPRA sous le nom de Safari Senyamuhara.

Le 30 mai 2008, cette demande d’asile – établie sous la fausse identité de Safari Senyamuhara – sera rejetée par l’OFPRA en « raison de son éventuelle implication dans les événements survenus eu Rwanda en 1994 ».

En effet, le 3 mars 2008, un acte d’accusation avait été établit par le Rwanda contre Pascal Simbikangwa demandant son extradition. À cet égard, il avait également été lancé par Interpol un mandat d’arrêt international à son encontre.

Le 28 octobre 2008, Pascal Simbikangwa – connu sous le nom de Safari Senyamuhara – est interpellée à Mayotte pour trafic de faux papiers. C’est à cette occasion, qu’au cours de l’enquête, il est révélé qu’il existe bien une fiche Interpol et un mandat d’arrêt international à son encontre décerné par les autorités rwandaises pour des faits de « génocide, complicité de génocide, complot en vue de commettre le génocide, crimes contre l’humanité, faits commis en 1994 au Rwanda ». Pour cette raison, il est placé sous écrou extraditionnel.

Mais le 14 novembre 2008, la chambre d’instruction de Mamoudzou (Mayotte) va refuser son extradition vers le Rwanda.

Pascal Simbikangwa (c) BENOIT PEYRUCQ / AFP
Pascal Simbikangwa (c) BENOIT PEYRUCQ / AFP

 La plainte

Néanmoins, une mobilisation d’associations défendant les droits de l’homme aboutira à ce que le CPCR, la LDH, la FIDH, la LICRA et Survie se constituent parties civiles durant le printemps 2009.

L’instruction

Le 9 avril 2009 sonne l’ouverture d’une information judiciaire pour chefs de crimes contre l’humanité et génocide. Quelques jours plus tard, Pascal Simbikangwa est placé en détention provisoire à Saint-Denis de la Réunion.

Le 3 juin 2009, la Cour de cassation dessaisit le juge de Mamoudzou (Mayotte) et renvoie la procédure devant le juge d’instruction du Tribunal de Grande instance (TGI) de Paris. Cette décision est en adéquation avec une décision antérieure de la Cour de cassation visant à regrouper, au sein du TGI de Paris, les dossiers instruits contre des personnes suspectées de génocide au Rwanda en 1994.

Le 29 mars 2013 : Après 4 années d’instruction, les juges d’instruction ordonnent la mise en accusation de Pascal Simbikangwa devant la Cour d’assises de Paris.

Le procès devant la Cour d’assises de Paris

Cour d'assises Paris - (c) REUTERS/Charles Platiau
Cour d’assises Paris – (c) REUTERS/Charles Platiau

Le 4 février 2014, débute le procès de Pascal Simbikangwa devant la Cour d’assises de Paris. C’est le premier procès rwandais sous le prisme de la compétence universelle. En effet, la résolution 955 du Conseil de Sécurité des Nations Unies prévoit la compétence des juridictions nationales pour les crimes visés par le statut du TPIR lorsque leurs auteurs se trouvent sur leur territoire. En France, cette compétence universelle a été établie par la loi du 22 mars 1996 et le procès de Pascal Simbikangwa en offre une illustration inédite.

Ainsi, le 4 février 2014 s’est ouvert à la Cour d’assises de Paris, le premier procès français par application de la compétence extra-territoriale d’un ressortissant rwandais (P. Simbikangwa) accusé de complicité de génocide et de crimes contre l’humanité lors du génocide rwandais de 1994. Ce procès s’est tenu pendant 6 semaines, dont 4 semaines consacrées à l’audition des témoins.

L’audience devant la Cour d’assises étant publique et contradictoire, le procès a été grandement suivi par l’ensemble des médias, des juristes, étudiants et citoyens curieux des divers enjeux en présence.

Il est en outre à noter la particularité de la composition de la cour d’assises en France qui est composée à la fois de juges professionnels (1 président – 2 assesseurs) et d’un jury composé de citoyens (6 en première instance, 9 en appel). La cour d’assises dans l’affaire Pascal Simbikangwa a ainsi été présidée par M. Olivier Leurent.

Le parquet était quant à lui représenté par M. Bruno Sturlese et Mme Aurélia Devos.

Les cinq associations, parties civiles, étaient représentées par Me Simon Foreman et Me Domitille Phillipart (CPCR); Me Michel Tubiana et Me Jacques Montacie (LDH); Me Patrick Baudouin et Me Emmanuel Daoud (FIDH); Me Rachel Lindon et Me David Me Reingewirtz (LICRA) et Me Jean Simon (Survie).

Pascal Simbikangwa était quant à lui, représenté par deux avocats, commis d’office, Me Alexandra Bourgeot et Me Fabrice Epstein.

Le 12 mars 2014, lors du réquisitoire du procureur général, celui-ci décidait de requalifier l’un des chefs d’accusations en crimes de génocide et plus seulement en complicité de génocide. En fin de journée, suite au réquisitoire, le procureur général demandait alors une condamnation à perpétuité.

Le 13 mars 2014, la Défense à la suite d’une plaidoirie soutenue toute la journée invitait à l’acquittement de P. Simbikangwa.

Le 14 mars 2014, après avoir laissé la parole à l’accusé, le président et les jurés se sont retirés pour délibérer. En effet, en procédure pénale française, le délibéré suit la fin des débats.

Dans le plus grand secret, le délibéré se compose d’une phase sur la délibération de la culpabilité (majorité de 6 voix nécessaire). Si l’accusé est déclaré coupable, s’amorce alors la phase de la délibération sur la peine (majorité absolue des votants, tout en sachant que la peine maximale ne peut être prononcée qu’à la majorité de 6 voix).

Le verdict est tombé à 22h00 : P. Simbikangwa est finalement condamné à 25 ans de prison pour crime de génocide et complicité de crime contre l’humanité. Lisez ici les motivations de la Cour d’Assises

Le mardi 18 mars 2014, la Défense fait savoir que P. Simbikangwa fait appel de la décision de la Cour d’Assises le condamnant à 25 ans de prison. De son côté, le parquet général a formé un appel « incident », lui permettant de requérir une aggravation de la peine lors du procès en appel.

NB : Vous pouvez retrouver le compte-rendu des audiences sur le site du Collectif des parties civiles du Rwanda (CPCR) .

Le procès en appel

Le procès en appel se tiendra du 24 octobre au 9 décembre 2016 devant la Cour d’assises de Bobigny.

Voir compte-rendu de la conférence des avocats de la Défense, organisée par le DU OJPI, partenaire de l’AFPCU.