Affaire Kiobel v. Royal Dutch Petroleum Co

En adoptant la décision Kiobel v. Royal Dutch Petroleum Co, les neuf juges de la Cour suprême des États-Unis ont porté un coup fatal à l’utilisation de l’Alien Tort Statute (ATS) dans des affaires impliquant des violations graves des droits de l’Homme et des crimes internationaux, commis en dehors du territoire américain (cf. Actualités législatives US).

L’affaire Kiobel

Aux origines de l’affaire Kiobel se trouvent des manifestations organisées dans le delta du Niger au début des années 1990 par le Mouvement pour la survie du peuple Ogoni (MOSOP), minorité présente dans cette région du Nigéria. Ces manifestations avaient pour objectif de protester contre les effets environnementaux des opérations d’exploration et d’extraction pétrolière dirigées par deux compagnies pétrolières multinationales, l’une britannique, Shell, et l’autre hollandaise, Royal Dutch Petroleum, ainsi que leur filiale nigériane, la SPDC.

Suite à l’assassinat le 21 mai 1994 de quatre dirigeants du MOSOP dans des circonstances mystérieuses, neuf militants du mouvement dont le Dr Barinem Kiobel, ont été arrêtés et détenus sans inculpation. Renvoyés devant le tribunal militaire de Port Harcourt (État de Rivers, sud du Nigeria) pour incitation au meurtre, ils ont été condamnés et exécutés par pendaison le 10 novembre 1995[1].

Par une décision du 31 octobre 1998[2], la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples avait déjà conclu à la violation, par l’État du Nigéria, d’un certain nombre de droits garantis par la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, tels que le droit à la vie et le droit à la dignité, la liberté d’expression et la liberté d’association des requérants.

Les compagnies Shell et Royal Dutch Petroleum ont, quant à elles, été accusées d’avoir contribué à la commission de ces crimes en mettant à disposition des moyens de transport et de la nourriture aux soldats nigérians, ainsi que d’avoir financé les troupes dans le cadre de ces opérations meurtrières.

Procédure avant la Cour suprême

Devant les juridictions fédérales américaines, l’enjeu était de se fonder sur l’Alien Tort Statute pour engager la responsabilité civile des compagnies pétrolières, Shell, Royal Dutch Petroleum, et de leur filiale nigériane.

En 2002, douze membres des familles de victimes nigérianes, réfugiés aux États-Unis, ont agi contre ces compagnies, sur le fondement de l’Alien Tort Statute. Parmi les demandeurs, se trouvait Esther Kiobel, femme du Dr. Barinem Kiobel.

Le 17 septembre 2010, la requête a été rejetée en appel au motif que l’Alien Tort Statute ne pouvait fonder la responsabilité civile des personnes morales de droit privé. Les demandeurs ont alors formé un recours devant la Cour suprême.

 

Procédure devant la Cour suprême 

Le 5 mars 2012, la Cour suprême a annoncé qu’elle ne souhaitait plus se prononcer sur la question de savoir si l’Alien Tort Statute pouvait permettre d’engager la responsabilité civile de personnes morales, mais sur une nouvelle question : celle de savoir si, et dans quelles circonstances, l’Alien Tort Statute permettait de reconnaître un droit à agir en réparation de violations du droit des gens commises à l’étranger. Une seconde audience a donc eu lieu le 1er octobre 2012.

Décision de la Cour suprême

La Cour suprême a rendu sa décision le 17 avril 2013, statuant à l’unanimité que l’ATS n’avait pas vocation à fonder la compétence des cours fédérales lorsque les faits étaient survenus en dehors du territoire des États-Unis et n’impliquaient pas de ressortissants américains.

Pour justifier sa décision, la Cour a rappelé qu’une loi nationale, telle que l’Alien Tort Statute, est présumée s’appliquer uniquement sur le territoire américain.

Or, selon la Cour suprême, rien ne permet de renverser cette présomption dans le cas de l’Alien Tort Statute. Ni la lettre du texte elle-même, ni le contexte historique dans lequel la loi a été adoptée, puisqu’à l’époque, celle-ci visait trois situations spécifiques : la violation des sauf-conduits[3], la violation du droit des ambassadeurs et la piraterie.

La Cour, analysant le cas d’espèce, a relevé que tous les faits s’étaient déroulés hors du territoire des Etats-Unis elle juge qu’il ne serait pas souhaitable de considérer que la simple présence d’une entreprise mère sur le territoire américain suffise à emporter la compétence d’une cour fédérale. Ainsi, si le litige a un lien avec les Etats-Unis, il faudra que celui-ci « soit suffisamment fort » pour que l’Alien Tort Statute puisse s’appliquer.

Cette décision met donc fin à l’interprétation plus large qui avait été faite de l’Alien Tort Statute depuis les années 1980, permettant des actions civiles devant les cours fédérales américaines pour des violations des droits de l’Homme ayant eu lieu hors du territoire américain.

Opinions séparées

Des opinions séparées à la décision laissent subsister un mince espoir quant à une application future de l’Alien Tort Statute en faveur des victimes des violations graves des droits de l’Homme.

Premièrement, le Juge Kennedy a souligné que le raisonnement de la Cour avait été attentif à laisser ouvertes un certain nombre de questions fondamentales sur le but et l’interprétation de l’Alien Tort Statute[4]. On pourrait notamment envisager que la Cour définisse ultérieurement la notion de « lien suffisamment fort » d’un litige avec les États-Unis, afin de permettre l’application de l’Alien Tort Statute à des crimes commis à l’étranger.

Deuxièmement, le Juge Breyer, dont l’opinion séparée est appuyée par les autres juges dits « libéraux » de la Cour -les Juges Ginsburg, Sotomayor et Kagan-, n’invoque pas la présomption contre l’extraterritorialité. Au contraire, il considère que l’Alien Tort Statute pourrait s’appliquer 1) lorsque les faits en litige sont survenus aux Etats-Unis, 2) lorsque le défendeur est de nationalité américaine ou 3) « si le comportement du défendeur a porté une atteinte substantielle à un intérêt important des Etats-Unis, y compris l’intérêt qui s’attache à ce que le pays ne devienne un sanctuaire pour un tortionnaire ou un autre ennemi du genre humain »[5], ce qui n’était donc pas, selon lui, le cas en l’espèce…

Pauline Béchieau


[1]Deseret News, « Nigeria’s military legends hang playwright and 8 other activists », 11 novembre 1995,

http://www.deseretnews.com/article/450161/NIGERIAS-MILITARY-LEADERS-HANG-PLAYWRIGHT-AND-8-OTHER-ACTIVISTS.html?pg=all

[2] 137/94, 139/94, 154/96 and 161/97 International Pen, Constitutional Rights Project, Interights on behalf of Ken Saro-Wiwa Jr. and Civil Liberties Organisation/Nigeria, disponible : http://caselaw.ihrda.org/fr/doc/137.94-139.94-154.96-161.97/view/fr/

[3] Un sauf-conduit est un document accordé par les autorités d’un pays à une personne de nationalité étrangère et qui garantit à cette dernière la libre circulation à l’intérieur du territoire de l’Etat.

[4] En anglais : « The opinion for the Court is careful to leave open a number of significant questions regarding the reach and interpretation of the Alien Tort Statute »

[5] En anglais : « The defendant’s conduct substantially and adverserly affects an important American national interest, and that includes a distinct interest in preventing the US from becoming a safe harbor (…) for a torturer or other common ennemy of mankind ».

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