L’affaire Goran Grabez – Suisse

Goran Grabez, est un Serbe de Bosnie, né en 1965 à Prijedor (Bosnie-Herzégovine). Après avoir accompli son service militaire en Slovénie, il rentre à Prijedor où il travaille en tant que chauffeur. Entre 1989 et 1993, il effectue plusieurs voyages en Allemagne et en Autriche.

Le 17 avril 1995, il arrive en Suisse et demande l’asile politique.

Il est arrêté le 8 mai 1995 et accusé, devant le tribunal militaire de division 1, d’avoir commis, en violation de l’article 109 du Code Pénal Militaire, plusieurs crimes de guerre contre des prisonniers (bosniaques) des camps de concentration d’Omarska et de Keraterm entre mai et août 1992. Plus précisément, il est accusé d’avoir passé à tabac, en compagnie d’autres personnes, au moins six prisonniers, dont au moins une femme et un jeune adulte, dans le camp d’Omarska en juillet 1992 et d’avoir, dans le camp de Keraterm, entre mai et août 1992, participé à plusieurs reprises à des passage à tabac de prisonniers, ainsi que d’avoir porté atteinte à la dignité de plusieurs d’entre eux, en obligeants notamment un prisonnier à lécher les bottes d’une personne en uniforme.

Grabez, représenté par Me Christian Zinsstag, nie sa culpabilité, soutenant qu’il séjournait en Allemagne et en Autriche à cette période.

Le 18 avril 1997, le tribunal militaire de division 1 (Lausanne), présidé par le Lieutenant colonel Luc Hafner, acquitte Grabez, faute de preuves et en vertu du principe selon lequel le doute profite à l’accusé.[1]

En effet, alors que Grabez affirmait de manière constante qu’il ne se trouvait pas à Prijedor au moment des faits, mais en Allemagne et en Autriche, les témoignages de plusieurs prisonniers contre lui comprennent des contradictions, tant sur les lieux et les dates, que sur les identités des personnes qu’ils mettent en cause. Il apparaît notamment que les témoins entendus confondent l’accusé avec une autre personne nommée Karlica. Le tribunal lui alloue par ailleurs la somme de 30,000 francs comme indemnisation et 70,000 francs au titre de réparation morale.

L’Auditeur du Tribunal militaire de division 1 (l’équivalent du procureur) forme un recours concernant la somme versée au titre d’indemnité. Le 5 septembre 1997, le Tribunal Militaire de cassation réduit la somme à 50,000 Fr. suisses.[2]

Importance du cas

L’affaire Grabez est la première à avoir été portée devant un tribunal en Suisse sur la base de la compétence universelle depuis que cette compétence ait été prévue par le Code pénal militaire en 1968 (pour les crimes de guerre uniquement). Elle illustre les difficultés en termes de preuves, à établir la culpabilité d’un accusé, sur des faits commis à l’étranger, en temps de guerre.

Clara Bruhman

[1] Affaire Goran Grabez, Tribunal militaire de division I, 18 Avril 1997, disponible ici

[2] Affaire Goran Grabez, Tribunal militaire de cassation, 5 septembre 1997, disponible ici

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