L’affaire Mirsad Repak – compétence universelle en Norvège

Né en 1966, Mirsad Repak était membre des Forces armées croates pendant la guerre en Bosnie-Herzégovine de 1992. Il est arrivé en Norvège en 1993 et a obtenu la nationalité norvégienne en 2001. Le 8 mai 2007, il a été arrêté puis détenu jusqu’en février 2008, date à laquelle il a été libéré en attente de son procès.

L’acte d’accusation

Selon l’acte d’accusation, en 1992, Mirsad Repak était gardien au camp de Dretelj, où étaient emprisonnés une majorité de civils serbes.

Les crimes internationaux n’étant pas prévus en tant que tels par le droit norvégien de l’époque, il fut accusé dans un premier temps de détention illégale, de torture et autres traitements inhumains, ainsi que de viol.

Par la suite, une réforme législative ayant eu lieu le 7 mars 2008, un nouvel acte d’accusation visant 21 crimes fut produit le 9 juillet 2008[1]. En effet, tenant compte de cette réforme, l’Accusation ajouta de nouveaux chefs d’inculpation de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Mirsad Repak fut donc poursuivi en vertu de dispositions contenues à la fois dans la version du Code général civil et pénal de 1902[2] et dans celle de 2005[3], entrée en vigueur en 2008.

Le procès en première instance

Le 27 août 2008, Mirsad Repak comparaissait devant un tribunal du district d’Oslo et plaidait non coupable des accusations portées contre lui. Le procès dura deux mois, jusqu’au 22 octobre 2008.

La Cour était composée du juge Finn Haugen, ainsi que de deux juges non professionnels, une psychologue et un web designer. En effet, en Norvège, les procès en première instance ne se tiennent jamais devant jury[4]. La Cour a nommé un conseil pour les victimes, Me Eva Frivold. Enfin, l’Accusation était composée du Procureur général Pål Kulø Lønseth et du Procureur de la police Jan Eirik Thomassen, tandis que la Défense était représentée par Maîtres Heidi Bache-Wiig et Brynjulf Risnes. Au total, plus de 40 témoins de fait ont été entendus, que ce soit sur place, au téléphone, ou par visioconférence. En outre, la Cour a fait appel à quatre témoins experts.

Le jugement[5] du tribunal de première instance a été rendu le 2 décembre 2008. La Cour a rejeté les chefs d’accusation visant des crimes contre l’humanité en appliquant strictement le principe de légalité et en refusant de conférer aux nouvelles dispositions du Code général civil et pénal relatives aux crimes contre l’humanité un effet rétroactif. Pour ce qui est des 11 chefs d’accusation de crimes de guerre, la Cour a estimé que les dispositions du Code de 1902, qui précédaient l’amendement, protégeaient des intérêts identiques à celles du nouvel article incriminant les crimes de guerre en tant que tels.

En première instance, Mirsad Repak a donc été condamné à 5 ans de prison pour détention illégale de civils et crimes de guerre. Il a été acquitté des crimes contre l’humanité pour lesquels il était poursuivi, ainsi que pour les crimes de viol et de torture. Enfin, la Cour l’a condamné à verser une indemnisation à huit victimes.

Le procès en appel

Le jugement rendu en première instance a été porté en appel à la fois par l’Accusation et par la Défense. Un nouveau procès s’est donc tenu à partir de janvier 2010, cette fois devant jury. En effet, en Norvège, un procès devant une Cour d’appel peut se tenir devant jury lorsque la peine susceptible d’être appliquée à l’accusé est de six années d’emprisonnement ou plus[6].

Le 11 mars 2010, Mirsad Repak a été reconnu coupable de 13 des 14 chefs d’accusation le concernant. La Cour d’appel a en effet accepté les deux chefs d’accusation supplémentaires dont l’ajout avait été requis par l’Accusation. En revanche, il a été acquitté pour un chef de torture[7].

Le 13 avril 2010, la Cour d’appel a réduit sa peine de 5 ans à 4 ans et demi d’emprisonnement. En revanche, elle a augmenté le montant d’indemnisation que celui-ci devait verser aux victimes[8].

Le débat devant la Cour Suprême de Norvège

À la suite de l’arrêt rendu par la Cour d’appel, l’Accusation et la Défense ont décidé d’aller devant la Cour Suprême de Norvège. L’Accusation s’opposait à la conclusion de la Cour d’appel selon laquelle les nouvelles dispositions du Code général civil et pénal sur les crimes contre l’humanité n’étaient pas applicables à cette affaire.

De son côté, la Défense, représentée cette fois par Me John Christian Elden, a demandé à la Cour Suprême de se prononcer sur la question de savoir si les nouvelles dispositions du Code général civil et pénal pouvaient s’appliquer de manière rétroactive, en vertu de l’actuelle section 3 du Code.

La décision de la Cour Suprême[9], normalement composée de 5 juges, a ici été rendue par 17 juges[10], le 3 décembre 2010. La Cour a confirmé que les nouvelles dispositions du Code sur les crimes contre l’humanité ne pouvaient pas s’appliquer à cette affaire. Elle a en outre invalidé l’arrêt de la Cour d’appel en statuant que les nouvelles dispositions du Code sur les crimes de guerre ne pouvaient s’appliquer à des actes commis en 1992, autrement cela violerait l’article 97 de la Constitution norvégienne.

La condamnation prononcée à l’encontre de Mirsad Repak a donc été annulée et ce dernier a été acquitté des crimes de guerre pour lesquels il était poursuivi.

Pour autant, le 13 avril 2011, la Cour Suprême l’a condamné à 8 ans d’emprisonnement pour privation illégale de liberté et détention illégale de civils, qui sont des crimes de droit commun[11]. Il s’agit donc d’une peine plus lourde que celle prononcée par les juges de première instance et le jury d’appel. Mirsad Repak a également été condamné à verser un certain montant pour indemniser les victimes.

La décision de la Cour Suprême demeure débattue, l’inconstitutionnalité de la nouvelle section 3 du Code général civil et pénal n’étant pas pour autant avérée[12]. Mirsad Repak a été condamné pour des crimes de droit commun. La question se pose néanmoins de savoir si, en s’appuyant sur le droit international coutumier de l’époque, la Cour Suprême aurait pu le condamner pour des crimes internationaux.

Marie Lugaz


[1] Selman-Ayetey, Julia, Universal Jurisdiction: Conflict and Controversy in Norway, in Kevin Jon Heller and Gerry Simpson (eds) “The Hidden Histories of War Crimes Trials”, Oxford University Press, Oxford, 2013, 267, p. 272.

[2] Lov 1902-05-22 nr. 10: Almindelig borgerlig Straffelov (Straffeloven).

[3] Seule la version du Code général civil et pénal de 2005 est à ce jour traduite en anglais. La version la plus récente du Code, amendée par la réforme de 2008, n’est disponible qu’en norvégien. Cependant, les sections ajoutées au Chapitre 16 du Code sont disponibles en ligne en anglais : <https://www.icrc.org/applic/ihl/ihl-nat.nsf/implementingLaws.xsp?documentId=5F7063073AA4A891C12576CE00589022&action=openDocument&xp_countrySelected=NO&xp_topicSelected=GVAL-992BU6&from=topic&gt; (consulté le 30 juin 2015).

[4] Supra note 1, p. 273.

[5] The Public Prosecuting Authority v Mirsad Repak, case n° 08-018985MED-OTIR/08, District Court of Oslo, 2 December 2008.

[6] Supra note 1, p. 274.

[7] Ibid.

[8] Ibid.

[9] The Public Prosecuting Authority v Mirsad Repak, case n° 2010/934, Supreme Court of the Kingdom of Norway, 3 December 2010.

[10] Supra note 1, p. 275

[11] The Public Prosecuting Authority v Mirsad Repak, case n° 2010/934, Supreme Court of the Kingdom of Norway, 13 April 2011.

[12] Supra note 1, p. 277.

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