Procès appel affaire Hissène Habré – Lundi 9 janvier 2017 – Chambres africaines extraordinaires d’assises d’appel

Procès en appel de l’affaire Hissène Habré

Chambres africaines extraordinaires d’assises d’appel 

Dakar – Lundi 9 janvier – Jour 1

Le procès en appel de l’ancien président du Tchad Hissène Habré s’est ouvert ce lundi 9 janvier à Dakar devant la Chambre d’assises d’appel, composé du malien Wafi Ougadèye (président) et de deux magistrats sénégalais, Matar Ndiaye et Bara Guèye (juges assesseurs).

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En cette première journée d’audience, la parole était en premier lieu donnée aux avocats commis d’office pour la défense de l’accusé, Me Abdoul Gninge, Mounir Ballal et Mbaye Sène. Hissène Habré était absent, une prise de position qui s’inscrit dans la continuité de sa stratégie de défense de rupture et de non reconnaissance de la légalité et de la légitimité des Chambres africaines extraordinaires. Ibrahima Diawara, un des avocats choisis par Habré, a en ce sens confié que « Habré estime que cela ne le regarde ni de près, ni de loin. Il ne va pas comparaître. On verra si la Chambre usera de la force pour le faire venir comme la dernière fois. »[1]

La défense a d’abord demandé le report de l’audience, la récusation du magistrat Bara Guèye et la dispense de comparution de l’accusé.

Les avocats commis d’office ont soulevé le fait que Bara Guèye a été juge dans une affaire en diffamation où Hissène Habré était plaignant et que de ce fait, les deux affaires étant connexes, il ne peut siéger au sein de la Chambre d’assises d’appel au titre de l’impartialité du juge. Me Ballal a précisé que ce n’était pas la récusation qui était demandée mais la décharge ou l’abstention du juge Guèye. Après s’être retirée pour examiner cette requête, la Chambre a décidé de rejeter la demande en se fondant sur l’article 196 du code de procédure pénale sénégalais définissant la connexité entre des affaires.[2]

Sur la présence de l’accusé, la Chambre a constaté son refus de comparaitre à l’audience mais a toutefois décidé de poursuivre en son absence malgré la somation qui lui a été faite. Pour justifier sa demande de report d’audience, la défense a invoqué le fait que lors de l’audience de mise en état du 7 novembre 2016, le président Ougadèye avait annoncé qu’un rapport d’évaluation serait communiqué aux parties avant le début des audiences. Le président Ougadèye a rejeté cette demande au motif que le rapport était facultatif et a décidé en conséquence de le retirer.

Me Gninge a ensuite pris la parole pour faire état des moyens principaux soulevés par la défense pour justifier leur appel. Me Gninge a tout d’abord invoqué la nullité de la décision du 30 mai 2016 et des décisions incidentes aux vues de la composition irrégulière de la Chambre d’assises. L’avocat commis d’office reprend l’article 11(5) du Statut des CAE qui exige que les juges doivent avoir exercé les fonctions de juges pendant au moins 10 ans pour pouvoir juger au sein de cette juridiction.[3] Me Gninge a ensuite rappelé que la défense demande la nullité de l’Ordonnance de renvoi rendue par les juges d’instruction des Chambres africaines extraordinaires le 13 février 2015 au titre de l’article 175 du Code de procédure pénale sénégalais.[4] Les avocats de la défense estiment en effet que les autres personnes visées dans l’ordonnance, comme les anciens agents de la police politique de Habré, la DDS, n’ont pas été inculpés devant la Chambre d’assises. Me Gninge a également fait remarquer le nombre restreint de témoins sur chaque crime évoqué. De plus, il a attiré l’attention de la Chambre sur le fait que le jugement du 30 mai n’avait pas été signé par les greffiers, ce qui constituait un vice de forme grave. Enfin, Me Gninge a reproché au Ministère public le fait d’avoir retenu des circonstances atténuantes sans pour autant demander une peine moins lourde que la réclusion à perpétuité.

Me Ballal a pris la suite de son confrère en dénonçant un procès « éminemment politique » et influencé par des acteurs extérieurs, notamment occidentaux. En revenant sur l’accord entre l’UE et le Sénégal, il a précisé qu’aucune procédure n’était prévue, ni dans le traité ni dans le statut des CAE, relativement à la contestation de la nomination des juges et qu’en conséquence, aucune possibilité n’était donnée pour s’opposer à la composition de la Chambre d’assises. Me Ballal a ensuite ciblé les enquêtes de la Chambre d’instruction que la défense estime être uniquement à charge : « Je n’ai vu dans ce dossier un seul acte à décharge ». L’avocat commis d’office a également repris de nombreux témoignages que la défense considère comme manquant de crédibilité. Il a évoqué le viol de Khadidja Hassan Zidane par Hissène Habré en argumentant que c’est uniquement sur instigation du président de la Chambre d’assises, le juge Kam, que la victime a parlé de viol. Me Ballal est revenu sur les témoignages d’Idriss Abdoulaye ou de Béchir Bichara Dagachène en reprenant les propos que la défense considère comme non crédibles et de ce fait, non fondés à permettre la condamnation de l’accusé.

Me Sène a pris la parole en dernier. Il a commencé par soulever que ce procès se tient en violation des droits de l’accusé et de la défense. Puis, il a souligné que la Chambre d’assises « a omis » de statuer sur l’exception de nullité de la procédure que la défense avait soulevé à la reprise du procès le 7 septembre 2015. Déplorant que l’identité des témoins n’ait pas été vérifiée au cours des audiences avant leur déclaration, il a précisé qu’aucune identification n’a été effectuée sur la base d’une pièce d’identité ou d’état-civil et que de ce fait, n’importe qui avait pu se présenter à la barre. Il a ensuite estimé que, selon la défense, il y a erreur de fait qui a entraîné un déni de justice car des témoins ont pu assister aux débats d’audience. A cet égard, il a cité l’article 282 du Code de procédure pénale sénégalais qui prévoit que le président doit d’ordonner aux témoins de se retirer dans une salle qui leur est destinée et de n’en sortir que pour témoigner.

Reprenant les propos de ses confrères, il a insisté sur le fait que, selon la défense, l’accusation de viol de Khadidja Hassan Zidane est dénuée de crédibilité et relève uniquement d’une « volonté d’humilier » l’ancien président du Tchad. Il a également soulevé que l’accusation de crime de guerre manquait de preuve et reposait sur un témoignage dont la défense remettait en cause la véracité. Il a de plus fait part du mécontentement de la défense quant au fait que le jugement écrit ait été mis à leur disposition deux mois après le jour du verdict le 30 mai 2016, alors que le délai pour formuler l’appel et les motifs devait se faire sous 15 jours.

Le président Ougadèye a ensuite donné la parole au Ministère public. Le procureur général, Mbacké Fall, a rappelé que selon le calendrier des juges, il est prévu que les conseils des parties civiles doivent prendre la parole après les avocats de la défense et de ce fait, que l’audience pouvait reprendre demain. Le président Ougadèye a alors suspendu l’audience en précisant qu’il souhaitait que le climat de respect entre les parties se poursuive les prochains jours.

Mathilde Siadul, Frédérique Mariat

[1] Le Figaro, Hissène Habré jugé en appel à partir de lundi, 09/01/2017

[2] Article 196 du Code de procédure pénale sénégalais : « Les infractions sont connexes soit lorsqu’elles ont été commises en même temps par plu- sieurs personnes réunies, soit lorsqu’elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d’un concert formé à l’avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l’exécution, ou pour en assurer l’impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit ont été, en tout ou partie, recelées. »

[3] Article 11(5) « Les juges sont choisis parmi des personnes jouissant d’une haute considération morale, connus pour leur impartialité et leur intégrité et ayant exercé les fonctions de juges pendant au moins dix (10) ans. Les Présidents des Chambres africaines extraordinaires d’assises et d’appel doivent réunir en plus  les conditions requises dans leurs États respectifs pour l’exercice des plus hautes fonctions judiciaires. »

[4] Article 175 du Code de procédure pénale sénégalais : « Si le juge d’instruction estime que les faits constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne que le dossier de la procédure et un état des pièces servant à conviction soient transmis dans un délai de quinze jours par le Procureur de la République au Procureur général près la Cour d’Appel pour être procédé ainsi qu’il est dit au chapitre XIV du présent livre. Les pièces à conviction restant au greffe du tribunal sauf dispositions contraires. »

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