Résumé arrêt de la Chambre extraordinaire d’assises d’appel du 27 avril 2017 dans l’affaire Le Procureur c/ Hissein Habré

Il est 10h à Dakar lorsque les juges pénètrent dans la salle, afin de mettre un terme à l’affaire Hissène Habré. Le juge président Ougadeye Wafi ouvre la séance devant une salle partiellement remplie.

Salle d’audience du verdict d’appel rendu le 27 avril 2017 dans l’affaire Hissein Habré.

Il s’acquitte premièrement de ce qu’il nomme un « devoir protocolaire », à savoir les remerciements, puis entame la lecture de la décision tant attendue de la Chambre d’assises d’appel (ci-après CAA). En raison de la complexité des questions de droit posées par les moyens d’appel et de la longueur de l’arrêt, la Chambre a décidé de faire lecture d’un résumé de l’arrêt, et rappelle que le texte faisant foi sera la version complète de ce dernier mis à disposition à la fin de l’audience.

Ci-dessous la vidéo de l’audience du 27 avril 2017.

Le Juge Président rappelle que le procès a débuté le 20 juillet 2015 pour se terminer avec deux décisions majeures : le jugement du 30 mai 2016 et la décision sur les réparations civiles du 29 juillet 2016. Hissène Habré est alors reconnu coupable de torture, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et viol et est condamné à la réclusion à perpétuité. En conséquences de ces crimes, les victimes se voient indemnisées selon leur qualité de victime indirecte, de victimes de torture, détention, autres traitements inhumains et rescapés de tous préjudices confondus et de victime de viol et esclavage sexuel. La réparation morale et collective est en revanche écartée.

Deux appels ont été interjetés : contre le jugement du 30 mai 2016 par la Défense et contre la décision sur les réparations civiles par les avocats des parties civiles. Ces appels ont entrainé la création de la CAA pour une durée de 7 mois allant du 1er octobre 2016 au 30 avril 2017, composée de 4 juges. Les audiences d’appel se sont déroulées du 9 au 12 janvier 2017.

Un fois ce rappel effectué, le juge souligne que la CAA s’est attachée à analyser si la Cour d’assises avait bien appliqué et interprété le droit à la lumière du droit international, du Statut des CAE et du droit Sénégalais.

Salle d’audience du verdict d’appel rendu le 27 avril 2017 dans l’affaire Hissein Habré.

Concernant l’appel de l’ordonnance déclarant irrecevable la demande de sursis à statuer de la Défense du 5 juillet 2016

  • Erreur de procédure quant à l’omission de statuer sur l’exception de nullité en ce qui concerne la nomination du juge Amady Diouf comme magistrat du siège alors qu’il était magistrat du parquet. La Chambre d’assises avaient écarté l’argument pour tardiveté alors qu’une telle exception constituerait selon la Défense un vice permanent et d’ordre public pouvant donc être soulevé à tout moment.

La CAA note qu’au regard de la jurisprudence sénégalaise il existe, en cas d’absence de contestation devant les juges du fond, une présomption de régularité de l’affectation du magistrat. Elle s’est questionnée sur sa compétence et a considéré qu’il ne lui appartenait pas de remettre en cause la qualité de magistrat de M. Diouf en l’absence de preuve d’un manque d’impartialité ou d’intégrité. Dans ce cadre, elle retient la régularité de sa nomination et, a fortiori, la régularité de la Chambre d’assises. Elle considère ensuite au regard des articles 374 et 261 du Code de Procédure Pénale (ci-après CPP) que c’est à juste titre que la Chambre d’assises a rejeté la demande de sursis à statuer pour tardiveté, celle-ci n’ayant pas été présentée au fond et n’ayant eu aucune incidence sur l’existence de l’infraction. Elle termine enfin par rejoindre l’Accusation et les parties civiles quant à la pratique des tribunaux pénaux internationaux selon laquelle la fonction de magistrat du siège a pu être exercée par des professeurs, des diplomates ou encore des magistrats du Parquet tant qu’ils avaient les qualités nécessaires à l’exercice de la fonction, tout comme le juge Diouf.

Moyen irrecevable.

  • Erreur de procédure pour omission de mise à disposition d’informations sur le profil des juges de la Chambre d’assises.

La CAA rappelle qu’aucun texte applicable devant les CAE n’imposait une telle mise à disposition. Elle rejoint ensuite les parties civiles sur le fait qu’en tout état de cause, les profils avaient bel et bien été publiés sur le site des CAE préalablement au procès. Que, si la Défense souhaitait davantage d’informations, il lui appartenait de se renseigner.

Moyen irrecevable.

  • Erreur de procédure en ce que la Chambre d’Assisse aurait dénaturé son mémoire en Défense sur les intérêts civils en utilisant le termes « requête » au lieu de « mémoire ».

La CAA, au vu de l’absence de preuve, de préjudice et de moyen d’appel énuméré par l’article 25 du Statut, conclut à l’irrecevabilité du moyen d’appel.

Moyen irrecevable.

  • Erreur de procédure et violation du principe du contradictoire en ce que la Chambre d’assises aurait tiré sa motivation d’un réquisitoire du Procureur Général non communiqué à la Défense.

La CAA rappelle que pour qu’elle puisse considérer les arguments d’une partie appelante, celle-ci doit lui fournir des références précises. Or, la Défense ne précise ni les passages concernés ni même le réquisitoire en question.

Moyen irrecevable.

Concernant l’appel contre la décision sur l’action publique du 30 mai 2016

  • Erreur de procédure quant à l’omission de statuer sur l’exception de nullité de l’ordonnance de renvoi, laquelle concernait Hissène Habré seul et non ses co-inculpés à l’encontre desquels il existait des charges suffisantes.

Selon la Défense, le non-lieu de ses collaborateurs rendait impossible l’appréciation de la responsabilité de l’Accusé dans le cadre d’une entreprise criminelle commune en sa qualité de supérieur hiérarchique civil et militaire. La Défense ajoute à cela que les mandats d’arrêts délivrés par la Chambre d’instruction valent inculpation.

L’Accusation considère qu’il est erroné de considérer qu’un simple mandat d’arrêt équivaut à une inculpation. Elle considère également que les questions de responsabilité et d’existence d’entreprise criminelle commune correspondent au fond de l’affaire et ne sauraient fonder la nullité de l’acte de renvoi.

Les Parties civiles rejoignent l’Accusation et ajoutent que l’absence des co-inculpés de l’Accusé au jugement n’a aucune incidence sur la responsabilité pénale de ce dernier.

La CAA, au même titre, considère que l’ordonnance de renvoi ne fait pas partie des décisions que les parties peuvent contester. La Chambre d’assises est incompétente pour censurer les actes et décisions de la Chambre d’instruction, laquelle dispose d’une juridiction de second degré qui lui est propre. De plus, selon le CPP un jugement rendu sur les exceptions soulevées par l’Accusé ne peut pas préjuger au fond. Pour appuyer son raisonnement elle mentionne la jurisprudence de la Cour de Cassation française qui casse tout arrêt prononçant la nullité d’une décision de renvoi devenue définitive ou celle d’un acte de la procédure antérieure en ce qu’elles auraient forcément un impact sur l’examen du fond qui deviendrait alors sans objet.

Moyen irrecevable.

  • Erreur de procédure en ce que la Chambre d’assises n’a fait lecture que d’un résumé du Jugement en lieu et place de sa lecture intégrale.

La CAA, rejoignant l’Accusation, considère que tant du point de vue du droit interne et du droit français que du droit pénal international (Statuts et jurisprudence) il est autorisé de se limiter à la lecture d’un résumé et/ou du dispositif de la décision tant que celle-ci est communiquée aux parties dans sa forme intégrale dans les meilleurs délais. Or, tel a été le cas en l’espèce.

Moyen rejeté.

  • Erreur de procédure quant à l’identification des témoins et parties civiles, laquelle n’aurait pas été effectuée par le biais de la présentation d’une carte d’identité.

L’Accusation considère qu’il n’existe aucune loi imposant de réclamer les pièces d’identité des témoins et victimes.

La CAA, pour sa part, rappelle que si la constitution de partie civile est conditionnée à la justification claire de l’identité des personnes, cette nécessité ne saurait priver les victimes de leur possibilité de participer au procès pour des raisons indépendantes de leur volonté, comme par exemple en cas de difficultés matérielles à l’obtention de papiers officiels. Ont ainsi été rejetées les demandes de personnes dont l’identité ne pouvaient être établie par aucun moyen mais ont été retenues celles dont l’identité a été justifiée par le biais d’autres documents. Elle considère finalement, tout comme les parties civiles, qu’en tout état de cause l’argument n’a pas été soulevé en temps utile par la Défense.

Moyen rejeté.

  • Erreur de procédure pour absence de signature du jugement par le Greffe.

Tant l’Accusation comme les parties civiles mentionnent l’adage « pas de nullité sans texte » or il n’existe aucune sanction pour absence de signature du Greffe. Elles soulignent donc toutes deux qu’il ne s’agit que d’une simple omission matérielle ne pouvant entrainer la nullité du texte.

La CAA souligne le caractère tardif de la présentation du moyen en appel, passant de loin le délai qui était offert à la Défense. Par ailleurs, elle note que les jugements et arrêts ne sont signés devant les tribunaux pénaux internationaux que par les magistrats composant la Chambre. En droit interne, la signature est requise mais l’inexécution de cette formalité n’entraine pas nullité.

Moyen irrecevable.

  • Erreur de procédure par la non disponibilité du jugement intégral pendant le délai d’appel, document essentiel à l’inspection et au contrôle des motifs du Jugement.

Les parties civiles objectent que la Défense n’a pas démontré en quoi l’Accusé avait subi un préjudice du fait de l’indisponibilité du Jugement, celle-ci ayant eu la possibilité de déposer des actes d’appels supplémentaires une fois le Jugement disponible.

La CAA envisage les droits de la Défense. Elle déduit de la jurisprudence de la CEDH que c’est l’effectivité de ces droits qui importe, à savoir qu’il n’est pas nécessaire que le jugement intégral soit disponible avant le délai tant que l’Accusé dispose d’informations suffisantes pour former un recours, pratique partagée par les tribunaux pénaux internationaux. Or, le résumé mis à disposition contenait l’ordonnance de renvoi, les conclusions factuelles de la Chambre d’assises sur les crimes commis, la responsabilité pénale de l’Accusé et la peine correspondante, information suffisante pour interjeter l’appel.

Moyen rejeté.

  • Erreur de procédure pour absence de réponse aux moyens de la Défense tirés de l’impossibilité pour la Chambre d’assises de valider les mesures conservatoires prises par la Chambre d’instruction sur les biens de l’Accusé. Selon la Défense, la composition irrégulière de la Chambre d’assises engendrait une incapacité pour celle-ci de se prononcer sur l’action civile.

La CAA considère que la Chambre d’assises a bien répondu au moyen exposé par la Défense concernant les mesures conservatoires sur les biens de l’Accusé et qu’elle en était compétente.

Moyen rejeté.

  • Erreur de fait entrainant un déni de justice en ce que plusieurs témoins de l’Accusation ont pu suivre les débats jusqu’à leur audition, offrant ainsi un témoignage vicié.

L’Accusation considère que les conditions du CPP relatives aux précautions à prendre ont été respectées, non seulement pour les témoins mais également pour les victimes alors qu’aucune loi ne l’imposait.

Les parties civiles précisent que seulement 5 personnes ont pu suivre l’audience avant de comparaître mais qu’il s’agissait de parties civiles. Par ailleurs, elles soulignent la mauvaise foi de la Défense qui savait que le procès devant les CAE était retransmis au public et, de ce fait, que l’ensemble des témoins pouvaient suivre les témoignages antérieurs sans être présents dans la salle d’audience.

La CAA retient, après analyse du droit international et du droit national, que s’il est préférable que les témoins n’entendent pas les autres témoignages le non respect de cette disposition ne peut entrainer la nullité et ne saurait être considéré comme un déni de justice.

Moyen rejeté.

  • Erreur de fait presque identique à la précédente en ce que la publicité des débats entrainerait un déni de justice en « contaminant » les témoignages.

La CAA, sans grande analyse, se joint à l’Accusation et aux parties civiles pour reconnaître le moyen infondé, la publicité des débats étant inscrite dans le Statut même des CAE.

Moyen rejeté.

  • Erreur de fait à travers l’audition du juge d’instruction belge Daniel Fransen lequel avait instruit la procédure contre l’Accusé en Belgique.

La CAA, pour prendre sa décision, analyse le droit national, le droit français puis le droit international. Elle relève que le droit national, par le biais du CPP et du Code pénal, prévoit une liste de personne ne pouvant témoigner – liste parmi laquelle n’apparaît nullement le magistrat instructeur. La législation Française prévoit quant à elle une catégorie de « fonctions incompatibles » avec la qualité de témoin. La jurisprudence de la Cour de Cassation a toutefois reconnu de nombreuses fois qu’il n’existait aucune incompatibilité entre la qualité de témoin et celle de juge d’instruction car il ne peut être considéré comme ayant concouru au jugement de l’affaire. Enfin, en vertu du droit international, il n’importe que le témoin ait été juge d’instruction dans la même affaire puisqu’une fois prêté serment la personne devient un témoin utile à la manifestation de la vérité et que les juges du fond apprécient souverainement la force probante du témoignage effectué.

Moyen rejeté.

  • Erreur de fait quant à la condamnation d’Hissène Habré pour crimes de guerre à Ambing et Kalait Oum Chalouba sur la base de témoignages discordants et insuffisants.

Tout comme l’avaient fait remarquer les parties civiles, la CAA note que la Défense ne fait que soulever un argument ayant déjà échoué en première instance. La Chambre d’assises avait en effet reconnu l’existence de ces incohérences mais déterminé que les témoignages étaient néanmoins crédibles en ce qu’ils avaient été corroborés par la suite. La CAA considère que ces conclusions étaient raisonnables.

Moyen irrecevable.

  • Erreur de fait par la non prise en compte de l’Article 2 du décret instituant la DDS plaçant celle-ci sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur et écartant donc la responsabilité de l’Accusé comme supérieur hiérarchique. La Défense souligne que l’Accusé était absent au moment des faits et que le contrôle effectif des troupes militaires était exercé par Idriss Deby.

L’Accusation précise que la responsabilité d’Idriss Deby n’écarte pas celle d’Hissène Habré, l’un ayant disposé d’un contrôle de jure, et l’autre de facto.

Les Parties Civiles précisent que la Chambre d’assises a évalué ce contrôle au long de vingt pages d’analyse et qu’elle n’a donc omis aucune preuve.

La CAA considère d’abord, tout comme l’Accusation et les parties civiles, que la Chambre d’assises a valablement établie le contrôle de facto exercé par Hissène Habré sur la DDS malgré l’existence d’un tel article accordant une autorité de jure au Ministère de l’Intérieur. Sur la responsabilité de l’Accusé en tant que supérieur hiérarchique, la CAA note une contradiction dans l’appel formé par la Défense, puisque pour les évènements mentionnés, c’est dans le cadre d’une entreprise criminelle commune qu’Hissène Habré a été reconnu coupable. Elle précise par ailleurs, s’appuyant sur la jurisprudence internationale, que pour retenir la responsabilité d’un Accusé pour entreprise criminelle commune et/ou supérieur hiérarchique, il n’est nullement nécessaire qu’il en soit de même pour les autres membres ou les subordonnés. La responsabilité d’Idriss Deby n’a donc aucune incidence sur celle d’Hissène Habré.

Moyen rejeté.

  • Erreur de droit sur les allégations de viol contre Madame Zidane émises pour la première fois devant la Chambre d’assises et sur instigation de son Président.

L’Accusation rappelle qu’en droit international un seul témoin peut permettre de conclure à l’existence juridique d’un fait et que, de plus, il n’est pas nécessaire d’obtenir une corroboration en matière de violences sexuelles. Par ailleurs, le Procureur rappelle la double condition du CPP en termes de requalification, selon lui respectées, à savoir restituer à des faits leur gravité et ne pas violer les droits de l’Accusé. Il souligne que la Chambre d’assises, disposant d’un pouvoir souverain de requalification et ayant notifié aux parties la possibilité qu’elle reconsidère les faits lors de son délibéré, a respecté les droits de la Défense.

La CAA rappelle la procédure et la décision de la Chambre d’assises qui s’est déclarée compétente pour requalifier les faits en vertu du droit national, français et international. Toutefois, s’appuyant le droit national, la CAA considère que si la Chambre d’assises avait un pouvoir de requalification, il ne lui était pas autorisé de se baser sur des faits nouveaux. Elle devait se limiter à l’ordonnance de renvoi fixant irrévocablement sa compétence et délimitant sa saisine. Elle note par ailleurs que le droit national offrait des solutions inexplorées par les parties à différents stades de la procédure notamment au stade de l’instruction et au stade décisoire. La CAA effectue ensuite une analyse détaillée du droit international et considère, à l’instar de l’Accusation, que tel qu’opérée la prétendue requalification ne respectait pas non plus les conditions devant les tribunaux internationaux, lesquels étant limités aux faits et circonstances décrits dans les charges. Enfin, la CAA considère que les faits de viols n’ont ni été soumis aux juges d’instruction, ni à l’Accusé et qu’ils n’apparaissaient aucunement dans les réquisitoires du Procureur Général ou dans l’ordonnance de renvoi. Elle conclue donc, à la surprise de l’audience, que la Chambre d’assises a outrepassé son pouvoir et commis une erreur d’appréciation. Hissène Habré est acquitté des chefs de viol mais sa sentence reste inchangée.

Infirmation partielle de la décision. Acquittement sur ce chef d’accusation.

  • Erreur de droit pour absence de prise en compte de l’arrêt de la Cour de N-Djamena du 25 mars 2015 « riche de preuves à décharge » engendrant une violation des droits de la Défense et du procès équitable.

La CAA note que la Défense n’avait pas fourni le dit arrêt comme preuve versée au dossier et, de ce fait, la Chambre d’assises n’était pas tenue de s’y référer.

Moyen rejeté.

Concernant l’appel contre la décision sur les réparations

  • Erreur de droit sur l’absence de décision motivée quant à la recevabilité des constitutions de parties civiles de victimes directes et indirectes déjà validées devant la Chambre d’instruction.

La CAA rappelle que la constitution de parties civiles devant les juridictions d’instruction n’a pas d’autorité de chose jugée. La recevabilité de celle-ci n’est acquise qu’à l’issue d’une décision devenue définitive, en l’espèce la décision du 29 juillet 2016 sur les réparations civiles. Après une analyse approfondie du droit national et international, la CAA estime que les avocats des parties civiles ne pouvaient ignorer que l’examen de la recevabilité des demandes aurait nécessairement lieu au stade de l’instance et que l’enregistrement des demandes à l’instruction ne liait d’aucune sorte la Chambre d’instruction. Pour ce qui est de l’absence supposée de motivation de la décision, la CAA considère que ce n’est pas parce qu’une telle motivation ne figure pas pour chacune des demandes que la décision est dépourvue de motivation. Elle est convaincue au vu des éléments que la Chambre d’instruction a bien effectué un examen individuel.

Moyen rejeté.

  • Erreur de droit quant à l’application du mauvais standard juridique à la recevabilité des constitutions de partie civile. Pour les parties civiles, la nécessité de fournir un document officiel est un standard bien plus élevé que celui de la jurisprudence internationale. La Chambre d’assises aurait du appliquer l’hypothèse la plus probable.

Après analyse du droit national et international, la CAA reconnaît que le standard de preuve à appliquer à la phase des réparations est celui de l’hypothèse la plus probable. Elle considère toutefois que la Chambre d’assises a bien appliqué ce standard et s’est montrée particulièrement souple en exigeant uniquement la preuve, « par tout moyen », de l’identité des victimes directes et du lien de parenté pour les victimes indirectes. La CAA regrette toutefois qu’aucun débat sur l’action civile n’ait été entrepris en instance pour éviter les malentendus quant à la recevabilité des constitutions de parties civiles.

Après cela, la CAA a procédé à la réévaluation de la recevabilité des demandes et procédé aux corrections des erreurs matérielles commises par la Chambre d’assises en augmentant le nombre de victimes directes et indirectes et de constitutions de parties civiles recevables.

Infirmation partielle.

  • Erreur de droit pour absence de critère d’évaluation des demandes de réparations collectives et morales et sur l’application d’un standard inadéquat. Les parties civiles considèrent que la décision n’était pas suffisamment motivée et que la Chambre d’assises aurait utilisé des critères d’évaluation des préjudices inexistants avant la dite décision.

L’Accusation souligne le caractère essentiel de ces réparations dans les contextes de crimes de masse. Le Procureur note toutefois que pour que de telles réparations soient accordées elles doivent obtenir l’aval des autorités Tchadiennes et appelle donc la CAA à suggérer la mise en place de ces mesures.

La CAA soutien la décision de la Chambre d’assises en ce qu’elle n’aurait pu accueillir favorablement la demande de réserver 30% des fonds aux mesures morales et collectives sans se heurter à la souveraineté de l’Etat Tchadien rendant hypothétique et incertaine son application. Elle reconnaît toutefois, à l’image de l’Accusation, l’importance capitale de ces mesures et appelle donc le Fonds, les collectifs de parties civiles et les Etats intéressés à la mise en œuvre de tels programmes.

Concernant le standard applicable toutefois, la CAA est d’avis que les demandes de réparations collectives des parties civiles étaient trop imprécises pour y faire droit.

Moyens rejetés.

  • Erreur de fait sur l’identification erronée de certaines victimes comme appartenant à certains groupes de parties civiles engendrant un risque de mauvais versement des réparations.

La CAA a analysé les informations des parties civiles attribuées de façon erronées à d’autres groupes et demande à ce que soit procédé aux redressement qui s’imposent.

Infirmation partielle.

  • Erreur de fait sur le manque de précision des modalités d’exécution des réparations individuelles, sur l’absence de chiffrage du montant global des réparations et sur la procédure de recouvrement des biens d’Hissène Habré. Les parties civiles Clément Abaïfouta et autres demandent également à ce que la CAA identifie l’organe qui sera chargé de la mise en œuvre des réparations.

La CAA considère que le moyen est devenu sans objet dans le cadre du présent arrêt puisque celui-ci a fourni les informations sollicitées. Le Fonds créé au profit des victimes est compétent et fixera les modalités d’exécution des réparations. En cas de problème judiciaire durant une telle exécution, c’est le Tribunal de grande instance de Dakar qui sera compétent.

Moyen sans objet.

  • Erreur de droit par la non prise en compte de victimes en raison de la coutume judiciaire tchadienne selon laquelle un mandataire est désigné par le conseil de famille pour représenter les ayants droits faisant de lui l’unique héritier.

La CAA fait observer que les conseils des parties civiles n’ont fourni aucune référence précise quant aux victimes qui auraient pu être lésées par cette coutume et, de ce fait, n’est pas en mesure de le vérifier. Elle note toutefois qu’en application des principes d’égalité des justiciables devant la loi, elle a augmenté le nombre de victimes indirectes recevables qui avaient été retenues par la Chambre d’assises.

Moyen rejeté.

  • Erreur sur le montant des réparations allouées jugé trop faible par rapport aux souffrances subies.

La CAA rappelle que tant la jurisprudence internationale que nationale applique le principe selon lequel l’évaluation du préjudice subi relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Elle considère par ailleurs que le montant alloué est raisonnable voire nettement supérieur à celui normalement alloué par certains tribunaux.

Moyen rejeté.

Suite à la lecture de ce résumé, le Juge Président lève la séance et met ainsi fin à 20 mois de procès contre l’ancien Président Tchadien Hissène Habré

Dorine Llanta

 

 

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s