Procès en appel affaire Hissène Habré – Jeudi 12 janvier 2016 – Chambres africaines extraordinaires du Sénégal

Procès en appel de l’affaire Hissène Habré 

Chambres africaines extraordinaires d’assises d’appel – Dakar 

Jeudi 12 janvier – Jour 4

a

Ce dernier jour d’audience s’est ouvert par l’audition des observations des avocats des parties civiles.

Me Alain Werner a tout d’abord pris la parole en soulevant un point relatif aux intérêts civils abordé la veille par le Procureur Général. Il a expliqué qu’il était difficile à ce stade de connaitre les montants précis du fait des incertitudes quant à la situation à venir de mandants qui pourraient ou non être considérés comme partie civile.

bMe Werner a ensuite répondu sur le fond aux arguments exposés par la défense. Il a estimé que la Chambre d’assise avait « parfaitement compris l’affaire et maitrisé son dossier » en ce qu’elle a mis en évidence qu’Hissène Habré « avait multiplié les organes de répression, pour frapper ceux qu’il voulait éliminer, ennemis imaginaires ou réels », notamment par le biais de la police politique du régime, la DDS. Cette dernière a été définie par l’avocat comme une « machine à renseigner, à torturer, à éliminer ». Il a précisé que la Chambre d’assise avait procédé à une analyse importante et minutieuse afin de décrire « la toile d’araignée » tissée par Habré qui lui permettait de « tout savoir, frapper partout en tout temps tous ses ennemis », ainsi que le réseau des prisons secrètes. Il a souligné le fait qu’il a fallu à la Chambre 89 paragraphes et 23 pages pour décrire toutes les formes de torture infligées dans les prisons du régime.

Me Mounir Ballal, avocat de la défense, est alors intervenu en déclarant que l’avocat des parties civiles empiétait sur les prérogatives du Ministère public et qu’il devait s’en tenir aux intérêts civils. Me Assane Ndiaye a répliqué que des observations pouvaient être données aussi bien en direction du Procureur Général qu’en direction de la défense. Décidant de ne pas interrompre les débats, le Président Ougadèye a permis à Me Werner de poursuivre.

L’avocat des parties civiles a alors illustré son argumentaire relatif aux tortures et mauvaises conditions de détention par les témoignages de deux victimes, Souleymane Abdoulaye Taher, détenu à la prison dite de la Piscine et Robert Hissein Gambier, surnommé Sabagalmoute, « celui qui court plus vite que la mort », par ses geôliers.

Il a ensuite fait état des cas de violences sexuelles présentés devant la Chambre d’assise, notamment celui de Fatimé Sakine, surnommée « Madame Saleh Younous », du nom du directeur de la DDS, ainsi que le témoignage de Hawa Brahim, qui a déclaré que les chefs de la DDS emmenaient « 2,3 femmes » chaque nuit. La pratique de violences sexuelles a été corroborée notamment par le témoignage de Ginette Ngarbaye, torturée et abusée alors qu’elle était enceinte. L’avocat a rappelé que Bandjim Bandoum, ancien agent de la DDS venu témoigner devant la Chambre d’assises, a confirmé ces propos.

Le point suivant soulevé par Me Werner a été celui des exécutions. « Au-delà des tortures et viols, on venait chercher les gens pour les exécuter » a-t-il expliqué.

cIl a confirmé qu’un bilan effroyable pouvait être dressé, illustrant son propos par le témoignage de Robert Hissein Gambier qui affirmait avoir comptabilisé 2053 détenus morts en prison. L’avocat a également fait mention du rapport de l’expert Patrick Ball qui a conclu que le taux de mortalité à la DDS était entre 90 et 400 fois plus élevé que celui des adultes au Tchad et que le taux de mortalité dans les lieux de détention de la DDS était « largement supérieur à celui enregistré dans les prisons allemandes et soviétiques, durant la Seconde guerre mondiale».

Ensuite, Me Werner a souligné que la Chambre d’assises avait réussi a créer le lien entre l’ensemble des crimes et Hissène Habré notamment par le biais de l’entreprise criminelle commune et de la responsabilité du supérieur hiérarchique. Selon lui, la Chambre a abouti à ce résultat précis et juste grâce à l’existence d’un « insider clé » : les archives de la DDS. Les milliers d’archives constituent « l’insider du dossier, la preuve de l’intérieur même du système » a-t-il affirmé. A travers elles, l’existence de 1265 communications directes adressées à Hissène Habré par la DDS sur le sort de 890 détenus a pu être établie. Elles portent également la preuve que l’accusé donnait des ordres d’arrestation et d’emprisonnement. Ces documents permettent aussi de mettre en évidence que l’ancien dirigeant du Tchad était très parfaitement informé de la situation à l’intérieur des prisons : il était notamment au courant de points concernant l’alimentation et l’approvisionnement de médicaments. Me Werner a ajouté que Hissène Habré donnait des ordres spécifiques pour que les détenus malades ne soient pas libérés. Il s’est à ce titre appuyé sur une note manuscrite, analysée par un expert comparateur en écritures, où il est inscrit « Désormais, aucun prisonnier de guerre ne doit quitter la Maison d’arrêt sauf cas de décès ». De même, lors de la vague de répression des membres de l’ethnie Zaghawa, Hissène Habré communiquait avec les agents de la DDS et a exposé explicitement ses intentions violentes dans un discours, a précisé Me Werner. Au sujet de la validité de ces archives, l’avocat des parties civiles a souligné que dans son jugement, la Chambre d’assises avait affirmé être convaincue de leur authenticité. Il a par ailleurs insisté sur le fait que les témoignages corroborent les archives de la DDS et inversement. Reprenant l’observation faite par le Parquet, il a souligné que ce procès est « l’un les mieux documenté de la justice internationale ».

De plus, le degré d’implication totale de Hissène Habré rendait parfaitement crédible le fait que des victimes aient déclaré l’avoir rencontré dans les prisons de la DDS ou y avoir été envoyé par ce dernier, selon Me Werner. À ce titre, il a fait allusion au témoignage de Bandjim Bandoum qui a déclaré que le directeur de la DDS allait voir Habré avec des fiches qui revenaient ensuite avec des annotations : L pour Libérer, V pour Vu et E pour Exécuter. Pour Me Werner, il est donc difficile de prétendre que tout se passait à l’insu de Habré. Il a donné l’exemple du sénégalais Abourahmane Gueye, qui, arrêté et détenu au Tchad, a pu être extrait de geôles du régime uniquement à la suite de négociations diplomatiques entre les deux États.

Me Werner a ensuite répondu à la défense qui a plaidé lundi le caractère uniquement à charge du dossier. Faisant écho au Parquet, il a affirmé que toutes les possibilités avaient été données aux avocats commis d’office d’apporter des éléments à décharge. À ce titre, il a mentionné que c’est suite à leur insistance que le témoin Kagbe Rhessa était venu à la barre. Me Werner a présenté ce cas comme étant « emblématique du dossier » en ce qu’il s’est avéré que le témoin a confirmé que Habré était informé de tout au sein de l’armée, qu’il ne pouvait ignorer certains faits et laissait faire, si cela l’arrangeait, ou réprimait dans le cas contraire. Selon l’avocat, ce témoin a « détruit en une phrase l’argumentaire d’appel développé en 7 pages par la défense » visant à démontrer que Habré n’avait pas de contrôle sur l’armée.

Pour Me Werner, ce dossier ne constitue pas « une machination, ou conspiration ou complot mondiale ourdie contre Hissène Habré » mais reflète la réalité de ce qu’il est passé au Tchad de 1982 à 1990. « Ce qui s’est passé est à charge, ce dossier l’est par nature » car Habré « Chef de guerre devenu président, a choisi de réprimer » et de « faire couler larmes de sang a son peuple ».

Saluant le travail de la Chambre d’assises, Me Werner a expliqué n’avoir jamais vu de dossier « aussi accablant avec autant de preuves a charges, des pièces et des archives qui corroborent les témoignages ».

Me Werner est ensuite revenu sur le mémoire de la défense en estimant que ses confrères n’avaient pas réussi à contester tous les crimes, notamment ceux commis au sud du Tchad. Si la défense a avancé que c’était Idriss Déby Itno et non Hissène Habré qui exerçait un contrôle effectif sur les FANT, elle en a oublié le rôle joué par d’autres organes dans la répression. Il a souligné que le mémoire de la défense ne démontre aucune erreur de fait ou de droit qui aurait été commise par les juges de première instance. Selon Me Werner, les arguments utilisés par la défense sont qualifiés au regard de la jurisprudence internationale de déficients et doivent donc être rejetés sans aucune motivation écrite.

A ce titre, l’avocat a énuméré 4 catégories d’arguments déficients :

  • « La cueillette sélective » en ce que la défense a mis en avant des témoignages isolés sans considérer tous les éléments pris en compte par les juges,
  • La répétition des arguments déjà déboutés en première instance sans démontrer pourquoi cela constituait une erreur de la Chambre,
  • Soulever une question nécessitant une résolution qu’elle aurait pu soulever durant la phase d’instance,
  • Se prévaloir d’une erreur sans jamais expliquer en quoi elle invalide le jugement ou crée un déni de justice

Le manque d’exemples concrets et « d’ébauche d’explication » est contraire à l’éthique, a regretté Me Werner. En ce sens, il a qualifié de très grave l’accusation selon laquelle l’audition des témoins ayant suivis les audiences avait été de fait contaminée et remettant ainsi en cause leur crédibilité.

Par ailleurs, il a noté que la défense a mentionné lundi pour la première fois une demande de réduction de la peine à laquelle Habré a été condamné. Selon lui, mentionner cela est un grief d’appel, au même titre que les arguments déficients. Au regard du délai imparti, la défense est forclose et ne peut pas soulever pour la première fois cette question.

Me Werner a également considéré le point de la non prise en compte des circonstances atténuantes en estimant que la défense était forclose et que ce point d’appel devait être rejeté. Dans l’hypothèse extraordinaire où la Chambre d’Appel considèrerait que la défense n’était pas forclose ni hors délai, Me Werner a tenu à développer les arguments des avocats des parties civiles à ce sujet.

Faisant allusion aux propos du Procureur Général qui avait déclaré « s’en remettre à la sagesse de la Cour », il a estimé que lors d’un appel il n’est pas question sagesse mais plutôt de savoir s’il existe des erreurs de droit ou de faits. Il a souligné que le jugement rendu par la Chambre d’assises était irréprochable et inattaquable et que la jurisprudence internationale est claire sur le fait que les circonstances atténuantes n’ouvrent pas automatiquement droit à une réduction de peine. En ce sens, il a estimé que les circonstances atténuantes retenues ne pèsent guère de poids, contrairement aux circonstances aggravantes : extrême gravité et ampleur du crime, degré implication de l’accusé, commission à 4 reprises du crime de viol, mépris insultant à l’égard de la Chambre pendant toute la durée du procès.

Divergeant avec les propos du Procureur Général, Me Werner a déclaré que Hissène Habré n’a aucunement changé d’attitude et n’a pas montré de compassion ni exprimé de regrets. « Je ne peux voir le millimètre de place pour dire que dans l’appréciation de la Chambre de première instance il y ait une erreur de droit ou de fait » a-t-il ajouté. Pour l’avocat, ce procès constitue un cas d’école et revenir sur cette peine rendrait difficile de plaider la perpétuité dans d’autres cas, « Si Habré ne mérite pas la perpétuité, qui la mérite ? » a-t-il demandé.

Pour terminer, Me Werner a tenu à faire part de « l’effet dévastateur » sur ses mandants qu’avaient eu les propos tenus par le Garde des Sceaux Sidiki Kaba au lendemain du verdict du 30 mai 2016. Ce dernier avait abordé lors d’une conférence de presse la possibilité qu’une grâce soit accordée à Hissène Habré. Faisant lecture du communiqué de presse des avocats des parties civiles, il a insisté sur les dispositions de l’article 26.2[1] et 26.3[2] du Statut des CAE, qu’il a demandé à la Chambre d’appel de rappeler dans son jugement.

Le président Ougadeye a tenu à rappeler qu’il ne souhaitait pas de renvoi aux faits, que les interventions se devaient d’être concises et ne porter que sur les points essentiels et à également ajouter qu’il avait entendu par l’appel à « la sagesse » du Parquet général un appel à une « application strict de la loi ».

dMe Assane Ndiaye a ensuite pris la parole en répondant tout d’abord au moyen de la défense concernant le juge Amady Diouf. Considérant ce moyen irrecevable, il a estimé que la composition de la Chambre d’assises n’était pas entachée d’irrégularité en mettant en avant les compétences du juge tout en insistant sur le fait qu’alors que le Statut des CAE exige 10 ans[3] d’expérience, Amady Diouf en totalise 25.

Sur le refus de coopération du gouvernement tchadiens relativement à l’inculpation des co-accusés de Hissène Habré, Me Ndiaye a relevé que l’entreprise criminelle commune ne nécessitait pas la présence de tous les présumés accusés. Quant à l’audition devant la barre du juge belge Daniel Fransen, l’avocat a estimé que son témoignage était entendu dans l’intérêt des droits de la défense et respectait le principe d’équité.

Revenant sur le viol par Hissène Habré de Khadidja Hassan Zedane, il a mis en avant la pudeur de la victime. Il a reproché à la défense d’avoir sciemment occulté le fait que la victime avait dit qu’elle ne parlerait de tout ce qu’elle avait subi que devant la Chambre. Me Ndiaye a ensuite expliqué que des femmes avaient été transférées en tant que « récompense pour les militaires » stationnés à Ouaddi Doum. Il a précisé que ce lieu ne faisait en effet pas référence à une prison mais qu’il s’agissait du lieu de regroupement d’une unité militaire tchadienne à qui on avait attribué la victoire sur les troupes du Colonel Kadhafi.

Prenant comme exemple le cas de Abdourahmane Gueye, l’avocat a ensuite rappelé que la DDS était « l’affaire de Habré ». Il a par ailleurs évoqué la prestation de serment de silence des détenus libérés qui ne devaient rendre compte des atrocités subies.

Me Ndiaye a conclu ses observations en soulignant l’implacabilité de ce dossier tout en déclarant a la Chambre d’appel que cette affaire « tragique, maculé de sang » représente un immense espoir pour les victimes.

eMe Yaré Fall s’est exprimé ensuite en confirmant la pertinence du jugement rendu par la Chambre d’assises. Il a insisté sur le fait que les droits de la défense ont été respectés durant toute la procédure. Il a cependant déploré que la défense ait parfois « abusé » du contre interrogatoire des témoins et victimes.

fDernier intervenant des avocats des parties civiles, Me Philippe Houssine a complété les réponses de ses confrères en faisant observer que les exceptions de la défense avaient toujours été « délibérément tardives ».

gLa parole étant désormais donnée aux avocats de la défense, Me Abdoul Gningue a commencé à exposer ses arguments. « Après votre sentence tout disparaitra mais l’histoire restera et se poursuivra » a-t-il déclaré.

Il a tout d’abord fait part de quelques observations préliminaires. Suite aux propos du Procureur Général faisant état de l’attitude de Hissène Habré qui avait tout récusé, y compris ses avocats, Me Gningue a estimé que cela faisait partie de ses droits, « Hissène Habré nous a récusé, parce qu’il avait également récusé tout le système qui a contribué à mettre en place ce procès ». Selon l’avocat, Habré est victime « d’une attaque générale, systématique dirigée contre sa personne ». Il estimé que dans cette affaire, la Belgique avait délibérément manipulé ses règles de compétence et que le Sénégal avait été victime d’harcèlement le conduisant à « l’abnégation de sa souveraineté judiciaire ». De fait, Me Gningue a considéré que l’attitude adoptée par Habré ne relevait pas d’un « manque de respect » ni ne pouvait être semblable à un « crachat » comme l’avait affirmé l’avocat des parties civiles Me William Bourdon mais qu’il existait un contexte de « diabolisation » de l’accusé ou tout a été fait pour l’atteindre. Pour l’avocat de la défense, en vue de ces éléments, toute la « théorie de l’accusation » est dénuée de crédibilité.

Me Gningue a ensuite soulevé le principe Non bis in idem et a dénoncé l’existence de l’accord de coopération judiciaire entre le Tchad et le Sénégal, « on n’a jamais vu cela » s’est-il indigné. Par ailleurs, le manque de coopération du Tchad dans la mise à disposition des co-accusés de Habré représente selon l’avocat, une faute procédurale qui entraine la nullité de l’Ordonnance de renvoi[4]. Me Gningue a estimé que l’extraditions forcée aurait dû être demandée.

De plus, il a déclaré que l’audition du juge Fransen remettait en jeu et en cause l’identité judiciaire du Sénégal. Revenant sur le droit applicable, Me Gningue a souligné que les juges peuvent s’inspirer de la jurisprudence internationale mais que le droit sénégalais devait s’appliquer « les CAE ne flottent pas mais sont intégrées à l’ordre judiciaire », « l’occident ne peut pas venir séquestrer nos juges », « C’est irrévérencieux à l’endroit de nos magistrats africains » a-t-il souligné.

Sur le moyen concernant Amady Diouf, Me Gningue a mis en avant le fait qu’une juge n’était pas un procureur. Pour finir, il a demandé nullité du jugement et acquittement de Hissène Habré.

sans-titreA la suite de son confrère, Me Mbaye Sène a débuté en demandant à ce qu’on ne prête plus à la défense des « propos qu’elle n’a pas tenus » et a dénoncé le travestissement de certains faits.

A ce titre, il a notamment pris les exemples suivants : de la demande de communication du rapport, alors que la défense affirme de pas l’avoir exigé ; le fait que Kagbe Rhessa ne soit pas le « témoin de la défense » ; que la Chambre n’a pas mis à disposition de la défense le jugement dans les délais ; que la défense n’aurait pas parlé de la peine de l’accusé alors qu’elle a demandé l’annulation du jugement.

Me Sène a déclaré que la Chambre d’instance avait omis de statuer sur la nullité de l’Ordonnance de renvoi, « c’est de la tricherie » a-t-il estimé. Il a ensuite souligné la gravité que constitue l’omission de signature du greffe apposée au jugement, ce qui selon lui, est une « condition substantielle sans laquelle jugement ne vaut pas ».

L’avocat de la défense a par ailleurs dénoncé la présence de témoins durant les audiences. Il a reproché que ces derniers n’avaient pas été isolés et qu’ils « se réunissaient tous les soirs pour commenter ».

Revenant sur le viol de Khadidja Hassan Zedane, Me Sène a estimé la Chambre d’assises était tenue de chercher des éléments objectifs accréditant la thèse de l’accusation. Selon lui, il s’agit d’une erreur manifeste de fait de la Chambre qui a « tenu compte uniquement du témoignage pour conclure à la responsabilité personnelle de Hissène Habré ». A ce titre, l’avocat commis d’office a déclaré que le président Gustave Kam a voulu « forcer Khadidja » à parler de viol. Selon Me Sène, ce n’est que sur instigation qu’elle a pour la 1e fois soutenue avoir été violée, subissant de la part de la Chambre une « pression extrêmement forte », voir une « menace ». Pour l’avocat, ce cas n’avait pour but que d’humilier l’accusé qui ne « peut se rabaisser à ce point ». De fait, a poursuivi Me Sène, l’acquittement est demandé car « le crime de viol n’existe pas ».

 Par ailleurs, l’avocat de la défense a tenu à souligner que la DDS était sous tutelle du Ministre de l’Intérieur et que la subordination à Habré ne constituait pas à lui seul un élément démontrant sa participation.

iMe Ballal a ensuite pris la parole en racontant « un enseignement de sagesse » sur la différence entre le juste et l’injuste. Il a précisé que c’était avec « un cœur apaisé, un esprit serein » que la défense s’exprimait en audience et que les excès dans l’intention de leur discours n’étaient dus qu’à leur passion. Il a rappelé la gravité des faits et des accusations ciblant Hissène Habré, à l’époque à la tête du Tchad. Il a par la suite insisté sur le fait que la polémique n’avait pas de place dans ce procès, tout comme la politique et le pouvoir financier. S’adressant à la Chambre d’appel, il a déclaré « Vous avez l’impérieux devoir, lorsque vous serez face à face chacun d’entre vous avec votre conscience, de rendre la décision, de forger votre conviction et au-delà, de dire le droit ».

Aux propos du parquet général ayant trouvé les avocats commis d’office mal à l’aise dans ce dossier, Me Ballal a répond que ce n’était aucunement le cas et que la défense a eu le même ressenti concernant l’argumentation proposé par le parquet.

Revenant sur le cas du juge Amady Diouf entrainant, du point de vue de la défense, une composition irrégulière de la Chambre d’assises invalidant de fait son jugement, Me Ballal a réaffirmé qu’il n’existait aucune jurisprudence ayant des faits similaires car les personnes qui ont créé ce type de tribunal pénal international ont posé toutes les garanties procédurales pour ne pas tomber dans ce travers. L’avocat a affirmé devant la Chambre que ce n’était pas le cas des CAE. Il a repris l’exemple de la Cour Pénale Internationale (CPI) qui est dotée en plus de son statut, d’un règlement de preuve et de procédure, tout comme les autres Tribunaux Pénaux Internationaux. S’agissant de la CPI, il a expliqué que, régulièrement, ses États partis sont amenés à modifier les dispositions, pourtant très complètes, du statut et du règlement et cela dans le seul souci de protéger les droits de la défense. Me Ballal a cité l’article 11 du statut des CAE sur la nomination des juges et a précisé que le mot « magistrat » n’était pas mentionné. Le fait qu’Amady Diouf, magistrat du parquet, ait siégé représente, selon la défense, un vice de composition rendant le verdict irrégulier. Me Ballal a insisté sur le fait que l’ensemble du procès, et l’exemple de la nomination d’Amady Diouf (proposé par le Ministre de la Justice), a été mené par le politique. « Il faut que tout le monde en convienne, le politique a pris trop de place dans l’élaboration des textes. C’est là où l’Afrique pêche … Personne n’est dupe ». Il a rappelé à la Chambre d’appel qu’il pesait sur elle « une obligation, celle de dire le droit, et rien que le droit ».

Me Ballal est ensuite revenu sur « l’évacuation » par la Chambre d’assises de l’arrêt de la Cour criminelle de N’Djaména du 25 mars 2015 condamnant les agents du régime. Pour la défense, l’absence de considération donnée à cette décision est une violation flagrante des droits de la défense. Tout comme l’est la manière dont l’enquête et l’instruction ont été menées : uniquement à charge selon la défense.

L’avocat commis d’office a déclaré que c’est une accumulation, une répétition d’erreurs de fait qui affectent très gravement la validité de la décision de première instance.

La défense a contesté l’évaluation des preuves et a, dans ses écrits, voulu démontrer que la décision a donné trop d’importance à certaines preuves au détriment d’autres. Me Ballal est ainsi revenu sur certains témoignages et sur les rapports d’expertise. Il a notamment critiqué le rapport anthropologique et le rapport de comparaison d’écritures. Sur ce-dernier, il est revenu sur ce qu’avait dit l’expert, Tobin Tanaka, précisant que la comparaison d’écritures n’était pas une science, que des erreurs pouvaient être commises et qu’elle n’avait pas la même valeur probante que la graphologie. Sur ce rapport, il a également contesté ce qu’avait évoqué l’un des les avocats de la partie civile en précisant que l’analyse suggérait mais n’assurait en rien que l’écriture comparée était celle de Hissène Habré.

Me Ballal a exprimé des regrets sur le fait que les experts nommés n’aient pas été francophones, la précision de leur rapport et témoignages en ayant été affectée.

Sur le rapport anthropologue, Me Ballal s’est étonné que seulement deux sites aient été visités par les experts. « Pourquoi deux sites seulement ? » a-t-il soulevé. Répondant à cette question, il a affirmé que ces deux sites étaient le cheval de bataille de l’accusation qui a essayé d’établir une relation entre Hissène Habré et les massacres de prisonniers de guerre à Ambing et Kalaït. Me Ballal s’est, de plus, fortement étonné de l’absence de conclusion dans ce rapport. Il a relaté le fait que la totalité des sépultures comptées ne dépassaient pas la centaine et que celles identifiées ne dépassaient pas la vingtaine. « Quel plan de destruction massif alors ? » a-t-il demandé à la Chambre.

Reprenant l’argument des avocats des parties civiles et du parquet général selon lequel ce dossier est le plus documenté de la justice internationale, il a précisé que la qualité importait moins que la qualité, qui est manquante ici. Il a réitéré l’utilisation du terme « contamination » entre les témoignages des victimes, qui lui avait cependant été reproché par les conseils des parties civils et le parquet général.

Concernant Ambing, il a précisé que rien n’avait été fait, à part la découverte de deux fosses individuelles, tout comme à Amral Goz, « la plaine des morts », au motif que les membres de la Commission nationale d’enquête avaient déjà procédé aux excavations. Il s’est alors insurgé de la mauvaise qualité de ce rapport de la Commission nationale d’enquête de 1992. Il l’a qualifié de « médiocre » avant de revenir sur ce terme alléguant un lapsus et l’a remplacé par « modeste ». Selon lui, les moyens, modestes ne peuvent servir de justification à la mauvaise qualité du rapport.

De ce qu’il connaît de lui, Me Ballal dit que Hissène Habré « préfèrerait être tué plutôt que déshonoré ».

Il a ensuite demandé à la Chambre de ne pas oublier le contexte, la situation du Tchad de l’époque qui était « disloqué avec des chefs de guerre le pillant ». Me Ballal a expliqué que Hissène Habré, en tant que Président, avait l’impérieuse obligation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du Tchad. Sur le contexte, il a notamment évoqué l’instabilité interne du pays ainsi que l’ambition hégémonique de la Lybie voisine. Me Ballal a également fait état de la diabolisation dont avait été victime l’accusé : « on voyait en lui le Diable ». Revenant sur le rapport de la Commission nationale d’enquête, il en a cité des extraits pour soulever l’absence d’objectivité et l’a qualifié de « cheville ouvrière » sur laquelle reposait toutes les pièces de preuves. Le Président de la Chambre est alors intervenu en précisant à Me Ballal que tout cela était à disposition des juges dans le dossier et que sa prise de parole devait concerner les répliques faites par la défense aux allégations des avocats des parties civiles et du parquet général uniquement.

Me Ballal a ensuite évoqué le fait que certains procès-verbaux dans le dossier n’étaient pas signés par leur auteur. A cette question, les statuts n’apportant aucune réponse, le droit sénégalais doit s’appliquer et sur cette base, la défense a demandé de déclarer ces preuves non valables et sans effet.

Revenant sur les déclarations d’un membre du parquet général (« amnesty international et HRW sont les sentinelles de la justice »), il a rétorqué que la défense ne pouvait acquiescer cela car les seules sentinelles de la justice étaient les cours et tribunaux. Il a alors reproché au parquet général de s’être trop identifié aux parties civiles. « J’ai eu l’impression que lors de vos plaidoiries, vous ne faisiez qu’un » a-t-il déclaré.

Au sujet des déclarations de l’équipe anthropologique, Me Ballal en a regretté des propos peu objectifs selon lui. Il a en effet considéré que ces membres s’étaient exprimés sur les massacres allégués en dehors de leur compétence professionnelle.

Il est encore une fois revenu sur l’absence de crédibilité que la défense impute à certains témoignages, dont celui des survivants de massacre, comme celui d’Ahmat Djbirine.

Concernant la déportation des femmes dans le désert de Ouaddi Doum, Me Ballal est revenu sur la déclaration de la Procureur Adjointe (« les soldats étaient assoiffés de sexe ») et s’est appuyé sur ces propos pour affirmer que, pour la défense, c’était la preuve qu’il y a eu énormément de préjugés au cours de ce procès. « Mais la Chambre ne rend pas de décision sur la base de préjugés » a-t-il ajouté.

Me Ballal a répété que « une place trop importante a été réservée et abandonnée au bon vouloir de l’exécutif politique ». A cet égard, il a soutenu la mainmise de l’organisation Human Rights Watch en la personne de Reed Brody sur certains aspects du dossier, notamment au travers du rapport du statisticien Patrick Ball qui avait déjà travaillé avec l’ONG et connaissait Reed Brody. Il a qualifié l’organisation de Mr Ball de « vulgaire filiale de Human Rights Watch » et a directement interpellé Reed Brody, présent dans la salle, lui disant que rien n’était fait contre les puissants de ce monde (George Bush Junior a-t-il cité) car ce sont eux qui le finançaient.

Enfin, Me Ballal a reproché au parquet général de se rapporter « à la sagesse de la Chambre » concernant la peine infligée à l’accusé. Il a alors répliqué qu’il n’était pas question de sagesse, mais de justice : « nous ne demandons pas l’aumône, nous demandons à ce que justice soit rendue ».

La défense a conclu en demandant à la Chambre l’entier bénéfice de son mémoire en défense du 7 décembre 2016.

Le Président de la Chambre d’appel a suspendu l’audience pour le délibéré, qui sera prononcé le 27 avril 2017.

Mathilde Siadul, Frédérique Mariat

LA REVUE DE PRESSE – Jeudi 12 janvier 2017 

Ndiol Maka SECK, « Procès en appel d’Hissène Habré : Le parquet requiert le rejet des demandes de la défense », Le Soleil (en ligne), 12 janvier 2017, (http://www.lesoleil.sn/2016-03-22-23-29-31/item/59846-proces-en-appel-d-hissene-habre-le-parquet-requiert-le-rejet-des-demandes-de-la-defense.html#sthash.YWabeTOq.dpuf)

VOA et AFP, « Procès Habré en appel : verdict annoncé pour le 27 avril », Voice of America (en ligne), 12 janvier 2017, (http://www.voaafrique.com/a/proces-habre-en-appel-vedcit-annonce-pour-le-27-avril/3673550.html)

AFP, « Procès Habré en appel: verdict le 27 avril », JusticeInfo.net (en ligne), 12 janvier 2017, (http://www.justiceinfo.net/fr/en-continu/proces-habre-en-appel-verdict-le-27-avril.html?utm_content=Comp%C3%A9tenceUniverselle&utm_campaign=social&utm_source=twitter&utm_medium=TRIAL+International)

Dié Ba, « Affaire Habré: la chambre d’Assises d’Appel délibère le 27 avril prochain », Press Afrik (en ligne), 12 janvier, (http://www.pressafrik.com/Urgent-Affaire-Habre-la-Cour-delibere-le-27-avril-prochain_a159628.html)

Laureen Bokanda-Masson

[1] « Les peines d’emprisonnement sont exécutées conformément aux standards internationaux. Si les circonstances l’exigent, le condamné peut purger sa peine d’emprisonnement dans l’un des États membres de l’Union africaine qui a conclu un accord d’exécution des peines avec le Sénégal. »

[2] « Les conditions de détention, que ce soit au Sénégal ou dans un autre État membre de l’Union africaine, sont régies par la loi de l’État d’exécution et conformes aux standards internationaux. L’État d’exécution est lié par la durée de la peine. »

[3] Article 11.5 « Les juges sont choisis parmi des personnes jouissant d’une haute considération morale, connus pour leur impartialité et leur intégrité et ayant exercé les fonctions de juges pendant au moins dix (10) ans. Les Présidents des Chambres africaines extraordinaires d’assises et d’appel doivent réunir en plus les conditions requises dans leurs États respectifs pour l’exercice des plus hautes fonctions judiciaires. »

[4] Ordonnance de non-lieu partiel, de mise en accusation et de renvoi devant la Chambre africaine extraordinaire d’assises, http://www.chambresafricaines.org/pdf/OrdonnanceRenvoi_CAE_13022015.pdf

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