Procès en appel affaire Hissein Habré – Mercredi 11 janvier 2016 – Chambres africaines extraordinaires du Sénégal

Mercredi 11 janvier – Jour 3

Les déclarations du Ministère public

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  • L’intervention du Procureur Général Mbacké Fall

Le Ministère public a pris la parole en ce troisième jour d’audience. Le Procureur Général, Mbacké Fall, est revenu sur la création des CAE et sur la dimension historique de ce procès, rendu possible grâce au principe de compétence universelle. Reprenant l’image de « papier cadeau médiocre » utilisée par l’avocat de la défense Me Ballal, il a déclaré : « Ce papier, il faut le renforcer parce que vous êtes dans l’emballage maitre et si ce papier se détériore vous ne pouvez pas vous en sortir à bon compte », avant d’ajouter que « le cas Habré ne doit pas être un cas isolé, il doit servir de tremplin en Afrique ».

Face aux accusations de la défense relatives au travail d’instruction et au respect des droits de la défense, il a précisé que durant toute l’instruction, Hissène Habré est régulièrement apparu avec ses propres avocats, même s’il restait silencieux et que les juges d’instruction avaient respecté toutes les règles de procédure liées à sa défense. « C’est faire un mauvais procès aux juges » a-t-il affirmé.

6Mbacké Fall a évoqué l’inexistence dans l’Ordonnance de renvoi de la Chambre d’instruction des crimes sous jacents de violences sexuelles et de déportation. Il a rappelé que c’est au titre de son pouvoir de requalification que le Président Kam a inclut ces crimes dans son jugement. Il a ensuite abordé les moyens de l’appel de la défense en commençant par les vices de procédures. Le Procureur Général a expliqué que trois motifs peuvent permettre à une partie de faire appel : l’erreur de droit, l’erreur de procédure et l’erreur de fait. Il a souligné qu’il revient à la partie appelante d’apporter la preuve de ces erreurs.

Sur le moyen de la Défense concernant le juge Amady Diouf, le Procureur a repris l’article 11(5) du Statut.[1] Il a précisé que les différents critères présents dans l’article étaient équivalents et que le vice de composition n’est ici pas qualifiable. Les compétences du juge Diouf ont été, selon lui, reconnues. Il a interpelé la défense sur la pratique devant les tribunaux sénégalais : « Combien de fois vous avocats de la Défense avez-vous plaidé devant un magistrat de parquet devenu magistrat de siège ? ». Pour le parquet, l’important est le fait qu’Amady Diouf ait été nommé pour exercer ces fonctions et personnellement choisi aux vues de son expérience. Mbacké Fall a également rappelé qu’au niveau international, les exemples ne manquaient pas de personnes non juges qui avaient été nommées à de telles fonctions. De plus, « La défense ne s’est jamais offusquée de la présence d’Amady Diouf » a fait remarquer le Procureur Général. Il a par ailleurs insisté sur le fait que ce moyen ne pouvait en aucun cas être suffisant pour faire annuler la décision d’une Chambre et en a conclu qu’il ne pouvait donc être considéré comme sérieux.

Sur l’exception de nullité du fait du non renvoi des anciens agents de la DDS, également visés par l’Ordonnance de la Chambre d’instruction, Mbacké Fall a expliqué que ce moyen n’était pas fondé, la Chambre s’étant heurtée à des problèmes pratiques indépendants de sa volonté.

Concernant l’identification des témoins et victimes en audience, le Procureur Général a relevé que c’est uniquement en cas de doute sur l’identité de la personne après que celle-ci l’ait déclinée, qu’il est possible de lui demander sa pièce d’identité. « On ne demande jamais à un témoin de décliner son identité par la présentation de sa pièce d’identité » a-t-il précisé. Le Procureur Général a de fait demandé que ce moyen soit écarté car mal fondé. Sur la non-signature des greffiers et la forme du jugement, il a précisé que cette omission de signature est réparable et n’entachait en rien la validité du jugement. Il a expliqué que ces signatures étaient utiles pour l’exéquatur du jugement, non pour sa validité.

  • L’intervention du Procureur Adjoint Youssoupha Diallo

8Le Procureur Adjoint Diallo est revenu sur les erreurs de fait. Il a précisé que la défense devait d’une part prouver les erreurs de fait qu’elle alléguait et d’autre part démontrer que ces erreurs ont entrainé un déni de justice. Il a rappelé que c’est uniquement en cas de constat d’une erreur manifeste que la Chambre d’appel pourrait se substituer à la Chambre d’assises. La défense n’a pas démontré, selon lui, une telle erreur. Il a ensuite mis en lumière le fait que la Chambre a estimé qu’un standard élevé avait été utilisé pour attester de la crédibilité des témoignages. Le parquet a ainsi fait valoir que la Chambre a pleinement rempli ses fonctions et cela dans le respect des standards du procès pénal international.

Sur le fait que certains des témoins/victimes aient assisté aux audiences, le Procureur Adjoint Diallo a regretté le vocabulaire utilisé par la défense qui avait parlé de « contamination » sans utiliser un terme juridique précis. Cette imprécision l’a conduit à interpréter cela comme relatant une possible collusion entre les dits témoins. Il est revenu sur les différents types de témoignages en distinguant entre les « témoins de l’intérieur, les experts », sous serment, et les « témoins-victimes », non soumis au serment. Il a cité l’article 242 du Code de procédure sénégalais prévoyant que les témoins doivent être mis à part dans une salle pour éviter tout risque de collusion. Le Procureur Adjoint Diallo a expliqué que cette procédure a été parfaitement suivie et que les victimes n’étaient pas concernées. Il a conclu cet argument en précisant que « quand on est appelant on a sur les épaules la charge d’apporter des preuves, de démontrer tout du moins, ce qui n’a pas été fait sur ce point » et que « la défense s’est limitée à des allégations sans apporter de preuve ». Le parquet a donc demandé le rejet de ce moyen.

La Procureur Adjoint Diallo a ensuite abordé le cas de l’audition du juge belge Daniel Fransen, qualifiée d’erreur de fait par la défense. Il a expliqué que l’impartialité et le professionnalisme de ce juge ne pouvaient être remis en cause et que l’audition de son témoignage, neutre et objectif, n’était pas contraire aux droits de la Défense. Il a précisé que dans plusieurs pays, dont la Belgique, le témoignage du juge d’instruction était courant et s’avérait utile pour retracer la procédure et les faits.

Par la suite, le Procureur Adjoint Diallo est revenu sur le moyen soulevé par la défense relatif aux crimes commis dans le sud et visant à dédouaner Hissène Habré de sa responsabilité au profit de celle d’Idriss Déby Itno, Commandant en charge du sud à cette époque. La présence d’Idriss Déby Itno dans le sud n’est pas, selon le parquet, un moyen disculpant Hissène Habré.

Sur l’absence d’éléments à décharge dénoncée par la défense, le Procureur Adjoint Diallo a fait écho au témoignage de Kagbe Rhessa qui était demandé par la défense mais qui a témoigné contre l’accusé. Il a également évoqué le fait que la Chambre d’assise avait refusé de reconnaître un massacre allégué car elle n’était pas convaincue de la crédibilité des propos du témoin. En ce sens, il a considéré que tant la Chambre d’assises que la Chambre d’instruction ont accompli leur travail avec toute la diligence possible.

Le Procureur Adjoint Diallo a demandé, au nom du parquet, à la Chambre d’appel de rejeter tous les moyens invoqués par la défense au titre des erreurs de fait, celles-ci n’étant en rien démontrées par les avocats commis d’office.

  • L’intervention du Procureur Adjointe Anta Ndiaye Diop

9A la suite de son confrère, la Procureur Adjointe Diop a pris la parole. La défense a considéré que l’accusation du crime de viol était entachée d’une erreur de fait et d’une erreur procédure. En réponse à cet argument, la Procureur Adjointe a précisé que ces deux qualifications ne peuvent être cumulées, et donc que la défense aurait du soulever une erreur de fait ou une erreur de procédure, mais en aucun cas les deux. La Procureur Adjointe a également exprimé des regrets sur le vocabulaire utilisé par la défense qui a notamment parlé de « métastases »[2] sur un sujet aussi grave et sensible que le viol.

Sur l’accusation de viol, la Procureur Adjointe a repris les arguments soulevés par la Défense. Tout d’abord, la Défense a soutenu que c’était sous l’instigation du Président de la Chambre d’assises que Khadidja Hassan Zedane avait parlé de viol. La Procureur Adjointe a considéré, en reprenant les transcrits de l’audience du 19 octobre 2015 (p.85 et suivants), que ce n’était aucunement ce qui s’était passé. Elle a cité les propos de la victime : « Je ne sais pas si je suis une femme mariée avec qui on passe des nuits, je ne sais pas si je suis une pute sur qui on doit passer. Là où je suis, je suis traumatisée moralement ». C’est après ces propos que le Président Kam a poursuivi les questions afin d’obtenir l’entière vérité : « Quels sont les sévices qu’elle a subi au niveau de la présidence? Il ne faut pas qu’elle parte sans nous dire ce qu’elle a subi comme sévices. ». Suite à cela, Khadidja Hassan Zedane a avoué avoir été violée.

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La Défense a également argumenté qu’aucune autre preuve n’avait été établie. La Procureur Adjointe a demandé à la Chambre de bien relire ces déclarations, de comprendre que la pudeur et les mœurs au Tchad ne permettaient pas à la victime de viol d’en parler. En soutien de son argument, elle a repris le témoignage d’Hélène Jaffé, médecin spécialisée dans la réhabilitation des victimes de tortures, qui avait expliqué à la Chambre d’assises que les femmes tchadiennes étaient très pudiques et que lorsqu’elles parlaient de torture, il pouvait habituellement s’agir de viol. La Procureur Adjointe a ensuite fait état des plusieurs déclarations relatant la cruauté et le cynisme de Habré pour soutenir le fait qu’il était capable de commettre le viol et a conclu en déclarant « il fallait parler des sévices sexuels. Khadidja l’a fait. Toutes les autres femmes l’ont fait ». Enfin, la Procureur Adjointe s’est étonnée que la défense ait demandé à la Chambre d’assises de se baser sur une théorie de Freud plutôt que sur les faits et le fond.

Concernant le crime d’esclavage sexuel des femmes déportées à Ouaddi Doum, la Procureur Adjointe a attiré l’attention de la Chambre sur le fait que ces femmes ont été déportées dans un camp militaire dans le désert où les militaires étaient stationnés. « C’était évident, des femmes livrées dans le désert à des militaires ne pouvaient servir qu’à satisfaire leurs besoins sexuels » a-t-elle ajouté. La Procureur Adjointe a rappelé qu’un avion était venu chercher ces femmes pour les ramener à N’Djaména et que, selon plusieurs preuves, aucun avion ne pouvait décoller sans l’accord de l’accusé.

La Procureur Adjointe est par la suite revenue sur les témoignages considérés comme non crédibles par la défense. Elle a insisté sur le fait que l’existence d’incohérences entre plusieurs témoignages d’une victime résulte du traumatisme subi et de la difficulté de se rappeler des détails datant de plusieurs années. Elle a démontré la corrélation entre plusieurs témoignages des victimes qui attestent l’existence des massacres d’Ambing et Kalaït Oum Chalouba, tout en reprenant d’autres preuves corroborant leur existence.

La Procureur Adjointe a ensuite demandé à la Chambre d’appel de considérer comme non fondé l’argument de la défense selon lequel les droits de la défense ont été violés au motif que la Chambre d’assise n’aurait pas tenu compte de la décision de la Cour criminelle de N’Djaména condamnant les anciens agents de la DDS. Elle a expliqué que ces agents avaient fait l’objet d’un procès pour des incriminations différentes à celles retenues à l’encontre d’Hissène Habré et que dans le cas d’espèce, cela n’avait aucun impact sur la responsabilité personnelle de l’accusé.

  • L’intervention du Procureur Adjoint Moustapha Ka

10En dernier lieu, le Procureur Adjoint Ka a pris la parole. Il a repris le moyen soulevé par la défense invoquant une erreur de droit en ce que la Chambre a ignoré les dispositions du décret du 26 janvier 1983 instituant la DDS. L’article 2 dudit décret disposait que la DDS était placée sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur. Le Procureur Adjoint a rappelé que le procès en appel n’était pas un « procès bis » mais que sa vocation principale était de contrôler la régularité de l’application du droit par la Chambre d’assises. Le parquet a considéré que cet unique moyen de droit soulevé par la défense n’était pas fondé et constituait en réalité un moyen de fait.

En second lieu, le Procureur Adjoint Ka a simplement demandé le rejet des demandes formulées par la défense au nom d’une abondante jurisprudence internationale prévoyant que la partie appelante invoquant moyen de droit doit démontrer en quoi cette erreur invalide la décision. Pour le parquet, la défense n’a aucunement prouvé cela et s’est contentée de pointer des erreurs alléguées.

Le Procureur Adjoint Ka a ensuite évoqué la décision de la Chambre d’assises qui a considéré, à raison selon le parquet, que Hissène Habré était responsable individuellement et au titre de sa responsabilité de supérieur hiérarchique, tant militaire que civile. Il a cité plusieurs archives et témoignages faisant état du contrôle total de l’accusé sur les organes de répression : « le pouvoir de commandant, le contrôle effectif de l’armée, le contrôle effectif de la DDS était entre les mains de Habré ». Revenant sur le décret de 1983, le Procureur Adjoint Ka a mis en lumière que la défense n’avait pas cité l’article 1 qui établissait le lien de subordination direct de la DDS à Hissène Habré. Il a conclu en affirmant que l’accusé avait « une claire conscience de son rôle, de sa position ».

En dernier lieu, le Procureur Adjoint Ka a souligné le comportement de l’accusé à travers sa défense de rupture qu’il a qualifié de « lâche et irrespectueuse ».

Le Procureur Adjoint a, en conclusion, demandé de prendre en considération la motivation de la Chambre d’assise qui a été, selon lui, sans faille et de rejeter l’erreur de droit alléguée par la défense.

  • La conclusion des déclarations du parquet

Le Procureur Général Mbacké Fall a repris la parole et a affirmé que les réquisitions du parquet étaient basées sur l’ensemble du dossier et sur les transcrits d’audience. Il a précisé que la défense n’a pas déposé d’écriture sur la peine prononcée et n’a soulevé ce sujet que lors de sa plaidoirie de lundi dernier. Sur cela, il a expliqué que le parquet avait listé les circonstances atténuantes existantes dans la jurisprudence internationale, en affirmant que malgré l’existence possible de quelques circonstances atténuantes, les circonstances aggravantes l’emportaient largement.

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Au sujet de l’action civile, le Procureur Général a déclaré que «  Hissène Habré est un être humain, mais un humain qui a commis des actes inhumains » et que « tout le combat qu’on a mené jusqu’à présent c’est un combat de l’impunité ». Le parquet s’est opposé à la décision de la Chambre d’assises rejetant des constitutions de parties civiles, et a demandé la réforme de ce jugement pour tenir compte de toutes les personnes qui se sont constituées parties civiles au cours de l’instruction et de l’instance.

Sur la question des réparations, le Procureur Général a estimé qu’il appartenait à la juridiction de réparer l’entier préjudice subi par les victimes et de définir le montant des réparations. Concernant le fond d’indemnisation des victimes, le parquet a demandé à la Chambre d’appel d’ordonner, qu’une fois créé, ce fond reçoive les réparations afin de les organiser.

En conclusion, le parquet a demandé le rejet de l’ensemble des moyens avancés par la défense d’une part et d’autre part, sur l’action civile, de réformer le jugement et de déclarer recevable l’ensemble des constitutions de parties civiles déposées au cours de la procédure.

L’audience est suspendue jusqu’au jeudi matin 9h pour entendre les réponses de la défense et des avocats des parties civiles.

Mathilde Siadul, Frédérique Mariat

LA REVUE DE PRESSE

Presse francophone

Ndiol Maka SECK, « Procès Hissène Habré en appel : Les parties civiles invitent à revoir les critères de réparation », Le Soleil (en ligne), 10 janvier 2017, (http://www.lesoleil.sn/2016-03-22-23-29-31/item/59799-proces-hissene-habre-en-appel-les-parties-civiles-invitent-a-revoir-les-criteres-de-reparation.html#sthash.kfXC9csL.dpuf)

VOA et AFP, « Procès Habré: des milliers de victimes risquent d’être privées d’indemnisation », Voice of America (en ligne), 10 janvier 2017, (http://www.voaafrique.com/a/proces-habre-des-milliers-de-victimes-risquent-d-etre-privees-d-indemnisation/3670181.html)

Manon Joubert, « La chambre d’appel rejette la requête — PROCES HISSENE HABRÉ » Teleroute info (en ligne), 11 janvier 2017, (http://telerouteinfo.com/2017/01/la-chambre-dappel-rejette-la-requ-te-proces-hissene-habr/)

Mickael Lafromboise, « Hissène Habré absent à son procès en appel ce lundi — Sénégal », Teleroute info (en ligne), 11 janvier 2017, (http://telerouteinfo.com/2017/01/hiss-ne-habr-absent-son-proc-s-en-appel-ce-lundi-s-n-gal/)

AFP, « Procès Habré en appel: le parquet appelle à rejeter la demande d’annulation du verdict », Justiceinfo.net (en ligne), 11 janvier 2017, (http://www.justiceinfo.net/fr/en-continu/proces-habre-en-appel-le-parquet-appelle-a-rejeter-la-demande-d-annulation-du-verdict.html)

Presse anglophone

News24, « Victims of ex-Chad dictator risk losing compensation: lawyer », News24 (en ligne), 11 janvier 2017, (http://www.news24.com/Africa/News/victims-of-ex-chad-dictator-risk-losing-compensation-lawyer-20170110)

Laureen Bokanda-Masson

 

[1] Article 11(5) du Statut : « Les juges sont choisis parmi des personnes jouissant d’une haute considération morale, connus pour leur impartialité et leur intégrité et ayant exercé les fonctions de juges pendant au moins dix (10) ans. Les Présidents des Chambres africaines extraordinaires d’assises et d’appel doivent réunir en plus  les conditions requises dans leurs États respectifs pour l’exercice des plus hautes fonctions judiciaires. »

[2] Mémoire en défense du 7 décembre 2016 « […] les allégations de viol de la Dame Zidane […] s’analysent en une grossière et manifeste erreur de fait ayant eu pour conséquence la condamnation de Monsieur Hissein Habré pour viol dans toutes ses facettes issues de la métastase des qualifications instituées par le Statut […] » (page 33).

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