L’affaire Hissein Habré

L’affaire Hissein Habré

La plainte

Cf. Développement volet législatif.

L’instruction

Le 2 juillet 2013, le Procureur général des Chambres Africaines Extraordinaires (CAE), Monsieur Mbacké Fall, a saisi par le biais de son réquisitoire introductif, la Chambre africaine extraordinaire d’instruction. Dans ce réquisitoire introductif, le Procureur général dresse un réquisitoire aux fins d’inculpation de Hissein Habré, Saleh Younouss, Mahamat Djibrine, Guihini Korei, Abakar Torbo Rahma et Zakaria Berdei pour des crimes commis au Tchad durant la période s’étalant du 7 juin 1982 au 1er décembre 1990. Ce même jour, la Chambre d’instruction a procédé à l’inculpation d’Hissein Habré pour crimes contre l’humanité, crimes de torture et crimes de guerre tout en ordonnant son placement en détention provisoire[1].

Ancien président du Tchad – Hissein Habré (c) http://www.ferloo.com

Parallèlement, la Défense d’Hissein Habré – composée des avocats Me Diawara, Me Elhadj Diouf, Me François Serres – décide d’introduire un recours devant la Cour suprême dénonçant la violation de la constitution par l’accord de création des Chambres africaines extraordinaires du Sénégal. Dix neuf mois plus tard, le 23 janvier 2015 et suite au décès du Président du Conseil Constitutionnel sénégalais, la Cour suprême a décidé de transférer le recours au Conseil Constitutionnel. Ce dernier rejettera le recours de la Défense en mars 2015.

Le 5 juillet 2013, la Chambre d’instruction des CAE – composée des juges Jean Kandé, Souleymane Teliko, Absatou Ly Diallo et Abdoul Aziz Diallo – décide de décerner des mandats d’arrêts internationaux contre les nommés Guihini Korei et Abakar Torbo Rahama.

Le 11 octobre 2013, la Chambre d’instruction décernera aussi des mandats d’arrêts internationaux à l’encontre des nommés Saleh Younous, Zakaria Berdeï et Mahamat Djibrine.

Le 1er décembre 2013, le Directeur de la Police judiciaire transmet à la Chambre d’instruction un procès-verbal dressant l’inexécution des mandats d’arrêt internationaux.

Dans le cadre de l’instruction, la Chambre d’instruction a notamment procédé à sept commissions rogatoires internationales entre le 25 juillet 2013 et le 3 octobre 2014, a réalisé un certain nombre d’ordonnances d’expertise portant notamment sur le contexte-historique du Tchad, l’anthropologie médico-légale, l’organisation militaire des Forces Armées du Tchad (FANT), ou encore sur l’analyse statistique du taux de mortalité dans les prisons du Tchad, une analyse balistique, une expertise en écritures. Il a également été réalisé un certain nombre de délégations judiciaires et d’auditions diverses tant au Tchad qu’au Sénégal.

Le 31 décembre 2014, conformément aux dispositions de l’article 169 du Code de procédure pénale sénégalais, le greffier de la Chambre a donné aux conseils des parties un avis de clôture de l’information.

Le 5 janvier 2015, la Chambre d’instruction des CAE a communiqué le dossier de la procédure au Ministère public aux fins de règlement définitif.

Le 6 février 2015, le Procureur général et les procureurs généraux adjoints Youssoupha Diallo, Anta Ndiaye Diop et Moustapha Ka ont rendu le réquisitoire définitif mettant en accusation Hissein Habré et ordonnant son renvoi, seul[2], devant la Chambre Africaine extraordinaire d’assises.

Le 13 février 2015, la Chambre d’instruction des CAE a rendu son ordonnance de non-lieu partiel[3], de mise en accusation et de renvoi devant la chambre africaine extraordinaires d’assises.

Le 6 avril 2015 a eu lieu la nomination des juges de la chambre d’assises des CAE par l’Union africaine à savoir Mr Gbertao Gustave Kam (Président), M. Amady Diouf, M. Moustapha Ba, et M. Pape Ousmane Diallo (juge remplaçant).

Quelques semaines plus tard, la Défense d’Hissein Habré a introduit un recours devant la Cour Suprême pour excès de pouvoir contre le décret du 30 janvier 2012 portant autorisation de nomination des magistrats sénégalais dans les CAE et demandant l’intervention du Conseil constitutionnel pour statuer sur la légalité de ce décret. En effet, la Défense estime que l’accord en question a été signé par la ministre de la justice Aminata Touré, alors « qu’elle n’aurait pas obtenu les pleins pouvoirs du président de la république ».

Le 23 avril 2015, les juges de la Chambre Africaine Extraordinaire d’Assises ont officiellement pris fonction au Palais de Justice Lat DIOR à Dakar. La cérémonie d’installation était présidée par le Garde de Sceaux, Ministre de la Justice du Sénégal, Me Sidiki KABA.

Le 13 mai 2015, il est officiellement annoncé la date du début du procès Hissein Habré, qui est donc fixée pour le 20 juillet 2015.

Le 3 juin 2015, M Gberdao Gustave KAM, Président de la Chambre africaine d’assises, a procédé à l’interrogatoire d’identité de M.Hissein Habré en présence de ses conseils dûment convoqués. Cette formalité préalable à l’ouverture de la session d’assises prévue le 20 juillet 2015, est obligatoire au regard des dispositions de l’article 244 du Code de Procédure Pénale sénégalais.

Le procès

Le 20 juillet 2015 : Ouverture du procès à Dakar. Les journaux nationaux et internationaux en font état de manière conséquente (plusieurs unes de journaux en France sont notamment consacré à l’affaire Hissène Habré).

Pour comprendre le procès Hissène Habré en 4 min (le monde.fr) : http://www.lemonde.fr/afrique/video/2015/07/19/comprendre-le-proces-d-hissene-habre-en-4-minutes_4690130_3212.html

Le 21 juillet 2015, les juges de la Chambre africaine extraordinaire d’Assises ont ajourné le procès. En effet, les avocats de l’accusé ne s’étant pas présentés devant la Cour, le Président a décidé de nommer trois nouveaux conseils (Maîtres Mbaye Sène, Mounir Ballal et Abdou Gning) et de leur accorder un délai de 45 jours afin de prendre connaissance du dossier.

Le 7 septembre 2015, le procès a repris. La lecture de l’ordonnance de renvoi a alors été entreprise par les greffiers et s’est poursuivie le lendemain. Il a ensuite été procédé à l’audition des témoins.

Le 15 décembre 2015, le dernier témoin a été auditionné par la Chambre africaine extraordinaire d’Assises, marquant ainsi la fin de la première partie du procès. Au total, plus de 90 témoins auront été entendus.

Le 8 février 2015 vont débuter les plaidoiries des parties civiles, du Parquet Général et de la Défense. Le verdict est attendu pour la fin du mois de mai 2016.

Le 30 mai 2016, Hissène Habré est reconnu coupable de crimes contre l’humanité, crimes de guerre, crimes de torture notamment de viols, il est condamné à la perpétuité, sans toutefois que la peine de confiscation des biens saisis ne soit prononcée.

Retrouvez la réaction d’Élise Le Gall et du Professeur Julian Fernandez, à la suite du verdict rendu par les CAE à Dakar, dans le journal de 7h de France Culture du 31 mai 2016, à partir de 5 minutes.

http://www.franceculture.fr/emissions/le-journal-de-7-h/le-journal-de-7-h-mardi-31-mai-2016

Le 29 juillet 2016, les juges de la Chambre africaine extraordinaires d’assises du Sénégal ont rendu leur décision sur les intérêts civils dans la procédure suivie à l’encontre de Monsieur Hissène Habré.

Les juges ont ordonné l’indemnisation des victimes de viol, de détention arbitraire, ainsi que des prisonniers rescapés et des victimes indirectes.

Les juges ont ainsi condamné Hissène Habré à verser par victimes entre 15000 à 30.000 euros à savoir :

  • 20 millions de FCFA/victimes pour les victimes de viol et esclavage sexuel,
  • 15 millions de FCFA/victimes pour les prisonniers de guerre, torture et détention arbitraire
  • 10 millions de FCFA/victimes pour chaque victimes indirectes.

Les juges ont, en revanche, rejeté la demande de réparation collective.

Il a également été jugé recevable l’appel à garantie de l’état tchadien.

L’alimentation du fonds prévu pour l’indemnisation des victimes comprend notamment une des résidences de Monsieur Hissène Habré situé à Dakar. Ce fonds doit également être fournis par des contributions volontaires d’États,  institutions internationales ou encore des sources soucieuses d’apporter une contribution à l’indemnisation des victimes.

En outre, il a été prononcé une provision de 10% sur le montant global et la validation des saisies conservatoires.

Il convient de noter que lors de l’audience de ce jour au Palais de Justice de Dakar, Monsieur Hissène Habré était absent.

Enfin, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours pour interjeter ou non appel de la décision rendue.


[1] RFI, « Hissène Habré inculpé et placé en détention provisoire au Sénégal », le 2/07/2013, http://www.rfi.fr/afrique/20130702-hissene-habre-inculpation-mandat-arret-detention-provisoire-senegal/

[2] La Parquet général comme les juges de la chambre d’instruction ayant pris acte de l’inexécution des mandats d’arrêts internationaux pour au moins cinq des autres proches collaborateurs d’Hissène Habré, le statut d’inculpé ne peut leur être attribué. Ils demeurent alors de simples mis en cause en l’état actuel de la procédure et ne peuvent être valablement renvoyés devant la CAE d’assises. En effet, la décision de renvoi devant une juridiction ne peut être prise contre une personne qui n’a été ni inculpée, ni entendue. Néanmoins, grâce à l’acharnement des associations de victimes, 21 responsables de la police politique de Habré ont été jugés au Tchad parmi lesquels figurent notamment Saleh Younouss, Mahamat Djibrine, Guihini Kore RFI, « Affaire Habré : perpétuité, acquittement, les réquisitions du parquet », le 6/03/2015 ; Jean-Louis le Touzet, « Tchad : condamnation des sbires de Habré », dans Libération, 25 mars 2015 [en ligne] http://www.liberation.fr/monde/2015/03/25/tchad-condamnation-des-sbires-de-habre_1228435

[3] Le non lieu partiel touche deux catégories d’infractions sous-jacentes constitutives de crimes de guerre, à savoir que la Chambre conclu à l’absence de charges pouvant justifier le renvoi de Hissein Habré des crimes de privation d’un prisonnier ou de toute personne protégée de son droit d’être jugé régulièrement et impartialement (article 7-1-e du Statut des CAE) et de destruction ou appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire (article 7-1-c du Statut des CAE ).

Advertisements

Une réflexion sur “L’affaire Hissein Habré

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s