PORTRAIT ACTEUR COMPÉTENCE UNIVERSELLE – MBACKÉ FALL, Procureur général des CAE

PORTRAIT ACTEUR DE LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE

MBACKÉ FALL, Procureur Général des Chambres africaines extraordinaires du Sénégal

Mbacké Fall, Procureur général des Chambres africaines extraordinaires du Sénégal (c)JL-AFPCU
Mbacké Fall, Procureur général des Chambres africaines extraordinaires du Sénégal (c)JL-AFPCU

Question n° 1 

Élise Le Gall : Monsieur le Procureur Général des Chambres Africaines Extraordinaires du Sénégal, pouvez-vous présenter en quelques mots, votre parcours ?

Mbacké Fall : J’ai fait mes premiers pas à l’école élémentaire en banlieue. Puis j’ai eu mon baccalauréat série Littéraire en 1982, ce qui m’a ouvert les portes de l’Université de Dakar. J’ai suivi des études juridiques avec option affaires. J’ai eu ma maîtrise en 1986 et comme tout diplômé, j’ai fait le concours de l’école nationale d’administration de la magistrature. Et j’ai suivi une formation de deux ans dans des cabinets de juges d’instruction, puis au siège correctionnel et au siège civil.

C’est en 2000 que j’ai été nommé Procureur du Tribunal régional de Kolda dans le sud du pays. J’ai fait 3 ans avant de migrer vers le Parquet de Saint louis (3 ans) et pour terminer à Dakar comme avocat général à la Cour d’appel . C’est de la Cour d’appel que je suis parti en tant que magistrat de haute hiérarchie vers la Cour suprême où je fus conseiller à la chambre administrative et à la chambre criminelle puis pendant 1 an conseiller auprès des CAE.

Question n°2 :

Élise Le Gall : Comment devient-on Procureur Général des Chambres Africaines Extraordinaires (CAE) du Sénégal, une juridiction nationale à caractère international ?

Mbacké Fall : C’est sur avis du Conseil supérieur de la magistrature qui a proposé ma candidature à ce poste, et le ministre de la justice a pris un décret pour me nommer d’abord Avocat général de la Cour d’appel et a proposé ma nomination au président de l’Union Africaine. C’est tout à fait le pouvoir discrétionnaire qui a été utilisé pour procéder à ma nomination, il n’y a pas eu d’appel à candidature.

Mbacké Fall, Procureur général des CAE (c) JL-AFPCU
Mbacké Fall, Procureur général des CAE (c) JL-AFPCU

Question n°3 :

Élise Le Gall : Quel a été votre état d’esprit lorsque vous avez appris que vous alliez être Procureur Général au sein des CAE ?

Mbacké Fall : Je me suis dis : « Tiens c’est un nouveau défi ! » car jusque là on ne traitait que des affaires de droit interne et voilà que subitement on est sous les feux de la rampe pour travailler sur un dossier de caractère international. Donc pour un magistrat qui travaillait jusque là en droit interne, c’est une grosse surprise et un grand défi à relever et c’est à ce moment là que nous avons commencé à travailler sur le droit pénal international.

Question n°4 :

Élise Le Gall : Comment aborde-t-on une telle responsabilité (est-ce que l’on a conscience chaque jour du poids des enjeux que représente la première application en Afrique de la compétence universelle ou est-il mieux pour l’équilibre de soi, de la gestion d’équipe de mettre cela dans un coin de la tête, et avancer au jour le jour ? ou est-ce les deux à la fois ?)

Mbacké Fall : On travaille de façon sereine, dans l’analyse du dossier de la conduite du procès et toute cette impression de sagesse, de tempérament serein a été communiquée à l’ensemble de l’équipe du parquet et on prend le dossier de façon ordinaire. Bien sur, il y a des contingences spécifiques mais cela ne doit pas nous inhiber. On travaille sereinement sans faire faiblesse face au pressions.

Mbacké Fall, Procureur général des CAE
Mbacké Fall, Procureur général des CAE

Question n°5 :

Élise Le Gall : On comprend bien que l’un des challenges pour vous et votre équipe aura été de prendre à bras le corps la matière du droit international pénal avec tout ce qu’elle a de plus beau et de plus complexe, tout en ne devant pas oublier que les CAE sont aussi une juridiction nationale avec un statut ayant le secours du code de procédure pénale sénégalais. On imagine l’excitation intellectuelle de découvrir et manier de nouveaux concepts, mais en même temps, l’immense travail d’adaptation nécessaire et ce dans un court laps de temps, comment avez-vous vécu cette période intense ?

Mbacké Fall : Il y a eu une capacité d’adaptation dès qu’on a eu le dossier. On s’est dit qu’il fallait y aller à fond, essayer d’obtenir des formations en droit pénal international, ce que nous n’avions jamais eu auparavant.

Avec la coopération des Allemands et des Suisses, nous avons pu avoir des séminaires en dehors du pays avec des sommités du droit international et des magistrats des tribunaux pénaux internationaux. Nous avons échangé avec ces personnes, perfectionné notre analyse, notre documentation, ce qui nous a mis dans le bain. Malgré la complexité de l’affaire, nous avons eu à travailler, à nous ouvrir vers l’extérieur pour avoir beaucoup plus d’ingrédients pour affronter ce dossier.

Mbacké Fall, procureur général des CAE - Élise Le Gall, Présidente de l'AFPCU
Mbacké Fall, procureur général des CAE – Élise Le Gall, Présidente de l’AFPCU

Discussion autour du concept de compétence universelle tirée de l’expérience des CAE

Audio-photo de la deuxième partie de l’entretien ici :

https://www.youtube.com/watch?v=NuNwoW4v5ag

Question n°6 :

Élise Le Gall : Dès lors est-ce que l’expérience des juridictions nationales ayant déjà appliqué la compétence universelle – comme la France dans le procès Simbikangwa – a pu vous être utile ? Êtes-vous d’accord avec l’image et l’idée de la nécessité de vases communicants par les échanges d’expériences, de pratiques entre juridictions nationales jugeant des affaires par le biais du mécanisme de compétence universelle ?

Mbacké Fall  : Nous sommes presque, si je puis dire, au même pied d’égalité que la France dans le cadre du traitement de ces affaires relevant du mécanisme de compétence universelle puisque la France a, en effet, mené pour la première fois l’affaire P. Simbinkangwa. Et la France applique une justice du civil law, comme nous. Autrement dit le système inquisitorial avec un procureur qui ouvre une information, un juge d’instruction qui fait ses enquêtes et le renvoi devant une Cour d’assises.

La ressemblance avec nos deux affaires, c’est qu’il y a un étranger poursuivi dans un pays où il doit être jugé, et qui a commis des crimes sur des étrangers à l’étranger. Si bien qu’on a les mêmes problèmes relatifs aux aspects financiers, administratifs et aux aspects liés à la coopération internationale .

En effet, tout les éléments de preuves sont exportés de l’extérieur, et là on a pu faire des échanges d’expériences avec le pole crimes conte l’humanité du TGI de Paris, qui nous a fait part de la construction de leurs dossiers, du temps et des obstacles auxquels ils ont été confrontés et actuellement ils sont en train de voir comment améliorer le système. Cela a été une expérience bénéfique et nous nous en sommes inspirés dans la préparation de notre procédure qui doit venir de façon imminente (le 20 juillet 2015).

Élise Le Gall : Tout comme il est certain que l’expérience ici au Sénégal servira aussi pour les prochains procès en France et ailleurs…

Mbacké Fall : Oui, ce sont des vases communicants avec le même système et donc on fera certainement des évaluations pour retenir les bons aspects et améliorer ce qui était moins bien.

Mbacké Fall, Procureur général des CAE - Élise Le Gall, Présidente-Fondatrice de l'AFPCU
Mbacké Fall, Procureur général des CAE – Élise Le Gall, Présidente-Fondatrice de l’AFPCU

Question n°7 :

Élise Le Gall : Plus largement, dans ce climat de défiance des africains envers la Cour pénale international (CPI), que pensez-vous du mécanisme de la compétence universelle : est-ce une avancée ? est-ce un effet de mode ? ou est-ce au contraire l’avenir dans cette complémentarité assumée avec la Cour pénale internationale?

Mbacké Fall : Face à ces critiques tout azimuts développées contre la CPI, les africains se sont lancé un défi parce qu’il ne faut pas critiquer, ne pas mettre en place quelque chose pouvant aider la CPI. Il est vrai que même la CPI dans l’article 17 du Statut de Rome parle de complémentarité. On veut engager les états Africains à prendre en priorité leurs responsabilités sur des crimes commis sur leur sol par des nationaux. On demande de mettre en œuvre le principe de mécanisme de la compétence universelle sauf bien sûr si incapacité juridique, défaillance du système juridique, et c’est à partir de ce moment là seulement que la CPI peut prendre le relais. Mais le principe c’est d’arriver à avoir dans chaque pays des mécanismes qui peuvent permettre de juger des personnes arrêtées pour crimes de masses. Et le Sénégal a pris toutes les dispositions nécessaires en réformant son Code pénal, son Code de procédure pénale qui permet que toute personne étrangère qui commet un crime de masse, par exemple, en dehors du territoire de la république peut être poursuivie et jugée si elle est arrêtée sur le territoire national ou si une des ses victimes réside sur le territoire national, ou encore si l’état du Sénégal demande son extradition. Donc là vraiment, la compétence universelle est désormais bien assise au Sénégal et rien ne s’oppose désormais à ce que des poursuites soient entamées contre des personnes auteurs de ces infractions de masses. C’est une réponse aux critiques faites contre la CPI, il ne s’agit pas de crier, mais il faut aussi user d’imagination pour arriver à juger sur place en Afrique.

Mbacké Fall, Procureur général des CAE
Mbacké Fall, Procureur général des CAE

 

Question n° 8

 Élise Le Gall : De part votre expérience pratique dans ce dossier (affaire Hissène Habré) que vous menez au sein des CAE, quels sont, selon vous, les éléments de la compétence universelle qui sont les plus friables ? Par exemple, dans votre affaire, sur quoi le principe de la compétence universelle a souvent buté, avec quoi elle a souvent dû composer ?

Mbacké Fall : Je dis tout le temps que la justice pénale internationale est tributaire de la coopération judiciaire entre les états. S’il n’y a pas le même répondant de l’autre côté on aura toujours des difficultés pour mener à bon port des procédures. Il faut une volonté politique dégagée par tout les états pour que si par exemple, aujourd’hui au Sénégal, on a une affaire avec des relents internationaux, il faut que le Sénégal puisse s’assurer de la coopération de l’état où se trouvent les éléments de preuves dont la justice sénégalaise a besoin pour trancher.

Donc le gros écueil c’est celui de la coopération. Maintenant, si jamais les états coopèrent vraiment cela facilitera les choses.

Deuxième chose qui peut être un obstacle à l’ émergence de cette justice nationale à caractère international, c’est l’exigence du financement. Parce que là vous arrêtez quelqu’un et si vous n’avez pas les moyens financiers adéquats pour la mise en œuvre de la compétence universelle, vous ne pouvez pas arriver à bon port. Parce que là, il faut mener des enquêtes en dehors du territoire de la République, entendre des témoins, les faire venir au procès, et cela demande un budget énorme. Si les états ont des textes de lois bien réglés et des instruments juridiques qui leur permettent de faire face à leurs engagement mais que si de l’autre côté, il n’y a pas le financement qui doit accompagner cette procédure, il y a à un parier que le système va être bloqué.

Question n°9:

 Élise Le Gall : Et à l’inverse, sur quels aspects pensez-vous que la compétence universelle telle qu’appliquée dans le droit sénégalais est un atout en termes de poursuites ?

Mbacké Fall : C’est un atout parce qu’il y a toutes les règles qui ont été édictées et qui prennent en compte l’ensemble des crimes internationaux (431 à 431-6 du CPP). Tous les crimes de masse peuvent être désormais poursuivis par le Sénégal en raison des critères de compétences évoqués précédemment. Le seul souci, comme je vous l’ai indiqué, c’est le financement.

Mbacké Fall, Procureur général des CAE (c) JL-AFPCU
Mbacké Fall, Procureur général des CAE (c) JL-AFPCU

 Question n°10

 Élise Le Gall : Dans une visée à long terme, en perspective de l’avenir, avez-vous justement des pistes de réflexion sur ce qui pourrait être amélioré dans la mise en ?uvre de procédures, de juridictions pour l’exercice de la compétence universelle ?

 Mbacké Fall : Deux points.

D’une part la coopération internationale. Il faut vraiment que les États acceptent de coopérer. S’ils acceptent de coopérer, il y aura réussite de l’application de ces principes, à défaut on va vers des problèmes.

D’autre part, le deuxième souci, c’est qu’on a les instruments juridiques qu’il faut, mais pour faire un procès il faut un budget. Et nos états sont confrontés à des développements presque quotidiens, leur demander de prévoir des chapitres pour la poursuite des crimes internationaux peut être difficile au regard d’autres priorités d’ordre social , économique sur place etc…

Raison pour laquelle j’ai imaginé que, peut-être, au niveau des Nations-Unies, il puisse être créé un fond de soutien aux pays qui mettent en œuvre ce mécanisme de compétence universelle. Et qu’une fois qu’une procédure vraiment importante est engagée, que ce fond puisse être activé pour financer les poursuites. Je crois que l’institution même de ce fond va pousser les états à manifester plus de volonté à traduire le mécanisme de compétence universelle dans les faits et la réalité. Donc vraiment, c’est une réflexion qui est avancée et je crois que l’institution de ce fond sera d’une grande utilité pour les pays qui ont une volonté manifeste d’appliquer ce mécanisme de compétence universelle.

 Élise Le Gall : C’est ainsi que se termine l’entretien. Monsieur le Procureur Général des CAE, sachez que L’AFPCU est fière de vous compter parmi ses membres d’honneur. Il est une évidence que l’AFPCU a une chance inouïe d’avoir ce lien désormais avec vous, votre connaissance, votre réflexion. Votre savoir apportera beaucoup à son développement, nous nous tenons prêts à développer avec vous diverses actions et à suivre avec attention votre parcours. Nous vous remercions avec beaucoup de chaleur pour cet entretien. Et nous vous souhaitons tout le meilleur dans votre vie personnelle mais aussi et surtout dans la continuité de votre brillant parcours professionnel.

 Mbacké Fall : C’est moi qui vous remercie et bonne vie à votre association dont j’ai été coopté pour être membre d’honneur, je vous remercie.

Mbacké Fall, Procureur général des CAE - Élise Le Gall, Présidente-Fondatrice de l'AFPCU
Mbacké Fall, Procureur général des CAE – Élise Le Gall, Présidente-Fondatrice de l’AFPCU

Pour en savoir plus sur l’affaire Hissène Habré : ici

Pour en savoir plus sur le processus législatif sénégalais de la compétence universelle : ici

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