Compétence universelle en Espagne – Volet législatif

L’ Espagne est l’un des précurseurs de la compétence universelle, puisque c’est dès 1985 que la Loi Organique relative au Pouvoir Judiciaire a donné compétence aux juridictions nationales pour connaître d’une large série de crimes internationaux, allant du génocide au terrorisme en passant par les actes de piraterie. Cette compétence pouvait alors s’exercer indépendamment de tout lien de rattachement avec l’Espagne, et les poursuites pouvaient être engagées à l’initiative du Ministère Public, ou du juge d’instruction après dépôt de plainte.

Ces dispositions ouvrirent considérablement les possibilités de poursuites, et à partir de 1998, le parquet espagnol entama une série de procédures contre des hauts dignitaires étrangers, tels que l’ex-dictateur chilien Augusto Pinochet, l’ex-président péruvien Alberto Fujimori, l’officier militaire argentin Adolfo Scilingo, et le chef d’État guatémaltèque Rios Montt. Cependant, après que les juges espagnols aient délivré un mandat d’arrêt à l’encontre du Président en exercice Rios Montt et d’autres auteurs présumés de crimes de masse, la Cour Constitutionnelle guatémaltèque refusa leur extradition, statuant que les démarches espagnoles étaient une atteinte inacceptable à la souveraineté du Guatemala.

Face à ces fortes tensions politiques, la législation espagnole fût modifiée afin de limiter l’immixtion des juges espagnols dans les régimes politiques étrangers. Ainsi, une loi de 2009 vint subordonner l’exercice de la compétence universelle à la présence du suspect sur le territoire espagnol, ou à l’existence d’un lien de rattachement pertinent à l’Espagne. Elle introduisit également une condition de subsidiarité aux procédures nationales et internationales relatives aux mêmes faits, donnant ainsi priorité aux juridictions d’origine de l’accusé.[1] Une seconde loi, promulguée en 2014, réduisit d’avantage les possibilités de poursuites, en supprimant le cas d’ouverture « d’existence d’un lien de rattachement pertinent à l’Espagne ». De plus, cette loi circonscrivit la liste des crimes susceptibles de faire l’objet de poursuites en vertu de la compétence universelle, et des conditions spécifiques furent établies pour chacun d’entre eux.[2]

Désormais, le droit positif donne compétence aux juges espagnols pour poursuivre tout fait de génocide, crimes contre l’humanité, et crimes contre les personnes et les biens protégés en cas de conflit armé, à condition qu’ils soient imputés à un individu résidant habituellement en Espagne ou à un étranger se trouvant en Espagne et dont l’extradition a été préalablement refusée par les autorités espagnoles.[3]

Les possibilités de poursuite des cas de torture se sont vues considérablement restreintes puisque qu’il faut dorénavant à la fois que la victime soit de nationalité espagnole, mais également que l’auteur présumé se trouve en Espagne.[4]

Les juges peuvent également connaître des affaires de terrorisme impliquant un individu résidant habituellement en Espagne, ou ayant été commis pour le compte d’une personne morale basée en Espagne, ou ayant été commis pour influencer de façon illégale l’action d’une autorité espagnole.[5]

La loi donne par ailleurs compétence aux juridictions nationales pour poursuivre les auteurs d’atteintes à l’intégrité sexuelle des mineurs, de délits incriminés par la Convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, de traite des êtres humains, et de délits incriminés par la Convention du Conseil de l’Europe du 28 octobre 2011 sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions de même nature menaçant la santé publique. Pour ce faire, la loi requiert que l’un du suspects ou de la victime, bien qu’étranger(e), réside habituellement sur le territoire national espagnol.[6]

Les juges ont également compétence pour connaître des délits de corruption entre particuliers ou dans le cadre de transactions économiques internationales, dès lors que le suspect a sa résidence habituelle en Espagne.[7]

La législation ouvre enfin la possibilité aux juges espagnols de connaître de tout autre délit dont la poursuite en vertu de la compétence universelle est rendue obligatoire par le droit international applicable, dès lors que le suspect étranger se trouve sur le territoire espagnol et que son extradition a été refusée par les autorités espagnoles.[8]

                  Dans l’ensemble de ces hypothèses, ces crimes ne seront susceptibles de poursuites en Espagne qu’à la suite d’une plainte du Parquet ou de la victime, et uniquement si aucune procédure judiciaire n’est en cours au sein d’autres juridictions nationales ou internationales. Le Tribunal Suprême Espagnol peut cependant déclarer les juges espagnols compétents, s’il estime que l’État exerçant sa compétence n’est pas « disposé à mener à bien l’enquête, ou ne peut réellement le faire ».

Shoshana Levy


[1] Voir Loi Organique 1/2009 portant modification de la Loi Organique 6/1985 relative au Pouvoir Judiciaire.

[2] Voir Loi Organique 1/2014 portant modification de la Loi Organique 6/1985 relative au Pouvoir Judiciaire.

[3] Article 23.4-a) de la Loi Organique 6/1985, du 1er Juillet 1985, relative au Pouvoir Judiciaire.

[4] Article 23.4-b) de la même loi.

[5] Article 23.4-e) de la même loi.

[6] Article 23.4-k), l), m), et o) de la même loi.

[7] Article 23-4-n) de la même loi.

[8] Article 23-4-p) de la même loi.

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