La compétence universelle en Israël

Israël est l’un des précurseurs de la compétence universelle. En effet, c’est le premier État à avoir intégré dans sa législation des dispositions lui permettant de poursuivre les auteurs présumés de crimes sans lien de territorialité ni de nationalité avec lui.

Dès 1950, Israël promulgua la loi relative aux Nazis et aux collaborateurs, qui lui donne compétence pour poursuivre les auteurs présumés de crimes définis par la dite loi, quelle que soit leur nationalité, et même s’ils ont déjà été jugé pour le même crime à l’étranger.[1] Cette loi incrimine les crimes de génocide contre le peuple juif, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, et crimes de persécution, commis dans un pays ennemi durant la Seconde Guerre Mondiale. Elle établit également certains crimes plus spécifiques tels que le fait d’être membre d’une organisation ennemie, ou de rendre une personne persécutée à une administration ennemie pendant la Seconde Guerre Mondiale.[2]

Pour les crimes commis hors de cette période particulière, la Loi Fondamentale Pénale israélienne de 1977 donne aux juges nationaux une compétence extraterritoriale pour juger des atteintes à la vie, à l’intégrité physique, ou à la propriété d’un juif comme tel, ou à la propriété d’une institution juive pour ce qu’elle est[3], mais également aux infractions à la loi sur le déni d’holocauste de 1986.[4]

Il existe également une compétence universelle pour juger des crimes d’ordre général. La loi pénale israélienne s’applique en effet aux infractions que l’État d’Israël s’est engagé à punir en ratifiant une convention internationale.[5] Cette compétence universelle est cependant soumise à une série de conditions :

  • l’infraction en question doit être également incriminée par la loi de l’État sur le territoire duquel le crime a été commis ;
  • aucune restriction à la responsabilité pénale ne doit s’appliquer à l’auteur présumé selon la loi de cet État ;
  • l’auteur présumé ne doit pas avoir déjà été jugé innocent par les tribunaux compétents, ou s’il a été condamné, il n’a pas servi sa peine.[6]

Israël a en effet adhéré certains traités qui l’obligent expressément à poursuivre les crimes qu’ils définissent, comme la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948[7] et les Conventions de Genève de 1949[8]. Cependant, le système israélien est moniste, et un comportement n’est pas criminel s’il n’est pas défini comme tel par une loi nationale.[9] Dès lors, un crime établi par une convention internationale ne peut constituer la base de poursuites judiciaires, tant qu’il n’a pas été intégré à la législation nationale. Il n’est ainsi pas certain que ces dispositions, qui n’ont jamais été appliquées, offrent une possibilité effective de poursuites, dès lors qu’elles n’ont pas été traduites en droit interne.[10]

Shoshana Levy


[1] Article 9 de la Loi relative aux Nazis et aux collaborateurs, 5710/1950.

[2] Article 1 à 6 de la Loi relative aux Nazis et aux collaborateurs, 5710/1950.

[3] Aux termes de l’article trois-13-b)-2. de la Loi Pénale Fondamentale Israélienne, 5737/1977, « Israel penal laws shall also apply to foreign offenses against (…) the life, body, health, freedom or property of a Jew, as a Jew, or the property of a Jewish institution, because it is such»

[4] Denial of the Holocaust Law 5746/1986.

[5] Alinéa 16 de la Loi Pénale Fondamentale israélienne, 5737/1977.

[6] Alinéa 16 de la Loi Pénale Fondamentale israélienne, 5737/1977, renvoyant aux alinéas 14-b-2), 3), et c de la même loi.

[7] L’article premier de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 dispose que « les Parties contractantes confirment que le génocide, qu’il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens, qu’elles s’engagent à prévenir et à punir ».

[8] L’article 49 commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 dispose que « chaque Partie contractante aura l’obligation de rechercher les personnes prévenues d’avoir commis, ou d’avoir ordonné de commettre, l’une ou l’autre de ces infractions graves, et elle devra les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité ».

[9] Loi Pénale Fondamentale 5737–1977, Article 1.

[10] Voir le Rapport Turkel sur les mécanismes israéliens d’examen et d’enquêtes des allégations de violations du droit des conflits armés, page 273, paragraphe 8.

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