Affaire Total – Compétence universelle Belgique

L’affaire Total est une première en matière de compétence universelle en Belgique. En effet, pour la première fois une plainte est déposée contre une personne morale, la compagnie TotalFinalElf (ci-après « Groupe Total »). Les faits reprochés se seraient déroulés en Birmanie, et plus particulièrement aux alentours du Gazoduc de Yadana, et seraient constitutifs de crimes contre l’humanité. Bien que l’instruction n’ait pas connu d’issue sur le fond, il s’agit d’une importante nouveauté dans la mise en œuvre de la compétence universelle.

Procédure préliminaire

Le 25 avril 2002, quatre Birmans portent plainte devant le Tribunal de Première instance de Bruxelles contre le groupe Total, l’ancien PDG Thierry Desmarets et le responsable de l’époque Hervé Madéo. Selon les plaignants et leurs avocats (principalement Maîtres Alexis Deswaef, Michel Mathieu, Marc Uyttendaele, Laurent Kennes, Veronique van der Plancke, Grégor Chapelle et Sylvie Saroléa), Total aurait apporté une aide logistique, militaire, morale et financière à la politique de travail forcé imposée en Birmanie par l’armée dite Tatmadaw à l’encontre de la population civile et de membres de groupes ethniques rebelles. Ces faits seraient constitutifs de crime contre l’humanité, d’autant que la politique menée aurait été accompagnée de tortures, meurtres, arrestations arbitraires et déplacements forcés. S’il n’est pas certain que le groupe TOTAL ait directement eu recours à de telles pratiques, il semble les avoir tolérées voire encouragées[1].

L’affaire est instruite par le juge d’instruction Damien Vandermeersh et reprise par le juge Hervé Louveaux.

Base juridique : application de la loi de compétence universelle

Lorsque la plainte a été déposée, la loi de 1993[2] (révisée en 1999[3]) était toujours en vigueur. Elle permettait donc une compétence universelle absolue de la Belgique. Or, un an seulement après le dépôt de la plainte, la loi de 1993 a été abrogée pour laisser place à celle du 5 août 2003[4]. Par son article 29, cette nouvelle loi impose que l’un des plaignants au moins ait la nationalité belge lors du dépôt de la plainte[5]. Tel n’était pas le cas. Toutefois, l’un d’eux détenait à l’époque le statut de réfugié politique en Belgique.

La bataille judiciaire

5 mai 2004 : La Cour de Cassation, saisie de l’affaire, décide de poser une question préjudicielle à la Cour d’arbitrage[6] (rebaptisée Cour Constitutionnelle en mai 2007). En effet, en vertu de la Constitution Belge (article 11) et de la Convention de Genève de 1951 relative au statut de réfugiés (article 16 §2 : « tout réfugié jouira du même traitement qu’un ressortissant en ce qui concerne l’accès aux tribunaux ») il ne peut y avoir discrimination quant à l’accès à la justice. Dès lors, l’article 29 de la loi de 2003 serait inconstitutionnel.

13 avril 2005 : la Cour d’arbitrage rend sa décision[7] et déclare l’article 29 inconstitutionnel. Selon la Cour, refuser aux réfugiés la possibilité de recourir à la loi de compétence universelle du 5 août 2003 est par nature discriminatoire.

29 juin 2005 : ignorant la décision de la Cour d’arbitrage, la Cour de Cassation[8] juge la plainte contre le groupe Total irrecevable et retient le dessaisissement de la juridiction belge, comme demandé par les avocats de la défense (notamment Maîtres John Kirkpatrick et Emile Verbruggen).

21 juin 2006 : Face à cette décision, les plaignants saisissent directement la Cour d’arbitrage. Celle-ci vient confirmer l’inconstitutionnalité et, par décision du 21 juin 2006[9], prononce l’annulation de l’article litigieux et de la décision du 29 juin 2005.

4 janvier 2007 : Le Ministère Public, sur injonction du Ministre de la Justice André Flahaut, fait alors une demande officielle de rétractation près la Cour de cassation. Celle-ci, par décision du 28 mars 2007[10], rejette la demande car une rétractation ne peut être prononcée que si elle est plus favorable au prévenu, à savoir la compagnie Total, ce qui n’est pas le cas.

27 avril 2007 : La bataille judiciaire ne s’arrête pas là. Le Ministre de la Justice décide une fois encore d’user de son pouvoir d’injonction positive et de porter l’affaire Total devant la Chambre des mises en accusation, laquelle considère, en date du 5 mars 2008, qu’il y a déjà autorité de la chose jugée.[11] Cette décision surprend puisque la « chose jugée » l’a été en fonction d’un article qui, de par la décision d’annulation de la Cour d’arbitrage, doit être considéré comme n’ayant jamais existé.

18 mars 2008 : Finalement, les plaignants décident d’effectuer une dernière tentative en introduisant un pourvoi devant la Cour de Cassation[12]. Celui-ci sera rejeté le 29 octobre 2008[13], au motif notamment que le principe d’autorité de la chose jugée ne peut être renversé quand bien même la décision aurait été prise en vertu d’une disposition violant le droit international, ou d’une loi décrétée inconstitutionnelle ultérieurement.

Des plaintes similaires ont été déposées en France et aux États-Unis. Or, dans ces deux pays, des preuves de transactions financières entre la compagnie Total et certains plaignants ont été rapportées, afin que ces derniers renoncent aux poursuites. Il semblerait également que de telles démarches financières aient été tentées par le groupe en Belgique auprès du plaignant Aung Maw Zin, démarches qui sont restées vaines[14].

Bilan

L’avocat Alexis Deswaef déplore que la « guéguerre » entre les deux plus hautes Cours de Belgique ait finalement conduit à l’impunité du groupe Total et de deux de ses hauts dirigeants à l’époque des faits[15]. Ceci est d’autant plus regrettable qu’une décision sur le fond aurait permis d’ouvrir la compétence universelle exercée par les juridictions belges aux personnes morales.

Dorine Llanta


[1] Voir sur ce point : Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme (FIDH), Béatrice Laroche et Anne-Christine Habbard, « La Birmanie, Total et les droits de l’Homme : dissection d’un chantier », n°224, octobre 1996. Disponible à l’adresse -> https://www.fidh.org/IMG/pdf/dissection_birmanie.pdf <-

[2] Loi du 16 juin 1993 relative à la répression des infractions graves aux Conventions internationales de Genève du 12 août 1949 et aux Protocoles I et II du 8 juin 1977 (Moniteur Belge, 5 août 1993)

[3] Loi du 16 juin 1993 telle que modifiée par la loi du 10 février 1999 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire (Moniteur Belge, 23 mars 1999)

[4] Loi du 5 août 2003 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire (Moniteur Belge, 7 août 2003)

[5] Pour plus d’informations voir l’actualité législative de la Belgique à l’adresse https://afpcu.wordpress.com/2015/05/20/la-competence-universelle-en-belgique-volet-legislatif/

[6] Cour de cassation de Belgique, 5 mai 2004

[7] Cour d’arbitrage de Belgique, Arrêt n°68/2005 du 13 avril 2005

[8] Cour de cassation de Belgique, 29 juin 2005

[9] Cour d’arbitrage de Belgique, Arrêt n°104/2006 du 21 juin 2006

[10] Cour de cassation de Belgique, 28 mars 2007

[11] Décision mentionnée sur le site de TRIAL, au lien suivant : -> http://www.trial-ch.org/fr/ressources/trial-watch/trial-watch/profils/profile/373/action/show/controller/Profile/tab/legal-procedure.html <-

[12] Voir note de plaidoirie de Maître Alexis Deswaef du 22 Octobre 2008 à l’adresse http://www.birmanie.net/doc/081115_plaidoirie_deswaef.pdf

[13] Cour de cassation de Belgique, 29 octobre 2008

[14] Faits relatés par de nombreux médias comme birmanie.net, RTL, Le soir ou encore La Croix.

[15] Op. cit. Note 12

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