L’affaire Bernard Ntuyahaga

Le troisième procès du dossier rwandais, au sein des juridictions belges, s’est ouvert le jeudi 19 avril 2007, sur la base de la compétence universelle. Bernard Ntuyahaga, major des Forces Armées Rwandaises (FAR) est accusé de la mort de dix Casques Bleus belges faisant partie de la Mission des Nations Unies pour l’Assistance au Rwanda (Minuar), du Premier ministre rwandais Agathe Uwilingyimana de l’époque ainsi que d’un nombre indéterminé de civils dans les préfectures de Kigali et Butare, principalement en avril 1994.

Pour certains, l’enjeu de ce procès est capital puisqu’il sera enfin permis de mettre la lumière sur les responsabilités respectives quant au déclenchement du génocide rwandais. C’est en effet au lendemain de l’abattement de l’avion transportant le Président rwandais Juvénal Habyarimana, le 6 avril 1994, qu’a eu lieu le massacre des paras belges dans un camp de Kigali. Suite à ces événements, les forces belges ont quitté le Rwanda et mis fin à leur mission.

La compétence des juridictions belges

Convoité par la Belgique et le Rwanda, Bernard Ntuyahaga s’est d’abord rendu le 6 juin 1998 au Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR), craignant d’être déporté au Rwanda où il risquerait la condamnation à mort. Le TPIR adopte un acte d’accusation et retient les charges suivantes : entente en vue de commettre le génocide, génocide ou complicité de génocide, crimes et guerre et crimes contre l’humanité. L’accusé plaide non coupable et, moins d’un an plus tard, l’acte d’accusation est retiré. Le procureur du TPIR avait plaidé pour un tel retrait en faveur d’une extradition vers la Belgique, ce que la Chambre de première instance avait rejeté[1]. Remis en liberté en mars 1999 par le TPIR, Bernard Ntuyahaga se rend finalement volontairement aux autorités belges en 2004, après plusieurs années de détention en Tanzanie pour immigration illégale.

La compétence des juridictions belges, dans cette affaire, est double. En effet, à la différence des deux affaires précédentes liées au génocide rwandais, celle-ci comprend des victimes belges. Ainsi, la compétence est retenue sur le fondement de la compétence territoriale, via les articles 6(1°bis) et 10 (1°bis) du Titre préliminaire du Code de procédure pénale et sur le fondement de la compétence universelle via la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire[2]. Cette dernière peut alors facilement être appliquée puisqu’il existe un lien fort avec la Belgique[3].

Les acteurs du procès

Avant, et pendant le procès, l’ensemble des parties est sous tension, et à juste titre.

D’un côté, la défense, assurée par Maitre Luc de Temmerman -connu pour nier l’existence d’un « génocide » au Rwanda-, Maitre Bonaventure Mbarushimana -proche du pouvoir génocidaire rwandais- et Maitre Innocent Twagiramungu. Leur ligne de défense, le major Bernard Ntuyahaga n’a rien à voir avec les événements qui lui sont reprochés, il n’a ni désarmé ni causé la mort des soldats belges. Au contraire, il souhaitait les aider.

De l’autre côté, 164 parties civiles comprenant notamment les familles des victimes belges et rwandaises, mais aussi et surtout les Etats belge et rwandais. 32 avocats les représentent, dont les désormais récurrents Maîtres Eric Gillet, Michèle Hirsch, Nathalie Kumps, Philippe Lardinois, Olivier Slusny et Frédéric Clément de Cléty.

L’accusation est représentée par le Magistrat Fédéral Philippe Meire. Chargés de l’instruction, le juge Damien Vandermeersch jusqu’en 2004, puis Madame la juge Verstreken après cette date. Enfin, le magistrat président est Karin Gérard.

À cela s’ajoutent environ 150 témoins venant partager leurs versions des faits reprochés, du contexte historique ou encore du profil de l’accusé.

Le procès

Le procès du major Ntuyahaga s’est déroulé du 19 avril au 5 juillet 2007. Tout au long de ce dernier les avis ont été partagés : simple témoin, répondant aux ordres d’un supérieur ou meurtrier extrémiste ? Certains affirment qu’il se trouvait juste au mauvais endroit au mauvais moment quand d’autres lui reprochent d’avoir soutenu les massacres.

Finalement, le 5 juillet 2007, après 13heures de délibération, le major Ntuyahaga est condamné par la Cour d’assises de Bruxelles[4] à 20 ans de réclusion. Il devra également, en vertu d’une décision du 19 septembre[5], verser des indemnités aux victimes : 101.312 euros à l’ensemble des familles des militaires belges et 575.070 aux familles des civils rwandais massacrés sous ses ordres. L’Etat belge est lui débouté de sa demande d’indemnisation.

Il est reconnu coupable, par le jury, d’avoir « commis des infractions graves qualifiées de crimes de droit international, portant atteinte par action ou omission aux personnes et aux biens protégés par les Conventions de Genève » du 12 Août 1949 et ses protocoles additionnels[6], en ayant :

 « –  soit donné l’ordre même non suivi d’effet, de commettre les infractions reprises ci-dessous ;

– soit proposé ou offert de commettre ces infractions ou accepté une pareille proposition ou offre ;

– soit provoqué à commettre ces infractions, même si la provocation n’a pas été suivie d’effet ;

– soit participé au sens des articles 66 et 67 du Code Pénal, à ces infractions, même si la participation n’a pas été suivie d’effet (…) ;

– soit omis d’agir dans les limites de leur possibilité d’action alors qu’il avait eu connaissance d’ordres donnés en vue de l’exécution de ces infractions ou de faits qui en commencent l’exécution alors qu’il pouvait en empêcher a consommation ou y mettre fin »

Le 23 juillet 2007, l’accusé forme un pouvoir en cassation car, selon lui, il n’aurait pas bénéficié d’un procès équitable. La Cour de cassation belge rejette le pourvoi par décision du 12 décembre 2007[7].

Dorine Llanta


[1] TPIR, Le Procureur c. Bernard Ntuyahaga (ICTR-98-40), Chambre de première instance I, Décision faisant suite à la requête du Procureur aux fins de retrait de l’acte d’accusation, 18 mars 1999.

[2] Loi du 5 août 2003 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire (Moniteur Belge, 7 août 2003)

[3] Pour plus d’information sur la loi du 5 août 2005 et son application, voir l’actualité législative de la Belgique, disponible à l’adresse https://afpcu.wordpress.com/2015/05/20/la-competence-universelle-en-belgique-volet-legislatif/

[4] Cour d’assises de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, 5 juillet 2007.

[5] Cour d’assises de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, 19 septembre 2007.

[6] Conventions de Genève signées à Genève le 12 août 1949 et approuvées par la loi du 3 septembre 1952 et par les Protocoles I et II additionnels à ces Conventions, adoptés à Genève le 8 juin 1977 et approuvés par la loi du 16 avril 1986.

[7] Cour de Cassation de Belgique, 12 décembre 2007.

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