COMMUNIQUÉ DE PRESSE AFPCU : Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Maroc

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

PARIS, 21 juillet 2015

 

Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Maroc.

L’Association Française pour la promotion de la compétence universelle (AFPCU) a accueilli avec déception l’annonce de la ratification quasi-unanime de l’accord judiciaire France-Maroc par le Parlement Français, les 23 juin et 25 juillet 2015.

L’accord en question, conclu dans un souci d’apaisement diplomatique, impose notamment que toute procédure lancée dans un pays contre un ressortissant de l’autre pays fasse l’objet d’un examen prioritaire visant à l’extrader vers son pays d’origine. Et ce, au détriment de toute autre considération relative à la gravité des faits en cause.

Cette disposition fait écho à l’esprit général du texte, qui va à l’encontre des engagements de la France en faveur de la lutte contre l’impunité, en fragilisant les fondements juridiques de la compétence universelle. Il est également à craindre que la ratification de cet accord serve d’exemple à la conclusion de nouveaux accords bilatéraux dérogatoires au droit international.

L’AFPCU salue toutefois la position courageuse du sénateur Jean-Pierre SUEUR, une des rares voix à s’être abstenu face à la ratification de cet accord au motif qu’il va « à l’encontre de l’engagement de la France à traduire en justice les personnes accusées des crimes les plus graves sur la base de cette compétence universelle ». Auteur d’une proposition de loi visant à élargir l’exercice de la compétence universelle en France[1], votée à l’unanimité par le Sénat en 2013 et dont l’adoption par l’Assemblée nationale est souhaitée par l’Association, il souligne avec justesse la contradiction des parlementaires sur les enjeux de justice internationale. (Retrouvez ci-dessous son intervention lors de l’examen du texte au Sénat).

Lisez le communiqué de presse de l’AFPCU et la position du Sénateur Jean-Pierre Sueur  : COMMUNIQUÉ DE PRESSE N°1 – AFPCU

[1] La proposition de loi du 13 février 2013 relative à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale vise à supprimer les quatre conditions à l’exercice de la compétence universelle en France : la condition de résidence habituelle en France des personnes suspectées, l’exigence de double incrimination, le monopole des poursuites réservé au Ministère public et l’inversion du principe de complémentarité.

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