L’affaire Luo Gan – Argentine

L’affaire Luo Gan [1]

 La plainte

Le 13 décembre 2005, grâce à l’évolution législative et jurisprudentielle s’opérant en Argentine, le juge Octavio Aráoz de Lamadrid, en charge du Juzgado Federal n°9, reçoit sur sa table une plainte[2] à l’encontre de Luo Gan (leader de la dite « GESTAPO Chinoise ») pour crimes de génocide et torture. Celle-ci émane de Liwei Fu, agissant en tant que présidente de l’Asociación del Estudio de Falun Dafa, avec l’appui des avocats Adolfo Casabal Elía et Alejandro Guillermo Cowes.

La pratique du Falun Gong ou Falun Dafa est devenue populaire en Chine en 1992. Elle prône la tolérance, la vérité et la bienveillance de ses adeptes. Le Parti Communiste Chinois, loin d’accepter un tel dévouement traditionnel, lance dès 1999 une campagne de persécution[3] à son encontre. Depuis, les pratiquants chinois sont régulièrement incarcérés, torturés physiquement et psychiquement, envoyés dans des camps de travail, portés disparus, réduits en esclavage voir soumis à du trafic d’organes[4]. La pratique s’est développée dans de nombreux autres pays, au sein desquels, lorsqu’ils souhaitent se manifester, ils sont également réprimés par les représentants chinois.

La plainte s’est basée, pour la première fois en Argentine, sur le principe de compétence universelle. La plaignante considère ainsi que l’ensemble des crimes susmentionnés tombe sous l’effet de l’article 118 de la Constitution de 1853 protégeant le droit des gens.

L’instruction

13 décembre 2005 : Dépôt de la plainte devant le Juzgado Nacional en lo Criminal y Correccional Federal n°9 de la Republica de Argentina de Buenos Aires.

Entre 2005 et 2009 : Le juge Octavio de Lamadrid mène une enquête profonde sur la persécution en cours contre les adeptes du Falun Dafa. Il se rend notamment aux États-Unis afin d’entendre les témoignages de personnes ayant dû fuir le territoire Chinois.

17 décembre 2009 : Le juge argentin émet finalement un mandat d’arrêt international contre l’ancien dictateur chinois Jiang Zemin et l’officiel Luo Gan, leader du « Bureau 610 ». Il s’agissait d’une grande avancée puisque, pour la première fois depuis le début des persécutions en 1999 contre les pratiquants du Falun Dafa, des personnes étaient mises en cause par la justice.

Janvier 2010 : Face aux pressions de la Chine, menaçant de cesser tout accord bilatéral avec l’Argentine, le mandat d’arrêt est annulé par le juge par interim Canicoba Corral considérant qu’il s’agissait d’une décision trop « prématurée ». Presque immédiatement, la cause elle-même est abandonnée par le juge Julián Ercolini, estimant cette fois que l’Argentine n’avait pas juridiction pour intervenir sur des faits s’étant produits hors du territoire.

21 Décembre 2010 : La Cámara Federal de Apelaciones de Argentina[5] revient sur cette décision en qualifiant les persécutions en cours de crimes contre l’humanité. Dans ce cadre, les juges Jorge Ballesteros et Eduardo Freiler ont considéré, au vu de l’inactivité de la justice Chinoise ainsi que de la justice internationale, que la compétence universelle pouvait être mise en œuvre par l’Argentine. Cependant, les juges argentins décident de maintenir la cause fermée puisque des cas similaires seraient déjà en cours en Espagne[6].

17 avril 2013 : La Cámara de Casación Penal[7] décide de rouvrir la cause qui se retrouve entre les mains du juge Luis Rodríguez en charge du Juzgado Federal n°9. La juge de la Cámara de Casación Liliana Catucci mentionne notamment que la réforme espagnole de l’article 23 de la Ley Orgánica del Poder judicial est venue rendre quasi impossible l’exercice de la compétence universelle par l’Espagne.

Juillet 2013 : Le juge Rodriguez envoie une demande diplomatique aux juridictions espagnoles en charge afin de connaître l’état de leurs affaires en cours.

13 septembre 2013 : La Cámara de Casación Penal[8] se retrouve saisie d’une question complémentaire de la plainte déposée en 2005. En effet, à cette même période des adeptes argentins de la pratique du Falun Dafa avait manifesté, pacifiquement, devant l’ambassade de Chine pour montrer leur soutien aux victimes. A cette occasion, ils avaient été violemment réprimés par une quarantaine de Chinois et avaient donc porté plainte devant la justice argentine. Celle-ci a décidé, en première instance puis en appel, que les faits étaient prescrits et donc qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir une affaire. La Cámara de Casación Penal vient donc souligner l’erreur commise pas ces dernières en consacrant le lien entre les dites agressions et les crimes commis en Chine, lesquels sont imprescriptibles.

11 avril 2014 : Réponse de l’Espagne à la demande du juge argentin incluant l’ensemble des informations demandées jusqu’au mois de juillet 2013. Le 3 juin 2014, après une lecture de ce document, et sans nécessité de l’actualiser (et omettant ainsi la réforme de la Ley Orgánica susmentionnée), le juge considère qu’en vertu du principe non bis in idem l’Argentine doit se retirer face à l’Espagne sur cette affaire.

28 octobre 2014 : La Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional[9] annule la décision précédente et renvoie, de nouveau, l’affaire devant le Juzgado Federal n°9.

 Les dernières avancées

Malgré que la pratique chinoise de persécution des Falun Dafa soit de plus en plus connue et remise en cause internationalement, les débordements continuent. Il semblerait que, dans les premiers mois de l’année 2015, déjà 30 adeptes de la pratique seraient décédés en Chine[10]. La communauté internationale reste en alerte face à de tels évènements.

Dorine Llanta


[1] Les documents relatifs à cette affaire sont particulièrement difficiles à présenter

[2] Plainte déposée devant le Juzgado Nacional en lo Criminal y Correccional Federal n°9 de la Republica de Argentina de Buenos Aires, Causa Nº 17.885/2005, « LUO GAN s/ imposición de torturas (art. 144 ter inciso 1° del Código Penal) y genocidio », Registro de la Secretaría Nº 17, 13 décembre 2005

[3] Crimes mentionnés dans la décision Cámara Nacional de Apelaciones, Sala I, Causa n° 44196, “Luo Gan s-archivo”, 21 décembre 2010

[4] Sur le trafic d’organes voir le Rapport de David Matas et David Kilgour « Revised Report intro Allegations of Organ Harvesting of Falun Gong Practitioners in China », 31 janvier 2007. Disponible à l’adresse : http://organharvestinvestigation.net/report0701/report20070131-eng.pdf

[5] Op. Cit. Note 3

[6] Plainte déposée en 2006 pour génocide contre l’ex Président Jiang Zeming et six autres officiels de haut rang, incluant Luo Gan, devant la Audiencia Nacional

[7] Cámara Nacional de Casación Penal – Sala III, Causa N°13.774 “Luo, Gan; Jiang, Zemin s/recurso de casación », 17 avril 2013

[8] Cámara Nacional de Casación Penal, Sala III, « Xinle Lin S/ Recurso De Casación », 13 septembre 2013

[9] Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional, Sala I, Causa « LG Y OTRO s/IMPOSICION DE TORTURA », 28 octobre 2014.

[10] Voir La Gran Epoca, « La persecución a Falun Gong continúa en 2015 », publiée le 12 avril 2015. Disponible à l’adresse https://www.lagranepoca.com/archivo/36482-persecucion-falun-gong-continua-2015.html

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