Le Franquisme – Argentine

Le Franquisme

La plainte

Le 14 avril 2010, une plainte[1] a été déposée afin de mener des investigations sur les « crimes de génocide et/ou crimes contre l’humanité » commis durant la dictature franquiste, en Espagne. La plainte couvre la période du 17 juillet 1936 au 15 juin 1977. Elle a été déposée devant les tribunaux argentins par les familles des victimes[2] ainsi que par diverses associations espagnoles et argentines[3] (telles que : Abuelas de plaza de mayo, asosiacion de recuperacion de la memoria historica, liga argentina por los derechos del hombre) lutant pour la vérité et la réparation. Des milliers de personnes, victimes directes ou indirectes, s’y sont progressivement ajoutées ou ont été entendues dans le cadre de cette affaire. Les avocats en charge de l’affaire sont David Baigún, Máximo Castex, Ricardo Huñis, Ana Messuti, Héctor Trajtemberg,  Beinusz Szmukler, Carlos Zamorano et Carlos Slepoy.

À l’appui de leur requête, le principe de compétence universelle. Pour l’appliquer à l’Argentine, les requérants mettent en avant, au delà des principaux textes internationaux (Préambule du Statut de Rome[4], Résolution 60/147 de l’Assemblée Générale des Nations Unies[5] ou encore Recommandation de la Commission Interaméricaine des droits de l’homme[6]), deux instruments législatifs nationaux majeurs : l’article 118 (ancien Article 102) de la Constitution de 1853 et la Loi 26.200[7] d’implantation du Statut de Rome adoptée en 2006.[8]

Concernant le génocide, les requérants retiennent (en se basant sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de Génocide[9], principalement l’article 2) :

« la  acción criminal tuvo por objeto la destrucción de distintos grupos humanos de la nación española con el objeto de erradicarlos de la sociedad y crear una nueva depurada de los mismos. A dicho efecto se diseñó y ejecutó un plan tendente a la eliminación física de las personas que los integraban a través de  los  múltiples  delitos  que  señalan  las  resoluciones  judiciales »[10]

Concernant les crimes contre l’humanité, la plainte se concentre principalement sur les crimes de vols d’enfants et de disparitions forcées (en se basant sur la Convention Interaméricaine sur la disparition forcée de personnes[11], la Convention Internationale sur les disparitions forcées[12] et l’article 142 ter du Code Pénal[13]) :

« Por último, y en relación con la ya expuesto, merecen una mención específica los miles de secuestros, apropiaciones y sustitución de identidad de niños y las más de cien mil desapariciones forzadas de personas a que aluden los Autos del Juzgado Central de Instrucción no 5 de España. Hasta tanto esos niños, hoy adultos, no sean restituidos a sus familias de origen y recuperen su identidad y no se dé cuenta del paradero de las personas desaparecidas el delito sigue consumándose, tiene carácter permanente y el cómputo de su prescripción  no  comenzará  hasta  que  dichas  circunstancias  se  produzcan »[14]

Le dépôt de cette plainte s’est rendu possible au vu de l’inefficacité des actions en Espagne. En effet, malgré les quelques tentatives de poursuites initiées par le juge Baltazar Garzón, la loi d’amnistie adoptée en 1977 paralyse toute action possible. En vertu de cette loi, les crimes commis durant la dictature de Franco échappent à toute enquête ou poursuite sur le territoire national. Dans ce cadre, la Sala de lo Penal de la Audiencia Nacional avait décrété, le 28 novembre 2008, que le juge Garzón n’avait en réalité pas compétence pour ouvrir des enquêtes sur les disparitions[15]. Cette décision s’est vue complétée en 2012, lorsque le Tribunal Suprême a condamné ce dernier pour avoir outrepassé son pouvoir en ouvrant de telles enquêtes[16].

 L’instruction

14 avril 2010 : Plainte déposée devant le Juzgado Nacional en lo Criminal y Correccional Federal n°1 de la Republica de Argentina de Buenos Aires. Par résolution du 5 mai, la juge en charge, Maria Servini de Cubría, refuse l’ouverture d’une instruction car la plainte ne disposait pas du soutien du Ministère public (nécessaire en droit argentin en vertu de l’article 71 du Code Pénal). Selon ce dernier, la justice espagnole était déjà en charge des faits concernés.

3 septembre 2010 : Les requérants font appel. La Cámara de Apelaciones[17] donne raison aux appelants, et ce en vu de protéger le droit d’accès à la justice dans les cas de commission de crimes internationaux. Dans sa décision, après avoir considéré que le soutien du Ministère Public n’était pas nécessaire dans le cas présent, elle va se concentrer sur la question des investigations menées en Espagne. Elle demande à ce que le doute soit levé diplomatiquement et juridiquement, à savoir à ce que le Gouvernement Espagnol informe la République d’Argentine sur les enquêtes en cours, notamment quant à l’existence d’un “plan  sistemático,  generalizado  y  deliberado  de  aterrorizar   a los españoles partidarios de la forma representativa de gobierno, a través de su eliminación física, llevado a cabo durante el período comprendido entre el 17 de julio de  1936  y  el  15  de  junio  de  1977”. La Cámara ne rejette donc ni n’accepte le critère de subsidiarité en l’espèce, reconnaissant qu’elle ne dispose pas d’informations suffisantes.

14 octobre 2010 : En vertu de cette décision, un premier mandat est lancé par la juge Maria Servini. La réponse, émise le 6 mai 2011, n’éclaircit que très peu -voire quasiment pas- le problème posé. Le Procureur Général Espagnol se contente d’affirmer que des investigations et enquêtes sont en cours, sans en préciser la nature ou l’état d’avancement.

Cette réponse, analysée point par point par les requérants, a donc laissé place à la formation d’un écrit présenté devant la juge. L’élément principal de cet écrit, autour duquel l’ensemble des arguments semble rattaché, est l’absence de considération de l’objet même du mandat à savoir le caractère systématique, généralisé et délibéré ou non des crimes concernés. Or, de façon générale, un tel objet est essentiel afin de déterminer la légitimité d’une juridiction. Dans ce cadre, si elle refuse de nommer les faits de façon adéquate, en se bornant à les qualifier de crimes communs, alors sa juridiction s’éteint.

13 décembre 2011 : Suite à l’écrit effectué par les requérants, la juge argentine lance un second mandat sollicitant les informations manquantes. Elle mentionne, à ce titre, une série de noms de personnes potentiellement impliquées ou potentiellement victimes afin de connaître la nature des enquêtes qui pèsent sur elles.

27 mars 2012: Dans sa réponse, le Procureur Général Espagnol souligne le fait qu’aucun des éléments mentionnés n’a été porté à sa connaissance. Ceux-ci étant sous sa juridiction, il propose à la juge de lui communiquer davantage d’informations afin de les incorporer aux enquêtes en cours. Or, selon la décision rendue par le Tribunal Suprême du 27 février 2012[18], aucune enquête pénale ne peut être ouverte par les juges espagnols. Il ne s’agirait donc que de recherches purement administratives.

18 septembre 2013 : En novembre 2012, les requérants ont présenté -avec l’appuie de 5 000 adhésions supplémentaires[19] – un écrit dans lequel sont mentionnés des noms, informations d’identification et faits. Ces derniers intéressent une vingtaine de personnes concernées par la commission de crimes internationaux durant la période couverte par la plainte. Après l’analyse d’un tel document, la juge Servini de Cubria a lancé une demande d’extradition (renforcée par un ordre d’extradition du 28 octobre 2013) concernant quatre anciennes personnalités du régime franquiste ayant pratiqué des actes de torture, à savoir Juan Antonio González Pacheco, Jose Ignacio Giralte González, Celso Galván Abascal et Jesús Muñecas Aguilar.

Dernières avancées

Le 31 janvier 2014, la Audiencia Nacional s’oppose à l’extradition de Juan Antonio González Pacheco, autrement appelé Billy el Niño, considérant que c’est à l’Espagne de le juger. Quelques jours plus tard, le Rapporteur Spécial des Nations Unies Pablo de Greiff fait part de sa préoccupation quant à la position adoptée par le Procureur Espagnol[20].

Malgré cela, le 15 avril 2014, la Audencia Nacional annonce son opposition quant à l’extradition de Jesús Muñecas Aguilar, et, le 30 avril, confirme le rejet de la demande concernant Juan Antonio González Pacheco. Dans les deux cas, bien qu’elle reconnaisse l’existence de torture, elle refuse de caractériser les faits de crimes contre l’humanité.

Finalement, dépassant ces obstacles, la juge argentine a décidé, le 31 octobre 2014, de poursuivre son action et a lancé un mandat d’arrêt visant vingt personnalités influentes du temps de Franco : sept ex-ministres, un ex-vice-président, neufs ex-policiers et officiels, deux ex-juges et un ex-médecin.

Début 2015, face au refus persistant de l’Espagne d’extrader les personnes concernées, les Nations Unies ont tenu à rappeler qu’en vertu de ses obligations internationales, l’Espagne doit juger ou extrader les responsables de graves violations des droits humains. Dans ce cadre, des moyens doivent être mis en œuvre afin de garantir aux victimes l’accès à la justice, que ce soit sur le territoire national, ou en dehors des frontières en vertu de la compétence universelle.

Dorine Llanta


[1] Plainte déposée devant le Juzgado Nacional en lo Criminal y Correccional Federal n°1 de la Republica de Argentina de Buenos Aires, Causa n°4.591/10 (A-12477/2010), 14 avril 2010

[2] En vertu de l’article 82 du Code de Procédure Pénale. Extension aux autres membres de la famille plus éloignés au vu du caractère lointain des faits dans l’arrêt Cámara Nacional de Apelaciones, Sala II, Causa n°29.331 “García Holgado, Inés s/ser querellante”, 3 septembre 2010

[3] La possibilité pour des associations et autres organismes défenseurs des droits de l’homme d’adopter une qualité de plaignant a été consacrée par la loi 26.550 du 26 novembre 2009.

[4] Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, A/CONF.183/9, adopté le 17 juillet 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002

[5] Résolution 60/147 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, A/RES/60/147, Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire, 16 décembre 2005

[6] Commission Interaméricaine des droits de l’homme, Recommandation sur la compétence universelle et la Cour Pénale International, 8 décembre 1998 ; réaffirmée par la Résolution n°1/103 sur le jugement des crimes internationaux du 24 octobre 2003

[7] Loi d’implantation du Statut de Rome, n°26.200, 13 décembre 2006

[8] Pour plus d’informations, voir la documentation d’actualité législative de l’Argentine. Disponible à l’adresse : https://afpcu.wordpress.com/actualites-legislatives-2/

[9] Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée le 9 décembre 1948, entrée en vigueur le 12 janvier 1951.

[10] Op. Cit. Note 1 p76

[11] Convention Interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, adoptée le 9 juin 1994, entrée en vigueur le 9 juin 1994.

[12] Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006, entrée en vigueur le 23 décembre 2010

[13] Article introduit dans le Code Pénal par l’article premier de la loi n°26679 du 13 avril 2011

[14] Plainte déposée le 14 avril 2010, Causa n°4.591/10 (A-12477/2010), p88

[15] Audiencia Nacional, Sala de lo Penal (Pleno), Auto de 2.XII.2008, N° 34/2008, 28 novembre 2008

[16] Tribunal Supremo, Sala de lo Penal, Sentencia 101/2012, Causa especial n°20048/2009, 27 février 2012

[17] Cámara Nacional de Apelaciones, Sala II, Causa n° 29275, “N/N  s/  desestimación  de   denuncia  y  archivo”, 3 septembre 2010

[18] Op. Cit. Note 16

[19] Via le projet de soutien, lancé par la juge Servini, de l’ambassade d’Argentine à Madrid afin que les victimes puissent partager leurs témoignages.

[20] Observaciones preliminares del Relator Especial para la promoción de la verdad, la justicia, la reparación y las garantias de no repetición, Pablo de Greiff, al concluir sur visita oficial a España, Haut commissariat des Nations Unies, 3 février 2014.

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