La compétence universelle en Suède – volet législatif

Premiers pas dans la répression des crimes internationaux

Le Code pénal suédois[1] date de 1962 et a été amendé en 1994, en 1999 et en 2014. En parallèle, une Loi sur la répression du crime de génocide[2] (Lag (1964:169) om straff for folkmord) a été adoptée en 1964. Cette loi prévoyait une peine allant de quatre ans d’emprisonnement à l’emprisonnement à vie.

L’amendement de 1994 a permis d’ajouter au Code pénal une Section 6a au Chapitre 22. Cette section porte sur la production et l’utilisation des armes chimiques. En 1999, la Section 6b portant sur l’utilisation, le développement, la production, l’acquisition, la possession et le transfert de mines antipersonnel est venue compléter le Chapitre 22.

Avant la réforme législative de 2014, la Section 6 du Chapitre 22 du Code pénal contenait une liste indicative de sept violations graves. À la suite de cette liste, un paragraphe précisait que la peine imposée serait plus sévère si le crime est grave. La gravité du crime était constatée si le nombre d’actes individuels ou le nombre de personnes tuées ou blessées était grand, ou bien si le crime avait occasionné une importante perte de biens. Enfin, cette Section se terminait par un paragraphe prévoyant que si un crime contre le droit international avait été commis par un membre des forces armées, son supérieur hiérarchique devrait également être condamné s’il avait était capable de prévoir le crime mais avait échoué dans son devoir de le prévenir.

Les Sections 2 et 3 du Chapitre 2 du Code pénal prévoyaient la compétence extraterritoriale des juridictions suédoises. La Section 3 (6) prévoyait l’application du principe de compétence universelle pour les violations graves du droit international humanitaire. Les juridictions suédoises pouvaient également exercer leur compétence universelle à l’égard du crime de génocide étant donné que la Section 3 (7) prévoyait cette compétence pour les crimes réprimés par une peine de quatre années d’emprisonnement au moins.

Jusqu’à l’adoption de la Loi sur la responsabilité pénale pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre[3] le 1er juillet 2014, seuls le crime de génocide et les violations graves du droit international humanitaire étaient donc définis dans le droit suédois. La compétence universelle était limitée aux crimes de guerre et au génocide. Les juridictions suédoises pouvaient également exercer leur compétence universelle à l’égard d’actes équivalant à des crimes contre l’humanité mais constituant des crimes de droit commun.

La réforme législative de 2014

La loi de 2014 met la Suède en conformité avec ses obligations internationales en définissant enfin dans son droit interne les trois principaux crimes internationaux et en prévoyant la compétence universelle de ses juridictions pour connaître de ces crimes.

Plus d’une décennie aura été nécessaire pour que soit préparée cette loi. En effet, en 2000, le projet de révision de la législation suédoise a été pris en charge par la Commission suédoise sur le droit international pénal. Deux années plus tard, cette Commission a proposé un premier projet de loi.

La loi de 2014 est l’occasion de définir enfin en droit suédois les principaux crimes internationaux. Les deux premières Sections de la loi sont respectivement consacrées au génocide et aux crimes contre l’humanité, tandis que les Sections 3 à 11 sont dédiées aux crimes de guerre.

La Section 12 de la loi prévoit que, pour l’acte sous-jacent du crime de génocide qu’est le transfert d’enfants du groupe à un autre groupe, ainsi que pour le crime de guerre de recrutement d’enfants n’ayant pas atteint l’âge de 15 ans dans les forces armées nationales ou des groupes armés, ou leur utilisation pour la participation directe aux hostilités, une personne peut être déclarée coupable si elle n’avait pas réalisé mais pouvait raisonnablement supposer que l’enfant n’avait pas atteint cet âge.

Les Sections 13 à 15 sont ensuite déduites à la responsabilité du supérieur. Enfin, la Section 16 prévoit les modes secondaires de responsabilité que sont la tentative, la préparation ou l’entente, ainsi que l’omission de révélation des crimes internationaux.

Cette loi est également l’occasion d’harmoniser les peines pour chacun de ces crimes, mais surtout de conférer aux juridictions suédoises une compétence universelle pour connaître de chacun de ces crimes.

Insatisfactions du droit en vigueur

La loi n’incrimine pas les disparitions forcées, qui est un acte sous-jacent du crime contre l’humanité au sein du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

En outre, il serait bon que le système suédois de poursuites fasse également l’objet d’une réforme au niveau de la procédure. En effet, il est par exemple toujours requis que le Gouvernement donne son accord aux poursuites ou aux extraditions, au lieu que ce rôle soit tenu par un procureur indépendant[4].

Marie Lugaz


[1] Brottsbalk (1962: 700), en ligne :

<http://www.regeringen.se/contentassets/72026f30527d40189d74aca6690a35d0/the-swedish-penal-code&gt; (consulté le 22 juin 2015).

[2] Lag om straff för folkmord, 1964, en ligne: <http://www.preventgenocide.org/se/lag169.htm&gt; (consultée le 22 juin 2015).

[3] Act on criminal responsibility for genocide, crimes against humanity and war crimes (SFS 2014:406), en ligne: <http://www.iccnow.org/documents/Act_on_criminal_responsibility_for_genocide,_crimes_against_humanity_and_war_crimes.pdf&gt; (consultée le 22 juin 2015).

[4] Amnesty International, Sweden: End Impunity Through Universal Jurisdiction (No Safe Haven Series), 1 January 2009, N° d’index: EUR 42/001/2009, p. 7.

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