L’affaire Étienne Nzabonimana et Samuel Ndashyikirwa

Étienne Nzabonimana et Samuel Ndashyikirwa, deux commerçants rwandais, ont été poursuivis pour leur rôle dans les massacres commis dans la préfecture de Kibungo, au Sud-Ouest du Rwanda, entre le 1er janvier et le 23 avril 1994. Il s’agit du second procès se tenant en Belgique concernant le génocide rwandais. Les deux demi-frères sont arrêtés en 2002, en Belgique, où ils résidaient depuis qu’ils avaient pris la fuite.

Etienne Nzabonimana et Samuel Ndashyikirwa (c) AFP
Etienne Nzabonimana et Samuel Ndashyikirwa (c) AFP

Arrestation

Etienne Nzabonimana, proche du pouvoir, aurait participé aux réunions préparatoires du génocide, aux côtés du colonel Rwagafilita et du député Mutabaruka soupçonnés d’avoir été les commanditaires des massacres commis dans toute la préfecture. Il aurait notamment, en vertu de son appartenance au parti MRND, assisté matériellement les milices Interahamwe en leur fournissant lieu d’entraînement, armes et moyens de transport. Pour sa défense, il choisit Maîtres Cédric Vergauwen et Damien Holzapfel.

Samuel Ndashyikirwa, pour sa part, aurait été aperçu sur les lieux mêmes du massacre. Les avocats à sa cause sont Maîtres Gilles Vanderbeck et Vincent Lurquin.

Contre les accusés, 63 parties civiles, représentées par : Maîtres Luc Walleyn, Pierre Legros, Marc Libert, Vincent Bodson, Xavier Magnée, Xavier Attout, Candice Fastrez, Marie-Jeanne Kayijuka, André-Martin Karongozi, Abdelhadi Amrani, K. Kumos, Nathalie Kumps, Jean-Paul Dumont, Michèle Hirsch, Frédéric Clément de Cléty, Mélence Nkubanyi, Philippe Lardinois, Olivier Slusny, et Eric Gillet. Ces six derniers avaient déjà fait le choix de représenter les parties civiles du génocide rwandais dans l’affaire des Quatre de Butare.

 L’instruction

La compétence des juridictions belges est retenue via l’application de la loi de compétence universelle dans son ultime version, à savoir la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire[1]. Les restrictions de cette loi, abandonnant une compétence in abstentia pour une compétence personnelle élargie, n’ont su constituer un obstacle en l’espèce puisque les accusés résidaient sur le territoire belge depuis plus de 3ans[2], étant dès lors assimilés à des nationaux.

Philippe Meire, magistrat fédéral (c) www.7sur7.be
Philippe Meire, magistrat fédéral (c) http://www.7sur7.be

 

En vertu de l’acte d’accusation dressé par Philippe Meire, magistrat fédéral, et Alain Winants, avocat général, seront reprochés à Etienne Nzabonimana et Samuel Ndashyikirwa d’avoir :

« –  soit donné l’ordre même non suivi d’effet de commettre des crimes de droit international ;

– soit proposé ou offert de commettre des crimes de droit international ou accepté une pareille proposition ou offre ;

– soit provoqué à commettre des crimes de droit international, même si la provocation n’a pas été suivie d’effet ;

– soit participé au sens des articles 66 et 67 du Code Pénal, aux crimes de droit international, même si la participation n’a pas été suivie d’effet (…) ;

– soit omis d’agir dans les limites de leur possibilité d’action alors qu’ils avaient eu connaissance d’ordres donnés en vue de l’exécution de crimes de droit international ou de faits qui en commencent l’exécution alors qu’ils pouvaient en empêcher a consommation ou y mettre fin ;

– soit tenté, au sens des articles 51 à 53 du Code Pénal, de commettre des crimes de droit international »

Les crimes de l’humanité et crimes de génocide n’ayant été introduits dans le corpus législatif belge qu’avec la révision de la loi de compétence universelle en 1999[3], les accusés – dont les actes reprochés se sont déroulés en 1994, ne seront poursuivis qu’au titre de crimes de droit international constituant des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et aux protocoles additionnels I et II (loi du 16 juin 1993[4]).

Le 27 avril 2004, la chambre des mises en accusation renvoie l’affaire devant la Cour d’assises de Bruxelles – Capitale.

Le procès

Le procès, ouvert le 9 mai 2005, s’est montré quelque peu mouvementé.

En effet, il a pu être reproché, notamment de la part des avocats de la défense, l’intervention de témoins peu fiables de par leurs témoignages très variables. Ainsi, un certain nombre de témoins aurait changé de versions à la barre ou n’aurait pas confirmé celles fournies lors des enquêtes. Ces retournements n’ont fait que profiter à la défense qui assurait, concernant les deux accusés, qu’ils étaient restés chez eux durant toute la durée des massacres et donc n’avaient pu y participer. Un alibi similaire contre des accusations similaires.

Par ailleurs, peu de temps avant la fin du procès, une « lettre ouverte » a été adressée par le témoin Mr Joseph Matata – défenseur des droits humains – à Madame Karine Gérard, présidente de la Cour d’Assises de Bruxelles-Capitale. Dans cette lettre, Joseph Matata a souhaité exprimer sa frustration quant à la tenue de son audition. Celle-ci se serait déroulée de manière expéditive, ne lui laissant pas le temps nécessaire pour partager ses connaissances sur le contexte du génocide, raison pour laquelle il devait être auditionné[5].

Par décision du 29 juin 2005[6], la Cour d’assises condamnera finalement les accusés, en vertu des faits mentionnés dans l’acte d’accusation à 12 (Étienne Nzabonimana) et 10 (Samuel Ndashyikirwa) ans de réclusion après avoir pris en compte des circonstances atténuantes.

 Dorine Llanta


[1] Loi du 5 août 2003 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire (Moniteur Belge, 7 août 2003)

[2] Pour plus d’informations, voir l’actualité législative de la Belgique disponible à l’adresse https://afpcu.wordpress.com/2015/05/20/la-competence-universelle-en-belgique-volet-legislatif/

[3] Loi du 16 juin 1993 telle que modifiée par la loi du 10 février 1999 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire (Moniteur Belge, 23 mars 1999)

[4] Loi du 16 juin 1993 relative à la répression des infractions graves aux Conventions internationales de Genève du 12 août 1949 et aux Protocoles I et II du 8 juin 1977 (Moniteur Belge, 5 août 1993

[5] Lettre ouverte à Madame Karine GERARD, Présidente de la Cour d’Assises de Bruxelles dans l’affaire Nzabonimana et Ndashyikirwa, par Josepth Matata, le 20 juin à Gembloux. Cette lettre a été publiée à l’adresse suivante : http://rwandarwabanyarwanda.over-blog.com/article-lettre-ouverte-a-madame-karine-gerard-presidente-de-la-cour-d-assises-de-bruxelles-dans-l-affaire-nzabonimana-et-ndashyikirwa-464945

[6] Cour d’Assises de l’arrondissement administratif de Bruxelles Capitale, 29 juin 2005.

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