Compétence universelle États-Unis – volet législatif

Les États-Unis ne figurent toujours pas dans la liste des Etats parties au Statut de Rome, et il n’existe pas non plus de fondement juridique à une compétence universelle permettant de condamner pénalement les auteurs de crimes internationaux, indépendamment de tout lien de rattachement avec les États-Unis.

Deux textes sont toutefois susceptibles d’offrir aux justiciables la possibilité d’intenter des actions en responsabilité pour des faits n’ayant pas été commis sur le territoire des États-Unis, et n’impliquant pas de citoyens américains. Cependant, dans les deux cas, il s’agit d’une responsabilité civile, ne pouvant donner lieu qu’à l’allocation de dommages et intérêts.

 I – L’Alien Tort Statute (ATS)

À l’origine, le « Statut relatif aux Fautes Civiles commises par des Étrangers » (Alien Tort Statute),[1] présente dans la loi judiciaire fédérale[2] adoptée par le Congrès américain en 1789, dispose que :

« les Cours fédérales ont compétence pour connaître de toute action en responsabilité civile intentée par un étranger, sur le seul fondement d’une faute quasi-délictuelle, à raison d’une violation du droit des gens (‘law of Nations’) ou d’un traité conclu par les Etats-Unis »[3].

C’est à partir de la décision Filartiga v. Pena-Irala rendue par la Cour d’appel fédérale du 2eme circuit le 30 juin 1980[4] que le texte a véritablement été utilisé pour fonder la compétence des cours fédérales en l’absence de lien de rattachement avec les Etats-Unis. Dans cette affaire, deux citoyens paraguayens résidant aux États-Unis avaient intenté une action contre un ancien responsable de la police paraguayenne pour torture et meurtre de l’un des membres de leur famille lors de la dictature du général Stroessner au Paraguay (1954-1989). La Cour considéra que le droit des gens (‘law of Nations’) prohibait désormais l’utilisation de la torture et condamna l’ancien chef de la police résidant désormais aux Etats-Unis, à 10 millions de dollars de dommages et intérêts en fondant sa compétence sur l’Alien Tort Statute.

À la suite de cette décision, un nombre important d’actions civiles ont été recensées concernant des violations des droits de l’Homme et parfois des crimes de droit international commis hors du territoire des Etats-Unis par des individus et contre des victimes n’ayant pas la nationalité américaine. La violation de plusieurs normes internationales étaient ainsi invoquées sur le fondement de l’Alien Tort Statute : torture, traitements cruels inhumains ou dégradants, détention arbitraire prolongée ou encore disparition forcée.

Dans l’affaire Sosa v. Alvarez-Machain du 29 juin 2004, la Cour Suprême américaine s’est pour la première fois prononcée sur le recours à cette ancienne loi[5]. Elle en a restreint et précisé les conditions d’application : les juridictions fédérales américaines n’ont compétence que pour connaître des violations du droit international portant sur des règles précises, et largement acceptées par les Etats.

La Cour Suprême profita cependant de l’affaire Kiobel v. Royal Dutch Petroleum Co pour porter un coup fatal à l’utilisation de l’Alien Tort Statute comme fondement d’une compétence universelle civile. Dans cette affaire, ni les demandeurs (citoyens nigérians), ni les défendeurs (les sociétés d’exploitation pétrolières Shell et Royal Dutch Petroleum Co respectivement britannique et néerlandaise), ni les faits allégués (de graves violations des droits de l’Homme survenues dans le delta du Niger au Nigeria), ne rattachaient l’action aux Etats-Unis.

Le 17 avril 2013, la Cour suprême décida, à l’unanimité, que l’Alien Tort Statute n’aura plus vocation à fonder la compétence des cours fédérales lorsque les faits seront survenus en dehors du territoire des Etats-Unis, clôturant les débats sur la question de l’existence d’une compétence universelle civile. En effet, selon son raisonnement, une loi nationale telle que l’Alien Tort Statute est présumée s’appliquer uniquement sur le territoire national. Elle précise aussi que si le litige a un lien avec les États-Unis (à savoir la nationalité d’une des parties à l’affaire par exemple), il faudra que celui-ci « soit suffisamment fort » pour que l’Alien Tort Statute puisse s’appliquer.

Des opinions séparées de juges de la Cour laissent tout de même subsister quelques perspectives d’évolution favorables[6]. Néanmoins, il est certain qu’un arrêt brutal a été porté par cette décision à l’utilisation de l’Alien Tort Statute comme fondement d’une compétence universelle civile.

II – Le Torture Victim Protection Act (TVPA)

Seul le Torture Victim Protection Act (TVPA) de 1991[7] subsiste désormais pour fonder une telle compétence aux États-Unis. Il donne compétence aux juridictions américaines pour connaître des actions civiles dans des cas de torture ou d’exécutions extrajudiciaires :

  • Contre un représentant d’un État étranger ayant agi dans le cadre de ses fonctions ;
  • Que le demandeur soit citoyen américain ou étranger ;
  • Si les recours internes du pays dans lequel le crime a été commis ont été épuisés.

Pauline Béchieau

[1] 28 U.S.C. § 1350, aussi appelé Alien Tort Claim Act

[2] En anglais : Judiciary act. Il s’agit de la loi sur l’organisation judiciaire fédérale adoptée par le premier Congrès américain lors de sa première session.

[3] En anglais : « The district courts shall have original jurisdiction of any civil action by an alien for a tort only, committed in violation of the law of nations or a treaty of the United States. »

[4] 630 F.2d 876 (2d Circ. 1980)

[5] 542 U.S. 692 (2004)

[6] Dans une opinion séparée le juge Kennedy a déclaré que « l’opinion de la Cour laisse ouvertes nombre de questions importantes concernant la portée et l’interprétation de l’Alien Tort Statute.» (en anglais : « The opinion for the Court is careful to leave open a number of significant questions regarding the reach and interpretation of the Alien Tort Statute »).

Le juge Breyer qui écrivait pour le compte des quatre juges minoritaires de la Cour suprême (ceux ayant approuvé la décision mais non son raisonnement) écrivait également que l’Alien Tort Statute pourrait s’appliquer « si le comportement du défendeur a porté une atteinte substantielle à un intérêt important des Etats-Unis, y compris l’intérêt qui s’attache à ce que le pays ne devienne « un sanctuaire pour un tortionnaire ou un autre ennemi du genre humain » (en anglais : « The defendant’s conduct substantially and adverserly affects an important American national interest, and that includes a distinct interest in preventing the US from becoming a safe harbor (…) for a torturer or other common ennemy of mankind ».)

[7] Pub.L. 102–256,H.R. 2092, 106 Stat. 73

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