Procès appel affaire Hissein Habré – Mardi 10 janvier 2017 – Chambres africaines extraordinaires du Sénégal

Procès en appel de l’affaire Hissène Habré –

Chambres africaines extraordinaires d’assises d’appel – Dakar –

Mardi 10 janvier – Jour 2

En ce deuxième jour d’audience, les conseils des parties civiles ont pris la parole pour présenter leurs arguments. Deux groupes forment les conseils des parties civiles : le groupe majoritaire est dirigé par l’avocate tchadienne Me Jacqueline Moudeina et composé des avocats tchadiens Me Delphine Djiraibé, Me Soulgan Lambi, de l’avocat sénégalais Me Assane Ndiaye, de l’avocat suisse Me Alain Werner, de l’avocat français Me William Bourdon, et de l’avocat belge Me Georges-Henri Beauthier. Le deuxième groupe se compose des avocats sénégalais Me Yaré Fall, Me Laminal Ndintamadji, Me Fatimata Sall et le tchadien Me Philippe Houssine.

Me Alain Werner a tout d’abord retracé les différentes étapes de la procédure et du procès qui s’est tenu devant la Chambre d’assise et qui a abouti au verdict du 30 mai 2016. « Les victimes sont des hommes et des femmes qui ont subi des choses innommables : les tortures, les viols, les détentions arbitraires. Ces victimes se sont battues pendant 25 ans pour obtenir justice » a-t-il rappelé. Il a rendu hommage aux différents acteurs qui ont permis la tenue du procès : les victimes, ses confrères avocats et les organisations internationales non gouvernementales.

Me Werner a ensuite invoqué les moyens des avocats des parties civiles interjetant appel de la décision du 29 juillet 2016 sur les réparations. En application de l’article 28 alinéa 2 du statut, il a rappelé que les réparations peuvent être allouées aux victimes « qu’elles aient ou non participé aux procédures devant les Chambres africaines extraordinaires ». Il a soulevé le fait que, dans le statut ou lors de la procédure devant la Chambre d’assise, la notion juridique de victime n’avait jamais été définie dans un sens strict. Il a précisé que les avocats des parties civiles étaient étonnés de trouver dans le jugement du 29 juillet une liste des victimes dont la constitution de partie civile avait été reçue. En ce sens, Me Werner a relevé que « des centaines et des centaines » de leurs mandants n’étaient pas présents sur ces listes et n’étaient pas été considérés comme parties civiles. La Chambre d’assise a considéré comme recevables les constitutions de parties civiles des victimes ayant pu justifier de leur identité. Me Werner a déploré que la Chambre n’ait jamais fait état de cette nécessité d’identification au cours des audiences et que la notification ait eu lieu le même jour que la décision, ne leur laissant ainsi pas le temps de justifier des identités des victimes. Il a également relevé : le manque de précision sur ce que la Chambre entendait par la preuve de l’identité, le défaut d’un examen des demandes au cas par cas et l’absence éléments donnés permettant de savoir pourquoi certaines victimes n’ont pas été considérées comme parties civiles.

Pour Me Werner, le rejet en masse de constitutions de parties civiles à la dernière minute, sans notification, sans justification, sans examen au cas par cas a emporté violation du droit des victimes à une décision motivée et constitue une erreur de droit. Du point de vue des avocats des parties civiles, cette erreur a créé un préjudice pour les victimes et la Chambre doit y remédier. En soutien de son argumentation, il a évoqué la jurisprudence Duch de la Cour d’appel des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens qui comportait des circonstances quasiment identiques et où la Cour d’appel a en grande partie pu remédier aux préjudices des victimes.

De fait, Me Werner, au nom du collectif des avocats des parties civiles dans l’affaire Hissène Habré, a demandé à la Chambre d’appel de remédier à ces erreurs en articulant clairement les critères à suivre pour la constitution de partie civile. Selon lui, la notion d’identification, trop vague et restrictive, est en violation avec la jurisprudence internationale.

En second motif d’appel de la décision du 29 juillet 2016, Me Werner a soulevé la question de l’organisation des réparations ordonnées par la Chambre d’assises. Il a qualifié d’erreur en fait le manque de précision de la Chambre sur la mise en place effective des réparations. A ce titre, il a soulevé plusieurs questions : Quelle est la responsabilité globale de Hissène Habré ? Quel montant sera à sa charge ? Quelles ressources vont permettre le paiement des réparations ? Quelle structure sera en charge de la mise en œuvre concrète des réparations ? Qui sera responsable du paiement ? Qui sera responsable du versement de la provision ? Quel sera le mécanisme de recours en cas de litige ? Me Werner a insisté sur l’importance pour la Chambre d’appel de répondre à ces questions en déclarant que « si des réponses ne sont pas apportées, le risque est que la décision ne débouche sur rien du tout pour les victimes » et a fait part de son inquiétude que « le jugement ne soit que du papier, qu’une promesse non tenue, un mirage, une illusion » et constituerait une « trahison pour les victimes ».

Pour finir, Me Werner a évoqué la décision de l’Union africaine de juillet 2016 visant l’article 28 du statut et prévoyant l’établissement d’un fond au profit des victimes avérées des crimes, relevant de la compétence des CAE sous son auspice. Il a demandé à la Chambre d’appel d’ordonner que les réparations soient versées au fond et de faire de ce fond un véritable administrateur, comme c’est le cas à la Cour pénale internationale. Ce fond aurait alors la charge, selon Me Werner, de vérifier si les victimes dont les constitutions de parties civiles ont été rejetées par la Chambre d’assises se sont conformées aux critères qu’il demande à la Chambre d’appel d’établir.

Me Werner a achevé ses déclarations en soulignant qu’il revient à la Chambre d’appel de se prononcer sur ces différents points car les victimes ont un droit statutaire à un recours effectif, tel que prévu à l’article 27 alinéa 1 du statut. Le droit à une réparation effective faisant partie du droit à un recours effectif, Me Werner a précisé que les procédures de réparation appartenaient au juge.

Me Jacqueline Moudeina a pris la parole à la suite de son confrère. Elle a invoqué l’ambiguïté de la décision de la Chambre d’assises quant aux réparations, qualifiant cette situation d’erreur de droit causant préjudice aux victimes. « Nous avons parlé de jugement historique, de condamnation historique, il doit en découler des réparations adéquates pour que ce procès soit complet. » a-t-elle indiqué. Elle a, comme Me Werner, regretté que les critères d’admissibilité de constitution de partie civile n’aient été énoncés et portés à la connaissance des parties qu’au moment du jugement.

Me Moudeina a ensuite relaté les problèmes découlant de ce jugement, comme par exemple le fait que onze noms aient été listés alors qu’il est précisé que 502 victimes sont des victimes indirectes sans qu’aucune liste de ces 502 victimes n’ait été transmise aux avocats pour savoir qui est considéré comme partie civile. Me Moudeina a constaté ces difficultés en regrettant que « La Chambre a pris beaucoup de temps pour le volet pénal, et une fois arrivée au volet civil, il fallait bâcler ». Elle a également cité d’autres incohérences, comme le fait que 94 victimes recensées régulièrement auprès de son collectif d’avocats ont été attribuées à tort aux autres organisations des parties civiles et que 949 victimes recensées n’apparaissent pas dans le jugement. Elle a de plus affirmé que « 3261 victimes n’ont pas été retenues du tout par la Chambre d’instance » et que sur les 584 actes de notoriété produits par des victimes, 344 victimes n’apparaissent pas dans le jugement et ce  sans aucune explication.

Par ailleurs, Me Moudeina a fait état du problème que représente la production de papier d’identité au Tchad. Elle a en ce sens expliqué que beaucoup de tchadiens, surtout les personnes plus âgées, n’ont ni acte de naissance, ni de pièce d’identité.

Comme son confrère Me Werner, Me Moudeina a demandé à la Chambre d’appel d’infirmer le jugement de la Chambre d’assises aux vues du mauvais standard sur l’admissibilité des parties civiles et de statuer à nouveau en articulant correctement les critères d’admissibilités afin d’examiner le statut des 4733 victimes que son collectif représente. Elle a de plus soulevé que le jugement n’a pas fait droit aux réparations collectives et morales. En conséquence, l’avocate a demandé qu’il soit également infirmé sur ce point.

À sa suite, Me Yaré Fall a pris la parole au nom de l’Association des victimes des crimes et répressions politiques (AVCRP) et du réseau des associations des droits de l’homme du Tchad (RADH). Il a regretté la confusion entre les termes de victimes, témoins et parties civiles, en précisant qu’au niveau international, le procès pénal se déroule entre trois parties : les juges, le procureur et les parties. Il a soulevé, à son tour, que le rejet de constitution de parties civiles semblait résulter d’une erreur d’interprétation, de fait et droit. Il a demandé à la Chambre d’appel d’infirmer le jugement sur ce point.

Le Président Ougadèye est brièvement revenu sur l’ambiguïté entre les termes de victimes et parties civiles et a déclaré que devant les CAE, ces termes étaient identiques et que la victime ou partie civile était une partie à part entière du procès, à égalité avec les autres parties. Concernant l’application subsidiaire mais prioritaire du droit sénégalais sur les autres droits dans la procédure des CAE, et il a précisé que dans le droit sénégalais, la victime en tant que telle est partie au procès si elle se déclare partie civile.

Me Philippe Houssine est intervenu en dernier lieu, précisant que les arguments pertinents avaient déjà été clairement développés par ses confrères et a demandé à la Chambre d’appel de suivre la jurisprudence internationale sur ce sujet, en se référant notamment à l’arrêt Duch devant les CETC.

Enfin, le Président Ougadèye a donné la parole au Ministère public qui a confirmé qu’il exposerait le lendemain. L’audience a donc été suspendue jusqu’au mercredi 11 janvier, 9h.

Mathilde Siadul, Frédérique Mariat

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