Les affaires Tommy Franks et G. Bush – compétence universelle en Belgique

Deux affaires ont marqué les esprits quant à l’application de la compétence universelle de la Belgique à l’encontre de faits résultant d’américains. Influence diplomatique ou application stricte de la loi ?

Le mercredi 14 mai 2003, une plainte est déposée à l’encontre du Général américain Tommy Franks dans le cadre de la loi de compétence universelle.

Tommy Franks ©Mike Lynaugh
Général américain Tommy Franks ©Mike Lynaugh

Il lui est reproché d’avoir commis des crimes de guerre pendant la guerre en Irak. Notamment, les plaignants (17 Irakiens et 2 jordaniens) et leur avocat Jan Fermon mentionnent son utilisation massive et répétée de bombes à fragmentation contre des objectifs civils. En vertu de la loi de compétence universelle en vigueur au moment de la plainte (Avril 2003[1]), le Procureur fédéral devait alors se prononcer sur l’opportunité des poursuites[2], telle étant la nouvelle procédure en cas de faits n’ayant aucun lien de rattachement avec la Belgique. Or, au regard de la délicatesse diplomatique de l’affaire, la plainte a été immédiatement renvoyée aux États-Unis par le Ministre de la Justice.

Si l’affaire n’avait pas été transférée, il est fort à parier qu’elle aurait connu un destin similaire à celle ouverte deux mois plus tôt.

Le 18 mars 2003, le Président George Bush avait également été mis en cause par deux personnes physiques et l’Association des victimes du bombardement de l’abri d’Al Amerya. En effet, une plainte avait été déposée devant les juridictions belges pour plusieurs infractions aux Conventions de Genève[3] commises notamment durant la première guerre du Golfe en 1991. A ses côtés étaient également visés plusieurs hauts dirigeants américains comme Colin Powell ou encore le Premier Ministre Britannique Tony Blair.

Tony_Blair (c) wikipédia
Tony_Blair (c) wikipédia
George-W-Bush (c) wikipédia
George-W-Bush (c) wikipédia

De vives tensions régnaient entre les deux pays à la suite de ces deux affaires et divisaient l’opinion sur la loi de compétence universelle.

Jusqu’où peut-on aller ? Faut-il céder aux menaces diplomatiques ? Le gouvernement belge avait lui fait part, dès le départ, de sa volonté de ne pas donner suite judiciaire à ces faits sur le territoire belge.

Le 2 août 2003, la loi originelle de compétence universelle, de 1993[4], est définitivement abrogée. La nouvelle loi, entrée en vigueur 5 jours plus tard et adoptée principalement en réponse aux récents évènements, retient la nécessité d’un lien avec la Belgique. Il s’agit par exemple d’un plaignant ayant la nationalité belge ou un auteur présumé résident en Belgique, ce qui n’était pas le cas dans l’affaire Bush.

Dès lors, le 24 septembre 2003, après avoir pris connaissance du réquisitoire du Procureur Général, écouté les conclusions de l’avocat général Jean Spreuetels et du Magistrat Fédéral Philippe Meire, la Cour de Cassation[5] rend un arrêt de dessaisissement de la juridiction belge. Cet arrêt, qui intervient deux jours après que la Cour d’appel de Bruxelles se soit reconnue incompétence pour rouvrir la plainte contre Tommy Franks, vient mettre un point final aux accusations tournées vers les États Unis.

Dorine Llanta


[1] Loi du 5 août 2003 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire (Moniteur Belge, 7 août 2003)

[2] Voir la procédure dans l’actualité législative de la Belgique, disponible à l’adresse https://afpcu.wordpress.com/2015/05/20/la-competence-universelle-en-belgique-volet-legislatif/

[3] Convention (I) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, Convention (II) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, Convention (III) de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre et Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, conclues le 12 août 1949.

[4] Loi du 16 juin 1993 relative à la répression des infractions graves aux Conventions internationales de Genève du 12 août 1949 et aux Protocoles I et II du 8 juin 1977 (Moniteur Belge, 5 août 1993)

[5] Cour de Cassation de Belgique, Bush et consorts, 24 septembre 2003.

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