L’affaire Fulgence Niyonteze – Suisse

Fulgence Niyonteze, né le 1er mars 1964 à Mushubati (Rwanda), est élu maire de la commune en 1992. En voyage en Europe pendant le premier mois du génocide, au cours duquel les massacres les plus importants eurent lieu, il ne rentre au Rwanda que le 19 mai 1994. Bien que la plupart des Tutsis y aient déjà été tués, Niyonteze réunit les habitants de sa commune et les enjoint à assassiner les Tutsis et Hutus modérés survivants ainsi qu’à les spolier de leurs biens.

Face à l’avancée des forces armées tutsi, le Front Patriotique Rwandais, Niyonteze quitte la commune, puis le pays en juillet 1994 et arrive en Suisse le 12 octobre 1994 avec sa famille. Il y obtient l’asile en mai 1995.

Après plusieurs dénonciations par des réfugiés rwandais, Niyonteze est arrêté le 28 août 1996 et déféré devant les tribunaux militaires suisses. Il est accusé de plusieurs crimes de guerre (article 109 Code pénal militaire), génocide et crime contre l’humanité, ainsi que d’assassinat, tentative d’assassinat et instigation à l’assassinat. Seul les chefs d’accusation pour crimes de guerre seront retenus, les autres n’étant pas, à l’époque, incriminés par le droit pénal militaire suisse.

Le 30 avril 1999, Niyonteze est reconnu coupable d’assassinat (art. 116 du Code pénal militaire), d’instigation à assassinat (art. 22 et 116 Code pénal militaire), de délit manqué d’assassinat (art. 19a et 116 Code pénal militaire) et de crimes de guerre (art. 109 Code pénal miltaire). Il est condamné par le Tribunal de division 2 (Lausanne) à la réclusion à perpétuité ainsi qu’à une peine d’expulsion du territoire suisse pour une durée de quinze ans.

Représenté par Maîtres Vincent Spira et Robert Assaël, Niyonteze interjette appel de sa condamnation.

Le 26 mai 2000, le tribunal militaire d’appel 1A, présidé par le Colonel Hafner, et composé de quatre juges (Colonel Loretan, Major Rey, Sergent Coudray et soldat Mizel) confirme sa culpabilité pour crimes de guerre et le condamne à quatorze ans de réclusion ainsi à l’expulsion du territoire suisse pour une durée de quinze ans. [1]

Deux pourvois sont formés devant le tribunal militaire de cassation, respectivement par Niyonteze et l’Auditeur (l’équivalent du Procureur), Major Claude Nicati.

Par un jugement du 27 avril 2001, le tribunal militaire de cassation a confirmé la condamnation à quatorze ans de réclusion criminelle, et a renvoyé au tribunal d’appel la question de savoir si l’accusé pouvait bénéficier d’un sursis à l’expulsion.[2]

Le 29 décembre 2005, Niyonteze est remis en liberté conditionnelle, après avoir purgé neuf ans de prison.

Son expulsion du territoire suisse a été définitivement confirmée en septembre 2006 par le Tribunal Fédéral.[3]

Importance du jugement

L’affaire Fulgence Niyonteze représente la première condamnation en vertu de la compétence universelle par les juges Suisses. En effet, si de nombreuses poursuites avait initialement été engagées à l’encontre de génocidaires rwandais présumés, celles-ci n’avait pu aboutir, généralement en raison du transfert des accusés vers le Tribunal Pénal International pour le Rwanda. Il s’agit également du premier cas lié au génocide rwandais à avoir donné lieu à une condamnation par une juridiction non rwandaise.

Clara Bruhman


[1] Jugement du Tribunal militaire d’appel 1A du 26 mai 2000 en la cause N violations des lois de la guerre; CPM 109, disponible ici

[2] Arrêt du Tribunal militaire de cassation du 27 avril 2001 en la cause N violations des lois de la guerre; CPM 109, disponible ici

[3] Tribunal fédéral, {T 0/2} 2A.328/2006, Arrêt du 11 septembre 2006, IIe Cour de droit public, disponible ici

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s