Affaire Adolfo Scilingo et Ricardo Miguel Cavallo – compétence universelle espagne

L’affaire Adolfo Scilingo

Adolfo Scilingo Manzorro, né en 1946 à Bahia Blanca en Argentine, était officier de l’Ecole Supérieure de Mécanique de l’armée argentine (ESMA) durant la dictature militaire de Jorge Rafael Videla. Entre 1976 et 1983, l’armée argentine faisait disparaître les opposants au régime, notamment en les précipitant depuis des avions dans l’océan Atlantique. Quelques années plus tard, les lois de « point final » et « d’obéissance due » fixaient à 60 jours le délai de prescription des « crimes contre le droit international », et amnistiaient les militaires argentins pour les actes criminels qu’ils auraient commis sur les ordres de leurs supérieurs hiérarchiques pendant la dictature.[1]

Dès 1996, une procédure judiciaire fût ouverte en Espagne contre ces crimes, et plusieurs associations telles que « l’Association Libre d’Avocats », et « l‘Association Argentine Pro Droits de l’Homme » se constituèrent parties civiles. Le 4 octobre 1997, Adolfo Scilingo comparût volontairement devant les juges espagnols afin de reconnaître sa participation à deux de ces « vols de la morts » qui avaient fait 30 victimes. Le juge d’instruction Baltazar Garzón délivra immédiatement un mandat d’arrêt contre lui et 97 autres ressortissants argentins, des chef de crimes de génocide, terrorisme, et torture, commis entre 1976 et 1983.

Le Ministère Public introduisit un recours devant le Tribunal Suprême, arguant de l’incompétence des tribunaux espagnols, de la prescription des crimes en question, ainsi que de l’amnistie dont ils avaient fait l’objet. Après avoir constaté l’absence de procédure judiciaire contre Adolfo Scilingo dans son pays d’origine, le Tribunal Suprême déclara par une décision du 15 novembre 2004, que les juges espagnols étaient compétents pour connaître de l’affaire en vertu de la compétence universelle consacrée à l’article 23-4 de la Loi Organique relative au Pouvoir Judiciaire.[2]

Le procès de Scilingo s’ouvrit ainsi à Madrid le 14 avril 2005. Quatre jours plus tard, la principale instance pénale espagnole (Audiencia Nacional) le condamna à 640 ans de prison pour crimes contre l’humanité de détention illégale, torture, et meurtre de 30 victimes.[3]

Les parties au procès interjetèrent appel de cette décision et le Tribunal Suprême confirma la culpabilité d’Adolfo Scilingo pour crimes contre l’humanité d’assassinats et d’arrestation illégale, mais l’acquitta du crime de torture, qui n’était pas, au moment des faits, incriminés par la loi espagnole.[4] La peine prononcée pour ces crimes s’éleva à 1084 ans de prison, étant entendu que la durée effective maximale d’emprisonnement est limitée par l’article 76.1.a) du Code Pénal Espagnol à 25 ans.

Adolfo Scilingo purge sa peine en Espagne depuis 2001. En 2015, il a introduit une demande de semi-liberté qui lui a été refusée car, selon le juge José Luis de Castro, le détenu est revenu sur ses aveux et « n’assume pas pleinement le crime pour lequel il a été condamné ».[5]

L’affaire Ricardo Miguel Cavallo

Ricardo Miguel Cavallo, né le 29 septembre 1951 à Buenos Aires, était officier de l’Ecole Supérieure de Mécanique de l’armée argentine (ESMA) durant la dictature militaire de Jorge Rafael Videla. A la fin de la dictature, il s’installa au Mexique pour y commencer une carrière dans le monde des affaires. En 1999, le juge espagnol Baltasar Garzón initia une procédure judiciaire contre lui pour sa participation présumée à des enlèvements d’opposants politiques mais aussi de nouveau-nés de détenus, ainsi qu’à des actes de torture. L’année suivante, il demanda son extradition du Mexique[6]. Cavallo tenta de fuir en Argentine, où les lois de « point final » et « d’obéissance due » avaient prescrit ces crimes et amnistié ses auteurs. Il fût cependant arrêté par les autorités Mexicaines à l’aéroport de Cancún le 24 août 2000, et extradé en Espagne après en avoir obtenu l’autorisation par la Cour suprême du Mexique.[7]

En 2007, après que les lois d’amnistie argentines aient été abrogées[8], le gouvernement argentin introduisit une requête d’extradition auprès des autorités espagnoles. Ces dernières extradèrent Cavallo l’année suivante, et son procès s’ouvrit en 2009. Par une décision en date du 26 octobre 2011, le Tribunal Oral Fédéral No.5 condamna Cavallo à la prison à perpétuité pour crime contre l’humanité d’enlèvement, torture, homicide et vols commis contre 86 personnes.[9]

Shoshana Levy


[1] Ces lois ont ensuite été annulées, voir http://www.comisionporlamemoria.org/normativa/lesa_humanidad/LEY_25779.pdf

[2] Arrêt 1362/2004 du 15 Novembre de 2004 de la Chambre Criminelle du Tribunal Suprême.

[3] Arrêt 16/2005 du 19 Avril 2005 de la Chambre Criminelle de la Audiencia Nacional.

[4] Arrêt 798/2007 du 1er Octobre 2007 de la Chambre Criminelle du Tribunal Suprême.

[5] El País, Adolfo Scilingo, el recluso modelo que no se arrepiente de sus crímenes, 15 mars 2015.

[6] Demande d’extradition de Miguel Cavallo par le Juge Garzon, 12 septembre 2000.

[7] Arrêt de la Cour Suprême du Mexique, 10 juin 2003.

[8] http://www.comisionporlamemoria.org/normativa/lesa_humanidad/LEY_25779.pdf

[9] ESMA: prisión perpetua para Astiz, Acosta, Pernías y Cavallo, La Nación, 27 Octobre 2011

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