L’affaire Augusto Pinochet Ugarte

L’affaire Augusto Pinochet Ugarte

Augusto Pinochet : Un inculpé très sollicité

Lorsque le Général Augusto Pinochet arrive en Angleterre, le 16 octobre 1998, afin de recevoir un traitement médical, c’est un tout autre sort qui l’attend. En effet, les autorités judiciaires de différents pays ouvrent des enquêtes et lancent des mandats d’arrêts à son encontre pour crimes internationaux commis lors du renversement du Président Allende (11 septembre 1973) puis durant son statut de Chef d’État du Chili (1974-1990). Entre autres : l’Espagne, l’Angleterre, la France, la Suisse et… la Belgique. Le bilan est lourd, pendant cette période sont relatés environ 3195 morts et 27255 torturés[1]. Le Général Pinochet est donc arrêté à Londres le 17 octobre 1998, évènement suite auquel chaque pays analyse sa compétence afin d’ouvrir une instruction dans le respect du droit interne et international.

AUGUSTO PINOCHET UGARTE
AUGUSTO PINOCHET (C) UGARTE

En Belgique, une plainte est déposée le 1er novembre 1998. Les requérants, constitués partie civile, demandent que soit lancé à l’égard du Général un mandat d’arrêt international, dans les 48h, afin d’être extradé puis jugé en Belgique. Le juge Damien Vandermeersh est saisi de l’affaire et se déclare compétent.

Dans une ordonnance du 6 novembre 1998[2], toutefois, le juge considère la demande non fondée, bien que recevable, car trop prématurée au stade de l’enquête en cours. Malgré cette décision, l’ordonnance recevra une grande popularité pour avoir proposé l’analyse des problématiques désormais centrales liées à la mise en œuvre du mécanisme de compétence universelle: les compétences ratione personae, ratione materiae et finalement ratione temporis[3]. Par ce biais, le juge Damien Vandermeersh va notamment révéler de nombreuses règles coutumières dont il reconnaîtra l’application directe dans l’ordre interne belge. L’approche adoptée par le juge, dans ce cadre, a connu de nombreuses critiques.

La compétence ratione personae

La compétence ratione personae est envisagée par le juge sous l’angle des immunités. Le statut de Chef d’État étranger peut-il garantir l’immunité au Général Pinochet ?

Afin de répondre à cette question, le juge Damien Vandermeersh débute son raisonnement en vérifiant dans quelles circonstances l’État Belge a reconnu la qualité de Chef d’État au Général Pinochet lorsque celui-ci, suite au coup d’État, a pris la tête du gouvernement chilien. Or, depuis 1974[4], la Belgique a décidé de pratiquer la non-reconnaissance de gouvernements, et ce afin d’éviter de s’immiscer dans les affaires internes des États. A priori, bien que soulevée, la question ne serait donc que peu pertinente.

Juge Damien Vandermeersch - (c)Belga
Juge Damien Vandermeersch – (c)Belga

Dans un deuxième temps, le juge se penche sur l’applicabilité des immunités personnelles au cas présent. A ce titre, il considère que si, en théorie, un Chef d’État étranger bénéficie d’une immunité durant sa fonction et au-delà de son mandat en ce qui concerne les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, tel n’est pas le cas pour Augusto Pinochet. En effet, les crimes dont il est accusé ne peuvent être reconnus comme découlant de ses prérogatives en tant que Chef d’État. Le juge finit par ajouter, citant un arrêt du 1er octobre 1946 du Tribunal de Nuremberg, que « la protection que le droit international assure aux représentants de l’État ne saurait s’appliquer à des actes criminels. Les auteurs de ces actes ne peuvent invoquer leur qualité officielle pour se soustraire à la procédure normale et se mettre à l’abri du châtiment »[5].

La compétence ratione materiae

L’analyse de la compétence ratione materiae est envisagée en deux temps : l’ « application de la loi du 16 juin 1993 aux faits de la cause », et le « fondement des poursuites sur la base de l’incrimination de crime contre l’humanité ».

Concernant l’application de la loi du 16 juin 1993[6], fondement même de la plainte à l’encontre du Général Pinochet, le juge rappelle tout d’abord qu’elle prévoit, en son article 7, la compétence du juge belge quelque soit le lieu où l’infraction a été commise[7]. Il considère par ailleurs qu’au moment des faits, les crimes concernés existaient déjà en droit commun. Bien que la dénomination de « crime international » soit apparue avec l’adoption de la dite loi, son contenu apparaissait déjà au sein du Code Pénal (meurtre, séquestration, prise d’otage, coups et blessures, torture etc..), ceci permettant donc de mettre en œuvre la loi et qualifier les faits de crimes internationaux sans contrevenir au principe de non-rétroactivité des lois pénales (Article 2 du Code Pénal). Néanmoins, le juge belge Damien Vandermeersh va apporter un bémol quant à l’application de la loi au cas d’espèce. En effet, celle-ci, basée sur les quatre Conventions de Genève de 1949 et les deux Protocoles Additionnels de 1977[8], conditionne sa compétence à l’existence d’un conflit armé. Or, le juge considère qu’à ce stade de l’instruction, il ne connaît dans le cadre de cette affaire aucun conflit armé international ou interne au sens des instruments susmentionnés.

En vu de ces éléments, le juge Damien Vandermeersh retient que la loi du 16 juin 1993 n’est pas applicable en l’espèce. Il envisage alors la possibilité d’utiliser la compétence universelle, en vertu d’obligations coutumières ou conventionnelles, via la qualification des faits de crimes contre l’humanité.

Après avoir longuement défini la notion de crimes contre l’humanité à travers les textes nationaux et internationaux, le juge belge reconnaît qu’il s’agit d’une incrimination faisant partie de la coutume internationale, « du Jus cogens international, qui s’impose dans l’ordre juridique interne avec effet contraignant ‘erga omnes’ ». Il considère donc compatible avec le principe de légalité (Article 2 du Code Pénal) la qualification des faits de l’espèce en « crimes contre l’humanité », et ce d’autant plus qu’une telle qualification rassemble plusieurs incriminations déjà présentes en droit interne (comme susmentionnés : meurtre, coups et blessures, séquestration, prise d’otage, torture…). Citant la Résolution 3074 de l’Assemblée Générale des Nations Unies du 3 décembre 1973[9], il conclut donc sur ce point qu’il existe une règle internationale coutumière reconnaissant la compétence universelle des États en matière de crimes contre l’humanité.

La compétence ratione temporis

Alliant de nouveau droit interne et droit international, le juge Damien Vandermeersh aborde la problématique de la prescription. Selon lui, bien qu’aucune règle de droit interne ne prévoit l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité (seule celle des crimes de guerre est prévu par la loi du 16 juin 1993), celle-ci est consacrée par une règle coutumière de droit international. De cette règle découler également le caractère inamnistiable de tels crimes.

Un mois plus tard la publication de l’ordonnance, le gouvernement belge dépose une demande d’extradition auprès des autorités britanniques. Finalement, en raison de son état de santé, Augusto Pinochet sera autorisé à retourner au Chili en 2000, où il mourra le 10 décembre 2006, mettant ainsi fin à toute procédure légale à son encontre.

Dorine Llanta


[1] Rapport de la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH), Chile : Avances y obstáculos en la luch contra la impunidad de los crímenes de lesa humanidad cometidos durante la dictadura de Augusto Pinochet, Octobre 2011. Disponible à l’adresse : https://www.fidh.org/IMG/pdf/chili577e-4.pdf

[2] Ordonnance du juge Damien Vandermeersh, Juge d’instruction à Bruxelles, 6 novembre 1998

[3] Catégorisation soulignée par Anne Weyembergh dans son article « Sur l’ordonnance du juge d’instruction Vandermeersh rendu dans l’affaire Pinochet le 6novembre 1998 », Revue Belge de droit international 1991/1, Editions Bruylant, Bruxelles

[4] « (…) la Belgique reconnaît les Etats et non les gouvernements ». Position de principe évoquée dans Revue du ministère des Affaires étrangères 1974, n°1, pages 44-45.

[5] Cité par J. Salmon, Manuel de droit diplomatique, Bruxelles, Bruylant, 1994

[6] Loi du 16 juin 1993 relative à la répression des infractions graves aux Conventions internationales de Genève du 12 août 1949 et aux Protocoles I et II du 8 juin 1977 (Moniteur Belge, 5 août 1993)

[7] Pour plus d’informations voir la documentation relative à l’actualité législative de la Belgique. Disponible à l’adresse https://afpcu.wordpress.com/actualites-legislative-en-europe/

[8] Convention (I) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, Convention (II) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, Convention (III) de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre et Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, conclues le 12 août 1949 et Protocole additionnel (I) aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, Protocole additionnel (II) aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux, adoptés le 8 juin 1977.

[9] Résolution 3074 (XXVIII) de l’Assemblée Générale des Nations-Unies, Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l’arrestation, l’extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et crimes contre l’humanité, 3 décembre 1973

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s