La Coalition Française pour la CPI nouveau partenaire de l’AFPCU

L’Association Française pour la promotion de la compétence universelle (AFPCU) est fière de vous présenter son nouveau partenaire la Coalition Française pour la Cour pénale internationale (CFCPI).

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La Coalition Française pour la Cour pénale internationale est un collectif doté de statuts qui regroupent une cinquantaine d’ONG, associations françaises et de corps représentatifs de la société civile sur la lutte contre l’impunité ( ex : Amnesty International, Fédération internationale des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature, Avocats sans Frontières, le Barreau de Paris...). La CFCPI a été créée en 2008 afin de suivre et accompagner le processus de ratification par la France du Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale. La CFCPI a comme président depuis de nombreuses années, Me Simon Foreman.

Depuis lors, elle ne cesse de s’illustrer dans l’amélioration du processus législatif de la compétence extra-territoriale. Dernièrement et encore aujourd’hui, elle bataille pour faire avancer la législation de l’article 689-11 du Code de procédure pénale portant adaptation du droit pénal français au statut de Rome (article issu de la loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale et de la loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la CPI).

En effet, tel qu’il est encore en vigueur, l’article 689-11 du CPP renferme un certain nombre d’obstacles concernant la poursuite de présumés auteurs de violations graves du droit international pénal et humanitaire. Ainsi, pour qu’une poursuite d’un présumé auteur de crimes internationaux puisse avoir lieu en France, il est exigé des conditions restrictives : la condition de la résidence habituelle en France pour l’auteur suspect (et non sa simple présence), le principe de double incrimination (la France ne sera compétente que si les crimes sont interdits dans l’État où ils ont été commis) , le principe de complémentarité inversé (la France donne priorité à la compétence de la Cour alors que le Statut de Rome prévoit l’inverse) et le monopole des poursuites par le parquet (ce qui n’est le cas pour aucun autre crime et empêche la victime d’engager des poursuites sans l’accord du ministère public). (Pour davantage de précisions, consultez la documentation de l’AFPCU afférente au volet législatif de la compétence universelle en France).

Ainsi, depuis septembre 2012, la CFCPI, dans ses différentes actions, soutient la proposition de loi du Sénateur Jean-Pierre Sueur visant à faire sauter ces quarte verrous. Si lors du vote au Sénat en février 2013, la PPL sueur a été adoptée à l’unanimité et fait sauter 3 verrous sur 4, celui du monopole des poursuites par le Parquet a été toutefois maintenu par le biais d’un amendement.

Malgré la mobilisation continue de l’ensemble des acteurs de la CFCPI, la proposition de loi Sueur est toujours en attente d’une inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, près de deux ans après son adoption au Sénat.

L’AFPCU aura à cœur de soutenir les actions de la CFCPI pour faire avancer ce dossier essentiel dans la lutte contre l’impunité menée en France.

Pour suivre l’excellent travail de la CFCPI : http://www.cfcpi.com/

Le compte twitter de la CFCPI : @CFCPI

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