L’affaire Sadi Bugingo – compétence universelle en Norvège

Né en 1965, Sadi Bugingo était un homme d’affaires pendant le génocide perpétré au Rwanda en 1994. Soupçonné d’avoir fait partie de la milice Interahamwe dans la préfecture de Kibungo, il a fait l’objet d’un mandat d’arrêt international décerné par le Rwanda en janvier 2008.

Arrivé à Bergen, en Norvège, en 2001, c’est dans cet État qu’il a été arrêté dix ans plus tard. En effet, il faisait l’objet d’une enquête menée depuis deux ans par des enquêteurs et procureurs norvégiens qui s’étaient par ailleurs rendus au Rwanda dans ce cadre à plusieurs reprises.

L’acte d’accusation concernant Sadi Bugingo visait le génocide, la complicité pour génocide et l’entente en vue de commettre un génocide et des crimes contre l’humanité. Il est intéressant de noter que l’accusé était poursuivi en vertu de l’article 101 du nouveau Chapitre 16 du Code général civil et pénal de 2005[1], amendé le 7 mars 2008 pour que soit prévue en droit norvégien la répression du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

Le procès en première instance

L’affaire impliquant Sadi Bugingo est le premier procès d’un individu accusé de meurtre en tant que génocide organisé en Norvège.

Le procès s’est tenu devant la Cour du district d’Oslo pendant cinq mois (du 25 septembre 2012 au 14 février 2013). La Défense de Sadi Bugingo était assurée par Maîtres Harald Stabell et Maria Bergram Aas.

Le jugement rendu le 14 février 2013, uniquement disponible en norvégien, a condamné Sadi Bugingo à une peine d’emprisonnement de 21 années pour le meurtre de 2000 civils. Il a en effet été prouvé que l’accusé avait participé à la préparation des meurtres.

Le procès en appel

Le jugement rendu en première instance par la Cour du district d’Oslo a été porté en appel devant la Cour d’appel d’Oslo. Le nouveau procès a duré quatre mois (du 26 août 2014 au 16 décembre 2014).

La Cour d’appel d’Oslo a confirmé le verdict de culpabilité prononcé en première instance et condamnant Sadi Bugingo pour génocide. En janvier 2015, la peine prononcée par la Cour du district d’Oslo a également été confirmée.

Les derniers développements de l’affaire

L’affaire impliquant Sadi Bugingo n’est pas la première occasion pour la Norvège de s’intéresser à la lutte contre l’impunité des crimes commis au Rwanda en 1994. En effet, le Tribunal pénal international pour le Rwanda (ci-après « TPIR ») avait songé à renvoyé vers la Norvège l’accusé Michel Bagaragaza, en vertu de la règle 11 bis du Règlement de procédure et de preuve de ce tribunal qui autorise le renvoi de l’acte d’accusation devant une autre juridiction. Ce transfert a cependant été refusé[2], au motif que la législation norvégienne n’était pas appropriée pour que M. Bagaragaza soit poursuivi devant les juridictions de cet État. En effet, en 2006, le droit norvégien ne contenait pas encore de disposition sur le génocide.

En 2012 cependant, date d’ouverture du procès de Sadi Bugingo, le droit norvégien contenait les dispositions nécessaires pour que ce dernier soit poursuivi pour génocide. Le nouveau Chapitre 16 du Code général civil et pénal, entré en vigueur en 2008, a donc été appliqué à des crimes commis en 1994.

Ce constat ne serait pas déroutant si la Cour Suprême de Norvège n’avait pas statué, le 3 décembre 2010[3], dans le cadre de l’affaire concernant Mirsad Repak, que cela violait l’article 97 de la Constitution norvégienne qui prévoit le principe de non-rétroactivité des lois. En l’espèce, la Cour avait estimé que ces nouvelles dispositions ne pouvaient pas s’appliquer à des crimes supposément commis en 1992. Les sources liées à l’affaire Sadi Bugingo n’étant généralement disponibles qu’en norvégien, il n’est malheureusement pas simple de pousser l’analyse sur ce point.

L’avocat de Sadi Bugingo, Me Brynjulf Risnes, a interjeté appel de l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Oslo devant la Cour Suprême de Norvège. Cependant, la motivation de l’appel est liée à des allégations de faux témoignages et ne concerne pas l’application prétendument rétroactive du Code général civil et pénal dans cette affaire.

Marie Lugaz


[1] Seule la version du Code général civil et pénal de 2005 est à ce jour traduite en anglais. La version la plus récente du Code, amendée par la réforme de 2008, n’est disponible qu’en norvégien. Cependant, les sections ajoutées au Chapitre 16 du Code sont disponibles en ligne en anglais : <https://www.icrc.org/applic/ihl/ihl-nat.nsf/implementingLaws.xsp?documentId=5F7063073AA4A891C12576CE00589022&action=openDocument&xp_countrySelected=NO&xp_topicSelected=GVAL-992BU6&from=topic&gt; (consulté le 30 juin 2015).

[2] The Prosecutor v Michel Bagaragaza, Case No. ICTR-2005-86-S, ‘Decision on the Prosecution Motion for Referral to the Kingdom of Norway’ (TC) 19 May 2006.

[3] The Public Prosecuting Authority v Mirsad Repak, case n° 2010/934, Supreme Court of the Kingdom of Norway, 3 December 2010.

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