Retour – Colloque « La Palestine et la Cour Pénale Internationale », Jeudi 24 mars 2016

Le 24 mars 2016 s’est tenu, au Palais Bourbon, un colloque sur ‘La Palestine et la Cour Pénale Internationale’ organisé conjointement par la Fondation Gabriel Péri et l’Association France Palestine Solidarité. Faisant intervenir des praticiens du droit, des représentants de la société civile et des représentants diplomatiques, le colloque a offert aux intervenants l’occasion de revenir sur les enjeux de l’adhésion de la Palestine à la Cour Pénale Internationale (CPI), les potentielles suites à cette adhésion et les obstacles à surmonter.

14h00 :    Allocutions d’ouverture 

L’adhésion de la Palestine à la CPI a été mouvementée rappelle François Asensi, Député, membre de la commission des affaires étrangères et vice-président du groupe d’étude à vocation internationale France-Palestine. La Palestine a essuyé un refus face à sa première demande d’adhésion en avril 2012, en raison de son statut étatique contesté. Ayant quelques mois plus tard obtenu le statut d’Etat observateur auprès de l’Assemblée Générale des Nations Unies (novembre 2012), ce n’est qu’en avril 2015, quelques mois après l’opération Bordure Protectrice (été 2014), que la Palestine ratifie le Statut de Rome de la CPI, devenant ainsi le 123ème Etat partie au Statut. Parallèlement à sa demande d’adhésion à la Cour, la Palestine a demandé à la Procureure, Mme Bensouda, d’ouvrir une enquête sur les allégations de crimes commis au cours de l’opération Bordure Protectrice.

Ce colloque a pour but de s’intéresser aux enjeux de l’adhésion de la Palestine à la CPI ainsi qu’à ceux de la reconnaissance de l’État palestinien. A cet égard, François Asensi affirme qu’il est urgent de parvenir à une solution à deux États, entreprise particulièrement compromise depuis la réélection de B. Netanyahu en 2009. Cette reconnaissance est selon lui nécessaire pour contribuer à la stabilité au Moyen-Orient et éviter que Daech ne continue à se nourrir du chaos de ce conflit colonial, que le groupe présente habilement comme un conflit religieux. Il serait par ailleurs souhaitable que la France clarifie sa position ambiguë : après s’être engagée à reconnaître la Palestine en cas d’échec des négociations avec Israël, la France n’a pas donné suite à ses propos.

Le processus devant la CPI est une marche pour la paix qui participe à l’affirmation par la Palestine de son statut d’Etat souverain, soucieux de protéger sa population, affirme S.E.M. Salman El Herfi, Ambassadeur et chef de la Mission de Palestine en France. Ce dernier est d’avis que la saisine de la Cour permettra de soumettre Israël à un jugement de ses actions, et plus particulièrement à son non-respect des résolutions de l’ONU organisant la répartition des terres et le retour des réfugiés, à ses violations du droit international public et du droit international humanitaire ainsi qu’à sa renonciation aux négociations de paix. La CPI apparaîtrait en effet aujourd’hui comme la seule instance légitime à sanctionner Israël, cet « état hors-la-loi » L’intervenant ajoute que depuis l’adhésion de la Palestine, les autorités palestiniennes suivent de près la situation dans le pays et sont en contact régulier avec le Bureau du Procureur de la CPI, les experts de l’ONU ainsi que la société civile.

L’idée centrale derrière l’adhésion de la Palestine à la CPI est la lutte contre l’impunité d’Israël précise Taoufiq Tahani, Président de l’Association France Palestine Solidarité. Face à ce constat, l’attitude de certains États est à déplorer : depuis la ratification du Statut de Rome par la Palestine et l’ouverture d’une enquête préliminaire, plusieurs États, dont Israël, les Etats-Unis, le Canada et la Nouvelle-Zélande usent de pressions politiques et économiques pour que la Palestine se retire du Statut. Ceci révèle, selon ses termes, une attitude biaisée face à la justice internationale et une instrumentalisation de la CPI. La France, qui en général milite fermement pour l’adhésion la plus universelle au Statut de Rome, a opposé un silence gêné à l’adhésion par la Palestine. Cette attitude est à regretter, de même que l’absence de représentants du ministère des affaires étrangères à ce colloque, en dépit des multiples invitations.

14h20 – 15h45 : Que peut la justice internationale pour la Palestine ? 
Interventions des auteurs et discussion

Animateur, Michel Maso, Directeur de la Fondation Gabriel Péri présente le débat comme un problème d’articulation de rapports de forces politico-militaires et juridiques. Depuis l’adhésion de la Palestine à la CPI, la question de la juridiction internationale s’installe dans le débat sur les perspectives de paix juste et durable.

En effet, reprend Me Alia Aoun, juriste en droit international, présidente de l’association Avocats et Juristes pour le Liban, il s’agit d’un débat classique : le Statut de Rome prévoit que la CPI a pour but à la fois de mettre un terme à l’impunité, et de prévenir la commission de nouveaux crimes (ce qui est souvent assimilé à la restauration de la paix). En cela, la justice pénale internationale se présente comme un nouvel instrument diplomatique de restauration de la paix. Cependant, la CPI n’a jamais mis fin aux conflits sur lesquels elle travaille, affirme Me Aloun. Plutôt qu’un instrument diplomatique, il faudrait donc la voir comme la tentative la plus aboutie de subordonner l’action militaire au droit international. Si la CPI ne peut arrêter une guerre, elle peut toutefois en altérer la dynamique. C’est exactement ce qui a été fait par la reconnaissance du Bureau du Procureur de la capacité de la Palestine à rejoindre le Statut de Rome : en acceptant que la Palestine se place sous le joug du droit international, la CPI fait apparaître les israéliens comme des « fugitifs » et a modifié l’équilibre du pouvoir. La perspective de poursuites pénales entrent dès lors dans le calcul des stratèges politiques. Au-delà, l’intervention de la CPI permettrait de « rendre justice aux victimes » en mettant fin à l’impunité et en leur offrant des compensations.

Cependant, de nombreux obstacles demeurent avant que ne s’ouvre une enquête devant la CPI alerte Me Aloun. La situation n’est actuellement qu’en cours d’examen préliminaire, et sa conversion en enquête n’est soumise à aucun délai par le Statut de Rome, ce que Mme Bensouda n’a de cesse de répéter. Ce facteur temporel s’ajoute à des considérations techniques : les ressources limitées du Bureau du Procureur pour la période 2015-18 lui permettent de n’ouvrir qu’une seule enquête par an.

Les obstacles juridiques demeurent néanmoins les plus importants, affirme Me Aloun, qui les détaille comme suit. En premier lieu, Mme Bensouda rappelle elle-même régulièrement qu’elle ne s’est toujours prononcée sur la compétence de la Cour pour juger de l’affaire, eu égard au statut de la Palestine : pour l’instant, le Bureau du Procureur a simplement considéré que le statut d’observateur de la Palestine lui conférait la capacité juridique à rejoindre le Statut de Rome. En second lieu se pose la question de la complémentarité : la CPI ne peut exercer sa compétence qu’à défaut d’exercice de la compétence par les juridictions nationales. Ceci ne devrait toutefois pas réellement poser problème : la commission d’enquête internationale du Conseil des droits de l’homme de l’ONU a établi que ni la Palestine, ni Israël n’avaient exercé leur compétence quant aux allégations de crimes de guerre. Si la Palestine n’a pas la capacité ou les moyens de le faire, Israël n’en a pas la volonté, étant donné notamment que la Cour Suprême s’est toujours refusée à se prononcer sur la légalité de la colonisation. Enfin, Mme Bensouda pourrait considérer que les « intérêts de la justice » (art. 53 Statut de Rome) s’oppose à l’ouverture d’une enquête.

Selon les termes de l’intervenante, si ces obstacles pouvaient être surmontés, la Palestine aurait beaucoup à gagner de la justice internationale, de même que la CPI aurait beaucoup à gagner de ce cas, notamment en termes d’indépendance. Cette idée est également reprise par Me William Bourdon, juriste en droit international, président-fondateur de SHERPA, qui rappelle que la Palestine est à l’heure actuelle l’épreuve la plus lourde pour la CPI : en ouvrant une enquête, la Cour affirmerait son indépendance, réduirait les risques d’instrumentalisation et s’universaliserait (puisque toutes les affaires actuellement ouvertes concernent des pays africains). Ne pas ouvrir d’enquête s’apparenterait selon lui au contraire à un acte de soumission et une « mise sous tutelle » par les politiques. Néanmoins, en dépit d’un consensus international quant au droit des victimes palestiniennes à avoir accès à un juge, le scepticisme est énorme – notamment en Palestine – quant à la l’ouverture d’un enquête, ou du moins à son ouverture rapide.

Il est par ailleurs à espérer qu’une enquête soit ouverte dans la mesure où la CPI reste le juge le plus légitime à connaître de cette situation, notamment en raison de la place importante qu’elle confère aux victimes, et ce d’autant plus que la compétence universelle ne reste plus une option sérieuse, du moins en France où le procureur décide de l’opportunité des poursuites. Me Bourdon note enfin que toute critique d’Israël, même véhémente, ne s’apparente pas nécessairement à de l’antisémitisme, et critique à cet égard les récents propos de M. Valls au dîner du CRIF.

Revenant sur les obstacles juridiques à dépasser dans le cadre spécifique de la colonisation, Me Christine Chanet, juriste en droit international, expert à l’ONU considère que rapporter la preuve des crimes commis dans les territoires occupés ne devrait pas être particulièrement difficile. A cet égard, l’avis consultatif de 2004 de la Cour Internationale de Justice (CIJ) concernant les conséquences juridiques du mur fournit un appui particulièrement sérieux. La CIJ y a en effet décrété qu’Israël, en tant que puissance occupante se doit de respecter les conventions de Genève de 1949, en particulier l’article 49 de la IVème Convention qui prohibe les déplacements forcés de population. Or, la Cour a considéré que l’implantation des colonies violait ces obligations. Partant, il devrait être relativement aisé pour la CPI de prouver ces déplacements de population, incriminés à l’art. 8 du Statut de Rome, la seule difficulté éventuelle tenant au fait que cet article 8 exige que les actes en cause s’inscrivent dans le cadre d’un plan ou d’une politique.

Aux termes de l’intervenante, la difficulté principale ne réside donc pas dans le fait de rapporter la preuve des faits constitutifs de crimes, mais plutôt dans le processus d’identification des auteurs. En effet, la CPI ne peut juger que des individus et non des Etats, qu’il lui faudra identifier. A cet égard, la Cour aurait tout intérêt à viser les plus hauts responsables – étant entendu que l’immunité n’est pas un obstacle devant la CPI – de la politique de colonisation.

Enfin, le critère de la gravité des faits, imposés par l’art. 53 du Statut de Rome ne devrait pas représenter un obstacle, eu égard à la décision récente de la chambre préliminaire de la CPI demandant au procureur de reconsidérer son refus d’ouvrir une enquête concernant l’épisode de la flottille de Gaza.

16h – 17h45 : Acteurs politiques et étatiques face à la justice internationale  

La justice pénale internationale, malgré ses défauts, est un grand succès pour l’humanité, surtout étant donné qu’elle reste une création relativement récente rappelle Jean-Paul Chagnollaud, professeur des universités, directeur de l’iReMMO. À ce titre, la condamnation de R. Karadzic par le TPIY, prononcé le jour même du colloque prouve, selon l’intervenant, que la justice pénale internationale est une réalité politique et juridique que l’on ne peut ignorer.

C’est justement cette nouvelle réalité qu’a voulu prendre en compte la Palestine en adhérant au Statut de Rome, poursuit Françoise Dumont, Présidente de la Ligue des droits de l’homme (LDH) : cette adhésion participe d’une stratégie diplomatique de la Palestine visant à gagner en légitimité sur la scène internationale et à améliorer son poids dans les négociations. Dans cette démarche, le courage de l’Autorité Palestinienne doit, selon les termes de l’intervenante, être salué, dans la mesure où celle-ci admet que la CPI enquête certes sur les crimes commis par Israël, mais également sur ceux commis par les Palestiniens. La LDH se réjouit de ce processus et de l’intervention de la CPI, qui tend à réintroduire le droit international au centre d’un conflit où ce droit est, selon elle, si peu respecté.

Concernant le conflit israélo-palestinien de manière plus large, Françoise Dumont affirme qu’il importe d’impliquer plus activement l’UE ainsi que la société civile. A cet égard, la LDH se bat pour que soient dénoncés les accords d’association entre l’UE et Israël permettant la commercialisation des produits fabriqués dans les territoires occupés, et salue le fait que l’UE ait récemment rendu obligataire l’étiquetage des produits, qui laisse à chaque individu la possibilité de choisir sa position face à ces produits.

Quant au mouvement BDS (Boycott, désinvestissement et sanctions d’Israël), la position de la LDH est claire : si la ligue n’y participe pas, elle défend toute personne qui y participe au nom de la liberté d’expression, à condition cependant que ces personnes n’aient pas une attitude incitant à la haine ou à l’antisémitisme. C’est dans cette vision que s’inscrit le procès intenté par la LDH contre certains partisans de BDS 34 qui avaient publiés des propos antisémites sur Facebook. En effet, pour garder sa crédibilité, notamment face aux attaques du site « Riposte Laïque », la LDH ne peut faire preuve d’aucune indulgence face à des propos à la limite de l’antisémitisme. Par ailleurs, la LDH est opposée au boycott des universités et au boycott intellectuel, notamment parce qu’une partie de la société israélienne se bat contre la politique de colonisation et se doit donc d’être soutenue et non boycottée. C’est par exemple le cas des militants Amnesty International Tel-Aviv et de nombre d’ONG israéliennes. Une position similaire sur le BDS est défendue par Amnesty International (AI), rappelle Geneviève Garrigos, Présidente d’Amnesty International France : si Amnesty ne se prononce pas sur la légitimité du BDS et ne recourt pas elle-même au procédé du boycott – sauf pour demander des embargos sur les armes, ce qu’elle a demandé à la France de faire pour les armes vendues à Israël – l’ONG considère que les boycotts restent un outil de mobilisation et que le criminaliser porterait gravement atteinte à la liberté d’expression.

Amnesty International travaille depuis longtemps sur la question israélo-palestinienne et la lutte contre l’impunité. Elle essaie d’être présente sur place autant que possible durant les périodes de conflit, afin de vérifier le respect du droit international par chaque partie et de collecter des preuves de son éventuel non-respect. Dans cette optique, AI a pu constaté pendant l’été 2014 de nombreuses violations émanant de toutes les parties au conflit, bien que l’accès à la bande de Gaza lui ait été refusé. AI constate également des violations israéliennes moins ponctuelles, telles que la détention administrative, ou le non-respect des obligations de puissance occupante à Gaza (AI considère en effet que la bande de Gaza est un territoire occupé et que par conséquent les problèmes tels que l’approvisionnement en eau, électricité ou l’accès aux soins relèvent de la responsabilité d’Israël).

Ces violations demeurent impunies, et toute tentative d’en faire état, comme par exemple les rapports de la commission Goldstone ou du comité des droits de l’homme de l’ONU anciennement présidée par W. Schabas, sont décrédibilisées, rapporte Geneviève Garrigos. Ainsi, en dépit des rapports, témoignages, résolutions, etc. l’impunité règne, tant en Israël qu’en Palestine. C’est pour y mettre fin qu’AI pousse depuis 2009 l’Autorité Palestinienne à ratifier le Statut de Rome. Depuis que cela a été fait s’est ouverte une nouvelle phase de plaidoyer pour AI, visant à ce que les Etats soutiennent la demande d’enquête devant la CPI.

17h45 : Conclusion

  • Alain Obadia, Président de la Fondation Gabriel Péri

Selon l’intervenant, le peuple palestinien est en droit d’exiger que justice soit rendue pour les crimes commis, et l’on peut souhaiter que ce soit particulièrement le cas pour les crimes commis en territoires occupés. L’adhésion de la Palestine à la CPI ouvre de nouvelles perspectives pour la justice internationale et le droit des victimes et la France devrait soutenir la Palestine dans cette démarche, plutôt que de faire obstacle aux poursuites.

Clara Bruhman 

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