Affaire Patrice Lumumba – compétence universelle Belgique

Passé et contexte de commission du crime :

Alors que le Mouvement National Congolais (MNC) dont il fait partie gagne les élections législatives nationales, Patrice Emery Lumumba est élu Premier Ministre de la République Démocratique du Congo le 30 juin 1960. Arrêté sur ordre du Colonel Joseph Mobutu, il sera assassiné le 17 janvier 1961 aux côtés de Joseph Okito et Maurice Mpolo, également membres du MNC.

Procédures préliminaires :

Une première enquête est menée par les Nations-Unies en 1961[1]. Le Conseil de Sécurité, informé de la mort de Lumumba et de ses compagnons, décide[2] de la mise en place d’une commission d’enquête impartiale visant à déterminer les circonstances de ces décès et à qui en incombait la responsabilité. Les membres de la Commission sont désignés par la résolution 1601 (XV)[3] de l’Assemblée Générale.

La Commission conclut, le 11 novembre 1961, que :

« l) Les faits résultant des témoignages et des éléments du dossier contredisent la version du Gouvernement de la province du Katanga selon laquelle MM. Lumumba, Okito et M’Polo auraient été tués par des membres d’une tribu le 12 février 1961.

2) En revanche, la Commission tient pour véridique sur les points essentiels la version selon laquelle les détenus auraient été tués le l7 janvier 196l après leur arrivée, dans une villa près d’Élisabethville et très probablement sous les yeux de certains membres du Gouvernement de la province du Katanga, notamment M. Tshombe (…) »[4]

Cette enquête avait alors fait peser sur le Colonel Huyghe, chef de cabinet du Ministre de la Défense du Katanga, le statut de principal suspect du meurtre de Patrice Lumumba.

Malgré cela, aucune conséquence n’accompagne la publication du rapport. Ce n’est qu’en 2000, suite à un ouvrage publié par Ludo de Witte[5], qu’une nouvelle commission d’enquête[6] est ouverte, cette fois en Belgique, afin de déterminer les conditions de la mort du Premier Ministre. Celle-ci a pour mission d’enquêter sur les faits entourant le décès, d’identifier les services impliqués et, surtout, les responsables politiques de ce meurtre afin d’envisager de concrètes répercussions. La commission parlementaire, dont le mandat s’est étendu jusqu’au 31 octobre 2001, retient l’implication de certains acteurs belges, notamment de certains ministres, et conclut donc à la responsabilité morale de la Belgique.

« Le transfert de Lumumba au Katanga a été organisé par les autorités congolaises de Léopoldville. Elles ont, pour ce faire, bénéficié du soutien d’instances gouvernementales belges, et plus précisément des ministres des Affaires étrangères et des Affaires africaines et de leurs collaborateurs. Les conseillers belges en poste à Léopoldville ont prêté leur concours à l’organisation du transfert.

Il ne ressort d’aucun document ni d’aucun témoignage dont la commission a pris connaissance que le gouvernement belge ou un de ses membres a donné l’ordre d’éliminer physiquement Lumumba. (…)

Il est cependant manifeste que le gouvernement ne s’est pas préoccupé de l’intégrité physique de Lumumba. Il considérait la sécurité de Lumumba comme secondaire, comparée à d’autres intérêts. (…)

À la lumière de ce qui précède, tenant compte des normes de la morale publique d’aujourd’hui et sans entrer dans les considérations morales personnelles de l’époque, la commission est amenée à conclure que certains membres du gouvernement belge et d’autres acteurs belges ont une responsabilité morale dans les circonstances qui ont conduit à la mort de Lumumba. »[7]

Poursuites judiciaires :

Une plainte, fondée sur la loi de répression des violations graves du droit international humanitaire[8], est déposée en juin 2011 par la famille de Patrice Lumumba, principalement son fils et sa veuve, afin de poursuivre les responsables de sa mort. Ils se constituent parties civiles pour les chefs de crime de guerre, torture et traitements inhumains et dégradants qui auraient été commis entre le 1er décembre 1960, jour de l’arrestation, et le 17 janvier 1961, jour de la mort. L’État Belge ainsi qu’une dizaine de personnalités belges sont visés par cette plainte, à savoir :

– Jacques Bartelous : chef de cabinet de Moïse Tshombe[9] (décédé en 2013)

– Jacques Brassine de la Buissière : membre du Bureau Conseil de Moïse Tshombe

– Etienne Davignon : attaché de cabinet au Ministère belge des Affaires Étrangères

– Claude Grandelet : officier chargé de la surveillance du prisonnier Lumumba (décédé en 2014)

– René Grosjean : membre du Bureau Conseil de Moïse Tshombe (décédé en 2013)

– Charles Huyghe : Colonel, chef de cabinet du Ministère de la Défense Katangais[10]

– Roger Leva : sous-lieutenant de la police de Moïse Tshombe (décédé en 2012)

– François Son : adjoint du capitaine dirigeant la gendarmerie katangaise

– Armand Verdikt : officier de renseignement à Elisabethville (décédé en 2011)

– Fernand Vervier : juriste attaché du cabinet au Ministère belge des Affaires Africaines (décédé en 2012)

Les avocats de la famille Lumumba sont alors Christophe Marche et Annemie Schaus.

En vertu de la loi en vigueur au moment de la plainte[11], le Procureur fédéral devait alors se prononcer sur l’opportunité des poursuites[12]. C’est ainsi que douze mois après le dépôt de la plainte, Thierry Wertz – magistrat fédéral au ministère public – décide de l’imprescriptibilité du crime de guerre commis à l’encontre de Patrice Lumumba.

Décision juridictionnelle :

12 décembre 2012 : la Chambre des mises en accusation de Bruxelles[13] confirme la compétence de la Belgique dans l’affaire Lumumba en vertu de l’article 136 quater du Code Pénal.

L’enquête est donc officiellement ouverte sous le contrôle du juge d’instruction Marie-Aurore Dagnely.

17 avril 2013 : la Cour de Cassation[14], suite à un pourvoi formé par Jacques Bartelous casse partiellement la décision de la Chambre des mises en accusation en ce qui concerne ce dernier. La Chambre n’aurait pas fourni une argumentation suffisante pour justifier une enquête à son égard.

Aujourd’hui, seuls quatre des suspects sont encore en vie, à savoir Jacques Brassine de la Buissière, Etienne Davignon, Charles Huyghe et François Son.

Dorine Llanta


[1] Rapport de la commission d’enquête créée aux termes de la résolution 1601 (xv) de l’Assemblée Générale, le 11 novembre 1961 (a/4964, s/4976)

[2] Conseil de Sécurité des Nations Unies, Résolution 161 du 21 février 1961 relative à la situation au Congo, S/4741

[3] Assemblée Générale des Nations Unies, Résolution 1601 (XV) du 15 avril 1961 relative à la situation dans la République du Congo

[4] Ibid Note 1, §124

[5] Ludo de Witte, L’assassinat de Lumumba, KARTHALA, 1999. 415 p

[6] Commission d’enquête parlementaire chargée de déterminer les circonstances exactes de l’assassinat de Patrice Lumumba et l’implication éventuelle des responsables politiques belges dans celui-ci. (ci-après « Commission Belge Lumumba ») Rapport (nov. 2001) disponible au lien suivant ->http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=|comm|lmb&language=fr&story=lmb.xml&rightmenu=rightpublications <-

[7] Commission Belge Lumumba, Documents parlementaires – nov 2001, Volume II, Doc 50 0312/007, p838-839

[8]Loi dite « loi dite de compétence universelle ». Pour plus d’informations, voir l’actualité législative de la Belgique au lien suivant -> https://afpcu.wordpress.com/2015/05/20/la-competence-universelle-en-belgique-volet-legislatif/ <-

[9] Leader de l’indépendance du Congo, notamment grâce à sa position de Président du Conakat (Confédération des Associations du Katanga) qui deviendra Président du Katanga en Août 1960. En juillet 1964, soit un an après la fin de la sécession du Katanga, il devient Premier Ministre du Congo Kinshasa. Il est destitué en 1965 puis condamné à mort par Joseph Mobutu.

[10] Bien qu’il ait été visé par la plainte, ainsi que par le rapport des Nations Unies précédemment cité, le Colonel Huyghe a été décoré par la Belgique pour services rendus à deux reprises, en 2004 et 2009.

[11] Loi du 5 août 2003 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire (Moniteur Belge, 7 août 2003)

[12] Voir la procédure dans l’actualité législative de la Belgique, disponible à l’adresse https://afpcu.wordpress.com/2015/05/20/la-competence-universelle-en-belgique-volet-legislatif/

[13] Chambre des mises en accusation de la Cour d’Appel de Bruxelles, 12 décembre 2012

[14] Cour de Cassation de Bruxelles, 17 avril 2013

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