La compétence universelle en Norvège – volet législatif

Les premiers pas vers la répression des crimes internationaux

En Norvège, le Code général civil et pénal de 1902[1] prévoyait une compétence universelle pour des crimes de droit commun pouvant couvrir des crimes internationaux mais n’y étant pas équivalents. Seuls des actes sous-jacents des crimes internationaux, considérés comme des crimes de droit commun, pouvaient donc être poursuivis devant les juridictions cet État. Les conditions posées à l’exercice par les juridictions norvégiennes de leur compétence universelle étaient que la conduite soit criminelle en vertu du droit pénal norvégien et que l’individu se trouve en Norvège[2]. À la suite de cela, une Loi sur la répression des criminels de guerre étrangers[3] a été adoptée le 13 décembre 1946.

Le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité ont été insérés dans le droit norvégien le 7 mars 2008, à la suite d’un amendement apporté au Code général civil et pénal de 2005[4]. Cet amendement prévoit également la compétence universelle des juridictions norvégiennes pour ces crimes.

La section 5 du Code, relative à la compétence extraterritoriale, prévoit plusieurs conditions à l’exercice de la compétence universelle :

  • i) l’auteur présumé doit vivre en Norvège ;
  • ii) le crime doit être punissable d’une peine d’emprisonnement de plus de 1 an ;
  • iii) la peine ne peut être plus sévère que celle prévue dans le pays où le crime a été commis ;
  • iv) il faut démontrer l’intérêt public pour le déclenchement des poursuites.

Il est intéressant de noter qu’en Norvège, c’est le procureur local ou le commissaire de police qui prend la décision de poursuivre sur la base de la compétence universelle[5]. Il s’agit ainsi d’une décision indépendante, beaucoup moins influencée par les enjeux politiques qu’une décision prise par un Ministre.

Le contexte de la réforme législative de 2008

Une affaire bien particulière est à l’origine de la réforme du droit norvégien de 2008 pour prévoir la répression des crimes internationaux.

Le 13 février 2006, le Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (ci-après « TPIR ») a émis la proposition que l’affaire concernant Michel Bagaragaza soit transférée devant les juridictions norvégiennes, en vertu de la règle 11 bis du Règlement de procédure et de preuve de ce tribunal qui autorise le renvoi de l’acte d’accusation devant une autre juridiction.

Ce transfert a cependant été refusé[6], au motif que la législation norvégienne n’était pas appropriée pour que M. Bagaragaza soit poursuivi devant les juridictions de cet État. En effet, le droit norvégien ne contenait pas encore, en 2006, de disposition spécifique concernant le génocide. Michel Bagaragaza aurait ainsi été poursuivi pour des crimes de droit commun et non pour des crimes internationaux.

La décision a ensuite été prise de le transférer aux Pays-Bas, décision qui a été révoquée quelques mois plus tard.

Suite à cette affaire, qui a été synonyme d’échec pour la lutte contre l’impunité des crimes internationaux en Norvège, le Gouvernement norvégien a décidé en 2007 de travailler sur un amendement à son droit interne, afin que puissent être réprimés les crimes internationaux en tant que tels[7].

Le débat concernant le droit en vigueur

Malgré l’article 97 de la Constitution norvégienne qui prévoit le principe de non-rétroactivité des lois, la réforme de 2008 a apporté une modification à la section 3 du Code général civil et pénal qui autorise, dans certaines circonstances, une application rétroactive des nouvelles dispositions du Code relatives à la répression des crimes internationaux en tant que tels. Cette nouvelle disposition, qui semble autoriser la poursuite d’individus en vertu de la nouvelle loi pour des crimes commis avant son entrée en vigueur en 2008, a été remise en question devant la Cour Suprême de Norvège dans le cadre de l’affaire Mirsad Repak. Le 3 décembre 2010[8], la Cour Suprême a statué que ces nouvelles dispositions ne pouvaient pas s’appliquer à des crimes supposément commis en 1992.

La nouvelle section 3 du Code général civil et pénal reste cependant débattue, son inconstitutionnalité n’étant pas avérée malgré la décision rendue par la Cour Suprême[9].

Marie Lugaz


[1] Lov 1902-05-22 nr. 10: Almindelig borgerlig Straffelov (Straffeloven).

[2] Ibid., sections 12(3) et (4).

[3] Law for the Punishment of Foreign War Criminals of 13 December 1946 (War Crimes Law 1946) (English translation in L.C. Green, ‘The maxim nullum crimen sine lege and the Eichmann trial’, Brit. Y.B. Int’l L., vol. 38, pp. 457, 461 (1962)).

[4] Seule la version du Code général civil et pénal de 2005 est à ce jour traduite en anglais. La version la plus récente du Code, amendée par la réforme de 2008, n’est disponible qu’en norvégien. Cependant, les sections ajoutées au Chapitre 16 du Code sont disponibles en ligne en anglais : <https://www.icrc.org/applic/ihl/ihl-nat.nsf/implementingLaws.xsp?documentId=5F7063073AA4A891C12576CE00589022&action=openDocument&xp_countrySelected=NO&xp_topicSelected=GVAL-992BU6&from=topic&gt; (consulté le 30 juin 2015).

[5] Selman-Ayetey, Julia, Universal Jurisdiction: Conflict and Controversy in Norway, in Kevin Jon Heller and Gerry Simpson (eds) “The Hidden Histories of War Crimes Trials”, Oxford University Press, Oxford, 2013, 267, p. 271.

[6] The Prosecutor v Michel Bagaragaza, Case No. ICTR-2005-86-S, ‘Decision on the Prosecution Motion for Referral to the Kingdom of Norway’ (TC) 19 May 2006.

[7] Supra note 5, p. 269.

[8] The Public Prosecuting Authority v Mirsad Repak, case n° 2010/934, Supreme Court of the Kingdom of Norway, 3 December 2010.

[9] Supra note 5, p. 277.

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