La compétence universelle en Suisse

Le droit suisse prévoit une compétence universelle relative, subordonnée à la présence de l’auteur présumé du crime sur son territoire, sur la base de laquelle les juges suisses ont notamment pu condamner plusieurs génocidaires rwandais.

Avec la loi du 18 juin 2010, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, le droit pénal suisse a connu une réforme majeure, visant à le mettre en conformité avec le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.[1] A cette occasion, le champ d’application de la compétence universelle s’est vu quelque peu élargi et le régime des poursuites a été harmonisé.

Avant la loi de 2010

Avant la loi du 18 juin 2010, le Code pénal prévoyait, aux articles 5, 6 et 7, une compétence universelle générale concernant les infractions commises à l’étranger sur des mineurs, les crimes ou délits commis à l’étranger, poursuivis en vertu d’un accord international, ainsi que les crimes particulièrement graves proscrits par la communauté internationale. L’article 6 fournissait ainsi une base légale pour réprimer les crimes de torture, poursuivis en vertu de la Convention contre la torture. Deux conditions devaient être réunies pour permettre les poursuites : que la torture soit réprimée dans le pays où les actes ont été commis (principe de double incrimination) et que l’auteur ne soit pas extradé.[2]

Le régime de poursuite des crimes internationaux n’était pas harmonisé. D’un côté, le Code pénal militaire, aux articles 3 et 10, prévoyait une compétence universelle pour les crimes de guerre, sous réserve qu’il existe un ‘lien étroit’ entre l’auteur du crime et la Suisse. De l’autre côté, le Code pénal (article 264, al.2) réprimait le crime de génocide, sous réserve que l’auteur soit présent sur le territoire helvète et qu’aucune extradition ne soit possible. Enfin, aucune disposition du droit suisse ne réprimait les crimes contre l’humanité. Leur poursuite devait dès lors s’effectuer sur la base de l’article 7 du Code pénal, qui prévoit une compétence concernant ‘un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale’.

La loi du 18 juin 2010 est venue étendre et harmoniser le régime des poursuites sous la compétence universelle.

Depuis la loi de 2010, entrée en vigueur le 1er janvier 2011

Concernant les crimes internationaux, la loi du 18 juin 2010 a introduit l’article 264m dans le Code pénal, qui prévoit que le juge suisse puisse connaître de crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Deux conditions doivent être cumulativement réunies pour permettre les poursuites, à savoir :

  • que l’auteur présumé du crime soit présent sur le territoire Suisse ; et
  • qu’aucune procédure d’extradition ne soit en cours et que l’auteur présumé du crime ne soit pas remis à un tribunal pénal international.[3]

Les autres conditions, comme l’obligation de prouver un ‘lien étroit’ entre l’auteur du crime et la Suisse précédemment exigée par le Code pénal militaires, ont été supprimées.

La loi du 18 juin 2010 a également introduit les crimes de génocide et crimes contre l’humanité dans le Code pénal militaire, où étaient déjà présents les crimes de guerre. Les articles 3 et 10 prévoient désormais la compétence du juge sur les crimes internationaux aux mêmes conditions que celles prévues par le Code pénal.

Il est important de noter qu’en vertu du principe de non-rétroactivité, le droit tel qui découle de la loi de 2010 ne pourra s’appliquer qu’aux crimes internationaux commis après le 1er janvier 2011, date d’entrée en vigueur de la loi. Ceux commis avant cette date seront jugés conformément au droit tel qu’il existait au moment de la commission des faits.

Concernant la compétence universelle générale, prévue aux articles 5, 6 et 7 du Code pénal, la loi du 18 juin 2010 n’a pas effectué de modifications. Les actes de torture peuvent donc toujours être poursuivis sur cette base.

Enfin, la loi du 18 juin 2010 est venue préciser les critères de répartition entre juridictions de droit commun et juridictions militaires. En temps de paix, ce seront les juridictions civiles qui seront compétentes pour connaître des crimes internationaux. En temps de guerre cependant, lorsque la Suisse est impliquée dans un conflit armé, ces crimes seront du ressort des juridictions militaires.[4]

Clara Bruhman


[1] Loi fédérale portant modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 18 juin 2010

[2] Dans son rapport initial au Comité contre la torture, la Suisse a décrété pouvoir exercer sa compétence universelle prévue à l’article 6 du Code pénal sur les cas de torture commis à l’étranger : Rapport initial (1989) de la Suisse au Comité contre la torture (CAT/C/5/Add.17), § 52

[3] Articles 3 et 10 du Code Pénal et article 264m du Code Pénal Militaire

[4] Article 6, Code pénal militaire : ‘Temps de guerre 1. Les dispositions établies pour le temps de guerre sont applicables quand la Suisse est en guerre, mais aussi lorsqu’en cas de danger de guerre imminent, le Conseil fédéral décide de les faire entrer en vigueur.’

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