La compétence universelle en Belgique – Volet législatif

Le choix d’une compétence universelle absolue

Le 16 juin 1993, la Belgique se montre particulièrement innovante et progressiste en adoptant la loi dite de compétence universelle[1]. Celle-ci vise alors la répression des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et aux protocoles additionnels I et II du 8 juin 1977. En son article 7, elle stipule à ce titre que « les juridictions belges sont compétentes pour connaître des infractions prévues à la présente loi, indépendamment du lieu où celles-ci auront été commises« . La Belgique opte donc, via cette loi, pour une compétence universelle absolue. Elle entend, au delà des nécessités de l’ordre international, poursuivre les crimes de guerre commis en temps de conflits armés tant internationaux qu’internes.

Quelques années plus tard, en 1999, la loi fait l’objet d’une première révision[2]. La compétence du juge Belge est désormais étendue au génocide, par référence à la Convention internationale pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948[3], et aux crimes contre l’humanité, par référence au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale adopté le 17 juillet 1998[4]. De plus, innovation des plus importantes, plus aucune immunité ne pourra désormais constituer un obstacle à l’ouverture d’une instruction (Article 5 §3).

Les critiques internes et internationales

La forte activité suivant l’adoption de cette loi et sa révision a suscité de nombreuses critiques. Ces dernières ont notamment entrainé, le 14 février 2002, une condamnation de la Cour internationale de justice[5] (CIJ) pour avoir lancé un mandat d’arrêt à l’encontre de M. Yerodia alors que celui-ci bénéficiait d’une immunité en raison de son statut de Ministre des Affaires Etrangères.

Suite à cette condamnation, une proposition de loi est présentée au Sénat Belge. Celle-ci prévoie notamment l’adaptation de la loi de 1993/1999 au droit international, particulièrement au Statut de la Cour Pénale Internationale, tout en respectant la décision de la CIJ concernant la problématique de l’immunité.

Au niveau interne, des critiques avaient également été soulevées concernant la conformité de la loi 1993 /1999 avec le Code d’Instruction Criminelle. En effet, celui-ci prévoyait, dans l’article 12 de son titre préliminaire, que pour qu’une instruction soit ouverte, l’inculpé devait se trouvait, ou « avoir été trouvé » en Belgique. Or, comme le soulignera la Cour de Cassation[6] dans sa décision du 12 février 2003, cette obligation n’intéresse qu’un certain nombre de crimes auxquels ne figurent pas les crimes de caractère international concernés par la loi de 1993/1999. De plus, La Cour rappelle que l’article 12bis de la loi du 17 avril 1878, modifié par la loi du 18 juillet 2001[7], prévoit que les juridictions belges sont compétentes pour connaître d’infractions commises en dehors du territoire lorsqu’elles découlent d’un instrument international ratifié par la Belgique. Ainsi, par exemple, les quatre Conventions de Genève de 1949 disposent d’un article commun prévoyant que « chaque partie contractante aura l’obligation de rechercher les personnes prévenues d’avoir commis, ou d’avoir ordonné de commettre, l’une ou l’autre des infractions graves, ou d’avoir ordonné de commettre, l’une ou l’autre de ces infractions graves, et elle devra les déférer à ses propres tribunaux, quelque soit leur nationalité »[8].

Les pressions Américaines

En 2003, la Belgique décide à nouveau de « s’attaquer aux grands », ce qui lui vaudra un retour de critiques, cette fois accompagnées de pressions diplomatiques. En effet, les juges belges décident cette année là d’ouvrir des enquêtes contre un certain nombre de responsables politiques et militaires américains, comme M. George Bush Senior, concernant des faits commis durant la guerre menée contre l’Irak.

Face aux fortes réactions que cela engendre, la proposition de loi est modifiée. Désormais, le procureur fédéral peut refuser d’ouvrir une enquête si cela n’a aucun rattachement avec la Belgique (à savoir si l’infraction n’a pas été commise sur le territoire national, si l’auteur présumé n’est pas belge, si ce dernier ne se trouve pas sur le territoire et enfin si la victime n’est pas belge ou ne réside pas en Belgique depuis au moins trois ans). De plus, le ministre de la Justice peut décider de renvoyer la plainte, après décision de la Cour de Cassation, vers une institution internationale ou vers un pays plus compétent à recevoir la plainte (lieu de commission de l’infraction, nationalité du ressortissant ou des victimes). Enfin, l’immunité de l’inculpé peut de nouveau constituer un obstacle aux poursuites si le droit international le prévoie ainsi. La proposition de loi, en ces nouveaux éléments, est adoptée le 23 avril 2003[9].

Tout juste une semaine plus tard, la loi est mise à l’épreuve, lorsque de nouvelles plaintes sont déposées contre des officiels américains. Le gouvernement, n’attendant pas la décision du procureur fédéral de se saisir ou non de l’affaire, et afin d’éviter tout conflit diplomatique, décide de partager ses informations avec la justice américaine.

Le choix d’une compétence universelle restreinte

Suite aux élections de mai 2003, un nouveau gouvernement est mis en place. Celui-ci décide, sans attendre, de se pencher sur la question de la compétence universelle. Naît alors la loi du 5 août 2003[10], venant abroger en son article 27 la loi 1993/1999/2003.

En substance, le droit matériel n’est pas modifié, seulement intégré au droit interne. Il en résulte :

  • Insertion du TITRE Ibis – Article 136bis à 136octies du Code Pénal:

– Articles 136bis, 136ter et 136quater  : définition des crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre

– Article 136quinquies : peines applicables

– Articles 136sexies, 136septies et 136octies : formes de participation à l’infraction et exclusion des causes de justification

  • Révision de l’article 21 du titre préliminaire du Code d’instruction criminelle : exclusion du régime de droit commun de la prescription aux crimes internationaux. Consécration de l’imprescriptibilité de ces derniers.
  • Révision de l’article 1bis du titre préliminaire du Code d’instruction criminelle : immunité des chefs d’État, chefs de gouvernement et ministres des Affaires étrangères pendant la période d’exercice de leur fonction, de toute autre personne lorsque cela est reconnu par le droit international ou lorsque cela découle d’un traité liant la Belgique et enfin interdiction d’exercer toute sorte de pression contre une personne ayant été officiellement invitée sur le territoire belge par ses autorités ou par une organisation internationale.

La problématique au cœur de cette loi, à savoir la compétence ratione loci du juge belge, est cependant résolue comme suit. La compétence universelle, désormais réduite à une compétence personnelle élargie, se retrouve restreinte aux seules exigences du droit international. La loi du 5 août 2003 vient donc, en la matière, compléter les lois du 23 avril 2003 et du 18 juillet 2001 afin de dégager l’article 12bis du titre préliminaire du Code d’instruction criminelle stipulant :

« les juridictions belges sont également compétentes pour connaître des infractions commises hors du territoire du Royaume et visées par une règle de droit international conventionnelle ou coutumière ou une règle de droit dérivé de l’Union européenne liant la Belgique, lorsque cette règle lui impose, de quelque manière que ce soit, de soumettre l’affaire à ses autorités compétentes pour l’exercice des poursuites (…) »

Cette possibilité vient donc s’ajouter au fait, pour les juridictions nationales, de se déclarer compétents lorsque des crimes internationaux ont été commis par un belge ou une personne ayant sa résidence en Belgique ou lorsqu’ils ont été perpétrés contre un belge ou une personne qui, au moment des faits, séjourne effectivement, habituellement et légalement en Belgique depuis au moins trois ans[11].

Cet article confère par ailleurs au procureur fédéral un important pouvoir, celui-ci pouvant classer l’affaire sans suites dans de nombreuses hypothèses. Notamment, prérogative qui appartenait auparavant au Ministre de la Justice, lorsque « des circonstances concrètes de l’affaire, il ressort que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et dans le respect des obligations internationales de la Belgique, cette affaire devrait être portée soit devant les juridictions internationales, soit devant la juridiction du lieu où les faits ont été commis, soit devant la juridiction de l’État dont l’auteur est ressortissant ou celle de lieu où il peut être trouvé, et pour autant que cette juridiction présente les qualités d’indépendance, d’impartialité et d’équité, tel que cela peut notamment ressortir des engagements internationaux liant la Belgique et cet État »[12].

Comme prévu par la proposition d’avril 2003, le procureur fédéral détient donc le contrôle de mise en œuvre de la compétence universelle. Toutefois, depuis la loi du 22 mai 2006[13], ce contrôle est supervisé par la Cour de Cassation à qui il convient de confirmer la décision qui serait prise par le Procureur. Cette loi vient également ajouter la possibilité, pour les juges belges, de connaître de crimes ayant été commis à l’encontre d’« un réfugié reconnu en Belgique et y ayant sa résidence habituelle, au sens de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole additionnel »[14].

La compétence universelle de la Belgique a donc connu différentes phases l’ayant considérablement restreinte. Toutefois, le pays reste, avec l’Espagne, l’un des plus actifs en matière de poursuites nationales lancées à l’encontre de criminels internationaux.

                                                                                                                     Dorine Llanta


[1] Loi du 16 juin 1993 relative à la répression des infractions graves aux Conventions internationales de Genève du 12 août 1949 et aux Protocoles I et II du 8 juin 1977 (Moniteur Belge, 5 août 1993)

[2] Loi du 16 juin 1993 telle que modifiée par la loi du 10 février 1999 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire (Moniteur Belge, 23 mars 1999)

[3] Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée le 9 décembre 1948, entrée en vigueur le 12 janvier 1951

[4] Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, A/CONF.183/9, adopté le 17 juillet 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002

[5] Mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique), arrêt, C.I.J. Recueil 2002, p. 3

[6] Cour de Cassation de Belgique, Arrêt n° P.02.1139.F, 12 février 2003.

[7] Loi du 18 juillet 2001 portant modification de l’article 12bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale (Moniteur Belge, 1er septembre 2001)

[8] Convention (I) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne Article 49, Convention (II) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer Article 50, Convention (III) de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre Article 129 et Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre Article 246, conclues le 12 août 1949.

[9] Loi du 16 juin 1993 telle que modifiée par la loi du 23 avril 2003 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire (Moniteur Belge, 7 mai 2003)

[10] Loi du 5 août 2003 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire (Moniteur Belge, 7 août 2003)

[11] Ibid. Article 14 à 16

[12] Article 12bis du Code d’instruction criminelle/Code de procédure pénale

[13] Loi du 22 mai 2006 modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu’une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves de droit international humanitaire (Moniteur Belge, 7 juillet 2006) ; adoptée à la suite de l’arrêt n°62/2005 du 23 mars 2005 de la Cour Constitutionnelle considérant que l’absence de contrôle par un juge indépendant et impartial des décisions du Procureur dépasse la finalité de la loi.

[14] Ibidem

Advertisements

4 réflexions sur “La compétence universelle en Belgique – Volet législatif

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s